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Déliberation - dl.21.075 fin mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires attribution de la concession
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.21.075 fin mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires attribution de la concession)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le quatorze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 20
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 7 décembre 2021
Présents : Christian DUMAS, Hélène LORME, Arnaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Laurent JOLLY, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Éric SIGURÉ, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Anne-Cécile MERCIER, Thierry GOMES et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés : :
Philippe MAUGUN, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Armaud JEAN,
Emilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Laurent JOLLY,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD, 2 1 DEC. 2071 Delphine GUY,
ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,
Benoit COQUANT, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE.
(PRÉTECTURE DU LOIRET
{
COURRIER 3 SRE ee. men mm)
Arrivé en retard :
Guillem LEROUX arrivé à 19h18 avant le vote de la délibération sur les 1607 heures
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.21.075 — Fourniture, installation, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires : Attribution de la concession
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-5 relatif à la commission intervenant dans le cadre de la passation des délégations de service public, et ses articles D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 et L.2121.-21, |
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le procès-verbal de la commission de délégation du 26 novembre 2021 relatif à l'attribution de la concession.
Le marché actuel de service de concession de mobiliers urbains prend fin au 31 décembre 2021. La ville d’ingré à préalablement passé un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage avec la société AGRIATE CONSEILS pour la passation d'un marché public de concession de service public de mobilier urbain.
Une consultation sous forme de contrat de concession de délégation a donc été lancée portant sur la fourniture, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires sur la commune d’Ingré.
L'avis d'appel à concurrence a été transmis et publié le 07 juillet 2021 au BOAMP.
La date de remise des offres était fixée au 09 septembre 2021.
Deux offres ont été réceptionnées et transmises à AGRIATE CONSEIL pour analyse dans le cadre de leur mission. Une première analyse a été réalisée et a donné lieu à une négociation avec les 2 candidats le 11 octobre 2021.
Le jugement des offres a été effectué dans les conditions prévues dans le règlement de la consultation, suivant les critères pondérés ci-après :
> Critère technique :
*_ Qualité des mobiliers urbains et de leur implantation : pondération 20
*_ Moyens dédiés à l'exécution de la prestation : pondération 30
* _ Performance numérique : pondération 30
> Critère financier : coefficient 20
>€1/ 25€ DL.21.075 Le rapport d'analyse et de choix a été proposé à la Commission de délégation réunie le 26 novembre 2021.
La Commission a donc attribué le marché de concession à la société VISIOCOM
Le montant de la redevance forfaitaire annuelle versée à la ville d'Ingré est de : 1000,00 € HT
Le contrat est conclu à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de 12 ans.
Après avis favorable de la commission de délégation, réunie le 26 novembre 2021, il est proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 4 DEC, 2021
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 2 Î DEC 202 Publication le : ‘ Notification le :
Le Maire
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PRÉFECTURE DU LO!RET éhristian DUMAS
Er DEC. 2071]
COURRIER 3 | CRE En mn
£2/ 25€ DL.21.075