Procès Verbal - PV du CM

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Procès Verbal - PV du CM Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Buisse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE LA BUISSE

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 Juillet 2021

Présents : Dominique DESSEZ, Serge PAPILLON, Agnès DEGALBERT, Jean-Paul AUSSEL, Sébastien BENARD, Thierry BOURGEOIS, Maxime CHAZARD, Sylvie COLOMBIER, Christine MAZUET, Sylvaine MONGHEAL, Fanny PASQUIER, Jean-Louis RADICE, Florent SEGARD, Séverine SEVOZ LAVERDURE, Daphné VANPRAET, Noémie ZAMBEAUX,

Absents excusés : Sophie BETHOUX, Christian REY-GORREZ, Nicolas LEGUILLARME, Jean- Marc ATTALI, Baptiste GOUBAULT, Aurélie DUCROT, Sandrine DELPHIN,

Pouvoirs : Christian REY-GORREZ à Jean Louis RADICE

Nicolas LEGUILLARME à Daphné VANPRAET

Sandrine DELPHIN à Thierry BOURGEOIS

Aurélie DUCROT à Séverine SEVOZ LAVERDURE

Secrétaire de séance : Agnès DE GALBERT

Ordre du jour

ADMINISTRATION GENERALE

➢ Création de postes de coordinateur du Projet Educatif Territorial : CDI à temps non complet (80%)

FINANCES

➢ Décision Modificative N°2 :

PATRIMOINE :

➢ Projet MJC Extension école et restaurant scolaire : information sur choix du maître d’œuvre ➢ Attribution du marché de maîtrise d’œuvre aménagement du centre bourg

URBANISME ET AMENAGEMENT :

➢ Garantie d’Emprunt Pluralis – Délibération finalisée et contrat joint

➢ Acquisition terrain Maggi – Régularisation de délibération après notification des services fiscaux

➢ Adoption du Règlement Local de Publicité

➢ Parcelle AA3 Arrêt des modalités de régularisation parcellaire prévue en délibération 2021- 25

CITOYENNETE ECOLOGIE :

➢ Avis concernant le projet du smagg de réalisation du parking relais de Mauvernay

INTERCOMMUNALITE

➢ Convention CAPV CD 38 Commune Investissement 2020-2026 Bibliothèque soutien des projets communaux

➢ Point d’information sur les réunions de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais

QUESTIONS DIVERSES :

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2

Appel

Désignation du secrétaire de séance : Agnès De Galbert

Information donnée par le Maire sur la démission de Jacqueline DROUAUD de son rôle de conseillère municipale. Merci à elle pour sa participation d’une année. Elle est remplacée par Baptiste Goubault. En cas de démission nouvelle, le conseil municipal restera incomplet. Si le Maire venait à être empêché seul un conseil municipal complet pourrait élire son Maire. Il est important que le conseil municipal poursuive sa mission dans la diversité. Il est nécessaire de rester engagé et très tolérant sur les niveaux d’investissement de chacun.

Il est envisagé un séminaire municipal à la rentrée. A la place d’un conseil municipal ou en complément sur une séance de conseil municipal allégée, par exemple le 15 Septembre 2021. Conseil Municipal de 18h30 – 19h00 suivi du séminaire élus. Monsieur le Maire propose également une rencontre entre le Maire et chaque élu pour faire le bilan individuellement de l’engagement de chacun.

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 Juin 2021. Adopté à l’unanimité. Dorénavant, le Procès-verbal sera envoyé par les services par mail aux élus.

ADMINISTRATION GENERALE

➢ D 2021-49 Création de postes de coordinateur du Projet Educatif Territorial : CDI à temps non complet (80%)

Rapporteur : Dominique DESSEZ

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3-3/1°;

VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique, article 40,41 et 42 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié par le décret 2007-1829 du 24 décembre 2007, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portants diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l’article 6 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant sur le recrutement d’un agent contractuel directement en CDI sur un emploi permanent à temps complet sur le fondement de l’article 4-2°, lorsque cet agent dispose déjà d’un CDI auprès d’une autre administration de l’État ou d’un de ses établissements publics pour y exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique, entendue au sens de l’article 29 de la même loi ; Vu l’article 3-5 relatif à la portabilité du CDI (article 3-5 de la loi n°84-53)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un recrutement a été lancé pour assurer les missions de coordonnateur du Projet Educatif Territorial. Actuellement cette mission est assurée par un agent de catégorie C stagiaire de la fonction publique en Congés de Longue Maladie. Cet agent a été remplacé par un agent recruté en CDD, agent qui a fait connaitre son souhait de nouveau projet professionnel, avec un départ au 17 Juillet 2021. Il était par conséquent nécessaire, dans le cadre de cette vacance d’emploi, de recruter pour assurer la continuité de service.

Le recrutement était ouvert aux agents de catégorie B. Les candidatures ont été reçues et examinées en commission. La candidature qui a fait consensus concerne un agent actuellement en CDI dans la fonction publique d’Etat. La procédure de recrutement d’un titulaire ayant été infructueuse à l’issue de l’audition des candidats, il convient de recruter dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée un agent contractuel bénéficiant déjà dans une autre collectivité d’un CDI sous réserve de remplir les conditions suivantes :3

- le recrutement doit intervenir sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (emplois permanents créés en l’absence de cadre d’emplois, emplois permanents du niveau de la catégorie A – cadre d’emploi des ingénieurs)

- l’agent contractuel devra exercer dans la nouvelle collectivité des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C) que celles occupées dans la précédente collectivité.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal la création d’un poste portant les caractéristiques ci- dessous :

Nature du contrat : CDI

Cadre d’emploi : Rédacteurs

Grade : Rédacteur

Echelon : 8

Temps de travail : non complet 80% annualisé

Régime indemnitaire : 13ème mois et Rifseep groupe 2

Date de début de contrat : 1er Septembre 2021

Monsieur le Maire précise que le poste initialement créé n’est pas supprimé immédiatement car l’agent titulaire du poste est toujours en congés de longue maladie. La suppression du Poste et la réorganisation des services sera traitée en fonction de l’évolution de la situation de l’agent et de l’avis du comité médical.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création du poste coordonnateur du Projet Educatif Territorial ayant les caractéristiques suivantes :

Nature du contrat : CDI

Cadre d’emploi : Rédacteurs

Grade : Rédacteur

Echelon : 8

Indice Brut 478 Majoré 415

Temps de travail : non complet 80% annualisé

Régime indemnitaire : 13ème mois et Rifseep groupe 2

Date de début de contrat : 1er Septembre 2021

PROPOSE à Monsieur le Maire de signer l’arrêté de recrutement correspondant DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2021

PRECISE que cet emploi permanent est inscrit au tableau des effectifs

FINANCES :

➢ D 2021-50 Décision Modificative N°2 :

Rapporteur : Dominique DESSEZ

Régularisation d’une opération pour compte de tiers : Le Quai bus créé à l’occasion de la voie douce phase 2 a été financé par la commune mais est de compétence CAPV. Il y a eu une refacturation à la CAPV qui en est devenu propriétaire en 2017 (via convention financière et technique). Aujourd’hui, il convient comptablement de régulariser le transfert de propriété de ce quai bus via la nature comptable adéquate (opération pour compte de tiers).4

Buxia Energies : Une ligne pour le paiement des actions Buxia Energies, en lien avec la précédente délibération actant le choix du Conseil Municipal de convertir les dividendes 2020 en action à hauteur de 10 parts supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision Modificative N°2

PATRIMOINE

➢ D 2021-51 Projet MJC Extension école et restaurant scolaire : information sur choix du maître d’œuvre

Rapporteur : Serge PAPILLON

Vu la délibération 2021-04 du 20 janvier 2021

Vu les séances du Jury de Concours des :

- 20 janvier 2021 Analyse des candidatures et sélection des 3 meilleurs candidats. Transmission des éléments de cahier des charges et pièces techniques permettant de construire leur proposition. Questionnaires et visites du site.

- 9 Juin 2021 : Analyse anonyme des projets proposés par les 3 candidats et mise à l’écart d’un candidat pour dépassement important de l’enveloppe budgétaire. Levée de l’Anonymat Considérant la proximité technique des réponses présentées, empêchant le jury de disposer des moyens de retenir l’une ou l’autre équipe, le jury décide :

o D’entrer en phase de négociation avec les 2 équipes

o De leur faire parvenir un questionnaire complémentaire permettant de répondre aux interrogations des membres du jury

o De proposer à chaque équipe de présenter son projet au jury, dans les mêmes conditions d’organisation, le 24 Juin 2021.

- 24 Juin 2021 : Procédure de négociation – Présentation des 2 projets au jury par les candidats

Vu les présentations des cabinets COMPOSITE et DESIGN ARCHITECTURE proposées au jury le 24 Juin 2021.5

Le jury a décidé de retenir Maître d’œuvre de l’opération l’équipe du cabinet d’architecture DESIGN ARCHITECTURE

Détail du Vote : COMPOSITE 2 voix - DESIGN ARCHITECTURE 7 voix

Monsieur le Maire confirme au Conseil Municipal le choix fait par le jury de concours de l’équipe chargée de la maîtrise d’œuvre du projet MJC, Extension de l’école, extension du Restaurant scolaire, à savoir l’équipe du cabinet d’architecte DESIGN ARCHITECTURE.

La proposition financière négociée est la suivante - Coût estimatif du projet : 3.307.000,00 € HT

Présentation du pré-projet au Conseil Municipal en séance. Echanges de questions réponses. Arrivée de Daphné Vanpraet et Florent Segard.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

VU L’acte d’engagement accompagné du tableau de répartition des honoraires VU Le Cahier des Clauses Administratives Particulières

VU le coût estimatif du projet

PREND ACTE de la décision du jury de confier la maîtrise d’œuvre de l’opération à l’équipe du cabinet d’Architecte DESIGN ARCHITECTURE.

DIT que les crédits nécessaires au financement du projet sont inscrits pour une part au Budget Primitif 2021 et pour une autre part au plan Pluriannuel d’Investissement présenté en débat d’orientation budgétaire 2021.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces du marché de maîtrise d’œuvre

AUTORISE le Maire à signer tous devis d’études complémentaires permettant la bonne réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre.

Remerciements du conseil municipal aux élus qui ont travaillé sur cette procédure et établi le cahier des charges permettant de retenir un maître d’œuvre.6

➢ D 2021-52 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre aménagement du centre bourg Rapporteur : Jean-Louis RADICE

Vu la délibération 2021-24 engageant le principe de lancer le projet de requalification du centre bourg de la Buisse.

Vu la délibération 2021-32 autorisant le Maire à lancer une consultation pour retenir un maître d’œuvre chargé des études de conception / réalisation du projet requalification du centre bourg. Vu l’avis d’appel public à la concurrence réalisé du 4 Mai au 31 Mai 2021 puis au 30 Juin. Vu le rapport d’analyse de la commission d’appel d’offre qui a procédé au classement des offres et a proposé de retenir les 3 offres les plus pertinentes, présentées au groupe projet au cours de sa réunion du 10 Juin 2021.

Monsieur le Maire rappelle que les 3 candidats retenus ont été chargés de déposer leur meilleure proposition de maîtrise d’œuvre, conformément au cahier des charges phase 2. La date de limite des offres financière et méthodologique était fixée à vendredi 2 juillet à 12h00.

Le Groupe projet a procédé à l’analyse des offres en séance de travail du 8 Juillet 2021. Les 3 propositions méthodologiques ont été examinées dans le détail. La proposition du bureau d’étude Big Bang a été appréciée majoritairement comme la plus adaptée aux besoins.

Le règlement de consultation précisait les critères de choix suivants :

>La pertinence de la note méthodologique et de la démarche proposée (70 %) - Qualité et clarté de la méthodologie, précision des niveaux de rendus, organisation entre les différents prestataires,

- Compréhension des attentes communales et prise en compte des enjeux et objectifs retenus par la commune et cités dans le présent cahier des charges

- Capacité à travailler avec les futurs usagers

- Délais estimés

> Proposition financière de la prestation (30 %)

TRANCHE FERME

CANDIDAT PRIX HT PRIX TTC CLASSEMENT

Big Bang 23 237,50 27 885,00 1

Atelier Anne Gardoni 24 500,00 29 400,00 2

Alp études 28 860,00 34 632,00 3

L’ensemble des membres du groupe projet a voté pour la note méthodologique présentée par Big Bang sauf un. La phase d’étude sera menée jusqu’à la fin de l’année.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de retenir l’équipe de maîtrise d’œuvre Big Bang

DIT que les crédits nécessaires au financement du projet sont inscrits pour une part au Budget Primitif 2021 et pour une autre part au plan Pluriannuel d’Investissement présenté en débat d’orientation budgétaire 2021.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces du marché de maîtrise d’œuvre7

AUTORISE le Maire à signer tous devis d’études complémentaires permettant la bonne réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre.

URBANISME ET AMENAGEMENT

➢ D 2021-53 Garantie d’Emprunt Pluralis – Délibération finalisée et contrat joint Rapporteur : Dominique DESSEZ

Vu la délibération 2021-48 accordant le principe de garantie d’Emprunt à la société Pluralis pour la réalisation de la construction de logements sociaux rue des Ecoles à La Buisse, Considérant la nécessité de préciser la nature de la garantie apportée par la collectivité Vu le rapport établi par Monsieur Dominique DESSEZ, Maire,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 116230 en annexe signé entre : SOCIETE D'HABITATION DES ALPES SAHLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE LA BUISSE (38) ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3.007.691,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 116230 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

➢ D 2021-54 Acquisition terrain Propriété de l’Etat – Régularisation de délibération après notification des services fiscaux

Rapporteur : Dominique DESSEZ

Vu la délibération 2020-107

Vu la délibération 2021-31

Vu l’avis des Domaines du 29 Mars 2021,

Vu les articles L240-1 à L240-3 du Code de l’urbanisme accordant aux communes titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble appartenant à l’Etat Vu la notification des services de l’Etat du 22 Juin 2021 informant la commune du droit de priorité sur vente de l’Etat permettant à la commune de confirmer son souhait d’acquérir les parcelles cadastrées AK 15 au prix de 8090.00 € et AK 20 au prix de 2380.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité8

AUTORISE expressément le Maire à procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées AK 15 au prix de 8090.00 € et AK 20 au prix de 2380.00 € propriété de l’Etat

DIT que les services communaux et les services de l’Etat se mettent en relation pour finaliser les actes de cession confiés à un Notaire.

➢ D 2021-55 Adoption du Règlement Local de Publicité

Rapporteur : Serge PAPILLON

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 581-1 et suivants et R 581-1 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 103-2 et suivants, L 153-1 et suivants, R 153-1 et suivants,

Vu la délibération du 6 novembre 2019 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité (RLP) de La Buisse et définissant les objectifs de la commune en matière de publicité extérieure et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du 18 novembre 2020 arrêtant le projet de RLP et tirant le bilan de la concertation,

Vu l’avis favorable sans réserve émis par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur le projet de RLP arrêté ;

Vu l’avis favorable sans réserve émis par le Préfet de l’Isère sur le projet de RLP arrêté ;

Vu l’arrêté municipal en date du 9 avril 2021 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de RLP,

Vu le rapport et les conclusions favorables de la commissaire-enquêtrice émettant les réserves suivantes :

- Enlever de la partie règlementaire les règles du Règlement National qui restent applicables ; - Etudier la possibilité d’encadrer de façon plus restrictive que le Règlement National les enseignes sur façade et les enseignes temporaires de plus de 3 mois ;

- Mettre la même plage d’horaire pour l’extinction nocturne et pour les dérogations concernant les activités nocturnes ;

- Rectifier les erreurs de dossier ;

- Dans le rapport de présentation, compléter la présentation vertueuse du RLP ; - Améliorer la lisibilité des cartes.

Considérant les remarques effectuées lors de l’avis des Personnes Publiques Associées et lors de l’enquête publique justifiant des adaptations mineures du projet de RLP, et notamment :

Partie Règlementaire :

1. La suppression de l’article 5 relatif aux publicités et préenseignes apposées sur mur et clôture car les règles inscrites correspondent à la règlementation nationale et s’appliquent donc sur la commune.

2. La suppression du premier alinéa de l’article 18 relatif à la limite de surface à 6m2 des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol de plus d’un m2 car cette règle correspond à la règlementation nationale ;

3. La modification des articles 15 et 22 afin d’ajuster la règle d’extinction des enseignes lumineuses des activités nocturnes aux horaires de la plage d’extinction nocturne (23h-6h) 4. Renforcer la règle de saillie des enseignes perpendiculaires au mur en la limitant à 1.3 mètre.

Rapport de présentation :9

1. Dans la justification des choix concernant les enseignes perpendiculaires au mur : rectifier les règles pour faire correspondre aux règles inscrites dans la partie règlementaire ; 2. Ne plus faire référence à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants mais de moins de 100 000 habitants conformément à une remarque émise par les services de l’Etat lors de la CDNPS suite à une modification de l’INSEE ;

3. Préciser en page 10 que le RLP peut mettre en place une ou plusieurs zones plus restrictives que la règlementation nationale sous réserve des dispositions des articles L.581-4, L.581-8 et L.581- 14 du code de l’environnement suite à une remarque de Paysage de France et une réserve de la commissaire-enquêtrice ;

4. Modification des cartes pour améliorer la lisibilité

Annexes :

- Modification des cartes pour améliorer la lisibilité

Considérant le projet de RLP tel qu’il est présenté en Conseil municipal, prêt à être approuvé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’approuver le projet de RLP tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

- DIT que, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération

fera l’objet :

o D’un affichage en mairie durant un mois,

o D’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

o Et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune.

- DIT que le RLP, une fois approuvé, sera :

o Annexé au Plan Local d’Urbanisme de la Commune, conformément à l’article L.581-

14-1 5° du Code de l’environnement,

o Mis à disposition sur le site internet de la Commune en application de l’article R.581-79

du Code de l’environnement ;

- DIT que la présente délibération et les dispositions engendrées par le RLP ne seront exécutoires

qu’après l’accomplissement des mesures de publicité susvisées.

➢ D 2021-56 Parcelle AA3 Arrêt des modalités de régularisation parcellaire prévue en délibération 2021-25

Rapporteur : Serge PAPILLON

Vu la délibération 2021-25

Vu le courrier du propriétaire de la parcelle AA3 du 25 Mai 2021.

Le conseil municipal du 17 mars dernier avait délibéré en faveur de l’acquisition par la commune à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AA3 chemin du Gay, parcelle d’une surface de 78 m2, appartenant à Monsieur Penin. Ce projet d’acquisition avait été engagé suite à une communication entre un notaire et la commune laissant penser que le propriétaire était favorable à cette cession. Ce dernier s’est depuis manifesté par courrier LRAR du 25 Mai 2021 indiquant clairement qu’il ne souhaitait pas céder cette parcelle. Monsieur Papillon n’était pas intéressé à l’affaire et a simplement répondu à la sollicitation du notaire de M. Penin.

Il est par conséquent proposé au conseil municipal de délibérer pour abroger la délibération D2021-25

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’abroger la délibération 2021-25 du 17 Mars 2021.10

CITOYENNETE ECOLOGIE

➢ Avis Motion concernant le projet Smagg de réalisation du parking de Mauvernay Rapporteur : Serge PAPILLON

Le SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Agglomération Grenobloise) a informé la commune d’un projet de parking de covoiturage sur le site de Mauvernay en sortie d’autoroute, à l’est de l‘A48, dans le triangle situé entre le péage de Moirans nord et le rond-point de la D121 et l’A48. Ce parking comprendrait 150 places de stationnement permettant aux usagers de l’autoroute d’organiser leur covoiturage sur la nouvelle voie dédiée à cet effet sur l’A 48 A 480 en direction de Grenoble.

Ce projet de parking est prévu à proximité de la zone des anciens lagunages qui doivent être aménagés par le Pays Voironnais en espace naturel. Cet aménagement sera réalisé en mesure de compensation de la réalisation du parking qui lui est prévu sur un terrain classé en zone humide.

Plusieurs réunions d’information ont pu avoir lieu entre des élus de la commune et des représentants du SMAGG et du Pays Voironnais concernant ce projet, qui a été évoqué lors du conseil municipal d’avril dernier, et a également pu être examiné par la commission communale transition Ecologique.

Le Maire rappelle que la commune n’est pas porteuse du projet. Ce projet est juste installé sur notre territoire et la commune délivrera le Permis d’Aménager. La motion prise permet au Conseil Municipal de se positionner. Un étude « 4 saisons » (examen faune flore) sur le site va être menée sur l’année à venir. Il est intéressant pour chaque acteur de travailler en partenariat. La responsabilité de l’entretien restera au SMAGG. Il n’y a pas d’expérimentation prévue mais aucun doute sur le succès de ce parking. Le dernier avis de la commission n’était pas très tranché. La commission est plutôt favorable pour installer le projet sur la parcelle « Troubadour ». La commission joue son rôle. Son travail est très pertinent. Il est proposé au conseil municipal néanmoins de se positionner.

A l’issue de l’ensemble de ces discussions, il est proposé au conseil municipal de prononcer l’avis suivant concernant ce projet :

• Au regard de l’enjeu et de l’intérêt du développement du covoiturage pour limiter l’autosolisme et donc le flux routier, et de la stratégie engagée par le SMAGG en cette matière (développement des parking relais en proximité de l’autoroute, application M covoit…), le principe de la création d’un tel parking de covoiturage apparaît pertinent ;

• L’implantation de ce parking sur une zone humide, entre le futur espace naturel des lagunages, et une zone naturelle existante (issue des mesures compensatoires de l’AREA) suscite cependant des réserves. Aussi, le conseil municipal demande qu’une implantation alternative soit étudiée, notamment de l’autre côté de l’autoroute (terrain située à l’ouest de l’A48, dans le triangle situé entre l’A48, le centre équestre Le Troubadour et la D121). Cette implantation semble moins défavorable du point de vue de la biodiversité, tout en ayant l’avantage de l’accessibilité depuis la sortie de l’autoroute, du parc d’entreprises de Centr’alp et de l’arrêt de bus Express 1 Centr’alp. • Le conseil municipal demande que ce projet, du point de vue de son implantation et de sa conception, intègre les objectifs de protection de la biodiversité, et également de développement des modes doux (accessibilité cycles).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la motion ci-dessus proposée à la majorité de 7 Abstentions et 13 voix pour.11

INTERCOMMUNALITE

➢ D 2021-57 Convention CAPV CD 38 Commune de La Buisse Investissement 2020-2026 Bibliothèque – soutien des projets communaux

Rapporteur : Dominique DESSEZ

Daphné Vanpraet, intéressé de part sa profession ne prend pas part au vote

Lors de la création des réseaux de lecture publique en Isère, certaines communes, comme celle de La Buisse, ont transféré leur bibliothèque à un EPCI pour tout ou partie des compétences sur le fonctionnement et/ou l’investissement. Toutefois les communes ont pu conserver la gestion et l’entretien des bâtiments communaux qui hébergent la bibliothèque comme c’est aussi le cas pour la commune de La Buisse. Afin de poursuivre le développement de la lecture publique et réduire les inégalités d’accès à la culture entre les grandes villes et les zones rurales, le Département maintient sa collaboration au soutien des projets communaux. La démarche de soutien du CD 38 aux communes est matérialisée par une convention jointe à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ladite convention de soutien du CD 38 aux communes pour leur projets d’Investissements en direction des bibliothèques et de la lecture publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention « Soutien aux projets communaux de lecture publique » jointe à la présente délibération.

➢ Point d’information sur les réunions de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais

Commission économique : Plan annuel plateforme informatique en direction des commerçants pendant la période covid. A peu fonctionné. www.paysvoironnais.chop

Lancement de l’appel à projet : Animation vie local et vie économique financé à 0,50 cts € par habitant. Voir si des projets communaux d’animation sont éligibles

ENS : Rappel sur l’évaluation du schéma de secteur.

Questions diverses : Améliorer le système de communication des séances du conseil municipal à la rentrée si jamais des mesures sanitaires sont encore mises en œuvre.

Questions :

- retransmission en live des conseils municipaux ?

- Conseil municipal totalement à distance (zoom) ?

- Les réunions mixtes demandent de la logistique. Quand la technique est bien gérée c’est agréable à suivre et à participer.

Vérifier si des éléments techniques sont pertinents à mettre en place. Le public a le droit de venir au conseil municipal. Quel intérêt de retransmettre le conseil municipal au public ? Il s’agit d’inciter la population à s’intéresser à la vie communale. Autre question, comment rendre « plus dynamiques » les séances du Conseil Municipal. La retransmission, une porte d’entrée au civisme ? Limites à l’exercice. Les délibérations sont débattues en commission.12

Ces questions de fonctionnement de l’assemblées pourront être reprises dans l’ordre du jour du séminaire de rentrée.

La séance est levée à 22H30