Procès Verbal - PV du CM

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Procès Verbal - PV du CM Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Buisse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

COMMUNE DE LA BUISSE

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 Octobre 2022

Présents : Dominique DESSEZ, Serge PAPILLON, Sophie BETHOUX, Christian REY GORREZ Agnès DE GALBERT, Nicolas LEGUILLARME Jean-Marc ATTALI, Sébastien BENARD, Sylvie COLOMBIER, Aurélie DUCROT, Christine MAZUET, Fanny PASQUIER, Jean- Louis RADICE, Séverine SEVOZ-LAVERDURE, Daphné VANPRAET

Pouvoir de Jean-Paul AUSSEL à Jean-Louis RADICE

Pouvoir de Maxime CHAZARD à Fanny PASQUIER

Pouvoir de Sylvaine MONGHEAL à Nicolas LEGUILLARME

Pouvoir de à Florent SEGARD à Daphné VANPRAET

Pouvoir de Noémie ZAMBEAUX à Serge PAPILLON

Absent : Baptiste GOUBAULT

En exercice : 21 Présents : 15 Votants : 20

Secrétaire de séance : Serge PAPILLON

Ordre du jour

ADMINISTRATION GENERALE :

➢ Suppression de poste adjoint technique*

➢ Création poste adjoint technique principal de 2eme classe après réussite à concours* ➢ Mise à jour du tableau des effectifs avec avancements d’échelon par application du décret pour les agents de catégorie C et B.*

FINANCES – BUDGET :

➢ Demande de subvention CD 38 – Actualisation notice petit ENS*

PATRIMOINE :

➢ MJC Ecole Restaurant scolaire : Actualisation et Avenant N°2

➢ MJC Ecole Restaurant scolaire : attribution des marchés de travaux - Négociations ➢ Convention de servitude installation Poteau d’Incendie route de Monteuil ➢ Projet voie douce Champ Chabert – Gros Bois

AMENAGEMENT / URBANISME :

➢ Projet Centre Bourg – adaptations du schéma directeur ; engagement d’une première phase ; consultation maîtrise d’œuvre

➢ Modification simplifiée n°2 du PLU

ECOLOGIE :

➢ Convention annuelle Le Tichodrome

INTERCOMMUNALITE :

➢ Retour d’informations sur les réunions intercommunales

QUESTIONS DIVERSES :2

*Les points indiqués par ce symbole sont des délibérations considérées comme techniques

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire procède à l’appel nominatif. Le quorum étant atteint, il déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 Septembre 2022 adopté à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE :

➢ D 2022-82 Suppression de poste adjoint technique*

Rapporteur Dominique Dessez

La Ligne Directrice de gestion communale donne la possibilité aux titulaires du grade d’adjoint technique territorial de bénéficier d’un avancement de grade par concours. Un agent des services techniques s’est présenté au concours d’adjoint technique principal de 2eme classe et a été reçu. Le grade détenu par cet agent est donc à supprimer dans le tableau des effectifs. Il sera proposé au Conseil Municipal de créer le grade d’adjoint technique principal de 2eme classe correspondant. Félicitation du Conseil Municipal à l’agent pour la réussite au concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

SUPPRIME l’emploi au grade d’adjoint technique territorial aux services techniques municipaux.

➢ D 2022-83 Création du grade d’adjoint technique principal de 2eme classe aux services techniques *

Rapporteur Dominique Dessez

Monsieur le Maire rappelle la réussite au concours d’un agent entraînant la nécessité de supprimer le grade d’adjoint technique territorial et la création du grade d’adjoint technique principal de 2eme classe.

Vu la Ligne Directrice de Gestion Communale

Vu la réussite au concours d’adjoint technique principal de 2eme classe d’un agent des services techniques

Vu la délibération 2022-82 supprimant le grade d’adjoint technique territorial

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE la création de poste au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe aux services techniques communaux.

➢ D 2022-84 Mise à jour du tableau des effectifs avec avancements d’échelon par application du décret pour les agents de catégorie C et B et création de poste* Rapporteur Dominique DESSEZ

Le Décret 2021-1818 du 24 décembre 2021 prévoit l’attribution d’une bonification d’ancienneté d’un an pour les agents relevant d’un cadre d’emploi de catégorie C à compter du 1er janvier 2022. Cette bonification a été appliquée après le reclassement, conformément aux dispositions de ce décret. Ainsi,3

la bonification d'un an peut permettre à certains agents de conserver un reliquat d’ancienneté suffisamment important pour bénéficier d’avancements d’échelons.

Par application du décret précité il est proposé au Conseil Municipal la mise à jour du tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le nouveau tableau des effectifs.

FINANCES – BUDGET :

➢ D 2022-85 Demande de subvention CD 38 – Actualisation notice petit ENS* Rapporteur : Nicolas Le Guillarme

La notice de gestion du site petit ENS du Grand Ratz est arrivée à échéance fin 2019. Pour continuer à recevoir des subventions, le Conseil Départemental nous informe de la nécessité de réactualiser cette notice. Il faudrait le faire absolument en 2023. Il est proposé au Conseil Municipal de proposer à notre partenaire l’association de Pic Vert de procéder aux travaux d’actualisation de cette notice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Considérant la nécessité de procéder à l’actualisation de la notice de gestion du petit ENS du Grand Ratz

DECIDE de confier l’élaboration de cette nouvelle notice de gestion à l’association le Pic Vert

DIT que cette notice de gestion actualisée sera transmise au Conseil Départemental de l’Isère service Environnement et permettra de bénéficier des subventions départementales au titre de la gestion d’Espaces Naturels Sensibles.

PATRIMOINE :

➢ D 2022-86 MJC Ecole Restaurant scolaire : Actualisation et Avenant N°2 Rapporteur : Dominique Dessez

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet initial MJC Extension Ecole Extension restaurant scolaire a fait l’objet de modifications ce qui entraîne des avenants pour l’équipe de maîtrise d’œuvre.

L’évolution des estimatifs en fonction des différents choix techniques réalisés est la suivante :

HT TTC

MONTANT TRAVAUX CONCOURS 3 370 000 4 044 000

PHASE APS 3 892 690 4 671 228

PHASE APD 3 924 063 4 708 875

REEVALUATION COUT TRAVAUX 554 063 664 875

TOTAL APD REEVALUE 4 478 125 5 373 750

OUVERTURE PLIS MOINS DISANTS 4 880 062 5 856 074

MOE 600 000 720 000

COUT TOTAL ESTIMATIF 5 480 062 6 576 0744

Par conséquent une proposition d’avenant N°2 est proposée par l’équipe de maîtrise d’œuvre :

Montant du marché public après avenant 1 :

Taux de la TVA : 20%

Montant HT : 523 547.81€HT

Montant TTC : 628 257.38€ TTC

Modifications introduites par le présent avenant 2 :

Rémunération définitive de l’équipe de maîtrise d’œuvre suite au rendu APD.

Pour rappel : budget travaux concours et marché, sans la chaufferie centrale : 3 370 000,00 €HT Budget travaux APD Définitif : 3 924 062,60 €HT

Delta travaux modificatifs et complémentaires : 554 062,60 €HT

Mission de base du concours valorisée à 13,50%

Montant de l’avenant N°2 de maîtrise d’œuvre : 554 062 x 13,50% = 74 798,45 €HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE l’avenant 2 de maîtrise d’œuvre confiée à l’équipe de Maîtrise d’œuvre Design Architecture pour l’opération construction MJC extension restaurant scolaire extension école élémentaire, conformément au tableau de répartition des honoraires mis à jour le

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces du marché de maîtrise d’œuvre correspondant

RAPPELLE que les crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2022.

➢ D 2022-87 MJC Ecole Restaurant scolaire : attribution des marchés de travaux – Négociations

Rapporteur : Christian Rey Gorrez

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’une procédure de consultation marché de travaux a été publiée le 28 juillet 2022 dans un journal d’annonces légales sous la forme du marché de travaux à procédure adaptée. Les offres des 16 lots étaient à remettre avant le 23 septembre 2022 12h00. L’équipe de maîtrise d’œuvre a procédé à l’analyse des offres. La commission d’appel d’offres s’est réunie le 13 Octobre avec le Maître d’œuvre afin de proposer les entreprises les mieux-disantes. Les critères de choix étaient déterminés à 60% sur la technicité et à 40% sur le prix.

La commission d’appel d’offre propose a dressé procès-verbal de sa réunion et à conclu :

Lot 5 et 12 déclarés infructueux : Lancement d’une nouvelle consultation directe sur devis. Date limite de réception des offres le jeudi 3 Novembre 2022 à 12h00.

Lots 1 à 16 (hors lots 5 et 12) : Demandes d’informations complémentaires en cours.

Une prochaine commission d’Appel d’Offres se tiendra le jeudi 3 Novembre à 8h30 pour analyser les offres des entreprises sauf les lots 5 et 12 encore dans le délai de consultation. Une séance du Conseil Municipal validera la proposition de la commission d’Appel d’offres lot par lot.5

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE la proposition de la commission d’Appel d’offre

CONFIRME les lots 5 et 12 infructueux

PREND ACTE de la nouvelle consultation en cours pour les lots 5 et 12.

➢ D 2022-88 Convention de servitude installation Poteau d’Incendie route de Monteuil Rapporteur : Christian Rey Gorrez

Il est rappelé au conseil municipal que par délibération du 21 Septembre 2022, l’entreprise CARE TP a été retenue pour réaliser les travaux d’aménagements routiers de la route de Monteuil. Dans le cadre de ces travaux, il est nécessaire d’établir une convention de servitude permettant d’installer un poteau d’incendie sur une parcelle privée. Christian Rey Gorrez demande au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention de servitude jointe en annexe de la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude jointe en annexe permettant l’installation d’un poteau d’incendie sur une parcelle privée, ainsi que toutes autres dispositions administratives permettant la bonne réalisation des travaux prévus au marché de travaux pour cette opération.

➢ D 2022-89 Projet voie douce Champ Chabert – Gros Bois

Rapporteur : Christian Rey Gorrez

Le projet d’aménagement doux prévu route du gros bois, chemin de champ chabert, route de champ chabert fait partie de la feuille de route du mandat. Il a comme objectif la réduction de la vitesse des véhicules et la sécurisation des piétons et cycles.

Le projet travaillé depuis début 2022 avec l’appui du bureau d’études Infrapolis et de la commission patrimoine communal et cadre de vie a fait l’objet d’une présentation en réunion publique le 30 septembre 2022.

Les principaux points de débat lors de cette réunion publique ont notamment porté sur : les aménagements en sens unique créés par la commune de Coublevie occasionnant un report de circulation sur le chemin de Champ chabert ; le croisement entre le chemin de Champ Chabert et la route du Gros Bois ; le scénario.

La commission patrimoine s’est réunie début octobre et après avoir analysé les observations formulées lors de la réunion publique et le tableau des avantages et inconvénients, propose au conseil municipal d’arrêter les choix techniques et de circulation suivants :

- Chemin de Champ Chabert : maintien du double sens de circulation ; circulation cycles et voitures sur voirie partagée ; création d’un cheminement piéton séparé par une bordure ; installation de ralentisseurs et potelets aux abords des sorties riveraines ;

- Route du gros bois : création d’un cheminement piéton séparé par une bordure ; aménagement en voie centrale banalisée (circulation des cycles sur des voies matérialisées par des bandes ; circulation des voitures sur une voie centrale unique avec déport non-prioritaire sur voie cycle en cas de croissement) ;6

Le projet présenté en séance est indépendant des sens uniques proposées sur les mêmes rues, dans leur continuité sur le territoire de la commune de Coublevie. La commune de Coublevie a voulu aménager la voie en sens unique pour dégager des espaces pour les piétons. On ne peut aujourd’hui que constater les effets de cette décision de la commune voisine dont notamment le renvoi de circulation sur la route de Champ Chabert. Dont acte. Notre projet conserve ses objectifs : sécuriser les piétions et les cycles et diminuer la vitesse des véhicules.

Suspension de séance pour donner la parole au public en séance.

Reprise de séance

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ARRETE le projet d’aménagement conformément aux propositions de la commission patrimoine

AUTORISE le Maire à lancer la tranche conditionnelle 1 du marché de maîtrise d’œuvre confié au bureau d’étude Infrapolis permettant de déterminer les coûts travaux estimatifs en phase Avant-Projet Définitif.

RAPPELLE que le projet d’aménagement fait l’objet d’une demande de subvention dans le cadre des aménagements cycles auprès du Conseil Départemental de l’Isère

AMENAGEMENT / URBANISME :

➢ D 2022-90 Projet Centre Bourg – adaptations du schéma directeur ; engagement d’une première phase ; consultation maîtrise d’œuvre :

Rapporteur : Dominique Dessez

Il est rappelé que le schéma directeur d’aménagement du centre bourg a été adopté par le conseil municipal en juillet dernier, à l’issue d’une phase de travail et de concertation de près d’un an. Des discussions se sont poursuivies avec des résidents du centre bourg – riverains du parking sud qu’il est prévu d’agrandir et résidents du secteur mairie. Les premiers ont précisé les nuisances qu’ils craignent dans le cadre du projet d’agrandissement du parking ; les seconds s’inquiètent de la diminution du nombre de places de stationnement à proximité immédiate de leur habitation.

Suite à ces discussions, des adaptations au projet sur ces deux secteurs ont été travaillées par le groupe projet :

- Aménagement du parking sud retravaillé pour limiter les nuisances des riverains : le projet serait ainsi ramené de 37 places initialement prévues dans le schéma directeur à environ 30 places (contre 22 actuellement) ; l’accès direct du chemin du Cheminet depuis la départementale serait conservé ; un nouvel accès du parking, plus adapté serait envisagé ;

- Aménagements de places de stationnement sur l’actuel stade de boule et à l’arrière de la mairie, tout en maintenant devant la mairie une place de village végétalisée et un cheminement piéton du bas de la Grande Montée à la rue de Chantabot.

Il est ainsi proposé de valider ces deux adaptations au schéma directeur adopté en juillet dernier.

Par ailleurs, pour des raisons techniques et budgétaires le projet d’aménagement du centre bourg ne peut être réalisé en une seule phase.7

Après un débat qui a eu lieu lors d’une réunion du groupe projet puis d’une réunion associant l’ensemble des élus municipaux, et compte-tenu des arbitrages budgétaires à réaliser sur le plan pluriannuel d’investissement (PPI), il est proposé de programmer sur 2023-2024 la réalisation des travaux du secteur dit « commerces », telle que définie dans le schéma directeur, estimée à ce stade à un coût travaux de 700 000 € HT.

Le groupe projet s’était orienté sur le choix de la place de village. La réunion d’élus s’est prononcée plutôt sur le choix secteur « commerces » pour des éléments d’ordre pragmatiques, budgétaires et organisationnels.

Il est proposé au conseil municipal de valider l’engagement de cette phase de travaux et de lancer la consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre.

De ce fait il est proposé au Conseil Municipal :

- D’apporter des adaptations au schéma directeur concernant l’agrandissement du parking sud et le stationnement à l’arrière de la mairie

- De déclencher la tranche optionnelle d’aménagement intitulée « commerces » au schéma directeur

- De solliciter, par voie de consultation, un cabinet de maîtrise d’œuvre chargé des études APS en tranche ferme, APD et tranche conditionnelle 1 et suivi de travaux jusqu’à la réception définitive en tranche conditionnelle 2 de la tranche de travaux dénommé « Commerces » sur le nouveau schéma directeur adopté en séance.

- De vérifier que le secteur concerné est bien sous maîtrise foncière communale et le cas échéant procéder aux acquisitions foncières nécessaires.

Suspension de séance pour questions du public

Reprise de séance

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 19 voix pour et 2 abstentions.

- DIT que le marché de maîtrise d’œuvre confié au Bureau d’Etude Big Bang pour la tranche Ferme est réceptionné.

- PRECISE qu’aucune tranche supplémentaire au marché initial n’est confiée au Bureau d’Etude Big Bang qui achève sa mission à la tranche ferme réceptionnée.

- ADOPTE les adaptations au schéma directeur du centre bourg

- DECIDE le lancement des études complémentaires en phase APS pour la tranche de travaux dénommée « commerces » au schéma directeur

- AUTORISE le Maire à lancer une consultation pour retenir un cabinet de maîtrise d’œuvre chargé de l’estimation de l’opération

o En phase Avant-Projet Sommaire en tranche ferme.

o En phase Avant-Projet Définitif en tranche conditionnelle 1

o En phase DCE suivi de travaux et réception en tranche conditionnelle 2 - AUTORISE le Maire à engager les procédures nécessaires aux acquisitions foncières nécessaires sur le secteur concerné, le cas échéant

➢ D 2022- 91 Prescription de la modification simplifiée n°2 du PLU

Rapporteur : Serge Papillon

OBJET : Prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de La Buisse8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu le décret n°2012-90 du 29 février 2012 relatifs aux documents d’urbanisme ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à 48 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Buisse approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2013, la modification simplifiée n°1 approuvée le 04/06/2014 et la modification n°1 approuvée le 21/12/2017 ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :

• Rectifier des erreurs matérielles de cartographie (absence ou erreur de zonage) ; • Corriger et compléter l’écriture des règles sur les clôtures en zones N et Nh ; • Modifier les possibilités règlementaires de modification ou rénovation en zone Az • Compléter les titres des articles 6 du règlement écrit ;

• Ajouter une définition de la pleine terre ;

• Mettre à jour les références législatives obsolètes ;

• Inventorier la consommation foncière sur le territoire communal depuis 2011 (pour la période 2011-2021) dans le cadre de la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) des sols ;

Considérant qu’en application de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme la modification du PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée :

• Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L.153-41 du code de l’urbanisme ; • Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L.151-28 du code de l’urbanisme ;

• Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;

Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d’application de la modification simplifiée du PLU ;

Considérant qu’en application de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées avant sa mise à disposition du public et que le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’engager une procédure simplifiée de modification du PLU en application des dispositions de l’article L.153-41 et L.153-45 du code l’urbanisme ;

DIT que le projet de modification simplifiée portera sur les points suivants : • Rectifier des erreurs matérielles de cartographie (absence ou erreur de zonage) ; • Corriger et compléter l’écriture des règles sur les clôtures en zones N et Nh ; • Modifier les possibilités règlementaires de modification ou rénovation en zone Az ; • Compléter les titres des articles 6 du règlement écrit ;

• Ajouter une définition de la pleine terre ;

• Mettre à jour les références législatives obsolètes ;

• Inventorier la consommation foncière sur le territoire communal depuis 2011 dans le cadre de la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) des sols ;

DIT que le projet sera notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) avant sa mise à disposition du public ;

DIT qu’en application de l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les PPA seront mis à disposition du public9

pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées ;

DIT que les modalités de la mise à disposition du public seront les suivantes : • Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU en mairie et sur le site internet de la commune labuisse.fr

• Mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie ; • Mise à disposition d’une adresse électronique plu.modif.simplifiée2@labuisse.fr permettant au public de formuler ses observations de façon dématérialisée ;

• Information en amont de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU par la publication d’une information sur le site internet communal précisant les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations ; • Information en amont de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU par la publication d’une affiche sur les dispositifs communaux de communication indiquant les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations ;

• Information de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU par la publication d’un avis dans un journal diffusé dans le département au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public et précisant les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations ;

PRECISE qu’à l'issue de la mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera avant que le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public soit le cas échéant approuvé par délibération motivée du Conseil Municipal ;

PRECISE que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

PRECISE que conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité ;

INDIQUE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage ;

ECOLOGIE :

➢ D 2022-92 Convention annuelle Le Tichodrome :

Rapporteur : Nicolas Le Guillarme

Le Tichodrome, Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage de l'Isère est une structure d’accueil pour les animaux sauvages blessés (oiseaux et mammifères), dans laquelle ils sont soignés afin d’être relâchés. Conformément à la réglementation, les centres de sauvegarde ne sont pas visitables par le public, ceci pour le bien-être et le calme des animaux en convalescence. 1800 animaux soignés par an, 100 espèces différentes.

Le Tichodrome propose aux communes de conventionner afin d’organiser la prise en charge des animaux sauvages blessés dans les communes du département. Le conventionnement implique un subventionnement annuel des communes à l’association à hauteur de 0,10 € par habitant.10

Dans le cadre des actions suivie par la commission communale chargé de l’Ecologie il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Tichodrome situé sur la commune du Gua en Isère. Association reconnue pour son action sur le Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’association le Tichodrome permettant de soutenir son action de prise en charge des animaux sauvages blessés.

INTERCOMMUNALITE :

➢ Retour d’informations sur les réunions intercommunales

Le Pays Voironnais est susceptible de faire appel à un prestataire pour l’instruction des demandes d'autorisation au droits des sols. Le Conseil Municipal aura à délibérer sur le sujet.

QUESTIONS DIVERSES :

• Agenda des événements sur la commune

20 Octobre grande lessive. Apéro lecture 19h00. Cérémonie du 11 novembre. Vente de Diots 27/11. Marché de Noel 4/12 à la salle polyvalente et Spectacle pour enfants. Conférence migration participation de la simade, sos méditerranée, projection d’un film et débat. Concert, illuminations le 9 décembre. La plupart des dates dans La lettre de La Buisse.

• Nombre de logements sociaux sur la commune

Lorsque la commune atteindra 3500 habitants nous sommes censés disposer de 20% de logements sociaux sur la commune. Si on intègre les logements de la rue de l’Isère livrés rue des Ecoles :

- 213 logements sur 1415 existants sur la commune soit 15%

Questionnement sur la nature des 40 logements de l’Afiph en fonction de leur équipement. Chambre ou logement ? Dès que la commune a atteint 3500 habitants et en l’absence du nombre de logements sociaux à partir de la 3ème année la commune peut payer une amende à hauteur de 200 € par logement manquant. La situation est satisfaisante.

Prochain conseil municipal le 3 novembre puis le 3ème mercredi du mois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.