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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C078 09 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Exploration spatiale,
Votants : 69
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 14 septembre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 25 septembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 24 septembre 2018
FINANCES ET FISCALITE – PV DE TRANSFERT DE LA ZAE "TERRE DE SPORTS"
Titulaires présents :
Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jérôme BALOGE à Claude ROULLEAU, Marie-Christelle BOUCHERY à Isabelle GODEAU, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Alain GRIPPON à Yvonne VACKER, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Agnès JARRY à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Dominique SIX, Gérard LABORDERIE à Didier DAVID, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Sophia MARC à Romain DUPEYROU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Jacques MORISSET à Alain LECOINTE, René PACAULT à Michel PANIER, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Christian BREMAUD, Marc THEBAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Jean-Claude FRADIN, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jérôme BALOGE, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Fabrice DESCAMPS, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Marc THEBAULT
Président de séance : Claude ROULLEAU
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C78-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 C- 78-09-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 24 SEPTEMBRE 2018
FINANCES ET FISCALITE – PV DE TRANSFERT DE LA ZAE "TERRE DE SPORTS"
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
La Ville de Niort a signé, le 12 juillet 2005, avec la Société d’Economie Mixte Deux-Sèvres Aménagement, une convention publique d’aménagement pour la Zone d’Aménagement Concertée dénommée « ZAC Pôle Sports » divisée en deux secteurs :
au Nord, une zone d’activités économiques s’étendant sur 51,27 hectares (ci-après, la « ZAE »),
et
au Sud, un secteur de développement d’activités de sports et de loisirs, s’étendant sur 71,22 hectares.
Il ressort que depuis le 1er janvier 2017, l’intérêt communautaire n’est plus applicable pour la compétence « zone d’activités économiques » et que par là même, toutes les zones d’activités répondant à la définition actée par le Conseil d’Agglomération du 21 novembre 2016 ont été transférées à la CAN.
La ZAE « Terre de Sport », créée par la Ville de Niort sous convention d’aménagement avec Deux-Sèvres Aménagement, est ainsi devenue de compétence communautaire depuis le 1er janvier 2017. Les voiries, les espaces verts directement rattachés à cette zone d’activité doivent faire l’objet d’une mise à disposition formalisée par le procès-verbal ci-joint.
Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2015- 991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe ;
Vu les articles L.1321-1 et L.5211-5 relatifs aux obligations liées aux transferts de compétences ;
Considérant que la CAN a acté, par délibération n°C-42-11-2016 du 21 novembre 2016, la définition de la ZAE ainsi que son périmètre préalablement délimité sur un plan annexé à ladite délibération ;
Considérant l’opération d’aménagement en cours ;
Considérant que la Ville de Niort dispose dans son patrimoine des voiries et des espaces boisés représentant les équipements publics de la Zone d’activités ; que ces équipements conformément à la délibération de la définition de la ZAE par la CAN susmentionnée doivent faire l’objet d’une mise à disposition à cette dernière ; Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180924-C78-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition des voiries et espaces verts de la Ville de Niort inclus dans le périmètre transféré et relatif à l’exercice de la compétence économique,
- Préciser que la CAN s’engage, conformément aux dispositions de la loi NOTRe, à reprendre les garanties d’emprunts en cours signées par la Ville de Niort.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180924-C78-09-2018-DE
Date de télétransmission : 27/09/2018
Date de réception préfecture : 27/09/2018