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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.09.16.16 Aide a la location en faveur de limplantation dun commerce dalimentation generale Epicetout Epicerie Laspiranaise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025.09.16.16 Aide a la location en faveur de limplantation dun commerce dalimentation generale Epicetout Epicerie Laspiranaise)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
ommunauté de communes du
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Délibération n°2025.09.16.16
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 10 Septembre 2025 Séance du Mardi 16 Septembre 2025
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-cinq, le seize Septembre à 18 heures,
le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 40
Présents : 34 Pour : 40
Absents : 5 Contre : 0
Représentés : 6 Abstention : 0
Rapporteur Olivier BRUN Vice-président en charge du Développement économique
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Isabelle LE GOFF (Clermont-l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Jean François FAUSTIN (Clermont-l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont-l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont-l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick-Albert JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY-MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Grégory GUERIN (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette).
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Jean-Marie SABATIER (Clermont-l’Hérault) représenté par Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont-l’Hérault) représentée par Michelle GUIBAL (Clermont-l’Hérault), Sophie ROYON (Paulhan) représentée par Claude VALERO (Paulhan), Joseph RODRIGUEZ (Saint-Félix-de-Lodez) représenté par Claude REVEL (Canet).
Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Franck RUGANI (Clermont-l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont-l’Hérault), Sébastien VAISSADE (Liausson).
Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation d’un commerce d’alimentation générale « ÉPICÉTOUT – ÉPICERIE L’ASPIRANAISE », à Aspiran et approbation d’une convention
Monsieur BRUN rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Clermontais exerce la compétence développement économique sur son territoire.
Par délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé un règlement d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du Clermontais. Cette délibération a abrogé la délibération initiale du 19 décembre 2018.
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention calculée en fonction du loyer et attribuée en co-financement avec la commune d’implantation du commerce bénéficiaire de l’aide.
Publié le 23/09/2025 Délibération n°2025.09.16.16
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le commerce « ÉPICÉTOUT – ÉPICERIE L’ASPIRANAISE », dirigé par Madame Agnès BEZOMBES, a présenté un projet de création d’un commerce d’alimentation générale, situé dans le centre-ville d’Aspiran, 5 Chemin Neuf. Cette activité est exercée sous le régime de la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Son loyer est de 250,00 € H.T par mois.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à 3 000 € H.T, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la commune d’Aspiran s’élèvera à un montant maximum de 600 € annuel soit 1 200 € sur deux ans, dans la limite des fonds inscrits aux budgets de la Communauté de communes du Clermontais et de la Commune, pour l’année en cours.
Dès lors, il est proposé d’attribuer l’aide à la location selon la répartition ci–dessous :
Montant d’intervention de la
commune d’Aspiran (30%)
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais (70%)
Montant Maximum de l’Aide
à la location sur deux ans
360 € 840 € 1 200 €
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 09 Septembre 2025.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BRUN et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ,
- APPROUVE l’attribution, au profit d’un commerce d’alimentation générale « ÉPICÉTOUT – ÉPICERIE L’ASPIRANAISE », dirigé par Madame Agnès BEZOMBES, d’une aide à la location d’un montant maximum de 600 € annuel, soit 1 200 € sur deux ans, pour une période de deux ans maximums,
- APPROUVE le projet de convention ci-joint,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250923-2025-09-16-16-DE
Date de télétransmission : 23/09/2025
Date de réception préfecture : 23/09/2025 Convention relative à l'attribution d’une aide à la location par la Communauté de communes du
Clermontais au profit des commerces ou activités artisanales dans les centres villes du territoire
du Clermontais
Vu le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17juin 2014 déclarant certaines aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-1 et
L.1511-3, et l'article L4251-17,
Vu le régime d'aides exempté n° SA 58979, modifiant le régime cadre exempté SA 39252, relatif aux aides
à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté,
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région n°2017/AP-JUIN/14 du 30 juin 2017
adoptant le modèle de convention relative aux subventions d'investissements,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Clermontais
n°2018.12.19.05, en date du 19 décembre 2018, approuvant un règlement d'attribution d'aide à la location
en faveur des commerces ou activités artisanales, dans les centres-villes du Clermontais et
n°2021.06.29.23, en date du 29 juin 2021 puis n°2024.12.16.20, en date du 16 décembre 2024, modifiant
le règlement d'attribution de l'aide à la location et approbation du nouveau règlement,
Vu la demande de financement présentée par Madame Agnès BEZOMBES née MARECHAL,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Clermontais
n°2025.09.16.16 en date du 16 Septembre 2025, accordant une aide à la location, en faveur de
l'Entreprise « EPICETOUT » et approuvant la présente convention,
Vu la délibération de la commune d'Aspiran, n°... , en date du
Peer nininesneeeeeenenenns , attribuant la subvention, objet de la présente convention,
La Communauté de communes du Clermontais ayant son siège 20 avenue Raymond Lacombe 34800
CLERMONT L'HÉRAULT, représentée par son Président en exercice, Monsieur Claude REVEL dument
habilité, par délibération n°2020.07.15.01, en date du 15 Juillet 2020,
Ci-après désignée par les termes « la Communauté de communes du Clermontais »,
Et
La commune d'Aspiran ayant son siège au Place du Peyrou 34800 ASPIRAN, représentée par son
Maire en exercice, Monsieur Olivier BERNARDI dument habilité par délibération
PAR... @n date du
Ci-après désignée par les termes “la commune",
Et
L'entreprise « EPICETOUT » ayant son siège social au 05 Chemin Neuf, 34800 ASPIRAN, immatriculée
sous le numéro 987 914 157 et représentée par Madame Agnès BEZOMBES née MARECHAL, en qualité
de gérante,
Ci-après désignée par les termes "le Bénéficiaire". Préambule
La Communauté de communes du Clermontais exerce la compétence développement économique sur
son territoire.
Par délibération, en date du 19 décembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de
communes du Clermontais a approuvé un règlement d'attribution d'aide à la location, en faveur des
commerces ou activités artisanales, dans les centres-villes du Clermontais.
Par délibération en date du 29 juin 2021, le Conseil communautaire a modifié le règlement d'attribution de
l'aide à la location et approuvé le nouveau règlement.
Par délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil communautaire a modifié une nouvelle fois le
règlement d'attribution, approuvé le nouveau règlement et abrogé les anciennes délibérations.
Ce dispositif vise à aider à l'implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de
commerces, dans les centres villes du territoire. Cette aide prend la forme d'une subvention, calculée en
fonction du loyer et attribuée, en co-financement avec la commune d'implantation du commerce
bénéficiaire de l’aide.
Par délibération, en date du ................................. , la commune d'Aspiran a approuvé l'attribution,
au bénéficiaire, d'une aide à la location.
Ceci étant précisé il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution d'une subvention d'aide à la
location, par la Communauté de communes du Clermontais et la commune, au profit du Bénéficiaire,
conformément au Règlement d'attribution d'aide à la location, en faveur des commerces ou activités
artisanales, dans les centres-villes du Clermontais (Annexe 1).
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRE
Conformément au règlement d'attribution, le Bénéficiaire déclare exercer son activité sous la forme d'une
Société À Responsabilité Limitée - SARL (CF. forme sociétale éligible au dispositif. Conformément à
l'extrait du RCS ci-joint.
Le Bénéficiaire déclare que son entreprise n'entre pas dans le champ des exclusions, prévu dans le
règlement susvisé.
ARTICLE 3 : CARACTERE PERSONNEL DE L'AIDE
L'aide à la location, objet de la présente convention, a été attribuée au Bénéficiaire compte tenu de sa
personne.
Il est expressément stipulé, que compte tenu de ce caractère personnel, cette aide n'est ni transmissible,
ni cessible. ARTICLE 4 : ACTIVITÉ EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE
L'aide à la location est attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la commune
d’Aspiran au Bénéficiaire, pour l'exercice de « Toute activité d'exploitation d'une épicerie, le
commerce, la vente en vrac et au détail de divers produits d'alimentation générale, non alimentaire
et du quotidien » au sein d'un local situé 5 Chemin neuf, 34800 ASPIRAN.
ARTICLE 5 : DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles pour le calcul de l'aide à la location sont le loyer hors taxes et hors charges relatif
à la location d’un local commercial ou artisanal, pour une structure commerciale, artisanale ou personne
physique, dans le cadre d’une implantation ou d'une reprise.
Sont exclus les loyers hors taxes et hors charges relatifs à la location d'un local commercial ou artisanal,
au titre d'un bail précaire, sauf si au-delà du terme d'une période d'une année, le bail précaire se transforme
en bail commercial.
ARTICLE 6 : MONTANT DE L'AIDE
L'aide au loyer prend la forme d'une subvention attribuée à hauteur de 20 % du prix du loyer dans la limite
de 1 200 Euros annuel HT pour une période de deux ans maximums soit un montant maximum de
2 400 € HT.
Sur la base d’un loyer annuel de 3 000 €, hors taxes et hors charges, l'aide à la location versée par la
Communauté de communes du Clermontais et la commune s'élèvera à 1 200 € selon la répartition ci-
dessous :
Montant d'intervention dela Montant total de l'aide |
Montant d'intervention Communauté de communes du de Je commune (30%) Clermontais (70%) à " GEALER |
360 € 840 € (70%) 1 200 €
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE L'AIDE
Une avance de 20% de la subvention total sera versée au Bénéficiaire, à compter de la date d'entrée dans
le local (date inscrite sur le bail), sur présentation du bail signé des deux parties (Annexe 2).
Le reste à percevoir sera versé en 4 fois, tous les semestres, sur présentation des quittances du loyer mensuel.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre, à la Communauté de communes et à la commune, le RIB d'un
compte ouvert à son nom. ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à informer la Communauté de communes du Clermontais et la commune, de
toute modification affectante notamment :
— Les modalités d'exercice de son activité et notamment la forme de son entreprise ou le nombre de
salariés employés,
— Le lieu d'exercice de son activité.
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner l’aide de la Communauté de communes du Clermontais et de la
commune, sur tout document de communication relatif à son activité.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où le Bénéficiaire ne remplirait plus les conditions d'éligibilité à l’aide au loyer, la Communauté
de communes et la commune pourront résilier la présente convention, sans préavis. Les conditions
d'éligibilité sont précisées dans le règlement modifié, voté par délibération du 16 décembre 2024 et annexé
à la présente convention.
La Communauté de communes du Clermontais et la commune se réservent la possibilité d'exiger du
Bénéficiaire, la restitution de la subvention versée, au prorata temporis, à partir de la date à laquelle les
conditions d'attribution de la subvention en seraient plus remplies.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention s'achève à l'échéance des conventions financières respectives ou dans le cas
d'une résiliation anticipée, dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente convention.
Fait en 3 exemplaires à Aspiran, le
La Communauté de communes du Le bénéficiaire La commune
Clermontais
Monsieur Claude REVEL Madame Agnès BEZOMBES Monsieur Olivier BERNARDI Annexes
Annexe 1 : Règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales
dans les centres-villes du Clermontais, signé par la bénéficiaire et pourtant la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Annexe 2 : Bail signé avec montant explicite du loyer et date d'entrée dans le local
Annexe 3 : Extrait du RCS
Annexe 4 : RIB