Arrêté - AP 547 RUE DES Vieilles Vignes

Documents similaires

Arrêté - AP 547 RUE DES VIEILLES VIGNES

Arrêté - AP 474 RUE DES VIEILLES VIGNES

Arrêté - AP 474 RUE DES VIEILLES VIGNES

Arrêté - AP 522 RUE DES VIEILLES VIGNES

Arrêté - AP 303 RUE DES VIEILLES VIGNES

Arrêté - AP 157 RUE DES VIEILLES VIGNES

Arrêté - AP 480 RUE DES VIEILLES VIGNES

Arrêté - AP 142 RUE DES VIEILLES VIGNES

Arrêté - AP 522 RUE DES VIEILLES VIGNES

Arrêté - AP 480 RUE DES VIEILLES VIGNES

Arrêté - AP 547 RUE DES Vieilles Vignes Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 547 RUE DES Vieilles Vignes)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE Hauts-de-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX N°2024 - H y ps) Ô - OBJET : RUE DES VIEILLES VIGNES - INTERDICTION DE STATIONNEMENT - SOCIETE PES ISOLATION POUR LE COMPTE DE MONSIEUR CHRISTOPHE SAUVAGE - ECHAFAUDAGE ET STOCKAGE - DIRECTION DE LA VOIRIE — HS/VB/NL -— AP 547 Le Maire de Courbevoie, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la route, Vu le code de la sécurité intérieure, Vu le code pénal, Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012, Vu l’arrêté municipal n°2020/3183 du 09 novembre 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 décembre 2023 n° 2023-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2024, Vu la demande formulée par courriel de la société PES ISOLATION en date du 11/10/2024, Considérant que la société PES ISOLATION, 27 allée Jacques Brel 92240 Malakoff, doit effectuer pour le compte de Monsieur Christophe SAUVAGE, sis 13 rue des Vieilles Vignes 92400 Courbevoie, la rénovation de la toiture, Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie, ARRETE ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 28 OCTOBRE 2024 et jusqu’au LUNDI 18 NOVEMBRE 2024 inclus, la société PES ISOLATION est autorisée à mettre en place un échafaudage : > RUE DES VIEILLES VIGNES : au droit du n°13. ARTICLE 2 : Dans la même période, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre à la société PES ISOLATION de stocker des éléments d’échafaudage : > RUE DES VIEILLES VIGNES: au droit du n°12 sur 01 emplacement de stationnement. - La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société PES ISOLATION. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417- 10 du code de la route. - Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 3 : Pendant l’opération : - Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux, - Les piétons seront déviés sur le trottoir d’en face par les passages piétons existants, - L’échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé, - Les lieux seront maintenus en bon état de propreté, - Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations. - Le chantier sera balisé convenablement, - La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. - Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux. ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir : - Les vérifications avant mise ou remise en service, - Les vérifications journalières, - Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois mois). - Il devra fournir une attestation sur l’honneur attestant les compétences et certifications de son personnel. - Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit également être fourni à la Ville. ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra : - Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté, - Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN. ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Le pétitionnaire a déclaré sur honneur : > 6 M? pour l’échafaudage (du 28/10/2024 au 18/11/2024), > 10 M? pour le stockage d’éléments d’échafaudage (du 28/10/2024 au 18/11/2024). - La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale, - Le paiement sera à effectuer par Monsieur Christophe SAUVAGE auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette, - Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 7 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée : au Commissariat de Police de Courbevoie, à la Brigade des Sapeurs Pompiers, aux Services de la Police Municipale, aux Agents de surveillance de la voie publique, au Service Communication, au Service Démocratie Locale, au Service Régie Voirie Extérieure, à la Direction Administrative, à la société SNCDR, à la société MACARON, LAAAAAAAAA Fait à Courbevoie, le 2 1 OCT. 2026. Pour le Mgr ORGET aire délégué à la sécurité, la prévention de la délinquance et la tranquillité publique Arrêté transmis en Préfecture le Arrêté affiché en mairie le 2? Î OCT. 2024 Arrêté notifié le 2 1 OCT. 2004 L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans Les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir L’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)