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Document publié le Dimanche 30 juin 2013 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+30+juillet+2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
L’an deux mille treize, le trente juillet à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : M. Le Maire Alain COUSQUER.
Présents : M. BIREMONT Alain, Mme CONTIS Françoise, M. COUSQUER Alain, Mme ETCHEVERRIA Elisabeth, M. GUYOT-SIONNEST Jean-Baptiste, M. LAURET Fernand, M. LESCARRET Marcel, M. MOUGIN Lucien, Mme MUNOS Marie-Louise, M. MUSARD François Absents : Mme HENNY Geneviève, Mme LISSARRAGUE Rebecca, M. CONTANT Eric
M. Le Maire Alain COUSQUER, indique qu’il est 20H, que le quorum est atteint et déclare la
séance ouverte.
M. COUSQUER invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance ; M. BIREMONT Alain
est désigné à l’unanimité.
Le PV du 30 Juin 2013 est approuvé par Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote
à main levée à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
1) Création poste adjoint administratif de 2ème classe
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du départ en retraite d’une secrétaire, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps COMPLET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Après en avoir délibéré, DECIDE, par vote à main levée à l’unanimité :
- de créer un poste permanent à temps COMPLET d’adjoint administratif de 2ème classe, - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,
- il sera chargé des fonctions de secrétaire comptable polyvalent,
la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,
- M. le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,
- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
- la présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2013.
- le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe occupé actuellement par la secrétaire partant en retraite sera supprimé au 01 octobre 2013.
1 2) CCM accord nouvelle composition assemblée délibérante
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT), et instaurant de nouveaux principes en matière de répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire,
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération,
Considérant que dans les communautés de communes et d’agglomération, elle permet la conclusion d’un accord qui devra être formulé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou l’inverse,
Considérant que cet accord devra respecter les quatre règles suivantes :
• chaque commune devra disposer a minima d’un siège ;
• aucune commune ne pourra disposer de plus de 50 % des sièges ;
• cette répartition devra tenir compte de la population de chaque commune ; • le nombre de sièges du conseil sera plafonné en fonction du nombre total de sièges que les communes obtiendraient, si elles n’aboutissaient pas à un accord.
Vu la délibération de la communauté de communes de Mimizan en date du 6 mars 2013,
Le Conseil Municipal de Bias accepte,
* de recourir aux dispositions prévues par la loi Richard du 31 décembre 2012 prévoyant un nombre total de sièges de l’assemblée délibérante porté à 25 % de plus soit 32.
* de fixer la nouvelle répartition des sièges découlant des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon le tableau suivant :
Commune Aureilhan Bias Mézos Mimizan Pontenx Saint Paul Total Sièges 3 3 3 16 4 3 32
3) CCM : modification des statuts compétence gestion cours d’eau et
rivières
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté en date du 23 décembre 2011 en particulier le volet relatif à la gestion et l'entretien des rivières qui fixe comme objectif la couverture intégrale du territoire départemental par le biais d'une approche par bassin versants,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 avril 2012 approuvant l'adhésion de la commune de Mézos,
Vu l'arrêté Préfectoral en date du 3 octobre 2012 portant modification du périmètre de la communauté de communes de Mimizan,
Considérant les projets de constitution de syndicats mixtes de rivières sur le born et le Marensin,
2 Le Conseil Municipal de Bias décide à l'unanimité
D'approuver la nouvelle rédaction des statuts relative à la gestion des rivières au titre des compétences facultatives, chapitre III -- 1, «Protection et mise en valeur de l'environnement» :
Ancienne rédaction du 3ème paragraphe :
« Valorisation des cours d'eau principaux du bassin versant de l'étang d'Aureilhan et actions visant à limiter l'apport de sable de ces cours d'eau dans l'étang d'Aureilhan. Mise en oeuvre d'une politique globale avec les propriétaires du cours d'eau non domanial appelé courant de Mimizan visant à la protection des rives et au traitement de son embouchure ».
Nouvelle rédaction du 3ème paragraphe :
« Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d'eau s'inscrivant dans le cadre de l'intérêt général,
La poursuite d'objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les collectivités compétentes, visant à assurer le maintien, voire l'amélioration, de la qualité des cours d'eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d'eau sera donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.
L'ensemble des cours d'eau du périmètre de la collectivité est concerné au titre de cette compétence.
La communauté de communes délèguera cette compétence de gestion des cours d'eau à chaque établissement public gestionnaire existant ou qui pourrait être créé, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale, »
D'approuver en conséquence la modification des statuts annexés.
4) Tarifs cantine
Considérant le RPI BIAS / MEZOS
Considérant que les repas cantine sont confectionnés par la cantine de MEZOS, Considérant que le conseil municipal de MEZOS a fixé le repas à 2.50€, soit une hausse de 5cts.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,
Décide :
D’adopter, les tarifs cantine qui s’élèveront à 2.50 € le repas.
Ces nouveaux tarifs s’appliqueront à compter de la rentrée 2013 et ce jusqu’à modification.
3 5) Régie garderie et tarifs
Mme Contis informe l’assemblée que Mézos appliquait pour l’année scolaire passée un forfait
de 1.80€ pour le Matin.
A la rentrée, la garderie à Bias sera ouverte de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.
Le Mercredi midi, elle sera gratuite jusqu’à l’arrivée du bus.
Les tarifs sont à l’étude et seront présentés ultérieurement en conseil municipal.
extension de la régie de recettes et d’avances de la Cantine
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n) 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux : Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du 10 septembre 2012 créant une régie de recettes et d’avances pour la cantine scolaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, par vote à main levée, à l’unanimité :
Article 1 : Il est décidé de procéder à une extension de la régie existante permettant l’encaisse des produits de la cantine et d’y ajouter l’encaisse des produits de la garderie périscolaire. Article 2 : Cette régie déjà existante est installée à l’agence postale communale de BIAS. Article 3 : La perception des recettes de la garderie se fera à partir du 19 août 2013. Le tarif sera fixé par délibération.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants : cartes de garderie périscolaire. Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : chèques ; 2° : Espèces.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance à souche.
Article 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 n’est pas fixée.
Article 7 : La régie paie les dépenses suivantes : solde des cartes de garderie périscolaire en fin d’année scolaire dont les enfants partent de la commune (déménagement ou scolarisés sur une autre commune et sans fratrie et changement de prix).
Article 8 : Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon le mode de règlement suivant : Espèce.
Article 9 : L’intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
4 nomination.
Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000,00€ (trois mille euros).
Article 11 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300,00€ (trois cents euros).
Article 12 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire de Mimizan le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois et les chèques ne devront pas être conservés plus d’une semaine par le régisseur. Article 13 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la règlementation en vigueur.
Article 14 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé selon la règlementation en vigueur.
Article 15 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.
Article 16 : Le Maire et le comptable public assignataire de Mimizan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
6) Création de la commission (groupe de travail) PLU- centre bourg
VU la délibération du 10/04/2012 décidant la prescription de l’élaboration d’un PLU, Considérant l’élaboration d’un plan de référence du bourg de Bias,
Considérant la nécessité de créer une commission communale qui participera au groupe de travail chargé de l’élaboration du PLU et de l’aménagement du centre bourg,
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal DECIDE :
- de créer une commission communale pour la révision du PLU et l’aménagement du centre Bourg composée de 5 membres,
- d’élire à l’unanimité:
M. Alain COUSQUER, M. Alain BIREMONT, M. Jean-Baptiste GUYOT-SIONNEST, M. Lucien MOUGIN, M. François MUSARD.
7) Information comité des fêtes et associations
M. le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu de la préfecture un récépissé de déclaration de
Dissolution du comité des fêtes. En effet, les membres du comité de direction de l’ex « comité
des fêtes » réunis en assemblée générale ont fait le constat d’une carence d’activité et ont
demandé la dissolution de l’association. La municipalité devient dépositaire de tous les biens du
comité des fêtes en attendant la reconstitution d’un nouveau « comité des fêtes ».
5 Vu le récepissé de déclaration de Dissolution de l’association n°W402000272 : « comité des fêtes de Bias » émis par la préfecture des landes et daté du 16/07/13,
Vu le PV de l’AG du Comité des fêtes de Bias du 12/07/13 décidant de la dissolution de l’association du Comité des fêtes conformément aux statuts,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,
Décide :
D’accepter le dépôt des biens et des comptes de l’ancien comité des fêtes dissous, à la mairie de Bias.
8) Vente des pins
M. LESCARRET présente les lots en vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par vote à main levée, à l’unanimité : de vendre
LOT N°1 ECLAIRCIE
La branqueyre
Parcelles n°C8.1
C 40 50 60 70 80 90 100 110
N 53 288 533 349 144 40 12 4
Total : 1423 pins
La moulasse
Parcelles n°G 14.2
C 40 50 60 70 80 90 100
N 60 210 325 196 71 13 7
Total : 882 pins
LOT N°2 ECLAIRCIE
La Branqueyre
Parcelles n° 41F et42 M
C 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 N 3 14 93 125 100 40 29 7 7 3 1 Total : 422 pins
La Moulasse
Parcelles n° D12.1 12.2 12.4
C 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150 N 26 87 157 164 132 89 42 15 7 2 1 Total : 722 pins
LOT N°3 ECLAIRCIE – La Branqueyre
Parcelles n°45B 32B
C 60 70 80 90 100 110 120 130 140
6 N 8 54 243 240 140 47 17 8 4
Total : 761pins
- par soumission cachetée à remettre au plus tard le jeudi 12 septembre 2013 à 12 heures à la Mairie, avec ouverture des plis le 12 septembre 2013 à 14 heures.
- d’autoriser le Maire à traiter de gré à gré si la vente est déclarée infructueuse.
9) Traitement des chenilles au camping
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE après vote à main levée, à l’unanimité :
-de traiter une zone de 20Ha située au Tatiou contre la chenille processionnaire.
-accepte la proposition faite par la FDGDON.
-la dépense sera prévue aux chapitre et article concerné.
10) Admissions en non-valeur
commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par vote à main levée à l’unanimité : - de donner un avis favorable pour l’admission en non-valeur
Pour un montant total de 0.19 euros concernant le titre 26 de 2009.
Pour un montant total de 32.19 euros concernant le titre 302 de 2011.
camping
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par vote à main levée à
l’unanimité :
- de donner un avis favorable pour l’admission en non-valeur
-Pour un montant de 413.91 euros concernant des impayés avec les références suivantes : 2008 T117
-Pour un montant de 50.86 euros concernant des impayés avec les références suivantes : 2008 T116
-Pour un montant de 465 euros concernant des impayés avec les références suivantes : 2008 T109
7 11) Demande de remise gracieuse de pénalités pour un administré
concernant la TLE
Considérant la compétence du conseil municipal pour accorder la remise gracieuse de pénalité des taxes, versements et participations d’urbanisme,
Considérant le courrier adressé par la trésorerie de DAX, avec un avis favorable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE par vote à main levée à l’unanimité : - de donner un avis favorable pour une demande de remise gracieuse de pénalité avec les références :
TLE 1404.00€ ech 08/08/12 (majoration et pénalités) : 150.01€
12) Questions diverses
Mme MUNOS souhaiterait savoir si la commune, le CCAS ou la vie locale va organiser une manifestation pour le téléthon.
M. le Maire répond que les associations devront être consultées.
Il précise par ailleurs, qu’une fête de la science sera organisée.
L’ordre du jour est épuisé, il est 20h45, la séance est levée.
M. Le Maire Alain COUSQUER
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