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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 155 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 155 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-155
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2022-10-14-00003 - Arrêté portant agrément d'un agent de la police
municipale (2 pages) Page 4
2A-2022-10-14-00004 - Arrêté portant agrément d'un agent de police
municipale (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-08-01-00002 - Avenant portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne Zitellu & Compagnie - N°
SAP752965178 (2 pages) Page 10
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral (DREAL) imposant une astreinte
administrative journalière à M. BOUHAYANE Mohamed (4 pages) Page 13
DRFIP /
2A-2022-10-14-00005 - Délégation de signature du Service des impôts des
entreprises (SIE) d'Ajaccio (2 pages) Page 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-10-13-00006 - AP dissolution répartition financière SI pointe de
Tragonatu (2 pages) Page 21
2A-2022-10-13-00004 - ap dissolution répartition financière sivom de
Tartavello (2 pages) Page 24
2A-2022-10-13-00003 - ap dissolution répartition financière sivom Oso (2
pages) Page 27
2A-2022-10-13-00007 - AP dissolution répartition financière SIVOM TV de la
Rocca Olmeto (2 pages) Page 30
2A-2022-10-13-00005 - AP liquidation répartition financière SIRTOM Cruzzini
(1 page) Page 33
2A-2022-10-13-00002 - AP Modification statut CAPA (3 pages) Page 35
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service de l'Immigration et de l'Intégration et
des Relations avec les Usagers
2A-2022-10-14-00001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET
DES RELATIONS AUX USAGERS - Arrêté portant modification de l'arrêté du
28 janvier 2019 constituant la commission médicale de la Corse-du-Sud
chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 39
2 2A-2022-10-14-00002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET
DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 mars
2019 portant agrément des médecins habilités à effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale dans le
département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 43
3 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-10-14-00003
14/10/2022
Arrêté portant agrément d'un agent de la police
municipale
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-14-00003 - Arrêté portant agrément d'un agent de la police municipale 4 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET sQPS DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du 2022 portant agrément d’un agent de
police municipale.
Laurent MULLER
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L234-1, L 511-2, R114-1, R114-2, R511-2, R515-1 à RS15-21 ;
Vu le code de la procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel
TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse :
Vu l'arrêté du maire d’Ajaccio en date du 3 août 2021 portant recrutement de M. Laurent MULLER né le 21 novembre 1984 à Strasbourg, en qualité de gardien brigadier de police municipale stagiaire à temps complet :
Vu le procès-verbal de prestation de serment de M. Laurent MULLER né le 21 novembre 1984 à Strasbourg devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 16 septembre 2022 ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-14-00003 - Arrêté portant agrément d'un agent de la police municipale 5 Vu la demande d'agrément en qualité d’agent de police municipale de la mairie d’Ajaccio au profit de M. Laurent MULLER né le 21 novembre 1984 à Strasbourg;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
Arrête
Article 1° — M. Laurent MULLER né le 21 novembre 1984 à Strasbourg est agréé en tant qu'AGENT de police municipale ;
Article 2 — L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions prévues par les articles LS11-1 et R511-2 du code de la sécurité intérieure ;
Article 3 — Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet
Coordongâteur pour la
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-14-00003 - Arrêté portant agrément d'un agent de la police municipale 6 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-10-14-00004
14/10/2022
Arrêté portant agrément d'un agent de police
municipale
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-14-00004 - Arrêté portant agrément d'un agent de police municipale 7 EH Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET sui. DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2022- - - en date du 2022 portant agrément d’un agent de
police municipale.
Mélissa OYARZABAL
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L234-1, L 511-2, RI 14-1, R114-2,
R511-2, RS15-1 à R515-21 :
Vu le code de la procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-
Sud :
Vu le décret du Président de la République en date du 8 Janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors-classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et
du préfet de la Haute-Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00005 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Vu l'arrêté du maire d’Ajaccio en date du 16 février 2022 portant recrutement de MME Mélissa OYARZABAL, née le 21 février 1999 à BAYONNE, en qualité de gardien brigadier de police municipale
stagiaire à temps complet ;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 1 1.12.13
— Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr - (@Prefet2 A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-14-00004 - Arrêté portant agrément d'un agent de police municipale 8 Vu le procès-verbal de prestation de serment de MME Mélissa OYARZABAL, née le 21 février 1999 à BAYONNE devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 16 septembre 2022 ;
Vu la demande d’agrément en qualité d’agent de police municipale de la mairie d’Ajaccio au profit de MME Mélissa OYARZABAL, née le 21 février 1999 à BAYONNE ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse
Arrête
Article 1% — MME Mélissa OYARZABAL, née le 21 février 1999 à BAYONNE est agréé en tant
qu’AGENT de police municipale ;
Article 2 — L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat dans les conditions prévues par les articles LS11-1 et R511-2 du code de la sécurité intérieure :
Article 3 — Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Pour le Préfet,
Le sous-préfet
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-10-14-00004 - Arrêté portant agrément d'un agent de police municipale 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-08-01-00002
01/08/2022
Avenant portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne Zitellu
& Compagnie - N° SAP752965178
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-01-00002 - Avenant portant renouvellement d'agrément 10 Liberté » Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Avenant à l’arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752965178
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 * aout 2017 à l'organisme Zitellu & Compagnie,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 juin 2022, par Madame Clémentine Marboutin en qualité de Directrice ;
Vu la saisine de la Collectivité de Corse le 15 septembre 2022,
Le préfet de Corse-du-Sud,
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme ZITELLU & COMPAGNIE, dont l'établissement principal est situé 20090 AJACCIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1" août 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (2A) ° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (2A)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (2A)
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)- (2A)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire)- (2A)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-01-00002 - Avenant portant renouvellement d'agrément 11 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ii peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Bastia.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 1er aout 2022
Pour je Préfet et par délégation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-08-01-00002 - Avenant portant renouvellement d'agrément 12 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-10-13-00001
13/10/2022
Arrêté préfectoral (DREAL) imposant une
astreinte administrative journalière à M.
BOUHAYANE Mohamed
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral (DREAL) imposant une astreinte administrative journalière à M. BOUHAYANE Mohamed 13 EH Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA CORSE- de Corse DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022
Imposant à Monsieur Mohamed BOUHAYANE une astreinte journalière avec sursis en raison du non-respect de l'arrêté préfectoral n°2A-2017-03-08-003 du 8 mars 2017, portant mise en demeure de régulariser la situation de son installation classée pour la protection de l’environnement exploitée illégalement.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L. 171-8, L:171-11. EL 1724 L'SLI-L LE, SIL-2, L. 5145 et L.514-6 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-08-003 du 8 mars 2017 mettant en demeure M. Mohamed BOUHAYANE de régulariser la situation de son installation classée pour la protection de l’environnement exploitée illégalement sur le territoire de la commune d'Ajaccio, notifié le même jour à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception ;
la lettre en réponse du 17 mai 2017 de M. Mohamed BOUHAYANE, parvenue en préfecture le 22 mai 2017, par laquelle l'exploitant s'engageait à éliminer l'ensemble des déchets présents sur site vers des filières autorisées et à remettre en état le site concerné ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 28 mars 2019 relatif aux constats réalisés le 13 mars 2019 de non-respect des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
1/4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral (DREAL) imposant une astreinte administrative journalière à M. BOUHAYANE Mohamed 14 VU la lettre du 28 mars 2019 de l'inspection des installations classées portant notification à l'exploitant du rapport précité conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 27 juillet 2022 relatif aux constats réalisés le 11 juillet 2022 et le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative transmis à l'exploitant par courrier du 27 juillet 2022 avec accusé réception n°1A 186 852 9175 O conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU les observations formulées par l'exploitant par courrier daté du 22 août 2022 ;
VU la preuve de dépôt d’une déclaration initiale n°A-2-NNDMJ9LPGV du 23 août 2022 effectuée par M. Mohamed BOUHAYANE aux fins de régulariser les activités soumises à déclaration et relevant des rubriques n°2711, 2713 et 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que M. Mohamed BOUHAYANE a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé du 8 mars 2017 de régulariser la situation de son installation classée pour la protection de l’environnement exploitée illégalement sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 juillet 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté que l'exploitant ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé notamment les dispositions de l'article 6 imposant la transmission en préfecture d'un dossier d'enregistrement et la demande d'agrément « centre VHU », l'information de l'inspection des installations classées des conditions de remise en état du site et l'évacuation des déchets vers les filières autorisées ;
CONSIDÉRANT la persistance de la non-conformité suivante : évacuation vers les filières autorisées de l’ensemble des véhicules hors d'usage suite à la non-transmission d'un dossier de demande d'enregistrement et d'une demande d'agrément « centre VHU » ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue une atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement dans la mesure où les installations sont exploitées illégalement ;
CONSIDÉRANT que cette non-conformité constitue des manquements caractérisés à l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que les délais octroyés à l'exploitant par l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé sont échus ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors de rendre redevable l'exploitant du paiement d'une astreinte journalière conformément aux dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que M. BOUHAYANE a satisfait aux seules obligations de déclaration visées à l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2017 par déclaration initiale n°A-2-NNDMJ9LPGV du 23 août 2022 susvisée ;
CONSIDÉRANT que le montant minimal de l’astreinte journalière est de 30 euros ;
2/4
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral (DREAL) imposant une astreinte administrative journalière à M. BOUHAYANE Mohamed 15 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*- Évacuation vers les filières autorisées de l’ensemble des véhicules hors d'usages : astreinte journalière
M. Mohamed BOUHAYANE - SIRET : 494 607 393 00019, exploitant des installations classées au droit de leur siège social sis Route d'Alata - Face aux glacières d'Ajaccio - 20 000 AJACCIO, sur les parcelles cadastrées 139, 152, 154, 156, 157 et 166, section B1, est rendu redevable d’une astreinte journalière d’un montant de 30 euros (trente euros) jusqu'à satisfaction de l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2A-2017-03-08-003 du 8 mars 2017 susvisé, à savoir :
+ Mise en conformité: Évacuation vers les filières autorisées de l'ensemble des véhicules hors d'usages présents sur site et transmission des justificatifs à l'inspection.
L'exécution de l'astreinte est mise en sursis pendant un mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
+ Sila mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte, alors l’astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;
+ Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - Information des tiers - publication
En application des dispositions de l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :
* _ Parie demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
3/4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral (DREAL) imposant une astreinte administrative journalière à M. BOUHAYANE Mohamed 16 Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
e Aire général,
Piérre LARREY
4/4
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-10-13-00001 - Arrêté préfectoral (DREAL) imposant une astreinte administrative journalière à M. BOUHAYANE Mohamed 17 DRFIP
2A-2022-10-14-00005
14/10/2022
Délégation de signature du Service des impôts
des entreprises (SIE) d'Ajaccio
DRFIP - 2A-2022-10-14-00005 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises (SIE) d'Ajaccio 18 RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Ajaccio ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée Nicolas CORNIOU, Inspecteur des finances publiques, adjoint,
et Monique SAULI adjointe au responsable du service à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriales sans limites de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de tva dans la limite de 100 000
euros par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 2A-2022-10-14-00005 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises (SIE) d'Ajaccio 19 Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents Grade Décisions Décisions Délais de Délais de contentieuses: gracieuses: paiement : paiement :
montant montant durée montant
maximal maximal maximale | maximal
Nicolas CORNIOU inspecteurs, 60 000 € 60 000 € 12 mois | 100 000 € Monique SAULI adjoints
Céline ANGELINI Contrôleurs 15 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € Michèle BARBERA principaux,
Alain BOZZI contrôleurs
Annie BOZZI
Charlie DANCHET
Anne DEBYSER
Stephane LANFRANCHI
Hélène LEMONNIER
Christine MIGNUCCI
Marie-Catheriné NICOLAI
Anne Sylvie RICO
Anne Marie SERENI
Jannick SETTEPANI
Ludwig SULOT
Julie AVAZERI Agents, 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Marie-Madeleine BALDO- agents
TAVERNIER principaux
Laetitia GARBE
Chrystelle LECLERE
Sébastien MARINONI
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
A Ajaccio le 14 octobre 2022.
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises
OTTAVI Xavier
DRFIP - 2A-2022-10-14-00005 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises (SIE) d'Ajaccio 20 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-13-00006
13/10/2022
AP dissolution répartition financière SI pointe de
Tragonatu
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00006 - AP dissolution répartition financière SI pointe de Tragonatu 21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
et des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
DPFOUBCHYGC
Arrêté n° du portant modification de l'arrêté n°2A-2020-11-05-005 du 5 novembre 2020 portant dissolution définitive du Syndicat intercommunal de la pointe de Tragonatu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
+ Chevalier de la Légion d'honneur
: Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5212-33 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1972 modifié portant création du Syndicat Intercommunal groupant les communes de Vico, Balogna, Murzo, Soccia, Poggiolo, Guagno et dénomé « Syndicat Intercommunal de la pointe de Tragonatu » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental
de coopération intercommunale (SDCI) et son annexe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant dissolution définitive du Syndicat Intercommunal de la pointe de Tragonatu
Considérant l'absence de précision dans les documents statutaires originaux concernant la clé de répartition des charges et créances des communes membres du syndicat,
Considérant l'impossibilité qui en découle de procéder à la liquidation budgétaire du syndicat en répartissant de manière équitable l'actif et le passif entre chaque commune membre;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1er
L'article 2 est modifié comme suit:
Le critère de répartition pris en compte pour la liquidation comptable du syndicat est le poids démographique (au 5 novembre 2020) de chaque commune membre.
Le reste sans changement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00006 - AP dissolution répartition financière SI pointe de Tragonatu 22 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du Syndicat Intercommunal de la pointe de Tragonatu , les maires des communes de Balogna, Guagno, Letia, Murzo, Orto, Poggiolo, Soccia et Vico sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le À3 ec ob 2011
Le Préfet,
ral
4 ci #
Pierre LARREY LÉ ABÊL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00006 - AP dissolution répartition financière SI pointe de Tragonatu 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-13-00004
13/10/2022
ap dissolution répartition financière sivom de
Tartavello
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00004 - ap dissolution répartition financière sivom de Tartavello 24 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
et des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
DPPCL/BCLI/CC
Arrêté n° du portant modification de l'arrêté n°2A-2020-11-05-007 du 5 novembre 2020 portant dissolution définitive du Syndicat intercommunal du Tartavello
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
; " Chevalier de la Légion d'honneur
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5212-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1966 modifié portant création du Syndicat Intercommunal du Tartavello ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental
de coopération intercommunale (SDCI) et son annexe;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant dissolution définitive du Syndicat Intercommunal de Tartavello
Considérant l’absence de précision dans les documents statutaires originaux concernant la clé de répartition des charges et créances des communes membres du syndicat,
Considérant f'iimpossibilité qui en découle de procéder à la liquidation budgétaire du syndicat en répartissant de manière équitable l'actif et le passif entre chaque commune membre;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1er
L'article 2 est modifié comme suit:
Le critère de répartition pris en compte pour la liquidation comptable du syndicat est le poids démographique (au 5 novembre 2020) de chaque commune membre.
Le reste sans changement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00004 - ap dissolution répartition financière sivom de Tartavello 25 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du Syndicat Intercommunal du Tartavello, les maires des communes d’Arbori, Azzana, Bocognano, Carbuccia, Cuttoli-Corticchiato, Lopigna, Pastricciola, Peri, Rezza, Rosazia, Salice, Tavera, Ucciani et Vero sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet, Pour
le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Piefre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00004 - ap dissolution répartition financière sivom de Tartavello 26 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-13-00003
13/10/2022
ap dissolution répartition financière sivom Oso
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00003 - ap dissolution répartition financière sivom Oso 27 Liberté » Égalité + Fraternité — ——_—_———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ELA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
et des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
DPPCL/BCLI/CC
Arrêté n° du portant modification de l'arrêté n°2A-2020-11-05-009 du 5 novembre 2020 portant dissolution définitive du Syndicat intercommunal de l'Oso
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
| Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5212-33 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1957 portant création du syndicat intercommunal de l'Oso
l'arrêté rectificatif du 5 septembre 1974 relatif à la constitution du syndicat intercommunal de l'Oso comprenant les communes de Lecci, San-Gavino-di-Carbini et Porto-Vecchio ;
l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et son annexe ;
l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant dissolution définitive du Syndicat intercommunal de l'Oso :
Considérant l'absence de précision dans les documents statutaires originaux concernant la clé de répartition des charges et créances des communes membres du syndicat,
Considérant l'impossibilité qui en découle de procéder à la liquidation budgétaire du syndicat en répartissant de manière équitable l'actif et le passif entre chaque commune membre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Articie 1er
L'article 2 est modifié comme suit :
Le critère de répartition pris en compte pour la liquidation comptable du syndicat est le poids démographique {au 5 novembre 2020) de chaque commune membre.
Le reste sans changement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00003 - ap dissolution répartition financière sivom Oso 28 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du syndicat intercommunal de l'Oso, les maires des communes de Lecci, San-Gavino-di-Carbini, Zonza et Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet,
Pierre LARREY
sh. x
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00003 - ap dissolution répartition financière sivom Oso 29 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-13-00007
13/10/2022
AP dissolution répartition financière SIVOM TV
de la Rocca Olmeto
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00007 - AP dissolution répartition financière SIVOM TV de la Rocca Olmeto 30 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
et des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/CC
Arrêté n° du portant modification de l'arrêté n°2017-10-09-006 du 9 octobre 2017 portant dissolution du Syndicat intercommunal TV de la Rocca Olmeto
Le Préfét de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5212-33 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud :
vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 1979 portant création du syndicat intercommunal de
desserte de télévision de la Rocca Olmeto, entre les communes d'Arbellara, Fozzano,
Olmeto et Sainte Marie Figaniella, ayant pour objet l'installation d'un réémetteur de
télévision, la gestion et la maintenance du relais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental
de coopération intercommunale (SDCI) et son annexe;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2332 du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°16-2332 du 3 novembre 2016 portant dissolution du Syndicat Intercommunal TV de la Rocca Olmeto ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant dissolution du Syndical Intercommunal TV de ia Rocca Olmeto;
Considérant l'absence de précision dans les documents statutaires originaux concernant la clé de répartition des charges et créances des communes membres du syndicat,
Considérant l'impossibilité qui en découle de procéder à la liquidation budgétaire du syndicat en répartissant de manière équitable l'actif et le passif entre chaque commune membre;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1er
L'article 2 est modifié comme suit:
Le critère de répartition pris en compte pour la liquidation comptable du syndicat est le poids démographique (au 1° octobre 2017) de chaque commune membre.
Le reste sans changement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00007 - AP dissolution répartition financière SIVOM TV de la Rocca Olmeto 31 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, les maires des communes d'Arbellara, Fozzano, Olmeto et Sainte Marie Figaniella, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet,
t par délégation,
PERTE ral
Pierre LARREY
Voies el délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire| objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00007 - AP dissolution répartition financière SIVOM TV de la Rocca Olmeto 32 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-13-00005
13/10/2022
AP liquidation répartition financière SIRTOM
Cruzzini
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00005 - AP liquidation répartition financière SIRTOM Cruzzini 33 EH
PRÉ CE Direction des politiques publiques
Liberté | et des collectivités locales É ali. nm # 1 Z Fraternité Bureau du contrôle de légalité
Ajaccio, le A3 AD: 2N
Affaire suivie par : Christelle
COURCOUX
Tél : 04 95 11 12 01
Le Préfet de Corse
à
Madame la Présidente de l'office
des transports de la Corse
Madame la directrice,
Comme suite à votre demande, et par la présente j'atteste que mes services ont bien été destinataires le 30 mars 2022 de la délibération numérotée CA 10/2022 ainsi que du rapport du
conseil d'administration du 28 mars 2022.
La délibération précitée approuve une décision du conseil d'administration portant sur une
opération de commande publique.
Une erreur matérielle a été décelée, ainsi le titre de la délibération fait référence à un acte de commande «relatif à l'identification du besoin du service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre la Corse et le continent français » alors que la décision porte sur le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la desserte aérienne de service public entre
la Corse et le continent français pour la période prévisionnelle de 2024 à 2027 ».
Cette inadvertance n'apportant aucune conséquence sur la légalité interne de l'acte, n’a pas fait
l’objet d'observation et n'appelle pas plus d'observation de la part du contrôle de légalité.
Espérant avoir répondu à vos attentes, je vous précise que mes services restent à votre disposition
pour plus de précisions.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général aux affaires de Corse
*
Ale le PATROU
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00005 - AP liquidation répartition financière SIRTOM Cruzzini 34 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-13-00002
13/10/2022
AP Modification statut CAPA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00002 - AP Modification statut CAPA 35 PRÉFET Direction des politiques publiques DE LA CORSE- eZ
DU-SUD et des collectivités locales
Liberté n z ., 7
Fate Bureau du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral n° en date du
portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.521117 et L.5211-20 :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique et notamment son article 13 qui supprime les compétences optionnelles et l'obligation d'en exercer une partie d'entre elles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°01-2126 du 15 décembre 2001 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien du 30 mars 2020;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien n°2022-065 du 19 avril 2022 approuvant l'extension de la compétence complémentaire « création, aménagement, gestion et animation des sentiers patrimoniaux communautaire » telle que définie par la cartographie annexer aux statuts et de modifier en conséquence lesdits statuts ;
Vu la notification de la délibération du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, reçue par les communes membres les 17 et 18 mai 2022;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de:
- Ajaccio, le 18 juillet 2022;
- Alata, le 1° août 2022
- Cuttoli Corticchiato le 8 août 2022
Peri, le 19 juillet 2022 ;
- Villanova, le 27 juin 2022 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00002 - AP Modification statut CAPA 36 Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT «l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés » ;
Considérant qu'à la date du 18 août 2022, trois communes membres sur dix se sont prononcées en faveur de l'extension de compétences proposés par la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien;
Considérant que l'avis des cinq autres communes membres est réputé favorable ;
Considérant dès lors que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont de fait réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°
L'article 8 des statuts de la communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien est modifié comme sUIt :
Article 8: Compétences exercées à titre facultatif
1) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- lutte contre la pollution de l'air,
- lutte contre les nuisances sonores,
- soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
3) Action sociale d'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2018 ;
4) Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs sur le réseau de transport urbain sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien ;
5) Opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie d'intérêt communautaire ;
6) Création, sur le territoire communautaire, d'espace test agricole en archipel comprenant la réalisation de programmes expérimentaux en vue du développement de nouvelles niches de productions végétales et d'atelier collectif de transformation ; accompagnement technique et matériel des bénéficiaires des dispositifs pré- cités ;
7) Accueil et garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation (fourrière canine) à compter du Ter juin 2020 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00002 - AP Modification statut CAPA 37 8) Création, aménagement gestion et animation des sentiers patrimoniaux communautaires tels que définis par la cartographie complétée et annexée aux statuts ;
9) Création, aménagement et gestion de la zone de mouillage et d'équipement léger du Golfe de Lava.
Le reste des statuts inchangé.
Article 2
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, les maires des communes d'Ajaccio, Alata, Afa, Appietto, Cuttoli-Corticchiato, Peri, Sarrola Carcopino, Tavaco, Valle-di-Mezzana et Villanova sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-13-00002 - AP Modification statut CAPA 38 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-10-14-00001
14/10/2022
SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE
L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AUX
USAGERS - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 28 janvier 2019 constituant la
commission médicale de la Corse-du-Sud
chargée du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-14-00001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AUX USAGERS - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2019 constituant la commission médicale de la Corse-du-Sud chargée 39 EN Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Service de l’Immigration, de l'intégration et des DE LA CORSE- :
DU-SUD Relations avec les Usagers Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 4 OCT. 2022
Portant modification de l'arrêté n° 2A-2019-01-28-005 du 28 janvier 2019 portant constitution de la commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la route, et notamment ses articles R226-1 à R226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à fa conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
vu l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAÏNT- QUENTIN, préfet hors-classe, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00002 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2019-01-28-005 du 28 janvier 2019 portant constitution de la commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
vu les demandes d'agrément présentées par les docteurs Marie Jeanne Leocadia NOCERA et Nataliya KHOBTA;
vu les attestations, du 28 avril et du 5 septembre 2022, émises par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de ia Corse-du-Sud ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-14-00001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AUX USAGERS - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2019 constituant la commission médicale de la Corse-du-Sud chargée 40 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: La commission médicale départementale primaire de la Corse-du-Sud chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est désormais composée comme suit :
- Docteur Roland APPIETTO - Les logis de l’Acqueduc - 20 167 MEZZAVIA
- Docteur Paul ATLAN - 2 Cours Napoléon - 20 000 AJACCIO
- Docteur Richard BALLEJOS - Cabinet médical - 20 167 AFA
- Docteur Nataliya KHOBTA - 27 Avenue Impératrice Eugénie — 20 000 AJACCIO
- Docteur Yves LUCAS -18 résidence Capitello - 20 166 PORTICCIO
- Docteur Marie Jeanne Leocadia NOCERA - 12 Avenue Napoléon III - 20 000 AJACCIO
- Docteur LOUIS-Julien PAOLETTI — 35 Cours Napoléon - 20 000 AJACCIO
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental de l'ordre des médecins.
1 4 OCT. 2022 Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-14-00001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AUX USAGERS - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2019 constituant la commission médicale de la Corse-du-Sud chargée 41 a
Et Des
re
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-14-00001 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AUX USAGERS - Arrêté portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2019 constituant la commission médicale de la Corse-du-Sud chargée 42 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
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SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE
L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES
USAGERS - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 mars
2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite hors commission médicale dans le
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-14-00002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 portant agrément des médecins habilités à effectuer le contrôle médical de 43 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Service de l'Immigration, de l'intégration et des DE LA CORSE- .
DU-SUD Relations avec les Usagers
Liberté
Égalité
Fraternité
1 4 OCT. 2022 Arrêté n° du
Portant modification de l'arrêté n° 2A-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant agrément des médecins habilités à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R226-1 à R226-4 ;
vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors-classe, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00002 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de là Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant agrément des médecins habilités à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté n°2A-2021-01-22-002 du 22 janvier 2021 portant modification de l'arrêté n° n°2A- 2019-03-25-001 du 25 mars 2019 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-14-00002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 portant agrément des médecins habilités à effectuer le contrôle médical de 44 Vu les demandes d'agrément présentées par les docteurs Marie Jeanne Leocadia NOCERA et Nataliya KHOBTA;
Vu les attestations, du 28 avril et du 5 septembre 2022, émises par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“: : L'arrêté préfectoral n°2A-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 est complété par les agréments, pour réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale du :
- Docteur Marie Jeanne Leocadia NOCERA - 12 Avenue Nappoléon III - CLINISUD - 20 000 AJACCIO
- Docteur Nataliya KHOBTA - 27 Avenue Impératrice Eugénie - 20 000 AJACCIO
Article 2: Les agréments sont accordés aux docteurs Marie Jeanne Leocadia NOCERA et Nataliya KHOBTA pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud et adressé au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Fait à Ajaccio, le 1 4 OCT. 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-14-00002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 portant agrément des médecins habilités à effectuer le contrôle médical de 45 rr.
TTL
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-10-14-00002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS - Arrêté modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 portant agrément des médecins habilités à effectuer le contrôle médical de 46