Arrêté - 22 R112 Accord DP 038.545.22.1.0076 VASSY Margaux

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Arrêté - 22 R112 Accord DP 038.545.22.1.0076 VASSY Margaux Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 22 R112 Accord DP 038.545.22.1.0076 VASSY Margaux)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VILLE DE if

ARRETE N° : 2022/R112

DOSSIER N° DP 038.545.22.1.0076

Déposé le 24 juin 2022

Date d'affichage de l'avis de dépôt le 8 juillet 2022

Par VASSY Margaux SURFACE DE PLANCHER

demeurant 97, route de la girardière existante: m°

38450 VIF créée : m?

pour réfection de toiture créée par changement de destination : O m?

sur un terrain sis 97, route de la girardière

Cadastré AV 132

Superficie : ‘127468 M2

démolie O m°?

Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 4217-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26 juillet 2022, ci- annexé,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : sont ACCORDES les travaux décrits dans la demande susvisée sous réserve que soient

strictement respectées les prescriptions suivantes :

Conformément à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, « dans un souci de respect du caractère de l'existant et des abords du monument historique, la toiture sera refaite avec des tuiles en terre cuite :

+ Soit des tuiles losangées

+ Soit des tuiles à côte centrale (standard 14 chez Edilians, Côte de Nuits chez Terreal ou équivalent). + Les gouttières demi ronde et descentes d'eaux pluviales seront en zinc, avec dauphin fonte.

Les tuiles Delta 10 ne correspondent pas à un modèle traditionnel du bâti local. Pour préserver le caractère des paysages de toitures, avant le commencement des travaux, le type et le coloris des tuiles devront être validés par l'Architecte-conseil du CAUE.Le terrain est situé en zone de contraintes faibles de ruissellement sur versant (Zone bleue Bv) et en zone d'interdiction de crues des torrents (Zone rouge RT) au Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006. Il sera de la responsabilité du maître d'ouvrage de se prémunir contre ces risques lors de toute construction ou installation. Il lui sera demandé de respecter des prescriptions et des recommandations inscrites dans le règlement du PPR.

Fait à VIF, le 49 AU 1022

Par délégation du Maire,

l'adjoint délégué à l'Urbanisme,

l'Aménagement du territoire, l'Agriculture,

et les Risques Sanitaires

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant) : = une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L'2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. li doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du pl jet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en maïrie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

I indique également en fonction de la nature du projet :

a- Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au so! naturel b- Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

C- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir

d- Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

«Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ Ë

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évoiué

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la maïrie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations con de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appar: uelles ; servitudes de droit prié telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou nt au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennaie peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articies 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévués par les articles L241-1 et suivants du code des assurances

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est déiivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours h érarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le

délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période Les tiers peuvent également contester C

continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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