Arrêté - 22 R159 Accord DP 038.545.22.1.0126 VALLIER Vincent

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Arrêté - 22 R159 Accord DP 038.545.22.1.0126 VALLIER Vincent Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 22 R159 Accord DP 038.545.22.1.0126 VALLIER Vincent)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, NON OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VILLE DE 1 f

ARRETE N° : 2022/R159

DOSSIER N° DP 038.545.22.1.026

Déposé le 26 octobre 2022

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 04/11/2022

. SURFACE DE PLANCHER

Par VALLIER Vincent

- existante : m°

demeurant 8b, rue du bois du gua

créée : m?

38450 VIF

_ créée par changement de destination : O m°

pour division en vue de bâtir . démolie O m?

Sur Un terrain Sis 8b, rue du bois du gua

Cadastré BO 27 Li 28 - 29- 30 Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021 et les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022

Vu l'avis défavorable du service Voirie ingénierie exploitation de Grenoble-Alpes-Métropole en date du 08/11/2022,

Vu l'avis favorable du service Collecte et traitement des déchets de Grenoble-Alpes-Métropole en date du 21/11/2022;

Vu l'avis favorable avec prescriptions d'ENEDIS en date du 18/11/2022, ci-annexé, Vu l'avis partiel des régies eau et assainissement de Grenoble Alpes Métropole en date du 21/11/2022, ci annexé,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : sont ACCORDES les travaux décrits dans la demande susvisée sous réserve que Soient strictement respectées les prescriptions suivantes :

ACCES :

L'accès au nouveau lot à bâtir devra se faire par l'accès existant, ‘’chemin du crozet”.Eaux Usées : le raccordement des eaux usées devra s'effectuer sur le réseau public situé “rue du bois du gua”.

Si des servitudes de passage doivent être créés, la faisabilité du raccordement sera conditionnée par la création de cette ou ces servitude(s).

EAUX PLUVIALES : conformément aux articles 42 et 43 du règlement du service public d'assainissement collectif, la gestion des eaux pluviales sera effectuée par tous les moyens d'infiltration appropriés. Le dossier de demande de permis de construire devra présenter la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales à l'échelle de la parcelle.

EAU POTABLE : le branchement s'effectuera sur le réseau public situé ‘rue du bois du gua”. Si des servitudes de passage doivent être créés, la faisabilité du raccordement sera conditionnée par la création de cette ou ces servitude(s).

Les réseaux créés devront être conformes en tout point aux prescriptions du règlement du service public de l'eau potable. Les plans de récolement devront être remis à la régie eau à la réception du chantier. Le branchement existant devra être mis en conformité.

Consulter impérativement le site lametro.fr rubrique services/eau/eau potable pour l'application des prescriptions techniques à votre branchement.

Pour information DECI :

Le projet devra répondre aux prescriptions stipulées dans le règlement départemental DECI. Celui-ci est téléchargeable sur le lien www.grenoblealpesmetropole.fr

Les caractéristiques hydrauliques du réseau d'eau potable alimentant le secteur du projet sont disponibles sur demande auprès de l'unité DECI Métropolitaine par courriel :

secretariat.administratif.deci@grenoblealpesmetropole.fr

La création des hydrants est à la charge du pétitionnaire.

Le(s) Hydrants devra (ont) être réalisé(s) conformément aux prescriptions du règlement départemental de la DECI et de la norme NF S 62-200.

Un procès-verbal de réception du ou des point(s) d'eau incendie sera établi en application du règlement départemental de la DECI comprenant un plan de situation du ou des point(s) d'eau et devra être transmis au service DECI de Grenoble-Alpes Métropole.

ELECTRICITE

L'attention du demandeur est attirée sur le fait QU'ENEDIS a donné un avis favorable pour un projet à concurrence d'une puissance de raccordement de12kVA monophasé.

La position des coffrets devra être validée par Enedis à la demande de raccordement. Les éventuels surcoûts de travaux non standards, notamment les prescriptions du gestionnaire de voirie, seront ajoutés au devis de raccordement.

Le tènement est situé en zone de contraintes faibles de suffosion (zone bleue Bf), au Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006. |! sera de la responsabilité du maître d'ouvrage de se prémunir contre ces risques lors de toute construction ou installation. 11 lui sera demandé de respecter des prescriptions et des recommandations inscrites dans le règlement du PPR.

Fait à VIF, le 2 4 NOV, 2022

Par délégation du Maire,

l'adjoint délégué à l'Urbanisme,

l'Aménagement du territoire, l'Agriculture,

et les Risques Sanitaires

DOSSIER N° 038.545.22.1.0126 PAGE 2/3Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. |

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. ll indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ; c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, C'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation Sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus

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