Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 442 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 442 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 442 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-442

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001 - AP autorisation exploitation tunnel

Marionnaise (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001

AP autorisation exploitation tunnel Marionnaise

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001 - AP autorisation exploitation tunnel Marionnaise 3= L : Direction départementale des territoires z Connaissance, Appui aux territoires & Sécurité PRE FET | Éducation et sécurité routières

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité Gap, Le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° | 2 2 OCT. 2025

portant autorisation d'exploitation du tunnel de la Marionnaise sur la route départementale n°1091, commune de Monèêtier-les-Bains

Le préfet des Hautes-Alpes

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L118-1 à L118-3 et R118-1 à R118-3-8 ;

Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;

Vu le décret PEER du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages ;

Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres;

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, en qualité de préfet des Hautes-Alpes;

Vu l'arrêté permanent du 6 janvier 2011 du Département des Hautes-Alpes portant réglementation de la circulation portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 26 tonnes,

Vu l'avis de l'expert monsieur Jean-François ARMAND, consultant expert agrée, en date du 21 mai 2025,

Vu le dossier de sécurité portant sur le tunnel de la Marionnaise reçu en Préfecture le 26 juin 2025 et présenté par le Département des Hautes-Alpes, maître d'ouvrage de cette infrastructure depuis 2007 en vue de l'établissement d'une autorisation de mise en service du tunnel,

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité-Sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (CCDSA -SIST) en date du 11 septembre 2025, assortie de préconisations ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté intègre les prescriptions émises par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité - Sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (CCDSA- SIST) en sa séance du 11 septembre 2025 à la sous- préfecture des Hautes-Alpes ;

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes;

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001 - AP autorisation exploitation tunnel Marionnaise 4ARRÊTE

Article 1° :

L'exploitation du tunnel de la Marionnaise sur la RD1091, situé sur la commune de Monêtier-les-Bains dans le département des Hautes-Alpes, est autorisé pour une durée de six ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. La demande de renouvellement de cette autorisation devra être effectuée au plus tard cinq mois avant la date d'échéance de cette autorisation.

Article 2 :

Le tunnel est classé dans la catégorie des ouvrages à trafic non faible, non-urbain, bidirectionnel. Le transit des véhicules transportant des marchandises dangereuses de catégorie E au sens de l'accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR) est interdit, sauf desserte locale.

Le tunnel est soumis au niveau D2 de surveillance : Permanence avec moyens d'actions.

Le passage des poids lourds de plus de 26 tonnes est interdit sauf exceptions dont la desserte locale.

La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules dans le tunnel est de 70 km/h dans les deux sens. Une inter-distance minimale de 50 m est fixée pour les véhicules légers et de 100 m pour les poids lourds dans le tunnel en marche et à l'arrêt.

Article 3 :

En cas de modification des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande d'autorisation de mise en service de l'ouvrage devra être déposée par le maître d'ouvrage (gestionnaire) dans les conditions prévues par l’article R118-3-2 du code de la voirie routière.

Article 4 :

Conformément à l'avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, l'autorisation précitée est assortie des prescriptions définies dans les articles 5 et suivants, lesquelles conduiront à l'absence de son renouvellement en cas de non- respect.

Article 5 :

Le maître d'ouvrage se devra de mettre en œuvre les prescriptions suivantes formulées par la CCDSA- SIST : | :

> D'icila finalisation des travaux au printemps 2026 :

+ Limitation de la vitesse à 50 km/h

+ Marquage de la zone temporairement

+ Renforcement des patrouilles et du suivi avec les caméras le temps que tous les éléments de sécurité soient opérationnels

Une mise en service de la supervision est à viser au plus tôt.

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001 - AP autorisation exploitation tunnel Marionnaise 5> D'ici l'été 2026 :

+ Installer le mode manuel local à l'extérieur du local technique afin de le rendre accessible pour les services de secours,

+ Réaliser des tests de radio communication avant la mise en service,

+ Vérifier l'implantation de pictogrammes blancs vélo sur la piste cyclable, + Travailler avec les transporteurs concernés afin d'éviter le passage concomitant des transports scolaires et des transports de carburant, rédiger l'arrêté régulant la circulation des TMD et envoyer un courrier précisant les restrictions d'horaires par rapport aux lignes régulières, + Dans une logique de cohérence d'itinéraire, revoir le gabarit autorisé en lien avec les tunnels du Grand Clôt et Ardoisières,

Mettre à jour la pièce 6A,

” Intégrer sur le PIS toutes les préconisations de l'expert et conditions de maintenance.

D'ici fin 2026 : vw

Poursuivre avec le SDIS, l'étude de moyens de défense incendie et les mettre en oeuvre,

+ Étudier la faisabilité de la mise en place de barrières à chaque entrée pendant les périodes hautes (été) avec possibilité d'enlever la lisse durant l'hiver et le mettre en œuvre le cas échéant (test sur une saison dans un premier temps),

vw

Autres prescriptions :

Vérifier les conditions d'éclairage et assurer un suivi de l’accidentologie, v Faire des campagnes de vitesses régulières pour adapter si besoin la vitesse maximale autorisée, Réaliser un exercice de sécurité annuel en veillant à varier les scénarios, sur site et en salle, Réunir Un comité de suivi annuel,

Mise en place d'un débriefing à froid lors d’ incidents significatifs.

Article 6:

Un comité de suivi, composé d'un représentant du maître d'ouvrage (gestionnaire), du Maire de la commune du Monêtier-les-Bains, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), des services de l’État en charge de la sécurité (gendarmerie, SIDPC et DDT), se réunira, au moins une fois par an, pour échanger sur la mise en œuvre des recommandations et des prescriptions posées par le présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation, la programmation des exercices et plus largement pour proposer toute initiative de nature à renforcer la sécurité.

Article 7 :

Les maîtres d'ouvrage sont tenus d'informer sans délai le préfet des Hautes-Alpes de tout incident ou accident susceptible de mettre en danger la sécurité des usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.

Article 8 :

Délais et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille CEDEX O2), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Depuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont également la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique via l'application internet “télé-recours citoyens" (https://www.telerecours.fr)

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-22-00001 - AP autorisation exploitation tunnel Marionnaise 6Article 9 :

+ M.le Maire de la Commune du Monêtier-les-Bains,

+ M. le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,

+ Mme la Sous-préfète de Briançon, , +. M. le Directeur de services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, + M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, + _M.le Commandant du groupement de Gendarmerie du département des Hautes-Alpes, + M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Hautes-Alpes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes, dont copie sera adressée à :

+ la fédération nationale des transporteurs routiers Provence Alpes

.« Le Préfet,

5

-

Philippe BAILBE

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