Arrêté - AP 461 RUE Anatole France Stockage Surt Place de Stationnement Societe AS2R

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Arrêté - AP 461 RUE Anatole France Stockage Surt Place de Stationnement Societe AS2R Document publié le Lundi 14 août 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 461 RUE Anatole France Stockage Surt Place de Stationnement Societe AS2R)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - Za94 - OBJET : RUE ANATOLE FRANCE - INTERDICTION DE STATIONNEMENT - SOCIETE AS2R - STOCKAGE - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL - AP 461

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel de la société AS2R en date du 4/08/2023,

Considérant que la société AS2R sise 118 avenue Beaurepaire 94100 Saint-Maur, doit effectuer le ravalement sur cour de l’immeuble situé au 6 rue Anatole France,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE _1 : À compter du LUNDI 28 AOÛT 2023 et jusqu’au SAMEDI 23 SEPTEMBRE 2023, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre à la société AS2R de stocker des éléments d’échafaudage :

> RUE ANATOLE FRANCE : au droit du n°06 sur 05 emplacements.

ARTICLE 2 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société AS2R sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et à

charge pour le pétitionnaire de se conformer aux Lois et Règlements de la Voirie et de la

Sécurité Publique et, en outre, aux conditions suivantes :

- Le cheminement des piétons devra être assuré en toutes circonstances. A cet égard, il est

d’ailleurs rappelé l’obligation d’assurer la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite sur 1m 40 de large durant ces travaux et ce, en toutes circonstances,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police

municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00

à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 3,75 € par M?/jour pour le stockage.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 50 M? pour le stockage (du 28/08/2023 au 23/09/2023).

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques

municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du

chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période

mentionnée sur l’autorisation.

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par la société AS2R auprès du Trésor public, dès

réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de autorisation.

ARTICLE 8 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services

Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou

de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l'occupation du

domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 9 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout

moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire

demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 11 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, VYNYNYNNNYNNYNNNNN

44 AOUT 2023 Fait à Courbevoie, le

Adjoint au Maire/délégué à la sécurité,

la prévention de la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le N k AOÛT 2023

Arrêté notifié le MA AOUI 2023

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)