Arrêté - AP 385 RUE Jean Moulin Interdiction Stationner Echafaudage et Stockage Societe jp Cavanna

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Arrêté - AP 385 RUE Jean Moulin Interdiction Stationner Echafaudage et Stockage Societe jp Cavanna Document publié le Lundi 14 août 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 385 RUE Jean Moulin Interdiction Stationner Echafaudage et Stockage Societe jp Cavanna)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023- 312 - OBJET : RUE JEAN MOULIN - INTERDICTION PROVISOIRE DE STATIONNEMENT - ECHAFAUDAGE ET STOCKAGE - SOCIETE J.P. CAVANNA- DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/NL - AP 385

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel de la société J.P. CAVANNA en date du 26/06/2023,

Considérant que la société J.P. CAVANNA sise 75 boulevard National 92250 La Garenne- Colombes, doit procéder à des travaux de rénovation sur la toiture de l’immeuble situé au 05 rue Jean Moulin,

Considérant la nécessité de réserver des places de stationnement afin de permettre l’emprise d’un cantonnement de chantier,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 28 AOÛT 2023 et jusqu’au VENDREDI 15 DECEMBRE 2023 inclus, la société J.P. CAVANNA est autorisée à mettre en place un échafaudage avec passage inférieur :

> RUE JEAN MOULIN : au droit du n°05.

ARTICLE 2 : À compter du LUNDI 28 AOUT 2023 et jusqu'au VENDREDI 1° SEPTEMBRE 2023 inclus, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre à la société J.P CAVANNA de stocker des éléments d’échafaudage pour la phase montage :

> RUE JEAN MOULIN : au droit du n°05 sur 02 emplacements de stationnement.

ARTICLE 3 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société J.P CAVANNA sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible enlèvement en fourrièreARTICLE 4 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux Lois et Règlements de la Voirie et de la

Sécurité Publique et, en outre, aux conditions suivantes :

- Le cheminement des piétons devra être assuré en toutes circonstances. A cet égard, il est

d’ailleurs rappelé l'obligation d’assurer la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite sur 1m 40 de large durant ces travaux et ce, en toutes circonstances,

- L’échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses

dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 3,75 € par M?/jour pour le stockage,

> 3,75 € par M?/ semaine pour un échafaudage sur pied.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 20 M? pour le stockage (du 28/08/2023 au 01/09/2023 inclus),

> 4,50 M? pour un échafaudage (du 28/08/2023 au 15/12/2023 inclus).

Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques

municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du

chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.

Le paiement sera à effectuer par la société J.P CAVANNA auprès du Trésor publie,

dès réception du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 8 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d'autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de lPoccupation du

domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 10 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 12 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

> au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative. LAAAAAAAA

Fait à Courbevoie, le t4 AOÛT 2023

Michel

Adjoint af Maire délégué

à la sécurité, la pévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le { & AOÛT 2073

Arrêté notifié le" mn AOUT 2023

L'’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux

mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)