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Arrêté - Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Propriano. Lien du pdf (Arrêté - )Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Institutions publiques, MAIRIE DE PROPRIANO Propriano, le 2 octobre 2024

D

6 AVENUE NAPOLEON III

20110 PROPRIANO Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 02A-212002497-20241002-ARR2024-049-AI

Accusé certifié exécutoire

Tél : 04.95.76.00.44. Réception par le préfet : 02/10/2024

ARRETE No 2024-049

Portant modification de l'acte constitutif d’une régie d’avances et de recettes du Théâtre Municipal.

Le Maire de la Commune de Propriano indique qu'il est nécessaire de modifier l'acte constitutif de la régie de recettes du Théâtre municipal, afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1°’ octobre 2024,

ARRETE

- ARTICLE 1°" : || est institué une régie de recettes et d'avances auprès du service du Théâtre Municipal.

- ARTICLE 2 : Cette régie est installée au Théâtre de Propriano.- ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1°’ janvier au 34 décembre.

- ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :

1° : droits d'entrée Cinéma (compte d'imputation : 7062);

2°: droits d'entrée Spectacles Vivants (Théâtre/Concert...} (compte d’imputation : 7062).

- ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Numéraires.

2° : Chèques.

3° : Cartes bancaires.

-Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket ou d’une carte.

- ARTICEE 6 : La régie paie les dépenses suivantes :

1° : Achats de matériels scéniques

2° : Achats de fournitures cinéma.

3° : Achats équipements loges.

- ARTICLE 7 : Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivant : 1°: Numéraires.

2° : Chèques.

3° : Cartes Bancaires.

ARTICLE 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor.

- ARTICLE 9 : L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 10 : Un fonds de caisse d’un montant de : 1500 € est mis à disposition du Régisseur.

- ARTICLE 11 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : - Pour les numéraires : 8 000 €.

-Pour le Compte dépôt de fonds : 15 000 €.

- ARTICLE 12 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 3 000 €.

-ARTICLE 13 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’articte 11 et au minimum une fois par mois.

Le régisseur devra obligatoirement reverser au Comptable assignataire le soide du compte de dépôt du fonds au plus tard le 10 janvier N+1

En accord avec le Comptable, le Régisseur est autorisé à relancer les usagers.

-ARTICLE 14 : Le régisseur verse auprès du Comptable, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses, au minimum une fois par mois.

- ARTICLE 15 : Le Régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.- ARTICLE 16 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

- ARTICLE 17: Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

- ARTICLE 18: Le Maire de la Commune de Propriano et le Comptable public assignataire de Propriano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Propriano, le 2 octobre 2024

Por

| Marie BARTOLI