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Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA LIAISON BASSE DEULE - PROTOCOLE

TRANSACTIONNEL

I. Déroulement du marché

Par délibération n° 12 B 0601 du 12 octobre 2012, le Conseil a autorisé la réalisation de travaux d'aménagement de la liaison voie verte de la Basse Deûle sur les communes de La Madeleine et de Marquette Lez Lille.

Le marché comportait 2 lots :

- Lot 1 : (M13ARU001) : Terrassements - Voirie et Réseaux Divers

- Lot 2 : (M13ARU002) : Aménagements Paysagers.

Par décision de la Commission d'Appels d'Offres réunie le 9 janvier 2013, les lots ont été attribués aux entreprises suivantes :

Lot 1 à l’entreprise COLAS NORD PICARDIE pour un montant de 489 532 Euros H.T. décomposée de la manière suivante :

- Tranche ferme : 243 441,75 Euros H.T. (option 1 : 6 860 Euros H.T./option 2 : 45 203 Euros H.T./option 3 : 50 130 Euros H.T.)

- Tranche conditionnelle : 109 583,25 Euros H.T. (option 4 : 12 520 Euros H.T./option 5 : 9 270 Euros H.T./option 6 : 12 524 Euros H.T.)

Lot 2 à l’entreprise LUDEO PAYSAGE pour un montant de 70 374,99 Euros H.T. décomposée de la manière suivante :

- Tranche ferme : 32 144,50 Euros H.T. (option 1 : 8 826,90 Euros H.T./option 2 : 12 357,66 Euros H.T./option 3 : 4 413,45 Euros H.T.)

- Tranche conditionnelle : 12 632,48 Euros H.T.

Les marchés ont été notifiés le 15 février 2013 pour une durée de 13 mois à compter de leur notification.

Par délibération n°13 B 0725 du 13 décembre 2013, le Bureau a autorisé la conclusion de l’avenant n° 1 au lot 1. Notifié le 7 janvier 2014, il porte sur la prolongation de la durée du marché de 4 mois suite au basculement du rideau de palplanches en bord de Deûle sur une vingtaine de mètres environ, qui a empêché l'aménagement de la voie verte à ce niveau.19 C 0475

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Délibération DU CONSEIL

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Cependant, le rideau de palplanches n'a pas pu être réparé du fait de la découverte par Voies Navigables de France d'une canalisation ancienne d'hydrocarbure. Une solution alternative faisant appel à un soutènement béton a donc été proposée par les sociétés Osmose (maître d'œuvre de la MEL sur cette opération) et Colas Nord Picardie.

C'est la raison pour laquelle, par délibération n° 14 C 0437 du 26 juin 2014, le Conseil a autorisé la conclusion de l'avenant n° 2 pour un montant de 75 009 € H.T. sur le marché M13ARU001 (lot 1). L'avenant, notifié le 10 octobre 2014, porte notamment sur la prolongation de 5 mois de la durée du marché et de 2 mois de la durée d'exécution et la réalisation d'un ouvrage de soutènement le long de la voie verte.

II. Différend et concessions réciproques des parties

Après la réalisation du soutènement et juste après la réception du lot 1, les palplanches puis le soutènement se sont affaissés (fin 2014 - début 2015). Voies Navigables de France a donc dû intervenir pour réparer les palplanches, ces travaux ayant été terminés il y a seulement quelques mois.

Alors que la société Colas Nord Picardie s'était engagée à reprendre une partie du chemin après la réalisation des travaux de Voies Navigables de France, elle refuse aujourd'hui de le faire au motif que l'impact des travaux de Voies Navigables de France sur la voie verte et l'ouvrage de soutènement s'est avéré plus important, en particulier de l'ancrage des palplanches, que celui acté au moment de l'affaissement.

Compte tenu de l'enjeu financier peu important des travaux de reprise au regard du coût de l'engagement d'une procédure d'expertise judiciaire (et des difficultés à prévoir pour déterminer l'origine du sinistre), des frais d'avocat liés et des incertitudes sur la procédure de réception du marché, autant pour la Métropole Européenne de Lille que pour les sociétés Osmose et Colas Nord Picardie, les parties ont décidé de se rapprocher pour régler leur différend.

Après discussions, la Métropole Européenne de Lille, les sociétés Osmose et Colas Nord Picardie se sont accordées sur les points suivants :

- Pour la Métropole Européenne de Lille : Non engagement de la responsabilité des entreprises du fait de l'effondrement du soutènement, paiement des travaux de reprise du linéaire dépassant la partie sur laquelle Colas Nord Picardie s'était engagée à intervenir pour un montant de 21 255 E H.T. ;

- Pour Colas Nord Picardie : Reprise, à titre gratuit, d'une partie du linéaire du chemin (celle initialement envisagée), accord pour réduire le prix de réalisation du linéaire dépassant celui initialement envisagé de 26 420 € H.T. à 21 255 € H.T. ; - Pour Osmose : Suivi des travaux de reprise à titre gratuit.19 C 0475

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Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’adopter les dispositions qui précèdent ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 21 255 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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