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Arrêté - Préfecture - Ain - 1recueil 01 2017 095 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 8 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 1recueil 01 2017 095 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Sécurité routière, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-095

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2017Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2017-06-01-003 - Délégation SIE Bellegarde 01-06-2017 (2 pages) Page 3

01-2017-06-01-002 - Délégation SIP Bellegarde 01-06-2017 (2 pages) Page 6

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-06-07-002 - Arrêté n°104-17 Epreuve sportive (2 pages) Page 9

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-06-01-003

Délégation SIE Bellegarde 01-06-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-06-01-003 - Délégation SIE Bellegarde 01-06-2017 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bellegarde-sur-Valserine ;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Michaël VANDENELSKEN, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

b) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-06-01-003 - Délégation SIE Bellegarde 01-06-2017 4Prénom et Nom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Caroline SIBILLE

Jocelyne SAUVAGE

Agnès CHEVALIER

Séverine JUPHARD

Sophie RONDET

Serge SEGRETTO

Gauthier CORNU

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

A Bellegarde-sur-Valserine, le 1er juin 2017

Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises de Bellegarde,

Gérard POLIZZI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-06-01-003 - Délégation SIE Bellegarde 01-06-2017 501_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-06-01-002

Délégation SIP Bellegarde 01-06-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-06-01-002 - Délégation SIP Bellegarde 01-06-2017 6DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Bellegarde-sur-Valserine ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :

HEDUY Françoise

COURTOIS Micheline

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Françoise HEDUY Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € Micheline COURTOIS Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € Pierre GOURMAND Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € Virginie FAUGEROUX Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € Jérémy FERIO Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € Françoise ROSSI Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € Thomas ASTORINO Agent 2 000 € 3 mois 2 000 €

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-06-01-002 - Délégation SIP Bellegarde 01-06-2017 7Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

A Bellegarde-sur-Valserine, le 1er juin 2017

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de Bellegarde,

Gérard POLIZZI

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-06-01-002 - Délégation SIP Bellegarde 01-06-2017 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-06-07-002

Arrêté n°104-17 Epreuve sportive

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-07-002 - Arrêté n°104-17 Epreuve sportive 9PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral n° 104-17 autorisant l'épreuve cycliste dite

"Prix cycliste de LESCHEROUX "

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-29, R. 411-30, R. 411- 31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

Vu les règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme ;

Vu l'arrêté l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017 ;

Vu la demande de SAINT-DENIS CYCLISME présentée par Monsieur Roger GRIMOUD aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser le prix cycliste de LESCHEROUX le dimanche 11 juin 2017 de 14 h à 18 h ;

Vu l’attestation de la police d’assurance n° 7275462604 établie le 1er janvier 2017 par AXA Assurances, pour l’épreuve cycliste «prix cycliste de LESCHEROUX », garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu les avis émis par le maire de LESCHEROUX, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau des titres et des usagers de la route

Section épreuves sportives

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-07-002 - Arrêté n°104-17 Epreuve sportive 10ARRÊTE

Article 1er : La manifestation sportive dénommée «prix cycliste de LESCHEROUX », organisée par SAINT- DENIS CYCLISME est autorisée à se dérouler le 11 juin 2017 2016 de 14 h à 18 h conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours annexé au présent arrêté.

Article 2 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage. Les participants, au nombre de 100, respectent le code de la route, notamment en circulant sur la partie droite de la chaussée (demi- chaussée) afin que les véhicules venant en sens inverse ne soient pas gênés. Les participants (concurrents, directeurs sportifs, signaleurs), franchissent les carrefours giratoires par la droite. Cette prescription fait l’objet d’un rappel aux participants par le directeur de course avant le départ.

Des signaleurs dont la liste est jointe en annexe, sont positionnés à toutes les intersections de voies. Les signaleurs sont vigilants quant à la circulation routière afin d'assurer la sécurité des usagers de la route notamment aux intersections avec la RD concernée par l’épreuve..

Afin d'améliorer la visibilité de l'épreuve par les automobilistes, des panneaux de signalisation d'approche « course cycliste » seront nécessaires de part et d'autre de la section des RD concernées par l'épreuve ;

Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs.

L'organisateur doit prendre en compte les conditions météorologiques, tant en ce qui concerne les participants que les spectateurs, pour décider du maintien de la manifestation.

D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés.

Article 3 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le maire de LESCHEROUX, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 7 juin 2017

Le Préfet,

pour le Préfet,

le secrétaire général

signé

Philippe BEUZELIN

Cette demande, ainsi que ses modifications et ses annexes (parcours, horaires, prescriptions complémentaires) peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain - 45 avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-06-07-002 - Arrêté n°104-17 Epreuve sportive 11