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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 janvier 2018
Document publié le Vendredi 12 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 janvier 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
4
LE, Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 12 JANVIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectnre@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 janvier 2018
Ministère de l’Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques |
Décision en date du 10 janvier 2018 portant délégation de
signature en matière l’ordonnancement et comptabilité
générale de l’État.
Préfecture de Police
Arrêté n°2018-00024 en date du 10 janvier 2018 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction
des transports et de la protection du public et des services qui
lui sont rattachés.
Services de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral complémentaire n°2017-0107 en date du 11
décembre 2018 portant abrogation d'un arrêté préfectoral
complémentaire n°2013-0338 du 6 février 2013 relatif au suivi
de la cessation des activités de la société PARAMELT situé
145, rue de Paris à Bobigny.
Arrêté n°2018-0110 en date du 12 janvier 2018 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de Madame
Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de
l'intégration.
Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté n°2017-3701 en date du Il janvier 2018 portant
désignation des correspondants de l'action sociale.
13
15 services déconcentrés de l’État |
Agence Régionale de Santé |
Arèé n° 2017-440 en date du 28 décembre 2017 portant
approbation de cession d’autorisation du Service de soins!
infirmiersà domicile (SSIAD) sis 59, rue de Paris à Pierrefitte- |
sur-Seine (93380) géré par l'association «Alpha Santé»
dénommé «Groupe SOS Santé» au profit de l’association
«Groupe SOS Séniors».
Direction Régionale et _Interdépartementale di €)
L ’Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0050 en date du 12 janvier 2018
prorogeant l'arrêté préfectoral n°2017-1787 réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute A3 dans le sens
province-Paris entre ie PRO2+500 et le PRO0+000 pour des
travaux de création d’une voie réservée aux bus.
lArrêté DRIEA IdF n° 2018-0066 en date du 11 janvier 2018
réglementant temporairement la circulation sur l’ex-RN3 (RD!
933) dans les deux sens de circulation durant les travaux de
reprise de la couche de roulement ou d’entretien courant ou
urgent à Livry-Gargan et à Vaujours avec ou sans fermeture
des bretelles d'accès.
|
Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0072 en date du 11 janvier 2018.
réglementant temporairement Ja circulation sur les accès àl
l'autoroute A3.
Direction Régionale des Entreprises, de la:
Concurrence, de la Consommation, du travail et del
l'Emploi d'Île-de-France
Décision n° 2018-0098 en date du 9 janvier 2018 relative à
l'agrément entreprise solidaire et d'utilité publique (ESUS).
Avis et Communications
Ville-Évrard - Établissement Public de Santé
Décision en date du ler janvier 2018 portant nomination du
Docteur Isa LINARES, Chef de Pôle d’activité 93G13 à
compter du 1° janvier 2018.
25
28
32
36
33 EE = A
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Finances et des comptes
publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction des Vérifications Nationales et
Internationales
6 bis rue courtois 93696 PANTIN Cedex
Décision du 10 janvier 2018
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat
L'Administrateur Général des Finances Publiques en charge de la Direction des Vérifications Nationales
et Internationales,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Frédéric IANNUCCI, directeur en
Charge de la direction des vérifications nationales et internationales,
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Laurent BIGNON, Administrateur des Finances publiques,
- Fabienne RENAUD - AÏDAN, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
TT MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1 - Célia HELARY , Inspectrice des Finances publiques
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques
à effet de :
- signer et / ou de valider, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de
la direction des vérifications nationales et internationales, ainsi que l’ordonnancement de toute recette
se rapportant aux attributions et activités du comptable assignataire de la direction des vérifications
nationales et internationales ;
- recevoir les crédits du programme 0156 et du centre financier 0156-CFIP-DVNI. Cette délégation porte
sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur Pémission et la signature
des titres de recettes.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Célia HELARY, inspectrice des Finances publiques,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
à effet de :
- signer et / ou valider dans le progiciel CHORUS, les actes comptables (notamment tout acte se
traduisant par l'engagement, la fiquidation et l'ordonnancement de dépenses, par l'émission et la
signature de titres de recettes, ainsi que toute pièce justificative de dépense et de recette) émis,
s'agissant des dépenses, dans le périmètre budgétaire des programmes du Ministère des Finances et des
Comptes publics
Article 3
Délégation est donnée à :
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
a effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
2 d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière du comptable as-
signataire de la direction des vérifications nationales et internationales ;
Article 4
Délégation est donnée à :
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances publiques,
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
- Hassina MANA, Contrôleuse des Finances publiques,
- Frédéric LALANDE, Contrôleur des Finances publiques,
- Rédoïine KHALDI, Agent des Finances publiques,
à effet de signer et / ou valider les ordres de mission et états de frais dans le progiciel DT- Chorus
article 5
Délégation de signature est donnée à :
- Véronique PORREZ, Inspectrice principale des Finances Publiques,
- Célia HELARY, Inspectrice des Finances publiques,
- Tony ROULAND, Contrôleur des Finances publiques,
- Nourhen MAAZOUN, Agente des Finances publiques,
à effet de saisir et/ ou valider les opérations de dépenses et de recettes traitées en mode facturier dans
le progiciel Chorus Formulaire « Communication ». La liste des agents ci-dessus bénéficient du rôle
« utilisateurs gestionnaires ».
Article 6
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Bobigny.
Fait à Pantin, le 10 janvier 2018
L'Administrateur Général des Finances publiques en
ge de la DVNI
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
D __P EE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén® _; .:C-CC07Z4 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son
article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-01172 du 29 décembre 2017 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Ile-de-
France, préfet de Paris {hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
b 1/9 Vu le décret du 3 janvier 2018 par lequel M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe,
directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 29 décembre 2017 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Christophe AUMONIER,
sous-directeur de la sécurité du public, Mme Nadia SEGHIER, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Guillaume QUENET, sous-directeur des
déplacements et de l’espace publi, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l’Etat, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Pauline
DAFFIS-FELICELLI, attachée principale d'administration de l’Etat, et Mme Florence BRAVACCINI, attachée d’administration de l'Etat, adjointes au secrétaire général, reçoivent délégation à effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Chapitre 1 : Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. David RIBEIRO, sous- préfet détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. David RIBEIRO,
: | 2/9 -£c0£4 5 Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Delphine GILBERT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de Particle L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transport public particulier de personnes, et de
profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone
parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christine PHILIPPE, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ; ’
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et Mme Francine CORBIN, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d'administration de l'Etat M. Denis LAMBERT, ingénieur
divisionnaire des travaux et M. Frédéric TOUSSAINT, ingénieur des travaux,
directement placés sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN et de Mme Christine
PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Joëlle FOURRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Josette BEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, Mme Chantal
DAUBY, Mme Mélanie DUGAL, M. Denis LAMBERT et M. Frédéric TOUSSAINT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Cathy
PORTEMONT, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
2018-00024 »
6 Chapitre IL : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à Veffet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de M. Marc
PORTEOUS, Mme Astrid HUBERT, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée
principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe
ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et
ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables
mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d’hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la
construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d'office) ;
-_ des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
-_ des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
2018-60924 + #9 Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et
de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD), attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Hasmina RONTIER, secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire
administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DÉCHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat,
et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND,
secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l’Etat, et Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administratif de classe
normale, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREIA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d'administration de l’Etat, directement
placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II : Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Paul BERLAN,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, et Mme Célia ROUBY, agent contractuel, chargée de mission pour les actions sanitaires, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code
de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
2018-6C024 ÿ 519 - des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application
de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 ;
en matière d’hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant
ces Mesures ;
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en
application du code rural et de la pêche maritime ;
en matière de police de l’environnement :
-_ des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le
fondement du code de l’environnement.
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de musique amplifiée.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SEGHIER, M. Jean-Bernard
BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme
Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de
Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de
restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et
fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que
les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle JEGU,
de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Stéphane
VELIN, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- Mme Gwenaelle DOUAY, cadre de santé directement placée sous l’autorité de Mme
Guénaëlle JEGU ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna
SOULIER, attachée d'administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de
Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Charlotte PAULIN, attachées d'administration
de l'Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par Mme Corinne RATEAU, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Céline LARCHER, secrétaire administratif de classe normale et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administratif de classe normale.
2018-00024 _J 61 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Marie-Line
THEBAULT et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, et par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administratif de classe supérieure.
TITRE
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Professeur Bertrand
LUDES, médecin inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui
ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture et les
certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN,
médecin-inspecteur, directement placé sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics
partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Docteur Eric MAIRESSE,
médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les
certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de
l’infirmerie psychiatrique ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER,
médecin-chef adjoint de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, par Mme
2018-60024 Lo Le Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef, et par Mme
Gwenaelle DOUAY, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection
du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IN
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
e _les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de
la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non
domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des
chiens à Paris ;
° les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, Mme Nadia SEGHIER, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
2018-00024 n us Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Jean-Bernard BARIDON,
directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L.
521-$ à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Jean-Bernard
BARIDON et de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal
et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Pauline
DAFFIS-FELICELLE, attachée principale d'administration de l’État, et Mme Florence BRAVACCINI, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs
attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 janvier 2018.
Article 20
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine
Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le JAN, 277
Mic ELPUE
2018-00024
9/9
AL Libarté » Liberté » Égalité » Fraternité Fratyraité
RéeuBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-0107 du 11 janvier 2018
portant abrogation de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-0338 du 6 février 2013 relatif au suivi de la cessation des activités de la société PARAMELT
145, rue de Paris à Bobigny (93000)
Le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des
risques et des nuisances, titre 1° «Installations classées pour la protection de l’environnement» ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-3, L. 181-13 et suivants et R.
181-45 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-0338 du 6 février 2013 relatif au suivi de la cessation des activités de la société PARAMELT, 145, rue de Paris à Bobigny (93000),
Vu la lettre préfectorale du 15 juin 2017 par laquelle le préfet demande à l’exploitant de procéder au comblement des piézomètres utilisés pour les campagnes de surveïllance des eaux souterraines prescrites par l’arrêté préfectoral susvisé,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 décembre 2017, constatant que la société PARAMELT a répondu aux demandes de l'inspection des installations classées dans le cadre de l'instruction de la cessation d’activité de son site sis 145, rue de Paris à Bobigny (93000),
Vu ce même rapport proposant de rapporter l’arrêté préfectoral du 6 février 2013,
Considérant que la société PARAMELT a satisfait à ses obligations réglementaires relatives à la surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines sur le site qu’elle a anciennement exploité au 145, rue de Paris à Bobigny,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-0338 du 6 février 2013 est abrogé.
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- téf : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp Av, seine-sainl-denjs.eouv.fr
ke Article 2 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la société PARAMELT, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le maire de Bobigny sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet
Pour Épréfet et par délégation,
créfaire géné
Jean-Sébrstien LAMONTAG ns
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : G1.41 60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefectureseine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 - hitp:/invv.seine-saint-denis.pouv.f
41 e EH , Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N°18 - 0110
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Madame Anne-Laure FOREST, directrice des migrations et de l’intégration
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n° 18 — 0100 du 10 janvier 2018 donnant délégation de signature à Ma- dame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FOREST, directrice
des migrations et de l’intégration, par l’article 1* de l’arrêté préfectoral n° 17- 0297 du 2 février 2017 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif, par :
* Mme Christine LE MEE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de
l'accueil et de l’admission au séjour et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par
M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l’État, Mme Juliet TROQUIER, attachée d’administration de
l'État, adjoints à la cheffe de bureau et pour la validation des demandes de titres par M Daniel CABROLIE, attaché d'administration de l’État :
* Mme Nathalie MALECOT-BOUR, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci,
par Mme Valentine HEMARD), attachée d’administration de l’État et M. Ilyès BOUKHARI, attaché d’administration de l’État, adjoints à la cheffe de bureau ;
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un
LS 1/3
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ,
les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet
d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention
administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une
demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées
au juge des libertés et de la détention, les décisions d’assignation à résidence, les
décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, les décisions
d'interdiction de circulation sur le territoire français, la délégation consentie à
Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Valentine HEMARD, M. Ilyès
BOUKHARI, peut également être exercée par Mme Christine LE MEE, Mme
Caroline CHATEAU-MAIRE, Mme Juliet TROQUIER, M. Jacques FLEURY,
Mme Marie-Hélène OBERTI, M. Patrick CASTANIER, Mme Sonia BAALIT et
Mme Marie BILLOTTE et M Daniel CABROLIE ;
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés
et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la
délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, peut également être
exercée par Mme Valentine HEMARD, M. Ilyès BOUKHARI ;
En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant
les juridictions administratives de première instance et d’appel, aïnsi que les
requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la
délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, à Mme Valentine
HEMARD et M. Ilyès BOUKHARI, pourra également être exercée par Mme
Christine LE MEE, M. Patrick CASTANIER, Mme Sonia BAALI et Mme Lila
BOUAZA secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur, cheffe
de la section du contentieux.
* M Patrick CASTANIER, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau des
naturalisations et, en cas d’absence où d’empêchement de celui-ci, par Mme Caroline
CHATEAU-MAIRE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
* Mme Sonia BAALI, attachée d’administration de l° État, cheffe du bureau de l’asile, et en
cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-
ci, par Mme Marie BILLOTTE, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
Article 2 : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l'intégration, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 17- 0297 du 2 février 2017 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par Mme Christine LE MEE et M. Patrick CASTANIER, attachés principaux d’administration de l” État, adjoints à la directrice.
Article 3: Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la
délégation consentieà Madame Anne-Laure FORET pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable de l'examen
2/3
f d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera
éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en
rétention administrative, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les
décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile,
ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est exercée également par Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Valentine HEMARD, M.
Ilyès BOUKHARI, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Sonia BAALI, Mme Marie BILLOTTE, Mme Christine LE MEE, M Jacques FLEURY, Mme Juliet TROQUIER, M Daniel CABROLIE, Mme Caroline CHATEAU-MAIRE et M Patrick CASTANIER.
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 17-3013 du 12 septembre 2017 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Anne-Laure FORET, directrice de l’immigration et de l'intégration, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des migrations et de Fintégration et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigoy,le ÿ 2 JAN. ZU1B
Le préfet
Pierre-André DURAND
3/3 EE =
Liberté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
SERVICE D'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 3404
portant désignation des correspondants de l'action sociale
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale, notamment son article 5 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 3 décembre 2007 :
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif à la réforme du statut des correspondants de l'action sociale du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Va la circulaire ministérielle n° NORY/INT/A/07/00130C du 31 décembre 2007 précisant les nouvelles dispositions relatives aux correspondants de l'action sociale du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
Va les arrêtés préfectoraux n° 2008-3609 du 19 novembre 2008, n° 2012-1509 du.4 juin 2012 et n° 2013-1056 du 24 avril 2013, n° 2015-2601 du ler octobre 2015, n° 2016-1363 du 10 mai 2016 portant désignation des correspondants de l'action sociale ;
Va l'ensemble des candidatures recueillies ;
Vu l'avis émis par la commission locale d'action sociale de la Seine-Saint-Denis du 23 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-4153 du 8 décembre 2016 fixant la liste des services du Ministère de l'Intérieur appelés à disposer d'un correspondant social ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2016-4152 du 8 décembre 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
Districts / Entité Commissariat / Lieu Nom, prénom du correspondant social
MARGE Laurence
DAUBERTON Mylène
D'TSP 93 Bobigny SMAIN Sabrina
COTTENIER Christophe
Bobigny PARISOT Hervé
ZINE Nordine
Noisy-le-Sec PIAULT Jean-François
Drancy HUET Peter
BARTY MELISSE Soizice
ler distriet Les Lilas / Bagnolet THIENOT-GENAERT Sabine
Pantin BORDELAI Marika
Bondy CONRAUX Florian
Brigade Equestre THERY Vincent
BRUY Marie-Ange
Saint-Denis / La Plaine
MENASRIA Fadila
2ème district
Aubervilliers BEAU Guillaume PIDANCE Ingrid La Courneuve BALBINE Manuela
Epinay-sur-Seine FAUQUEMBERT Yannick
: LIBRIZZI Kévin Saint-Ouen BELLEL Wassim
Stains BAILLY Cathy
AREND Marjory
Aulnay-sous-Bois / Sevran CHRETIEN Annie Le Blanc-Mesnil BERKANE Nacéra
Sevran PALAYER Jessika
3ème district Le Raincy MEZOUAR Fadéla
Livry-Gar SICLET Mireille IVIY-Gargan REZZOUG Souad
Villepinte
Montreuil-sous-Bois VALCY Tatiana
. CAMUS Maryline
Rosny-sous-Bais LUXIMON Marie
Gagny AMEELE Christine
4ème district
Neuilly-sur-Marne RAPIN Syivie
Noisy-le-Grand ROULIN Agnès
Clichy-sous-Bois
U.A.0. Bobigny JACINTHO Dolorès Services centraux
Nuit LIMOUSIN Jean-xavier (dépot jour)
MARTIN Éric (dépot nuit) CZESZAK. Caroline
ST. 93 Bobigny SYMPHON Murielle
S.RT. 93 Le Raincy / Bobigny / La Plaine Saint-Denis SCHNEIDER Emma
S.D.PJ. Bobigny CHALMEL Sylvain
LAPLACE Christophe
DPAF Roissy
VILLECHAISE Brigitte
PREFECTURE
DIMIN Bobigny
DCL Bobigny FACCENDA Stella
DRAM/BLAl-atelier |Bobigny
PRÉPESRE Roissy Charles De Gaulle et Le Bourget VINCKE Nathalie
SOUS- Le Raincy
PREFECTURES
Saint-Denis BOULAIN Véronique
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF Montreuil-sous-Bois POUPA Caroline
DRIHL Bobi
(Personnels M.E) g0y
GENDARMERIE : ;
(Persomels civils) | Commandement du soutien opérationnel de VIGNAL Catherine la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois
UD - BRIEA 93
(PCSR/DPCSR) Bobigny (BER7S + BER 93) BACHELLEZ Sylvain
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives de la Préfecture.
Fait à Bobigny, le { f JAN. »gjn
Le préfet,
Po le préfet et par délégation,
Tu ep
4 Jean-Sébastien LAMONTABNE
A © > Agence Régionale de Santé Île de France
ARRETE N° 2017 - 440
portant approbation de cession d’autorisation du Service de soins infirmiers à domicile
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
AU
{SSIAD) sis 59 rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine 93380
géré par l'association « Alpha Santé », dénommée « Groupe SOS Santé »
au profit de l’association « Groupe SOS Séniors »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale :
le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 :
le décret du 1 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en
qualité de Directeur générai de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :
l'arrêté n°2012-577 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé
(PRS) Île de France 2013-2017 ;
l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour ta région Ile-de-France ;
l'arrêté n°2010-190 du 28 octobre 2010 autorisant la création d'un SSIAD de 35 places (30 places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées) par l'association « Habitat et Soins » sise 102C, rue Amelot 75011 Paris ;
l'arrêté n°2011-126 du 16 août 2011 autorisant l'association « Habitat et Soins » sise
102C, rue Amelot 75011 Paris à étendre la capacité du SSIAD de Pierrefitte-sur-Seine de 18 places dont 45 pour la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans et 3 places pour la prise en charge de personnes handicapées de moins de 60 ans, portant la capacité de ce SSIAD de 35 à 53 places (dont 45 places pour personnes âgées et 8 places pour personnes handicapées) ;
l'arrêté n°2012-143 du 27 juillet 2012 autorisant l'association « Habitat et Soins » sise 102C, rue Amelot 75011 Paris à étendre la capacité du SSIAD de Pierrefitte-sur-Seine de 22 places dont 15 pour la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans et 7 places pour la prise en charge de personnes handicapées de moins de 60 ans, portant la capacité de ce SSIAD de 53 à 75 places (dont 60 places pour personnes âgées et 15 places pour personnes handicapées) ;
d1 vu l'arrêté n°2015-234 du 6 août 2015 portant cession d'autorisation du SSIAD de Pierrefitte- sur-Seine de l'association « Habitat et Soins » vers l'association « Alpha Santé », dénommée « Groupe SOS Santé » ;
VU le courrier de Madame Sylvie JUSTIN, Directrice Générale du Groupe SOS, en date du 21 avril 2017 demandant la reprise de la gestion et de l'exploitation du SSIAD de Pierrefitte-sur- Seine détenue par l'association « Alpha Santé » dénommé « Groupe SOS Santé », au profit de l'association « Groupe SOS Séniors » dont le siège social se situe au 47, rue Haute Seille 57000 Metz ;
CONSIDERANT que Fassociation «Groupe SOS Santé » et l'association « Groupe SOS séniors » font parties du Groupe SOS ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnements prévues par le Cade de l'Action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°* :
La cession d'autorisation de gestion du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 59 rue Paris à Pierrefitte-sur-Seine, détenue par l'association « Alpha Santé » dénommé « Groupe SOS Santé », sise 47, rue Haute Seille 57000 Metz est accordée à l'association « Groupe SOS Séniors », sise 47, rue Haute Seille 57000 Metz.
ARTICLE 2 :
La capacité du SSIAD est de 75 places réparties de la manière suivante :
- 60 places pour personnes âgées de plus de 60 ans
- 15 places pour personnes handicapées de moins de 60 ans.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 002 302 3
Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700, 010
N° FINESS du gestionnaire : 57 001 018 1
Code statut : 60 ARTICLE 4 :
Toul changement important dans l'activité. l'installation, l'organisation. la direction où le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autontés
compétentes
ARTICLE 5:
lorient aefié net mana fat mar erant ta dise H'arteesatre gear die à haha ngmnnnt oc ce
15 ans à compter de sa date de création conformément aux conditions prévues aux articles L 312-8
et L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de ta Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Parisle, 2 8 DEC. 2017
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
lle-de-Franci Te Directeur
Général Adjoiht
done de Sgnté
ristophe DEVYS
Jean-Pierre ROBELET
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-0050
PROROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2017-1787
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR 02+500 et le PR 00-000 pour des travaux de création d’une voie réservée aux bus.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartenental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
ÀS Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de i’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu Pavis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral DRIEA IdF n° 2017-1787 en date du 13 novembre 2017 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenanis pendant la durée des travaux de création de voie réservée, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A3 dans le sens province-Paris entre les PR 2+500 et PR 0+000 ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article ler
L'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2017-1787 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A3 dans le sens province-Paris entre le PR 02+500 et le PR 00+000 pour des travaux de
création d’une voie réservée aux bus est prolongé à compter du 16 janvier 2018 et jusqu'au 15 juin 2018.
243
2 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 3
+ Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
* Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île- de-France ;
* Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement
d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l'État.
Une copie est adressée aux :
+ Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
* Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
+ Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 2018
12 JAN. Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ciredfatiôn Routières
+ LM L
Léberid » Agalité » Fratrraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0066
réglementant temporairement la circulation sur l’ex-RN3 (RD 933) dans les deux sens de circulation durant les travaux de reprise de la couche de roulement ou d’entretien courant ou
urgent à Livry-Gargan et à Vaujours avec ou sans fermeture des bretelles d’accès.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de fa route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
2} Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de | Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAÏIF n°2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écoiogique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l’arrête municipal n° 2017-637 du maire de Livry-Gargan en date du 15 décembre 2017
autorisant les travaux de nuit ;
Vu l’arrête municipal n° 2018/004 du maire de Vaujours en date du 4 janvier 2018 autorisant les
travaux de nuit ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseit Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu lavis de Monsieur le maire de Vaujours ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Livry-Gargan ;
Considérant que l'ex-RN3 (RD933) à Vaujours et à Livry-Gargan est classée dans la
nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de reprise de couche de roulement en enrobés sur l’ex-RN3 (RD933) ou d'entretien urgent à Livry-Gargan et à Vaujours dans les deux sens de circulation entre l’avenue Lucie Aubrac et la limite de département avec la Seine-et-Marne ;
”
2 Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de J'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux de reprise de couche de roulement en enrobés et d’entrétien ou urgent sur l’ex-RN3 (RD933) à Livry-Gargan et à Vaujours entre l'avenue Lucie Aubrac et la limite de la Seine et Marne ont lieu du 15 janvier 2018 au 31 décembre 2018 de jour ou de nuit.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, l’ex-RN3 (RD933) comporte deux voies de circulation dans les deux sens
de circulation.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de a signalisation verticale provisoire réglementaire adéquate, les modalités suivantes de circulation :
- les travaux sont réalisés en dix nuits ou en joumée (selon le type de travaux) pendant la période du 15 janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Ces travaux nécessitent la fermeture totale de l’ex-RN3 (RD933) dans un sens de circulation à la fois de 21h00 à 06h00 dans le sens Paris-province ou province-Paris.
Les fermetures des bretelles d’accès de 09h00 à 16h00 (dans les deux sens de circulation) - À chaque fermeture, une déviation est mise en place.
Il n'existe pas de cheminement piétons, ni de ligne de bus RATP sur cette section de l’ex-RN3 (RD933).
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation temporaire sont mis en œuvre par l'entreprise exécutant les travaux pour le compte du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier chaussées séparées - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA. ‘
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurernent dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
æ ARTICLES
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux moïs suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement
d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Vaujours,
Monsieur le maire de Livry-Gargan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le { { JAN, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
pu
1 EE
Liberté » Égalité + Pretsraité 2 —_—_—_——_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0072
réglementant temporairement la circulation sur les accès à l'autoroute A3.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.13 14 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et dés autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
oL Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’ Île-
de-France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l Équipement et de l'Aménagement d’ Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de | Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de |” Équipement et de
l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l” Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1957 du 14 décembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de f’Aménagement d'lie-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Ile-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur Le maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'avis de Monsieur le maire du Blanc-Mesnil ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bondy :
Considérant les travaux de déploiement du système de contrôle d’accès par feux tricolores et pré-signalisations dynamiques, comprenant le génie civil, la pose des équipements et le raccordement à l'infrastructure SIRIUS ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de
l'Aménagement d'Île-de-France ;
29 ARRÉÊTE
ARTICLE ier
> La bretelle (5), accès « RN2 Europe » depuis la RN2 vers l'autoroute A3 sens Paris- province, de l'échangeur « RN2 », (CAC E21.022C),
est fermée deux nuits :
* du mardi 16 janvier 2018 au jeudi (matin 05h30) 18 janvier 2018 (semaine 03).
Déviation :
Les usagers souhaitant rejoindre l’A3 sens Paris-province, initialement depuis la bretelle (5), doivent emprunter F'A3 sens province-Paris jusqu’à l'échangeur « RD115 LA NÉGRESSE » pour ensuite s’insérer sur l’A3 sens Paris-province.
> La bretelle (4), accès « Accès Aulnay Centre W » depuis la RD115 vers l’A3 sens
province-Paris, de l'échangeur « RD115 LA NÉGRESSE ». (CAC E21.015T)
est fermée huit nuits :
* du lundi 15 janvier 2018 au vendredi (matin 05h30) 19 janvier 2018 (semaine 03).
Déviation :
Les usagers souhaitant rejoindre l’A3 sens province-Paris depuis la bretelle (4) doivent continuer à emprunter la RD115, jusqu’à l’échangeur « RD78 BONDY NORD ».
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
- 20h30 au niveau des bretelles.
La réouverture est effective à : - 05h30 au niveau des bretelles.
ARTICLE 3
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux,
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
5 ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire d'Aulnay-sous-Bois,
Monsieur le maire du Blanc-Mesnii,
Monsieur le maire de Bondy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent afrêté dont un extrait est
publié aû recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 1 1 JAN. 2918
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Liberté « Liber» Égali + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2018-0098
RELATIVE 4 L’'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1‘, alinéa 15 de La toi du 31 juillet 2014;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
VU la demande déposée par :
SFM-AD
Sise : 7, rue Lamartine — 93 240 Stains
N° Siret : 353 067 333 00057 Code APE : 94997
Considérant que les conditions déclarées par Madame SAINT-AUBIN Véronique, Directrice, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'association SFM-AD est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans. ARTICLE 3 :
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l’exécution de [a présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : wuw.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 09/01/2018
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
La Directrice/Adjointe,
Mélin ONE
J'oies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny :
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogne
Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs. DECISION Direction générale
N° 2018-01
NOMINATION DU CHEF DE POLE 93G13 49 janvier 2018 Docteur Isa LINARES )
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;:
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne de l'EPS de Ville-Evrard en Pôles d’activités ;
Vu la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients. à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu le courrier du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 1% janvier 2018 communiquant à Madame la Directrice la proposition de renouvellement de chefferie du Pôle 93G13 :
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
DECIDE
Article unique
Le Docteur Isa LINARES est nommée Chef du Pôle d'activité 93G13 à compter du 1° janvier 2018.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1° janvier 2018
Direction générale — EPS de Ville Evrard
D