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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
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Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (unknown - a5a6d71ddff27b58d11529a144044a3c)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE | REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
de Gondecourt PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Affichée en mairie le 06/05/2025
———
——————
Demande déposée le 02/05/2025 et complétée le 20/05/2025 N° PC 059 266 25 00005
Par : | Madame MAGNIER Christine, Monsieur |
MAGNIER Eric Surface de plancher existante :
153 m°?
Demeurant à : | 147 rue Nationale
Surface de plancher créée :
39147 GONDECOURT 20 m°
=== ——%| Surface de plancher supprimée : Sur un terrain sis à : | 147 rue Nationale 0 m2 59147 Gondecourt
EE —— 266 AC 247 52" LL Destination : Habitation -
Nature des Travaux : EXTENSION AU R+1 D'UNE MAISON Logement
INDIVIDUELLE
DÉMOLITION D'UN CHIEN ASSIS EN R+1
sb
Le Maire de la Commune de Gondecourt
Vu la demande de permis de construire présentée le 02/05/2025 par Madame MAGNIER Christine, Monsieur MAGNIER Eric,
Vu l’objet de la demande,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L et R 421-1 et suivants,
Vu le PLU approuvé le 29/05/2013, modifié le 02/10/2014, révisé le 28/02/2017, modifié le 26/03/2019, le
27/03/2023, le 03/07/2023, et le 18/11/2024,
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 20/05/2025,
Considérant que l’article UB11 du Plan Local d'Urbanisme dispose que : « Les couleurs des toitures devront être de la gamme des rouges — orangés, des gris et des noirs. Sont interdits les matériaux de ton clair, hormis les matériaux translucides ou blanc pour les vérandas. »,
Considérant que le projet consiste en la création d’une extension en toiture, avec un revêtement bac acier blanc (ral 90001),
Considérant que cette couleur est interdite pour les toitures,
Considérant que le projet est non conforme à l’article UB11,
ARRETE
Article unique : Le présent Permis de Construire est REFUSE.
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Publié le : 05/06/2025 17:34 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/31828 Observation(s) :
- Le terrain se situe en dehors des secteurs d'aléa moyen/fort au retrait-gonflement des argiles. En application de l’article 68 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du conseil d'Etat n°2019- 495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-conflement des argiles.
Votre projet ne se situe pas en secteur d’aléa moyen ou fort au retrait-gonflement des argiles. Cependant, en raison de la forte prévalence du risque sur l’ensemble du territoire y compris en dehors de ces secteurs, la Communauté de communes Pévèle Carembault conseille aux pétitionnaires de procéder à ces études dans le cadre de tout projet, indépendamment de la qualification de l’aléa.
En complément, il est porté à la connaissance du pétitionnaire les mesures préventives édictées par le BRGM (https://www.brem.fr/fr/actualite/dossier-thematique/risques-amenagement- territoire-retrait-gonflement-argiles).
Gondecourt, le 2 juin 2025
d 5 . Le Maire,
DE Régis BUÉ
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyens accessible par le biais du site : www telerecours.fr.
Dossier N° PC 059 266 25 00005 Page 2 sur 2
Publié le : 05/06/2025 17:34 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/31828