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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 45 2 DEL SAFER surveillance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU MERCREDI 19 JUIN 2024
BM2024/06/19/45-2 : CONVENTION DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTIONS FONCIÈRES AVEC LA SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE L'ILE-DE- FRANCE
DATE DE LA CONVOCATION : 13 juin 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 59,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/12 relative à la compétence « valorisation du patrimoine naturel et paysager »,
Vu la délibération CM2017/12/08/04 relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace métropolitain,
Vu la délibération CM2018/11/12/01 prenant acte du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Schéma de Cohérence Territoriale,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240619-BM24-06-19-45-2-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2
Vu la délibération CM2018/11/12/13 portant adoption du Plan Climat Air Énergie Métropolitain,
Vu la délibération CM2020/05/15/04 relative au plan de relance de la Métropole du Grand Paris « pour un territoire durable, équilibré et résilient »,
Vu la délibération CM2021/07/09/10 relative à la convention cadre de partenariat pour la période 2021-2025 avec la SAFER de l’Ile-de-France et au programme d’actions pour l’année 2021,
Vu la délibération CM2022/01/24/01 relative à l’approbation du bilan de la concertation et l’adoption du projet de Schéma de Cohérence Territoriale métropolitain,
Vu la délibération CM2022/04/04/23 relative à l’approbation du plan Biodiversité métropolitain,
Vu la délibération CM2022/04/04/24 relative à la convention de partenariat avec la SAFER de l’Ile- de-France pour l’année 2022,
Vu la délibération CM2022/10/21/25 relative au lancement de la démarche d’élaboration du Plan Alimentaire Métropolitain,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-01 portant modification de la délégation d’attributions du Conseil de la métropole du Grand Paris au Bureau,
Vu la délibération BM2023/06/20/16 relative à la convention de partenariat avec la SAFER de l’Ile- de-France pour l’année 2023,
Vu la délibération CM2023/07/13/02 relative à l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale métropolitain (SCoT),
Vu la délibération CM2024/04/09/34 relative à l’approbation du Plan Alimentaire Métropolitain : cadre stratégique, mesures prioritaires et charte partenariale d’engagement,
Vu le projet de convention de surveillance et d’interventions foncières avec la SAFER de l’Ile-de- France, annexé à la présente délibération,
Considérant les compétences en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie,
Considérant les enjeux de préservation, de valorisation et de développement des espaces agricoles, naturels et forestiers sur le territoire métropolitain et, de lutte contre l’artificialisation des sols,
Considérant les enjeux spécifiques de préservation de la biodiversité en milieu urbain dense au sein de la Métropole,
Considérant les enjeux spécifiques de préservation des milieux agricoles urbains et périurbains au sein de la Métropole,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240619-BM24-06-19-45-2-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 3
Considérant les missions spécifiques de la SAFER de l’Ile-de-France en faveur de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la convention de surveillance et d’interventions foncières avec la SAFER de l’Ile-de- France, dont le projet est joint en annexe de la délibération.
APPROUVE le forfait annuel d’un montant de 14 900€ HT (quatorze mille neuf cents euros), pour l’ensemble des 131 communes au 1er janvier 2024, pour l’ensemble des 131 communes au 1er janvier 2024.
APPROUVE le versement du forfait pour 2024 (prorata temporis) d’un montant de 4 967€ HT (quatre-mille neuf cent soixante-sept euros), calculé sur la période septembre/décembre 2024, chaque mois correspondant à 1/12ème de la base forfaitaire.
AUTORISE le président ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.
PRÉCISE que les dépenses seront imputées au chapitre 011 des budgets 2024 et suivants, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240619-BM24-06-19-45-2-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024