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Document publié le Mardi 20 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 16 DEL partenariat SAFER JUIN 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 20 JUIN 2023
BM2023/06/20/16 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE L’ILE-DE-FRANCE POUR L’ANNEE 2023
DATE DE LA CONVOCATION : 14 juin 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Geoffroy BOULARD
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5219-1 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 12 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 59 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris, ;
Vu la délibération CM2017/12/08/12 du Conseil métropolitain relative à la compétence « valorisation du patrimoine naturel et paysager » ;
Vu la délibération CM2017/12/08/04 du Conseil métropolitain relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement de l’espace métropolitain ;
Vu la délibération CM2018/11/12/13 du Conseil métropolitain portant adoption du Plan climat air énergie métropolitain ;
Vu la délibération CM2018/11/12/01 du Conseil métropolitain prenant acte du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Schéma de cohérence territoriale ;
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230620-BM2023-06-20-16-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 2
Vu la délibération CM2019/10/11/17 du Conseil métropolitain relative au bilan des Rencontres agricoles et aux premières orientations du Plan alimentation durable métropolitain ;
Vu la délibération CM2020/05/15/04 du Conseil métropolitain relative au plan de relance de la Métropole du Grand Paris « Pour un territoire durable, équilibré et résilient » ;
Vu la délibération CM2021/07/09/10 du Conseil métropolitain relative à la convention cadre de partenariat 2021-2025 avec la SAFER de l’Ile-de-France et au programme d’actions pour l’année 2021 ;
Vu la délibération CM2022/01/24/01 du Conseil métropolitain relative à l’approbation du bilan de la concertation et l’adoption du projet de Schéma de cohérence territoriale métropolitain ;
Vu la délibération CM2022/04/04/24 du Conseil métropolitain relative à la convention de partenariat avec la SAFER de l’Ile-de-France pour l’année 2022 ;
Vu la délibération CM2022/04/04/23 du Conseil métropolitain relative à l’approbation du Plan biodiversité métropolitain ;
Vu la délibération CM2022/10/21/25 du Conseil métropolitain du 21 octobre 2022 relative au lancement de la démarche d’élaboration du Plan alimentaire métropolitain ;
Vu la délibération CM2023/03/22/17-01 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels l’octroi de subventions aux associations et organismes privés d’un montant inférieur à 100 000 € ;
Vu le projet de convention d’application avec la SAFER de l’Ile-de-France pour l’année 2023, annexé à la présente délibération ;
Considérant les compétences en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, de valorisation du patrimoine naturel et paysager et de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie ;
Considérant les enjeux de préservation, de valorisation et de développement des espaces agricoles, naturels et forestiers sur le territoire métropolitain, et de lutte contre l’artificialisation des sols ;
Considérant les enjeux spécifiques de préservation de la biodiversité en milieu urbain dense au sein de la Métropole ;
Considérant les enjeux spécifiques de préservation des milieux agricoles urbains et périurbains au sein de la Métropole ;
Considérant les missions spécifiques de la SAFER de l’Ile-de-France en faveur de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230620-BM2023-06-20-16-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 3
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la convention d’application avec la SAFER de l’Ile-de-France, pour l’année 2023, dont le projet est joint en annexe de la délibération.
FIXE le montant de la subvention à 15 000 euros (quinze mille euros) au titre de l’année 2023.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la présente convention et tout acte y afférent.
PRECISE que les crédits seront imputés au chapitre 65 du budget 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole
du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230620-BM2023-06-20-16-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023