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Conseil Municipal - CM 6 novembre 2023
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Procès Verbal - 1712840469 6 novembre 2023
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Mayet-de-Montagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1712840469 6 novembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DÉPARTEMENT
DE
L'ALLIER
CANTON
de
LAPALISSE
ARRONDISSEMENT
DE
VICHY
MAIRIE
DU
MAYET
DE
MONTAGNE
Tél
: 04-70-59-70-52
Mandat
2020-2026
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
6 du
6 novembre
2023
Présents
: M.
Jean-Pierre
RAYMOND,
Mme
Josiane
TARTARIN,
M.
Alain
JALICOT,
Mme
Marie-
Noelle
LARIVIERE,
M.
Roland
RIGOLET,
Mme
Véronique
MARION,
M
Jean-Philippe
THOMAS,
M.
Olivier
DELCHET,
Mme
Isabelle
SENEPIN,
M.
Philippe
FORESTIER,
M.
Jean-Luc
AFFAIRE,
Mme
Justine
VERNISSE,
Mme
Josette
GARCIA,
Mme
LAURENT
Sophie
Excusés
: M
Philippe
FORESTIER
représenté
par
M
Olivier
DELCHET
M
Jean-Luc
AFFAIRE
représenté
par
M
Alain
JALICOT
M
GAUTHEROT
Denis
représenté
par
Mme
SENEPIN
Isabelle
Mme
Sophie
LAURENT
représentée
par
Mme
Josette
GARCIA
Absent
:
NUL
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Justine
VERNISSE
Présents
: 11
Votes
exprimés
: 15
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
27
octobre
2023,
Monsieur
le Maire
débute
la séance
du
Conseil
Municipal
à 19
heures
30,
procède
à l'appel
nominal
de
chaque
élu
et constate
que
la
condition
de
quorum
est
remplie.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
précédente
réunion
du
Conseil
Municipal
du
11
septembre
2023.
Le
Conseil
Municipal
accepte
à l'unanimité
l’ordre
du
jour
et les
affaires
inscrites
ci-
dessous
:
Ordre
du
jour
:
Décisions
du
maire
> Adhésion
à la
médiation
préalable
obligatoire
et à
la médiation
conventionnelle
proposée
par
le
CDG03 DM
n°
2 Budget
Annexe
Les
Buissons
: écriture
comptable
Budget
Annexe
Les
Echaux
: écriture
comptable
Annule
et remplace
la DM
N°1
Soutien
financier
accordé
aux
créateurs
et repreneurs
d’activités
Annule
et remplace
Délibération
66/2022
Projet
Gendarmerie
VNYNNYNV
QUESTIONS
DIVERSES
Conformément
à l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
novembre
2021,
l'assemblée
prend
connaissance
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
la
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
NÉANT Par
délibération
N°
25/2022
en
date
du
15
juin
2020,
Monsieur
le Maire
a été
chargé
par
délégation
du
Conseil
Municipal
de
prendre
des
décisions
en
vertu
des
dispositions
prescrites
à l'article
L 2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Aussi,
1l est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
la liste
des
décisions
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération.
+ Décision
n°
2023-1
— Références
ACTES
1.1
Marchés
publics
- Achat
de
l’épareuse
e Décision
n°
2023-2
- Références
ACTES
1.1
Marchés
publics
— Travaux
Cimetière
programme
2023
e Décision
n°
2023-3
- Références
ACTES
1.1
Marchés
publics
— Travaux
d'aménagement
d’un
élévateur
dans
la salle
de
la Grenette
e Décision
n°
2023-4
- Références
ACTES
3.3
Locations
- Convention
pour
la mise
à disposition
d’une
partie
du
RDC
du
bâtiment
central
de
la Residences
des
Platanes
à l’association
Mayet
Création
pour
l’année
2023-2024,
moyennant
une
redevance
d'occupation
mensuelle
de
50
€
[=
Adhésion
à la
médiation
préalable
obligatoire
et
médiation
conventionnelle
proposée
par
le
CDG
03
Vu
le code
de
justice
administrative,
et notamment
ses
articles
L213-1
et suivants
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et à
certains
litiges
sociaux
;
Vu
la délibération
n°2022-03-34
du
conseil
d'administration
du
CDG74
du
07/07/2022
approuvant
le
modèle
de
convention
de
mise
en
œuvre
de
la médiation
préalable
obligatoire
et le
tarif
de
cette
prestation
;
Monsieur
le maire
expose
ce
qui
suit
:
La
médiation
est
un
mode
amiable
de
résolution
des
différends.
Elle
peut
être
définie
comme
« tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le médiateur,
choisi
par
elles
ou
désigné,
avec
leur
accord,
par
la juridiction
» (article
L.213-1
du
Code
de
justice
administrative). Un
nouveau
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
a été
expérimenté
dans
la fonction
publique
entre
2018
et 2021.
Forte
de
son
succès,
la médiation
préalable
obligatoire
a été
pérennisée
par
la loi
n°
2021-
1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire,
et un
décret
du
25
mars
2022
est
venu
en
préciser
le cadre
règlementaire,
qui
s’appliquera
aux
litiges
suivants
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
rémunération
;
2°
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
:
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
non
rémunérés
; 4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
vue
de
l’adaptation
de
leur
poste
de
travail
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
reconnus
inaptes
à l’exercice
de
leurs
fonctions.
En
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
ces
dernières
ont
cependant
le
choix
d’adhérer
ou
non
au
dispositif,
puisque
la loi
confie
cette
compétence
aux
centres
de
gestion
en
précisant
que
ces
derniers
assurent
cette
mission
par
convention,
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
En
l’occurrence,
le CDG03
a adopté
un
modèle
de
convention
que
les
collectivités
pourront
signer,
après
l’avoir
approuvée
par
délibération,
si elles
souhaitent
adhérer
au
dispositif.
Le
coût
de
ce
dispositif
est
inclus
dans
la
cotisation
additionnelle
(sans
surcoût)
pour
les
collectivités
affiliées
au
CDG
et
fait
l’objet
d’une
tarification
spécifique
pour
les
autres
collectivités.
En
cas
d’adhésion
de
la collectivité,
tout
recours
d’un
agent
contre
l’une
des
décisions
entrant
dans
le
champ
de
la MPO
sera
obligatoirement
soumis
à une
médiation
préalablement
à la
saisine
du
tribunal
administratif,
sous
peine
d’irrecevabilité
du
recours.
La
médiation
sera
assurée
par
un
agent
du
CDG
spécialement
formé
à cet
effet
et présentant
des
garanties
d’impartialité
et de
probité,
dans
le respect
de
la Charte
des
médiateurs
et d’une
stricte
confidentialité.
Elle
se
terminera
soit
par
l’accord
des
parties,
soit
par
un
constat
d’échec
de
la médiation,
qui
fera
alors
de
nouveau
courir
les
délais
de
recours.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
POUR
:
15
CONTRE
:
0
ABSTENTION
: 0
ee
3 2e
2
3e he
8 EH
DH EH
DH EH
2H 6H
6 2e
2e ae
ee
SE
OO
OH
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
> DECIDE
d’adhérer
au
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés,
sans
limitation
de
durée.
>.
APPROUVE
la
convention
d’adhésion
à conclure
avec
le CDG03.
> AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
toutes
pièces
et documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif. Délibération
N°
62/2023
[7
DM
n°
2 Budget
Annexe
Les
Buissons
: écriture
comptable
Le
conseil
municipal
doit
voter
les
mouvements
budgétaires
ci-dessus
afin
de
réajuster
la comptabilité
du
budget
annexe
Les
Buissons
Décision
modificative
n°2
(Crédit
supplémentaire)
Description
:
Décision
Mocificative
2
Imputation
QUVERT
REDUIT
Commentaires
D F
002
002
0,60
D 1 040
3555
OPFI
(ordre)
729,55
R F
042
71355
(ordre)
729,55
RF77774
730,15
R 1 040
16878
OPFI
(ccdre)
729,55
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
ÉQUILIBRE
Ouvertures
728,55
=
n
Dépenses
:
Solde
Ouvertures
729,55
Réductions
9.60
BR
du
j
œ
Ouvertures
729.55
729.55
Soie
Raduetions
728,58
Recettes
:
Réductions
730.15
QOuv.
- Réd.
Equilibre
:
Quv.
- Red.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
POUR
:_15
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
EH
HO
HE
DE EH
HO
HE
HE
HE
EG
EH
EH
EHESS
ER
HE
EH
HO
HE
HE
HE
8
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
> ADOPTE
la proposition
du
maire,
de
réajustement
de
la comptabilité
Délibération
N°
63/2023
[7
Budget
Annexe
Les
Echaux
: écriture
comptable
Annule
et
remplace
la
DM
N°1 Le
conseil
municipal
doit
voter
les
mouvements
budgétaires
ci-dessus
afin
de
réajuster
la comptabilité
du
budget
annexe
Les
Echaux
Décision
modificative
n°2
(Crédit
supplémentaire)
Description
:
Décision
Modificative
2
Imputation
OUVERT
REDUIT
Commentaires
D F
023
023
(ordre)
2,03
D 1 001
001
OPFI
422,22
D 1 10
1068
OPFI
2.03
R F
042
7785
(ordre)
2,03
R 1021
021
OPFI
(ordre)
2,03
R116
168741
OPNI
422,22
DETAIL
PAR
SECTION
Investissement
|
Fonctionnement
EQUILIBRE
Ouvertures
424,25
2.03
Dépenses
:
Solde
Ouvertures
Réductions Ouvertures
424,25
2.03
Solde
Réductions
Recettes
:
Réductions
Ouv.
- Réd.
Equilibre
:
Quv.
- Rad.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
délibérer
POUR
: 15
CONTRE
: 0
ABSTENTION
:0
He 2H
ke 6 OR
OR 2H
ke 2e
6 2e
ke 2e
ke 6
fe Ke A6
Ke fe ke
6 0e
2e
6 ke ee
Ke fe ke
6 fe ke
6 2e
Ke
ke 2e
0e
2e
2e
ke fe
2e 2e
ke ke
Ke ke
Re RER
k
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
> ADOPTE
la proposition
du
maire,
de
réajustement
de
la comptabilité
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la décision
du
20
juin
2014
de
mettre
en
place
avec
l’accord
du
Conseil
Régional
d’ Auvergne
une
aide
financière
de
la commune
pour
la création
ou
la reprise
d’entreprises
sur
le territoire
de
la commune.
Le
règlement
adopté
par
le Conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
20
juin
2014
stipule
en
son
article
2 :
Conditions
d’attribution
de
l’aide
financière
:
« Pour
être
éligible,
les
entreprises
doivent
avoir
leur
siège
social
sur
le territoire
de
la commune.
Les
établissements
secondaires
sont
exclus
du
présent
dispositif.
[.] Monsieur
Philippe
MOULIN
a signé
un
contrat
CAPE
dans
le cadre
d’un
projet
de
création
d’une
Délibération
N°
64/2023
[7
Soutien
financier
accordé
aux
créateurs
et
repreneurs
d’activités
entreprise
de
lavage
automobile,
située
1 avenue
Le
Lac
03250
Le
Mayet
de
Montagne, Monsieur
Le
Maire
explique
que
le contrat
d'appui
au
projet
d'entreprise
(Cape)
permet
de
tester
la
viabilité
économique
d’un
projet
en
profitant
de
l'appui
d'une
structure
accompagnatrice.
Il permet
aux
demandeurs
d'emploi
de
bénéficier
d'une
aide
et de
moyens
matériels
et financiers.
En
échange,
le
contractuel
s’engage
à suivre
un
programme
de
préparation
à la
création
ou
à la
reprise.
Le
Cape
n'est
pas
un
contrat
de
travail
mais
il permet
de
bénéficier
d'une
protection
sociale.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
POUR
:_15
CONTRE
: 0
ABSTENTION
:
0
ke 2e
2h 2e
ee
ke ee
fe ae
ee
ke ke se
ke fe ke
2e 5e
ke 3 ke
ee
ok ee
2e ee
6 2e
me ee
fe 2e
of me
me ee
8e ae
ee
me me
eee
ae ee
fe 2e
ee
He 8 6
ee
Après
examen
des
conditions
d’éligibilité
du
dossier
:
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
>
REFUSE
l’aide
de
1 000
€ à
Monsieur
MOULIN
gérant
d’un
établissement
secondaire
non
domicilié
sur
la commune
Délibération
N°
65/2023
[7
Projet
Gendarmerie,
Décret
n°
2016-1884
du
26
décembre
2016
relatif
aux
conditions
de
réalisation
et
de
financement
d'opérations
immobilières
ANNULE
ET
REMPLACE
66/2022
Monsieur
JALICOT
Alain,
Adjoint
au
Maire
présente
le projet
suivant
: la
construction
d'une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
sur
la commune
constituée
d'une
brigade
territoriale
autonome
et d'une
brigade
mobile. En
effet,
le nouveau
projet
porte
sur
la construction
d'une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
sur
la commune
du
Mayet
de
Montagne
constituée
d'une
brigade
territoriale
autonome
et d'une
brigade
mobile.
Ce
projet
se
décompose
de
la manière
suivante
:
° 12
logements
pour
l'hébergement
des
gendarmes
et gendarmes
adjoints
volontaires
ainsi
que
les
locaux
de
services
afférents,
au
profit
de
la brigade
territoriale
autonome
(12
unités-logements)
+ 6 logements
pour
l'hébergement
des
gendarmes
de
la brigade
mobile
(4,5
unités-logements)
ainsi
que
les
locaux
de
services
afférents
sous
réserve
de
leur
valorisation
locative.
Ces
opérations
immobilières
réalisées
par
un
organisme
d’habitations
à loyer
modéré
sont
encadrées
par
le
décret
n°2016-1884
du
26
décembre
2016.
Dans
ce
cadre,
la Collectivité
ne
sera
plus
maître
d’ouvrage
du
projet
mais
devra
:
- apporter
le terrain
(comme
initialement
prévu)
- Se
porter
garant
de
l’office
public
d’HLM
qui
deviendra
gestionnaire
du
bâtiment
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
POUR
:_15
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0 KA
SK SK
OH 2k
KO
KE 6 Ke
OH Ke
Ke Ke He
Ge
ee
ke 6 fe
A6
Ke ee
of ke
ee
ke fe
fe 2e
fe ke fe
2e
2e
ke 2e
ke fe 2e
6 2e
ke 2e
ke 6 2e
ke 2e
Ke
Re Re
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
> DECIDE
Article
1 : D'APPROUVER
le principe
de
création
d’une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
sur
la
commune
du
Mayet
de
Montagne
constituée
d'une
brigade
territoriale
autonome
et d'une
brigade
mobile
sur
la parcelle
cadastrée
AB
n°0054,
sous
les
modalités
du
décret
n°
2016-1884
du
26
décembre
2016.
Article
2 : inchangé
DE
DESIGNER
le bailleur
social
OPHIS
63
pour
porter
ce
projet
de
construction
d’une
caserne
de
gendarmerie
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2016-1884
du
26
décembre
2016. Article
3 : inchangé
S'ENGAGE
à accompagner
la réalisation
de
ce
projet
avec
le bailleur
social,
Article
4 : inchangé
La
Commune
apportera
une
garantie
d’emprunt
au
bailleur
social,
selon
les
modalités
qui
seront
arrêtées
par
une
délibération
ultérieure,
ou
lors
de
la signature
de
la convention
destiné
à garantir
tout
ou
partie
ledit
emprunt.
Article
5 : inchangé
Autorise
M.
le Maire
à engager
toute
discussion
utile
avec
les
représentants
des
services
de
l’Etat,
les
forces
de
la
Gendarmerie
Nationale
et
le
baïlleur
social,
et à
signer
tout
document
relatif
à la
réalisation
de
ce
projet
Délibération
N°
66/2023
QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h10
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Justine
VERNISSE
Jean-Pierre
RAYMOND CONSEIL
MUNICIPAL
N°
Liste
des
délibérations
6 du
6 novembre
2023
DELIBERATION
Adhésion
à la
médiation
préalable
obligatoire
Approuvée
à l’unanimité
n°
62/2023
et médiation
conventionnelle
proposée
par
le
CDG
03
DELIBERATION
DM
n°
2 Budget
Annexe
Les
Buissons
:
Approuvée
à l’unanimité
n°
63/2023
écriture
comptable
DELIBERATION
Budget
Annexe
Les
Echaux
: écriture
Approuvée
à l’unanimité
n°
64/2023
comptable
Annule
et remplace
la DM
N°1
DELIBERATION
Soutien
financier
accordé
aux
créateurs
et
Refusée
à l’unanimité
n°
65/2023
repreneurs
d'activités
DELIBERATION
Projet
Gendarmerie,
Décret
n°
2016-1884
du
26
Approuvée
à l’unanimité
n°
66/2023
décembre
2016
relatif
aux
conditions
de
réalisation
et de financement
d'opérations
immobilières
ANNULE
ET
REMPLACE
66/2022
La
secrétaire
de
séance
Justine
VERNISSE
Le
Maire
Jean-Pierre
RAYMOND