Compte-Rendu - cms 09 28 Compte rendu Conseil municipal 28 septembre 2017

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Compte-Rendu - cms 09 28 Compte rendu Conseil municipal 28 septembre 2017 Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Pontcharra. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 09 28 Compte rendu Conseil municipal 28 septembre 2017)Thèmes du document : Banque, Santé, Eau et assainissement, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2017

Les convocations ont été envoyées le 19 septembre 2017.

Membres en exercice : 28 Quorum : 15 Présents : 18 Votants : 22 Procurations : 4

PRESENTS : Mesdames et Messieurs BORG, GERBELLI, SINTIVE, SIMONATO, BATARD, AUDEBEAU, FLEURENT, LANSEUR, VALETTE, VULLIERME, ROBIN, BOULLEROT, GRISSOLANGE, ARMANET, BUCH, BERNABEU, MAS, MUNOZ.

ABSENTS : Mesdames et Messieurs FUSTINONI, PORTSCH, BERNARD, BACHELET, TARDY, DAMBLANS.

ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs AMORETTI (pouvoir à Madame GERBELLI), PELLETIER (pouvoir à Madame GRISSOLANGE), LARUE (pouvoir à Monsieur AUDEBEAU), DIDIER (pouvoir à Monsieur BERNABEU)

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 3 minutes

Madame Cécile ROBIN est désignée secrétaire de séance, à l’UNANIMITE

Monsieur LANSEUR demande qu’une minute de silence soit respectée en l’honneur de Monsieur SABATINO, Vice-Président du club de karaté, décédé mercredi. Il cède la parole à Monsieur MUNOZ qui précise que Monsieur SABATINO était très investi dans le club. Les obsèques se sont déroulées jeudi et ont été suivies par l’annonce du décès de la maman de Monsieur VAL.

Le Procès-Verbal du Conseil municipal du 13 juillet 2017 est adopté à l’unanimité

ADMINISTRATION GENERALE

Recomposition des commissions municipales ; Désignation des délégués dans les organismes extérieurs ; Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association les Amis des Animaux ; Signature d’une convention avec l’Etat pour la mise en œuvre du dispositif de participation citoyenne ; Rapport annuel du Sibrecsa ; Reversement à l’association Arcade de la subvention du Ministère des Affaires étrangères ; Remboursement de frais aux élus participant au 100ème congrès des Maires à Paris.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

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TECHNIQUE – URBANISME

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’Eau potable 2016 ; Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement 2016 ; Convention Eau de Grenoble ; Rapport annuel du Sabre ; Convention pour la réalisation de prestation de services entre la Commune de Pontcharra et la Communauté de Communes dans le cadre de la gestion des ZAE du Bréda et Pré Chabert ; Convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle 381 ; Convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose de deux coffrets d’alimentation électrique sur la parcelle 467.

FONCIER

Convention temporaire de coopération et de gestion avec la CCPG ; Vente d’un local et d’un espace extérieur de la Viscamine à M et Mme DADACHE : correctifs ; Correction d’une erreur matériel de surface – vente d’un terrain à l’association ASLEP ; Vente d’une partie de travée de la Viscamine à la SCI KETCHIKAN : correctifs ; Vente d’un local et d’un espace extérieur de la Viscamine à M. SALHI : correctifs ; Complément vente d’un local de la Viscamine à M. SALHI ; Vente d’une travée de la Viscamine et d’un espace extérieur à l’association ARECE : correctifs ; Avenant au bail emphytéotique avec la CCPG pour les locaux l’AGATHE : correctifs

FINANCES

Garantie d’emprunt à la SEMCODA ; DM n° 2017-02 de la Commune ; DM n° 2017- 02 budget de l’Eau ; DM n° 2017-02 budget Assainissement

ENFANCE-JEUNESSE

Tarif de l’accueil de loisirs du mercredi matin

ACTION SOCIALE – HANDICAP

Attribution d’une subvention exceptionnelle de 3 500 € à l’association Handi hockey

RESSOURCES HUMAINES

Avenant à la convention relative à la Médecine professionnelle ; Délibération de principe pour l’accueil de jeunes dans le cadre du service civique ; Tableau des emplois

Compte-rendu d’exercice des délégations du Conseil au Maire

Informations diverses

ADMINISTRATION GENERALE

1) Recomposition des commissions communales

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 16 mars 2017 le Conseil municipal a procédé à une recomposition des commissions communales facultatives.

Il informe que suite aux démissions de MM. Emmanuel GAUDIN, Patrick BENEDETTI et Bruno MATHON de leurs fonctions de conseillers municipaux, il convient, pour la bonne marche de l’administration communale, de revoir la composition de certaines commissions, comme proposé dans le tableau ci-dessous, en conservant le principe initial à savoir pour chaque commission : 5 élus de la majorité et 1 élu de l’opposition (sauf pour la commission finances composée de 14 personnes dont 3 élus de l’opposition). Il rappelle à cette occasion que le Conseil d’Etat dans sa décision n°COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

3

353890 du 20 novembre 2013, a énoncé le principe suivant : « ... il est loisible au Conseil, pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune, de décider, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de pourvoir au remplacement de conseillers municipaux au sein des commissions constituées sur le fondement de l’article L 2122-22 du CGCT ».

.

A l’issue des échanges intervenus, et du vote à main levée, le Conseil municipal décide à 19 voix POUR et 3 voix CONTRE (Messieurs MUNOZ et BERNABEU et Madame DIDIER représentée par Monsieur BERNABEU), d’approuver les modifications proposées au sein des commissions, telles que figurant dans le tableau ci-dessus.

2) Désignation de délégués dans les organismes extérieurs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans ses séances du 10 novembre 2016, 16 mars et 13 juillet 2017 il avait procédé à des modifications de ses représentants au sein d’organismes communaux, intercommunaux ou extérieurs. Considérant les modifications intervenues depuis lors, dans le tableau du Conseil municipal, il est nécessaire, pour la bonne marche de l’administration communale, de procéder à de nouvelles désignations. Il propose donc de retirer les délibérations ci- dessus évoquées et de mettre à jour ces représentations.

FINANCES INFORMATION TRAVAUX ACTION SOCIALE ETAT CIVIL ASSOCIATION

COMMUNICATION URBANISME CIMETIERES

INFORMATIQUE

14 membres 6 membres 6 membres 6 membres 6 membres 6 membres

Christophe BORG Christophe BORG JPaul BATARD Monique GERBELLI Monique GERBELLI Christelle VUILLERME

David AUDEBEAU Bruno BERNARD Christophe LANSEUR Agnès AMORETTI Agnès AMORETTI Geneviève VALETTE

Cécile ROBIN Cédric ARMANET Cédric ARMANET Christelle VULLIERME Geneviève VALETTE Christophe LANSEUR

Monique GERBELLI Romain TARDY Florent PELLETIER Françoise DAMBLANS Laurent FUSTINONI Cédric ARMANET

Florent PELLETIER Cécile ROBIN Arnaud LARUE Christophe LANSEUR Cédric ARMANET Nadine BOULLEROT

Vincent SINTIVE Karen DIDIER Joseph MAS Jeannine BUCH Jeannine BUCH Ramon MUNOZ

Sandrine SIMONATO

Jean-Paul BATARD

Christophe LANSEUR

Arnaud LARUE

Jeanne FLEURENT

Ramon MUNOZ

Franck BERNABEU

Joseph MAS

CULTURE RESSOURCES ENFANCE EMPLOI

PATRIMOINE TOURISME HUMAINES JEUNESSE INSERTION HANDICAP

6 membres 6 membres 6 membres 6 membres

Jeanne FLEURENT Vincent SINTIVE Sandrine SIMONATO Christophe LANSEUR

Florence GRISSOLANGE David AUDEBEAU Nadine BOULLEROT Geneviève VALETTE

Florent PELLETIER Christelle VUILLIERME Cécile ROBIN Christelle VUILLERME

Geneviève VALETTE Bruno BERNARD Geneviève VALETTE Romain TARDY

Cécile ROBIN Agnès AMORETTI Arnaud LARUE Cécile ROBIN

Karen DIDIER Joseph MAS William BACHELET Franck BERNABEU

LISTE DES +A1:F37COMMISSIONS SEPTEMBRE 2017COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

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Il est rappelé par ailleurs que l’article L 2121-33 du CGCT, créé par la loi N° 96-142 du 21 février 1996, stipule que « le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les disposition du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé, à tout moment, et pour le reste de la durée, à leur remplacement, par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

De plus, selon l’article L 2121-21 du CGCT, les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Monsieur le Maire propose de voter à main levée pour chacune des délégations proposées.

Il est rappelé enfin que ces désignations respectent les dispositions des articles L 5211-7 (Communautés de communes) et L 5212-7 (Syndicats intercommunaux du CGCT.

A l’issue du vote intervenu à main levée, le Conseil municipal décide à 19 voix POUR et 3 voix CONTRE (Messieurs MUNOZ et BERNABEU et Madame DIDIER représentée par Monsieur BERNABEU) :

- De retirer les délibérations du 10 novembre 2016, 16 mars et 13 juillet 2017 - Et de désigner les délégués suivants pour représenter la commune au sein de divers organismes communaux, intercommunaux et extérieurs :

1/ Organismes communaux

- Comité de pilotage de la délégation de service public GAIA :

o Christophe LANSEUR, Sandrine SIMONATO, David AUDEBEAU, Jeanne FLEURENT

- Conseil d’exploitation de la Régie de chaleur bois :

o Bruno BERNARD, Arnaud LARUE, David AUDEBEAU

- Comité Technique Paritaire :

o Titulaires : Vincent SINTIVE, Arnaud LARUE, Jean-Paul BATARD, Cécile ROBIN ;

o Suppléants : Bruno BERNARD, Christelle VUILLERME, Cédric

ARMANET, Agnès AMORETTI

- Comité hygiène et sécurité :

o Titulaires : Vincent SINTIVE, Arnaud LARUE, Jean-Paul BATARD, Cécile ROBIN ;

o Suppléants : Bruno BERNARD, Christelle VUILLERME, Cédric ARMANET, Agnès AMORETTI

2/ les organismes intercommunaux

- Syndicat d’Assainissement du Bréda (SABRE) :

o Titulaires : Christophe BORG, Jean-Paul BATARD, Cédric ARMANET, Arnaud LARUE

o Suppléants : Geneviève VALETTE, Christophe LANSEUR, Christelle VUILLERME, Agnès AMORETTICOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

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- Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) :

o Titulaire : Jean-Paul BATARD

o Suppléant : Cédric ARMANET

- Association Syndicale pour l’Aménagement Isère Drac et Romanche et Syndicat Supérieur Rive Gauche (AD):

o Jean-Paul BATARD

- SIBRECSA :

o Christophe BORG, Cécile ROBIN

- SPL SERGADI :

o Titulaire : Cédric ARMANET

o Suppléant : Jean-Paul BATARD

- SEM – Pompes Funèbres intercommunales :

o Monique GERBELLI

3/ les organismes extérieurs

- Association Les Amis de Bayard :

o Christophe BORG

- Centre de Planification Agathe :

o Monique GERBELLI

- Correspondant défense :

o Vincent SINTIVE

- Correspondant Sécurité Routière :

o Vincent SINTIVE

- Harmonie des enfants de Bayard :

o Geneviève VALETTE, Jeanne FLEURENT

- Bureau d’Information Touristique :

o Christophe BORG, Jeanne FLEURENT

- Conseil d’Administration du lycée Pierre du Terrail :

o Titulaires : Christophe LANSEUR,

o Suppléant : Florent PELLETIER

- Conseil d’Administration du Collège Marcel Chêne :

o Titulaire : Cécile ROBIN ;

o Suppléant : Jeanne FLEURENT

- Commission départementale d’aménagement commercial du Scot : o Titulaire : Christophe BORG,

o Suppléants : Vincent SINTIVE, David AUDEBEAU

- Coopération décentralisée :

o Association ARCADE (La Rochette) :

 Titulaire : Geneviève VALETTE,

 Suppléant : Florence GRISSOLANGE

- Association Amitié Pontcharra / Rovasenda :

o Monique GERBELLI, Geneviève VALETTE

- Agence d’urbanisme de la région de Grenoble :

o Cédric ARMANET

3) Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Les Amis des Animaux

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Président de l’association les

Amis des animaux a sollicité, par courrier en date du 20 juin dernier, annexé à laCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

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présente note, un soutien des communes de Barraux, la Buissière, le Cheylas, Saint

Maximin et Pontcharra, afin de permettre la poursuite de ses activités.

Cette association prend en effet en charge depuis des années, pour le compte des

communes précitées, la récupération d’animaux errants sur leurs territoires respectifs.

Le bilan d’activités de cette association est annexé à la présente note. La Communauté

de communes qui versait jusqu’alors une subvention de fonctionnement de 3 200 € a

informé le président de l’association qu’elle cesserait ce soutien à compter de 2017.

De facto, l’association ne sera plus en mesure de poursuivre ses activités et la

problématique des animaux errants serait alors à la charge des communes.

Aussi, et eu égard au caractère d’intérêt public de l’action conduite par cette

association, une rencontre des Maires concernés a été organisée en juillet dernier à

l’issue de laquelle il a été convenu que la charge d’une subvention de fonctionnement

pourrait être répartie, au prorata du nombre d’habitants, selon le tableau ci-dessous :

PONTCHARRA 1 600 €

LE CHEYLAS 800 €

BARRAUX 600 €

LA BUISSIERE 300 €

ST MAXIMIN 300 €

Monsieur le Maire rajoute que Barraux attribuait déjà une subvention de 600 € complémentairement à celle de la CCPG. Par ailleurs, plus de 50 % des interventions se font sur la commune de Pontcharra. Si rien n’est fait, la commune sera obligée d’adhérer à une association désignée par le Département qui se trouve sur La Terrasse et la charge serait alors équivalente à 1 € par habitant.

A l’issue de ces précisions le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’attribuer

une subvention de 1 600 € à l’association Les Amis des animaux, au titre de l’année

2017, afin de lui permettre de poursuivre ses activités sur le territoire communal.

4) Signature d’une convention avec l’Etat pour la mise en œuvre du dispositif de participation citoyenne

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de la sécurité, la note 10CJ1117146J, en date du 22 juin 2011 du Ministère de l’intérieur prévoit la possibilité de mettre en œuvre au sein d’une commune le dispositif de participation citoyenne.

Ce dispositif a été présenté aux membres du Conseil municipal, lors de sa séance du 13 juillet dernier, par Messieurs les Major PILLET et Adjudant SONDAG qui ont informé l’assemblée que ce dispositif comprenait plusieurs phases :

- une phase préparatoire : les gendarmes présentent le dispositif au Conseil Municipal. Si la commune est intéressée un diagnostic de la délinquance sera présenté en Conseil municipalCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

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- Une phase d’information et de recrutement : celle-ci vient après l’accord du Conseil municipal. La population sera ensuite invitée à une réunion publique pour information et appel aux volontaires qui seront sélectionnés par les gendarmes

- Une phase administrative : élaboration et signature d’un protocole entre le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Isère, le Maire et le Préfet

- Une phase d’application.

Il a été précisé que ce dispositif vise à :

- rassurer la population

- améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d’appropriation

- accroître l’efficacité de la prévention de proximité

Monsieur le Maire insiste sur le fait que ce concept n’est autre qu’une action

complémentaire dans la lutte contre les phénomènes de délinquance et qu’il n’a pas

pour vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie et de la police. Par

conséquent, cela exclue l’organisation de toute patrouille ou intervention. Ce dispositif

ne pourra fonctionner que s’il a l’approbation de la population.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide à 21 voix POUR et

une abstention (Monsieur MAS) de se positionner en faveur de la mise en place le

dispositif de participation citoyenne

- et d’autoriser le Maire à signer la convention entre la Commune et l’Etat, telle

qu’annexée à la présente note

5) Rapport annuel du SIBRECSA

Vu l’article L 2224-17-1 du Code Général des Collectivités Locales

Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application des textes ci-

dessus mentionnés, le président du SIBRECSA doit présenter au Conseil municipal

de chacune des communes-membres, un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à

l’information des usagers.

Il est précisé que le SIBRECSA (Syndicat Intercommunal du Bréda et de la Combe de

Savoie pour la gestion des déchets ménagers) est la collectivité en charge de la

collecte et du traitement des déchets sur 46 communes d’Isère et de Savoie.

Ce rapport présente des données qualitatives, quantitatives et financières relatives

aux différentes activités du syndicat et présente les perspectives à venir.

Ce document sera mis à la disposition du public lors de la séance du 28 septembre

2017. Une version téléchargeable est également disponible sur le site internet du

SIBRECSA : www.sibrecsa.fr, sous l’onglet « le SIBRECSA », dans « Rapports

d’activité ». Il sera par ailleurs présenté en octobre au prochain Comité du SIBRECSA.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

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Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal a pris acte de la

transmission de ce rapport d’activité et des indicateurs fournis

6) Reversement à l’Association Arcade de la subvention du Ministère des Affaires étrangères

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 septembre 2014

VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2016

Vu la décision du Ministère des Affaires étrangères et du développement international

notifiée le 6 avril 2016

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-209-17 du 13 juillet 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé le 3 mars

2015, conjointement avec des communes du secteur de développement de Dembella

(Mali), les communes de la Rochette, Saint-Maximin, Le Cheylas et St Pierre

d’Allevard, et l’association ARCADE « Une terre pour vivre » une convention de

coopération décentralisée. Cette convention a été conclue pour une durée de 4 ans,

du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Dans le cadre de ce partenariat, la commune a répondu à un appel à projet de

coopération en faveur du Mali, initié par le Ministère des Affaires étrangères et du

développement international. Ce projet est destiné à la réalisation d’une action

intitulée « Le numérique au service de la gestion et du développement rural ».

L’association ARCADE en est le maître d’œuvre.

La commune a été informée, par courrier en date du 6 avril 2016 qu’une subvention

de 150 000 € lui était attribuée et qu’elle ferait l’objet de trois versements :

- 50 000 € au titre de l’année 2016

- 50 000 € au titre de l’année 2017

- Et 50 000 € au titre de l’année 2018.

Ces sommes seront reversées, au fur et à mesure de leur encaissement, à

l’association ARCADE. Le Conseil municipal a autorisé, par délibération en date du

23 juin 2016, le reversement de la 1ère tranche de la subvention accordée.

Monsieur le Maire rajoute que la commune fait simplement office de « boîte aux lettres.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à reverser à l’association ARCADE, le second acompte de la subvention de 50 000 € perçue au titre de l’année 2017, sous réserve de la réception des fonds de la Préfecture de la Région Auvergne- Rhône-AlpesCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

9

7) Remboursement de frais aux élus participant au 100ème congrès des Maires à Paris

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 100ème Congrès des Maires de France se tiendra à Paris, Porte de Versailles, du 20 au 23 novembre 2017.

Il est proposé au Conseil Municipal de rembourser les frais aux élus qui se rendront

au Congrès des Maires. Ce remboursement s’inscrit dans le cadre d’un mandat

spécial, au titre des articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Il sera effectué sur présentation d’un justificatif aux frais réels

et portera sur les frais de repas, de déplacement et de transport.

Le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE, de rembourser les frais aux élus qui

se rendront au Congrès des Maires, à savoir : Monsieur le Maire, Madame FLEURENT

et Messieurs AUDEBEAU, BATARD et LANSEUR.

TECHNIQUE

8) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’Eau potable 2016 Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, et des échanges intervenus, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :

 D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération  DE METTRE EN LIGNE le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DE RENSEIGNER et publier les indicateurs de performance sur le SISPEACOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

10

9) Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement collectif 2016

Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :

 D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif

 DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération  DE METTRE EN LIGNE le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DE RENSEIGNER et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

10) Convention Eau de Grenoble

Monsieur BATARD informe le Conseil Municipal que la convention de prestations

relative à la facturation des services publics d’eau et d’assainissement liant la

Commune de Pontcharra à la SPL Eaux de Grenoble Alpes arrive à échéance et

qu’en vue de la facturation des services d’eau et d’assainissement, il convient de

la renouveler pour un an.

La SPL met à disposition des services communaux un logiciel informatique avec

des tablettes pour les relevés. Il rajoute que là encore, ce sera pour la dernière

fois.

Après avoir entendu les explications du Rapporteur, le Conseil Municipal décide,

à L’UNANIMITE d’autoriser Monsieur le Maire, à signer avec la SPL Eaux de

Grenoble Alpes la Convention de prestations relative à la facturation des services

publics d’eau et d’assainissement ainsi que toutes pièces relatives à cette

convention.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

11

11) Rapport annuel du Sabre

Monsieur BATARD informe le Conseil municipal que, conformément à l’article 5211- 39 du Code général des collectivités territoriales, les syndicats d’assainissement ont l’obligation de transmettre aux communes-membres un rapport annuel d’activités.

Plusieurs points ressortent du rapport 2016 :

- Le SABRE enregistre une baisse globale des volumes facturés sur l’ensemble des communes.

- La station d’épuration de Pontcharra a reçu un volume total de 995 339 m3 en 2016, avec un volume moyen journalier de 2 720 m3, soit 42 % de la capacité nominale de traitement par temps sec.

- La qualité de l’eau traitée est très bonne sur l’ensemble des paramètres, avec de très bons rendements épuratoires.

- Le tarif moyen de transport et de traitement facturé par le SABRE aux communes est de 0,62 € par m3.

- La charge polluante traitée correspond à 21 500 eq/hab., pour une charge capacité de traitement de 28 000 eq/hab.

Après avoir pris connaissance du rapport annuel 2016 fourni par le syndicat d’assainissement du Bréda (SABRE), le Conseil municipal a pris acte de la présentation du rapport annuel d’assainissement 2016 qui sera tenu à la disposition du public.

12) Convention pour la réalisation de prestation de services entre la Commune de Pontcharra et la Communauté de Communes dans le cadre de la gestion des ZAE du Bréda et Pré Chabert

Monsieur BATARD informe le Conseil Municipal que la Communauté de

Communes peut confier, par convention la création ou la gestion de certains

équipements ou services relevant de ses attributions à une commune -

membre.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles

la Commune de Pontcharra assure une prestation de service pour le compte

de la Communauté de Communes Le Grésivaudan.

Les missions assurées dans le cadre de la prestation sont les suivantes :

- Entretien de voirie

- Entretien éclairage public

- Entretien des cheminements

- Entretien des espaces verts et du mobilier urbain

- Interventions ponctuelles non programmées sur demande de la Communauté de Communes

- Gestion des DICT et autorisations de voirieCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

12

La présente convention prévoit que le coût d’entretien annuel au m² de voirie

et d’espaces vert s’élève à 1,64 euros / m².

SURFACES en date du 28/09/2017 (1) COÛT

ANNUEL

ZAE Espaces

verts (m²)

Voirie

(m²)

Total

(m²)

ZA du Village

d’entreprises du

Bréda

257 5 617 5 874 9 650 €

ZA du Pré

Chabert

608 5 921 6 529 10 726 €

(1) Les surfaces seront révisées à la finalisation du transfert des ZAE et la convention fera l’objet d’un avenant le cas échéant

Après avoir entendu les explications du Rapporteur, le Conseil Municipal décide,

à L’UNANIMITE d’autoriser Monsieur le Maire, à signer avec le Grésivaudan,

Communauté de Communes, la Convention pour la réalisation de prestation de

services entre la Commune de Pontcharra et la Communauté de Communes dans

le cadre de la gestion des Zones d’Activités Economiques du Bréda et Pré

Chabert.

13 Convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle 381 en vue du raccordement électrique d’une construction existante

Monsieur BATARD informe le conseil Municipal qu’en vue du raccordement électrique

de la construction située au 60 Allée de la Savoyarde, Electricité Réseau Distribution

France (ENEDIS) doit dévoyer 43 m de câble sur la parcelle communale AM381.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

13

Plan de situation

Cette procédure nécessite la signature d’une convention de servitudes entre la

commune et ENEDIS.

Monsieur BATARD rajoute qu’une erreur administrative est intervenue car le document

annexe agrafé n’est pas le bon. La convention relative à la parcelle concernée est

distribuée à l’assemblée.

A l’issue de cette précision, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’autoriser

Monsieur le Maire, à signer avec la société ENEDIS la convention de servitudes et la

fiche d’identité propriétaire telles qu’annexées à la présente délibération ainsi que

toutes pièces relatives à cette convention.

14 Convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose de deux coffrets d’alimentation électrique sur la parcelle 467 en vue du raccordement électrique d’une construction existante.

Monsieur BATARD informe le Conseil Municipal qu’en vue du raccordement électrique

de la construction située Route des gorges, Centre de secours, Réseau Distribution

France (ENEDIS) doit installer deux coffrets sur la parcelle communale AH467COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

14

Plan de situation

Cette procédure nécessite la signature d’une convention de servitudes entre la

commune et ENEDIS.

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE d’autoriser

Monsieur le Maire, à signer avec la société ENEDIS la convention de servitudes telle

qu’annexée à la présente délibération ainsi que toutes pièces relatives à cette

convention.

FONCIER

15) Convention temporaire de coopération et de gestion avec la CCPG Monsieur AUDEBEAU informe le Conseil Municipal que la Communauté de

Communes peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains

équipements ou services relevant de ses attributions à une commune-membre.

Il précise que la présente convention a pour objet de définir les conditions dans

lesquelles la Commune de Pontcharra est autorisée à poursuivre les opérations

de commercialisation du terrain des lots du bâtiment de la Viscamine et du

bâtiment du Polychrome ainsi que de location des lots du bâtiment du Polychrome.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

15

Il rajoute, en lien avec ce qui a été évoqué précédemment, que la loi prévoit que

la prise de compétence a eu lieu au 1er janvier 2017. Cette convention permet

d’engager des transactions jusqu’en fin d’année. Il ne s’agit pas d’une disposition

propre à Pontcharra mais qui concerne toutes les communes ayant des

transactions en cours.

A l’issue des échanges, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE d’autoriser

Monsieur le Maire, à signer avec la Communauté de Communes le Grésivaudan,

la Convention temporaire de coopération et de gestion telle qu’annexée à la

présente note.

16) Vente d’un local et d’un espace extérieur de la Viscamine à M et Mme DADACHE : correctifs

Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil Municipal, que lors de sa séance du 13

juillet dernier, il avait approuvé la vente d’un local de 264 m2 environ + 250 m2

d’espace de stationnement à la société DMKTP pour un montant de 30 000 €. Il

précise qu’il convient aujourd’hui de retirer cette délibération en raison du

changement de nom de l’acquéreur.

En effet, cette acquisition doit se faire au profit de Monsieur et Madame DADACHE

en nom propre et non pour le compte de la société DMKTP dont Monsieur

DADACHE est le gérant.

Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France DomaineCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

16

en date du 20 avril 2017 (référence LIDO 2017-314V0588) qui a estimé la

valeur vénale de ce bien à 28 300 €.

Monsieur AUDEBEAU rajoute que la commune a retenu l’offre de Monsieur

et Madame DADACHE pour un montant de 30 000€. Les frais d’actes

notariés seront à sa charge.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide, à

L’UNANIMITE :

 De retirer la délibération DEL15FONCIER du 13 juillet 2017

 D’approuver la vente de ce local de 264 m² en RDC + 250 m² d’espace de stationnement à Monsieur et Madame DADACHE pour un montant de 30 000€

 De mandater l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,

 Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

17) Correction d’une erreur matérielle de surface – vente d’un terrain à l’association ASLEP

Monsieur AUDEBEAU rappelle que lors de sa séance du 18 Mai 2017, le Conseil

Municipal a approuvé la cession à l’association ASLEP d’un terrain à détacher de

la parcelle AL387. Il avait été exprimé que la surface exacte du tènement serait

précisée par le plan de division en cours de réalisation par le cabinet de géomètre.

Or il apparaît que la surface du terrain indiquée dans l’estimation France Domaine

et reprise dans la délibération (environ 300m²) n’est pas exacte du fait d’une erreur

matérielle. La proposition de plan de division indique une surface de 844 m².COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

17

A l’issue de ces échanges, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE :

 De retirer la délibération approuvant la vente d’un détachement de 300 m² environ à l’association ASLEP pour un montant de 15 000 €

 D’approuver la vente d’un détachement de 844 m² à l’association ASLEP pour un montant de 42 200 €.

 De mandater l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

18) Vente d’une partie de travée de la Viscamine à la SCI KETCHIKAN : correctifs Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil Municipal que dans sa séance du 13

juillet 2017, il avait approuvé la vente à la Société LITE BOAT dont M. BONNIER

est le gérant, de la travée AO 409 d’une superficie de 683 m² en RDC et 514 m²

en sous-sol pour un montant de 136 000 €. Il précise qu’il convient aujourd’hui de

retirer cette délibération en raison du double correctif suivant à apporter :

- division en volume (RdC et sous-sol) et non simple surface

- et nom de l’acquéreur.

En effet, la vente de la travée AO 409 d’une superficie de 683 m² en RDC et

514 m² en sous- sol se fait au profit de la SCI KETCHIKAN dont M. BONNIER

est le gérant.

Il est rappelé qu’à ce jour, une partie de ces locaux sont utilisés par les

services Techniques pour le stockage de sel, de signalisations et le

stationnement de véhicules. Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1

du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a sollicité l’avis

de France Domaine en date du 20 avril 2017 (référence LIDO 2017-

314V0586) qui a estimé la valeur vénale de ce bien à 136 600 €.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

18

Après discussions avec SCI KETCHIKAN il a été décidé de procéder à la

vente au prix de 136 600 € estimé par France Domaines et dans les

conditions décrites ci-après.

La vente ne pouvant être réalisée dans l’immédiat du fait de l’utilisation

actuelle des locaux par les services techniques, il a été convenu la mise à

disposition à la SCI KETCHIKAN, à compter du 1er Septembre 2017

d’environ 150m² au sein de ce local. Les loyers perçus au titre de ce bail

seront déduits du prix de vente.

Il est rappelé que la SCI KETCHIKAN doit également faire l’acquisition du

local (parcelle AO 407) de 397 m² qu’elle loue actuellement (délibération

n°DEL171603FON34).

Après avoir entendu les explications du Rapporteur, le Conseil Municipal

décide, à L’UNANIMITE :

 de retirer la délibération du 13 juillet 2017

 d’approuver la vente de ce local de 683 m² en RDC + 514 m² en sous-sol à la SCI KETCHIKAN, pour la somme de 136 600 € avec

déduction des loyers perçus au titre du bail à venir

 de mandater l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,

 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

19) Vente d’un local et d’un espace extérieur de la Viscamine à M. SALHI : correctifs

Monsieur AUDEBEAU précise qu’il s’agit cette fois d’une vente nouvelle.

Il informe le Conseil Municipal, que Monsieur SALHI souhaite faire l’acquisition sur

le site de la Viscamine, d’un espace extérieur dédié au stationnement d’une

surface de 258 m².COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

19

Par ailleurs, et conformément à l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la commune a sollicité l’avis de France Domaine en date du 20 juillet

2017 (référence LIDO 2017-314V1080) qui a estimé la valeur vénale de ce bien à

10 400 €. Monsieur AUDEBEAU rajoute :

- que la commune a retenu l’offre de Monsieur SALHI pour un montant de

7 000€ et que pour cette acquisition une servitude de passage est

constituée.

- Les frais d’actes notariés seront à sa charge

- et que la parcelle détachée de la parcelle AO 421 a toujours été à usage

de stationnement et c’est à ce titre qu’elle est aujourd’hui détachée et

vendue. Elle devra rester strictement en usage de stationnement.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE :

 D’approuver la vente de l’espace de stationnement d’une superficie de 258 m² à Monsieur SALHI pour un montant de 7 000€

 D’autoriser la constitution d’une servitude de passage au profit de la parcelle de 258 m² qui est détachée de la parcelle cadastrée section AO 421 et passant sur le reliquat de la parcelle AO 421 (le fonds dominant sera constitué par la parcelle vendue à Monsieur SALHI et le fonds servant sera constituée par le reliquat de la parcelle AO 421 restant la propriété de la commune).

 De mandater l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,

- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette venteCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

20

20) Complément vente d’un local de la Viscamine à Monsieur SALHI Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil Municipal, que lors de sa séance du 13 juillet 2017 celui-ci a approuvé la vente d’un local de 577 m² + 202 m² d’espace de stationnement à Monsieur SALHI pour un montant de 70 000€.

Cependant en vue de la signature de l’acte authentique il convient d’apporter des précisions à cette délibération. En effet, le local étant loué par Monsieur SALHI depuis le 1er juillet 2017, les loyers perçus au titre du bail seront déduits du prix de vente.

De plus une servitude de passage sera constituée en raison de l’existence d’une porte de secours donnant sur la parcelle du polychrome.

Il est précisé par ailleurs que l’espace de stationnement de 202 m² est strictement

réservé à usage de stationnement.

Après avoir entendu les explications du Rapporteur, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE :

 D’approuver la vente du local de 577 m² + l’espace de stationnement de 202 m² à Monsieur SALHI, avec déduction des

loyers perçus au titre du bail signé

 D’autoriser également la constitution d’une servitude de passage au profit du local de 577 m² vendu et passant sur la parcelle

cadastrée section AO 414 (Polychrome)

 De mandater l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,

 Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

21) Vente d’une travée de la Viscamine et d’un espace extérieur à l’association ARECE : correctifs

Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil Municipal, que lors de sa séance du 16

mars 2017 celui-ci a approuvé la vente d’une travée d’un ensemble industriel à la

Viscamine de 339 m² + 364 m² en sous-sol et 245 m² d’espaces extérieurs à

l’association ARECE pour un montant de 30 510 €.

Cependant pour la signature de l’acte authentique et suite au document d’arpentage réalisé par le géomètre il convient d’apporter des correctifs à cette délibération. En effet, le plan de division fait apparaitre des surfaces en volume : le bien vendu se compose d’un local de 339 m² en RDC + 364 m² en sous- sol et 245 m² d’espaces extérieurs.

Il est précisé que l’espace de stationnement de 245 m² est strictement réservé à

usage de stationnement.

Après avoir entendu les explications du Rapporteur, le Conseil Municipal décide,

à L’UNANIMITE :

 D’approuver la vente du local d’un local de 339 m² en RDC + 364 m² en sous-sol et 245 m² d’espaces extérieurs à l’association

ARECE pour une montant de 30 510 €COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

21

 De mandater l’étude de Maître Lelong pour la rédaction des actes à intervenir,

 Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.

22) Avenant au bail emphytéotique avec la CCPG pour les locaux d’AGATHE : correctifs

Monsieur AUDEBEAU rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre de ses

compétences, la communauté de communes met à disposition du centre de

planification familiale de l’association Agathe un local loué à la commune de

Pontcharra, situé dans les bâtiments administratifs de l’ancienne gendarmerie.

Un bail emphytéotique a ainsi été conclu entre la commune et la Communauté de

communes en 2013. Compte tenu de la vente par la commune à un propriétaire privé

de la partie logements des bâtiments de l’ancienne gendarmerie, il convient de réviser

les dispositions suivantes du bail en cours :

 Surface du local conservé par la commune et dont la communauté de

communes demeure locataire : 164 m² auxquels s’ajoutent 56 m² en sous-sol

 Montant du loyer : 70 euros par m² et par an, soit un loyer annuel de 11 480

euros.

A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE, d’approuver l’avenant au bail emphytéotique tel qu’annexé à la présente note et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier

Monsieur le Maire rajoute que le Conseil communautaire a adopté cette délibération au dernier Conseil communautaire.

FINANCES

23) Garantie d’emprunt à la SEMCODA

Vu la demande formulée par la SEMCODA,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2014 ne mentionnant

pas les caractéristiques de chaque ligne de prêt,

Il est exposé ce qui suit :

La SEMCODA a contracté un prêt d’un montant total de 750 300 € auprès de la Caisse

des dépôts et consignations. Ce prêt constitué de quatre lignes de prêt est destiné à

financer l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 4 logements PLUS et 2 logements

PLAI situés à Pontcharra « 657, avenue de la Gare ».

Il s’agit d’une régularisation nécessaire à l’obtention de l’emprunt.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les articles suivants :COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

22

ARTICLE 1

Le Conseil Municipal de la commune de Pontcharra accorde sa garantie à hauteur de

50 % pour le remboursement de ce prêt, soit un montant de 375 150 €, souscrit auprès

de la Caisse des dépôts et consignations.

ARTICLE 2

Les caractéristiques financières de chaque ligne de prêt sont les suivantes :

Ligne de prêt 1 : PLUS Construction

Montant : 379 100 €

Durée de la phase de préfinancement : sans préfinancement

Durée de la phase d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du

livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement : amortissement réduit avec intérêts différés : si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés

Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

- si DL : de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du

Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A)

- Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne de prêt 2 : PLUS Foncier

Montant : 127 900 €

Durée de la phase de préfinancement : sans préfinancement

Durée de la phase d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du

livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement : amortissement réduit avec intérêts différés : si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés

Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

23

- si DL : de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du

Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A)

- Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne de prêt 3 : PLAI Construction

Montant : 179 800 €

Durée de la phase de préfinancement : sans préfinancement

Durée de la phase d’amortissement : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt - 0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du

livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement : amortissement réduit avec intérêts différés : si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés

Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

- si DL : de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du

Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A)

- Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Ligne de prêt 4 : PLAI Foncier

Montant : 63 500 €

Durée de la phase de préfinancement : sans préfinancement

Durée de la phase d’amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat

de prêt - 0.20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du

livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d’amortissement : amortissement réduit avec intérêts différés : si le montant des

intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée

sous la forme d’intérêts différés

Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances :

- si DL : de 0 % à 0.50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du

Contrat de Prêt en cas de variation du taux du livret A)

- Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

24

ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIERES

Commune de Pontcharra 50 % 375 150 €

Communauté de Communes du Grésivaudan 50 % 375 150 €

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et

jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,

la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour

son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure

à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur

opte pour le paiement des intérêts de la période.

ARTICLE 4

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

ARTICLE 5

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera

passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

A l’issue de cette présentation, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :

- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la SEMCODA et à signer tout document y afférent

- et d’adopter les articles ci-dessus.

Monsieur AUDEBEAU précise que les trois délibérations suivantes sont des corrections demandées par la Trésorière ou réajustements de crédits, sans impacts budgétaires.

24 DM N° 2017-02 de la Commune

Monsieur AUDEBEAU propose au Conseil municipal d’adopter la Décision

Modificative n° 2 de la commune, qui a pour objet d’ajuster certains crédits de

l’exercice en cours.

Il précise que le contenu de cette Décision Modificative n° 2 figure dans le document

qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et

comptables.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

25

DÉPENSES RECETTES

Compt

e INVESTISSEMENT

10223 T.L.E. 2 326,00

21312 BÂTIMENTS SCOLAIRES -2 326,00

TOTAL INVESTISSEMENT - € - €

Compt

e FONCTIONNEMENT

6068 AUTRES MATIÈRES ET FOURNITURES -1 400,00

6228 DIVERS -1 100,00

739223 FOND PÉRÉQUATION RESSOURCES COM ET

INTERCO

24 460,00

73925 FONDS DE PEREQUAT. REC. FISC. COMM. ET

INTERCOMM.

-24 460,00

6257 RÉCEPTIONS -1 600,00

6574 SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET

AUTRES

4 100,00

002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE -8,00

752 REVENUS DES IMMEUBLES 8,00

TOTAL FONCTIONNEMENT - € - €

Le Conseil municipal, à 18 voix POUR et 4 CONTRE (Monsieur MUNOZ, Monsieur MAS, Monsieur BERNABEU et Madame DIDIER représentée par Monsieur BERNABEU) décide d’adopter les ajustements de crédits ci-dessus

25) DM N° 2017-02 Budget de l’Eau

Monsieur AUDEBEAU propose au Conseil municipal d’adopter la Décision

Modificative n° 2 du budget Eau, qui a pour objet d’ajuster certains crédits de l’exercice

en cours.

Le contenu de cette Décision modificative n° 2 figure dans le document qui a été

adressé à l’assemblée et dont la présentation est conforme aux instructions

budgétaires et comptables.

Il s’agit de requalifier des travaux

DÉPENSES RECETTES

compte INVESTISSEMENT

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE

TECHNIQUES

-38 500,00

021 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

-38 500,00

TOTAL INVESTISSEMENT - 38 500,00 € - 38 500,00 €

Compte FONCTIONNEMENTCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

26

023 VIREMENT A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

-38 500,00

61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 22 500,00

6228 DIVERS 7 000,00

6542 CRÉANCES ÉTEINTES 765,00

658 CHARGES DIVERSES DE GESTION

COURANTE

8 235,00

TOTAL FONCTIONNEMENT - € - €

Le Conseil municipal, à 18 voix POUR et 4 CONTRE (Monsieur MUNOZ, Monsieur MAS, Monsieur BERNABEU et Madame DIDIER représentée par Monsieur BERNABEU) décide d’adopter les ajustements de crédits ci-dessus

26) DM N° 20178-02 Budget de l’Assainissement

Monsieur AUDEBEAU propose au Conseil municipal d’adopter la Décision Modificative

n° 2 du budget Assainissement, qui a pour objet d’ajuster certains crédits de l’exercice

en cours.

Le contenu de cette Décision Modificative n° 2 figure dans le document qui a été

adressé à l’assemblée et dont la présentation est conforme aux instructions

budgétaires et comptables.

Il s’agissait de gonfler les dépenses de fonctionnement car cotisation SABRE plus

élevée que prévu et les travaux à réaliser sont moins onéreux que prévus

DÉPENSES RECETTES

Compte INVESTISSEMENT

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET

OUTILLAGE TECHNIQUES

-10 752,00

021 VIREMENT SECTION

FONCTIONNEMENT

-10 752,00

TOTAL INVESTISSEMENT - 10 752,00 € - 10 752,00 €

Compte FONCTIONNEMENT

023 VIREMENT À SECTION

INVESTISSEMENT

-10 752,00

658 PARTICIPATION SABRE 2017 10 752,00

TOTAL FONCTIONNEMENT - € - €

Le Conseil municipal, à 18 voix POUR et 4 CONTRE (Monsieur MUNOZ, Monsieur MAS, Monsieur BERNABEU et Madame DIDIER représentée par Monsieur BERNABEU) décide d’adopter les ajustements de crédits ci-dessus

ENFANCE – JEUNESSE

27) Tarif de l’accueil de loisirs du mercredi matin

Madame SIMONATO informe le Conseil municipal que, dans le cadre du retour à la

semaine des 4 jours d’école, il a proposé en séance du 13 juillet 2017 une solution

alternative de garde des enfants le mercredi matin, pour les familles intéressées, et

ce, à compter de la rentrée 2017.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

27

Cette solution, qui prévoyait initialement une amplitude horaire de 8h30 à 11h30, doit être élargie afin de permettre un accueil dès 7h30 et jusqu’à 12h, afin de répondre aux besoins des familles. Il est précisé que ces horaires ont été mis en œuvre dès la rentrée. Pour autant, les tarifs doivent être modifiés en conséquence, tels que présentés dans le tableau ci-après :

Accueil de loisirs du mercredi matin :

Pour septembre 2017 A compter d’octobre 2017

Quotient CAF De 8h30 à 11h30

Accueil de 7h30 à 12h

Accueil de 7h30 à 12h

Jusqu’à 300 3,00 € 4,50 €

De 301 à 600 3,15 € 4,73 €

De 601 à 900 3,30 € 4,95 €

De 901 à 1200 3,60 € 5,40 €

De 1201 à 1500 4,20 € 6,30 €

A compter de 1501 5,40 € 8,10 €

Il est précisé que la capacité de l’accueil du mercredi matin est plafonnée à 40 places.

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide à 17 voix POUR et 5 voix contre (Monsieur BERNABEU, Monsieur MAS, Monsieur MUNOZ, Madame BUCH et Madame DIDIER représentée par Monsieur BERNABEU) d’adopter les tarifs de l’accueil de loisirs du mercredi matin, tels que figurant dans le tableau ci- dessus.

ACTION SOCIALE - HANDICAP

28) Attribution d’une subvention exceptionnelle de 3 500 € à l’association Handi hockey

Monsieur LANSEUR informe le Conseil municipal que la Commune souhaite soutenir

une initiative associative innovante, nouvellement créée, dénommée « Grésibirds » qui

propose une activité sportive de handihockey, accessible aux non valides et valides,

enfants et adultes.

Cette association a participé à la journée de courses sur lames organisée en juin

dernier sur le site Fribaud. Elle n’a pas une simple vocation sportive, mais contribue

aussi au soutien moral de personnes en situation de handicap tout en assurant une

fonction importante de lien social.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

28

Pour le bon déroulement de ses activités, elle doit acquérir un matériel de base

onéreux. Pour cela, elle a sollicité la Communauté de communes du Grésivaudan qui

n’a pas donné suite à sa demande. Déterminée, elle a démarché et noué des

partenariats privés ; elle est par ailleurs affiliée Handisport et partenaire de la

fédération Handisport Auvergne-Rhône-Alpes.

Monsieur LANSEUR rajoute que cette subvention permettra le financement d’un

fauteuil sur 10 dont l’association a besoin.

Afin de permettre à cette association de poursuivre ses activités, le Conseil municipal

décide, à L’UNANIMITE, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 500 € à

l’association de handi hockey « GrésiBirds ».

RESSOURCES HUMAINES

29) Avenant à la convention relative à la Médecine professionnelle Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi

qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu les décrets du 30 janvier 2012 n°2012-135 relatifs à l’organisation de la médecine

du travail et n° 2012-137 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de

santé au travail et leur circulaire d’application DGT/n°13 du 9 novembre 2012,

Vu le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post professionnel

des agents de la Fonction Publique Territoriale exposés à l’amiante,

Vu la circulaire d’application n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 du décret n°

2012-170 du 3 février 2012,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du

14 septembre 2015 qui adopte la convention médecine préventive et santé au travail

et fixe les tarifs du service à compter du 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 novembre 2015 approuvant

l’adhésion à la convention médecine préventive et santé au travail au 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du 4 juillet 2017

adaptant les conditions tarifaires de cette prestation,

Vu la convention relative à la médecine préventive et santé au travail en date du 1er

janvier 2016,

Monsieur SINTIVE informe le Conseil Municipal qu’en raison ;

- d’une pénurie grandissante des médecins du travail,

- d’un numerus clausus et des conditions restrictives pour intégrer des médecins collaborateurs dans le Diplôme Inter Universitaire « Pratiques médicales enCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

29

santé au travail pour la formation des collaborateurs médecins » (durée 4 années), notamment avoir un tuteur lui-même médecin du travail diplômé, - d’un nombre grandissant d’agents vieillissants en lien avec l’allongement de la durée d’activité,

- des situations de souffrance au travail découlant de transferts de compétences, de fusions, de réorganisations successives en œuvre dans les collectivités territoriales,

- d’un absentéisme impactant et sur-sollicitant les agents présents par absence de suppléances du fait de la raréfaction des ressources,

Une nouvelle organisation du suivi médical des agents a été proposée par le Centre

de gestion selon les modalités suivantes :

1/ Visites effectuées par le médecin du travail :

- les visites d’embauche,

- les visites occasionnelles,

- les visites périodiques des agents SMR « Suivi Médical Renforcé » (tous les 2 ans en alternance avec l’infirmière de santé au travail

-

2/ Visites effectuées par l’infirmière :

- les visites périodiques des agents SMR, tous les 2 ans, en alternance avec le médecin du travail,

- les visites périodiques des agents non SMR (tous les 5 ans),

A l’issue des échanges intervenus, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE :

- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention médecine préventive et santé au travail proposée par le Centre de Gestion de l’Isère à compter du 1er octobre 2017.

- de prendre acte de la nouvelle organisation dans le suivi médical des agents et l’impact financier, à savoir une diminution de la participation financière de l’employeur, de 0.60 % à 0.51 %.

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à l’application de cet avenant

30) Délibération de principe pour l’accueil de jeunes dans le cadre du service civique

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010

relatifs au service civique,

Monsieur SINTIVE informe le Conseil Municipal que le service civique s’adresse aux

jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplômes, qui souhaitent s’engager pour une

période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une

personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services

de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés

par le dispositif.

Il s’inscrit dans le Code du Service national et non pas dans le Code du travail.

Un agrément est délivré par la Direction départementale interministérielle chargée de

la cohésion sociale, pour 2 ans, au vu de la nature des missions proposées et de laCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

30

capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des

volontaires.

Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au

volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de

ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport sont couverts par le versement d’une indemnité

complémentaire de 107,59 €* par mois (valeur au 01/02/2017).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer

et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

(*) Montant prévu par l’article R121-5 du code du service national (7.43 % de l’indice

brut 244.

A l’issue de ces échanges, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE :

- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité, à compter du 1er octobre 2017,

- d’autoriser Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, convention ou contrat afférent au dispositif service civique,

- d’autoriser Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire pour la prise en charge mensuelle des frais d’alimentation ou de transport liés au dispositif du service civique.

31) Tableau des emplois

Nombre important car avancements de grade

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil

municipal de créer les emplois nécessaires au fonctionnent des services, et d’en tenir

le tableau de l’effectif.

Compte-tenu des mouvements de personnel, pour l’année 2017, il convient de mettre

à jour le tableau des effectifs.

Grade Filière - + Nouveau solde

Adjoint administratif principal 1ère

classe à TC Administrative 3 7

Adjoint d’animation principal de 1ère

classe à TNC (28 H 00) Animation 1 1

Adjoint d’animation à TC Animation 1 2

Technicien principal de 1ère classe à

TC Technique 1 2COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

31

Adjoint technique principal de 1ère

classe à TC Technique 3 11

Adjoint technique principal de 1ère

classe à TNC (31 H 30) Technique 1 1

Adjoint technique principal de 2ème

classe à TC Technique 1 8

Adjoint technique principal de 2ème

classe à TNC (28 H 00) Technique 1 1

Adjoint technique à TC Technique 1 7

ATSEM principal de 1ère classe à TNC

(32 H 15) Social 1 1

ATSEM principal de 1ère classe à TNC

(30 H 45) Social 1 1

Auxiliaire de puériculture principal de

1ère classe à TC Médico-social 1 2

Educateur principal de jeunes enfants

à TC Social 1 1

32 - COMPTE RENDU D'EXERCICE DES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE Monsieur le Maire donne lecture du tableau ci-dessous :

COMPTE RENDU D'EXERCICE DES

DÉLÉGATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Numérotation Date Objet Montant en € Société

DEC201707VIAS203 07/07/2017 Contrat de cession de spectacle pour l’animation de jeux - Rosière

2017

2690 euros TTC Festijeux et Cie

DEC201707VIAS204 07/07/2017 Contrat de cession de spectacle pour un concert de La Rue des Bons

Enfants - Rosière 2017

1200 euros TTC ALPES CONCERTS

DEC201707VIAS205 07/07/2017 Convention de mise à disposition d’espace pour l’installation et

l’exploitation du Kiddy Park (parc

d’animation pour enfants) - 14 juillet

2017

Gracieux Zylian Concept

AnimationCOMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

32

DEC201707SCOL206 12/07/2017 Prestation de transport scolaire des hameaux, le soir, année scolaire

2017/2018

68,20 € TTC/trajet PHILIBERT

TRANSPORT

DEC201707SCOL207 27/07/2017 Convention prestation de service pour intervenant course orientation

école élémentaire Villard Benoît (7

séances x 5 classes) du 08/09 au

20/10/2017

1 029 € nets M. Alain

DAUTREPPE

38530 BARRAUX

DEC201707FONC208 28/07/2017 Location atelier 150 m² rue de la ganterie

7500 € HT/ AN DMKTP

38530

PONTCHARRA

DEC201707FONC209 28/07/2017 Location atelier 577 m² rue de la viscamine

28 850 € HT/ AN M.SALHI

38 530

PONTCHARRA

DEC201707FONC210 28/07/2017 Location atelier 150 m² rue de la ganterie ( batiment viscamine)

7 500 € HT/ AN LITE BOAT

38 700 CORENC

DEC201707DRA211 28/07/2017 Convention de formation "Sauveteur Secouriste au Travail -

recyclage" le 06/06/2017

360,00 € TTC Alpes Formation

les Granges

73110 ETABLE

DEC201707DRA212 28/07/2017 Convention de formation "Sauveteur SecourIste au Travail -

recyclage" le 10/07/2017

720,00 € TTC Alpes Formation

les Granges

73110 ETABLE

DEC201708FONC213 23/08/2017 Convention d'occupation temporaire du domaine privé avec

l'association ASLEP

DEC201708CULT21

4

ASLEP MR

DADACHE

DEC201708CULT214 28/08/2017 Contrat de cession spectacle « Boutelis» saison culturelle 2017-

2018

5120,80 € net Compagnie Lapsus

DEC201708DSPOP21

5

30/08/2017 Convention échanges

dématérialisés de données d'état-

civil

gracieux Agence nationale

des titres sécurisés,

Ministère de la

Justice

33 – Informations diverses

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que demain soir aura lieu au COLEO

le lancement de la saison culturelle. Madame FLEURENT précise que la séance est

complète mais qu’il reste néanmoins quelques places pour les élu(e)s.COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 28/09/2017

33

Monsieur AUDEBEAU informe l’assemblée que l’acquisition de la Maison BARON est

éminente, puisqu’elle aura lieu le 21 octobre (vente directe et non compromis) le juge

des Tutelles ayant validé le principe.

Madame BUCH demande où en sont les discussions avec la cordonnière ?

Monsieur AUDEBEAU répond qu’elle sera reçue demain soir pour examiner avec elle

les modalités d’un accord définitif.

Madame BUCH répond que les choses sont donc en bonne voie pour que le quartier

s’éclaircisse.

Monsieur MAS demande où en est le dossier Mac Do.

Monsieur le Maire répond que la CCPG attend la signature. Ils passeront là aussi en

vente directe. Le PC est signé. C’est une question de jours.

Monsieur BATARD rajoute que le PC LIDL a été signé cette semaine.

Madame BUCH évoque en aparté l’émission « casch investigation » diffusé la semaine

dernière.

Monsieur SINTIVE évoque le loto du comité du personnel qui aura lieu dimanche et la

semaine bleue.

Madame GERBELLI précise qu’elle débutera par un concours de belotte dimanche au

gymnase César Terrier. Elle se poursuivra avec le Dessert dansant le 7 octobre au

Coléo. Mardi soir une soirée est organisée au cinéma.

Monsieur LANSEUR précise que samedi 7 octobre aura lieu l’inauguration de R de

Récup.

Monsieur BATARD précise qu’elle annulée et reportée.

Madame BUCH demande ce que l’association pense de son installation.

Monsieur BATARD dit que les membres de l’association sont très contents. Ils sont 10

salariés aujourd’hui.

Monsieur le Maire précise que le lieu est très fréquenté.

Monsieur LANSEUR rajoute que la directrice est étonnée de ce que les gens peuvent

jeter comme biens de valeur.

Madame BUCH précise que cela créé une dynamique d’emploi.

Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h 26.

AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE LE 6 OCTOBRE 2017.