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Compte-Rendu - cms 09 26 Compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Pontcharra.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 09 26 Compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
1
CR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2019
Les convocations ont été envoyées le 19 septembre 2019.
Membres en exercice : 28 Quorum : 15 Présents : 16 Votants : 21 Procurations : 5
PRESENTS : Mesdames et Messieurs BORG, GERBELLI, SINTIVE, BATARD, ROBIN, LANSEUR, VALETTE, PORTSCH, VULLIERME, ARMANET, BUCH, BERNABEU, MAS, BOULLEROT, BERNARD, GRISSOLANGE
ABSENTS : Mesdames et Messieurs DAMBLANS, TARDY, FUSTINONI, MUNOZ, BACHELET, FLEURENT et AUDEBEAU
ABSENTS EXCUSES : Mesdames et Messieurs SIMONATO (procuration à Madame VALETTE), AMORETTI (procuration à Madame GERBELLI), LARUE (procuration à Monsieur BORG), PELLETIER (procuration à Monsieur BATARD), DIDIER (procuration à Monsieur BERNABEU)
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h
Après lecture des pouvoirs, Madame Cécile ROBIN est désignée Secrétaire de séance, à l’UNANIMITE
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du décès intervenu ce jour de Monsieur Jacques CHIRAC, qui fut Président de la République du 17 mai 1995 au 16 mai 2007. Secrétaire d’Etat dès 1967, il a été le Premier ministre du Président Valéry GISCARD d’ESTAING de 1974 à 1976, puis celui du Président François MITTERRAND de 1986 à 1988. Monsieur Jacques CHIRAC a également été Maire de Paris de 1977 à 1995. Monsieur le Maire a demandé à l’assemblée de bien vouloir respecter une minute de silence à la mémoire du Président Jacques CHIRAC.
Le Procès-verbal du Conseil municipal du 20 juin 2019 est adopté 18 voix POUR, 2 voix CONTRE (Monsieur BERNABEU et Madame DIDIER représentée par Monsieur BERNABEU) et 1 ABSTENTION (Monsieur PORTSCH)
Présentation Pièces jointes
Approbation du compte rendu du conseil municipal
du 20 juin 2019. C. BORG
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Convention avec la CCLG relative à la cession de
matériel de radiocommunication dans le cadre de la
politique de sécurité et de prévention de la
délinquance
- Avis ouvertures dominicales
C. BORG - Convention
- Courriers de Noz
et Jean Lain
FINANCES
- DM N°2 budget commune
- DM N° 1 Budget Réseau de chaleur
- Transfert des résultats du SABRE à la CCLG
V. SINTIVE - Courrier CCLG – Transfert SABRE COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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FONCIER
- Déclassement parcelles aux abords de CT1
- Vente à la SARL GB PROMOTION dans le cadre du
regroupement de professionnels de santé
- Vente parcelles AX 44 et AX 238 Mme RENZETTI
BOIS
- Déclassement et Vente parcelle AI 162 M. PINTUS
C. BORG
- Promesse de
vente et plans de
division et de
masse pour CT1
- Les avis des
domaines pour
toutes les
cessions
TECHNIQUE/URBANISME
- Subvention AURG
- Avenant n°1 à la convention pour la gestion de la
transmission des alarmes radio du système de
production d’eau potable de Pontcharra
- Avenant n° 1 à la convention avec la CCLG relative à
l’entretien des ZAE du Bréda et Pré Chabert
- Convention avec le SEDI : Assistance à Projets
d’Urbanisme
- Abrogation des TAM de 2015
- Rétrocession parcelle AX0325 au Département pour
intégration dans la voirie départementale
- Conventions de servitudes entre la commune et
ENEDIS pour l’Enfouissement du Réseau Moyenne
Tension départ LE CHEYLAS -ST HELENE DU LAC
parcelles AW 308, AW326, AS 279, AH 8, AH7, AI54,
AI55
J-P BATARD
- proposition
AURG
- Convention
gestion de la
transmission
- Avenant n°1 ZAE
- Convention SEDI
- Délibérations
TAM 2015
- Plan de division
AX 0325
-Convention
ENEDIS
RESSOURCES HUMAINES
- Précisions techniques apportées à la délibération
relative au Régime indemnitaire des agents
communaux
- Tableau des emplois
- Convention assurance statutaire contrat groupe
SOFAXIS
- Adhésion à la convention de participation cadre de
protection sociale complémentaire mise en place par le
Centre de gestion de l’Isère (CDG38)
V. SINTIVE
- Convention
assurance
statutaire contrat
groupe SOFAXIS
- Convention de
participation cadre
de protection
sociale
complémentaire
(CDG 38)
ENFANCE/JEUNESSE/SCOLAIRE
- Actualisation du règlement de fonctionnement du
multi-accueil, suite à la revalorisation par la CNAF du
barème des participations familiales
- Convention pour l’intervention d’une psychologue
pour la supervision de l’équipe du multi-accueil
- Actualisation du règlement de fonctionnement des
services périscolaires
S. SIMONATO
- Règlement multi-
accueil ;
- Convention
psychologue ;
- Règlement
services
périscolaires
Compte-rendu d’exercices des délégations du
conseil au Maire C. BORG
Informations diverses COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
3
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Convention relative à la cession de matériel de radiocommunication dans le cadre de la politique de sécurité et de la prévention de la délinquance (à passer en 1 er)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de sa politique de sécurité et de prévention de la délinquance, le CISPD du Grésivaudan a engagé un partenariat avec la gendarmerie nationale afin de généraliser l’expérimentation portant sur l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre les polices municipales du territoire et les forces de sécurité de l’État.
L’objectif est, dans le cadre des missions quotidiennes, de renforcer la coopération opérationnelle entre ces services notamment en :
- permettant un échange permanent sécurisé et fiable entre le Centre d’Opération et de Renseignement (CORG) du Groupement de Gendarmerie Départemental (GGD) et les effectifs de la police municipale (PM),
- transmettant immédiatement les informations opérationnelles nécessaires au bon exercice des missions de voie publique,
- renforçant la sécurité des équipages par la possibilité de déclencher des appels d’urgence.
Pour ce faire, il est proposé que la Communauté de communes cède gratuitement à la Commune le matériel de radiocommunication correspondant, dont la maintenance sera à la charge de la commune, conformément aux dispositions de la convention annexée à la présente note.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide à L’UNANIMITE :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer avec le Grésivaudan Communauté de communes la convention relative à la cession de matériel de radiocommunication dans le cadre de la politique de sécurité et de la prévention de la délinquance
2) Avis concernant la dérogation au repos dominical pour les commerces de vente de marchandises au détail (inversé dans la présentation de M. le Maire)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Maire peut, par arrêté, supprimer le repos hebdomadaire, pour chaque commerce de détail de la commune où celui-ci a lieu normalement le dimanche, dans la limite de douze dimanches par an et par branche. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Suite aux demandes du magasin NOZ de Pontcharra, et de la société JEAN LAIN GRÉSIVAUDAN le Conseil municipal est invité à donner son avis sur l’intérêt pour COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
4
l’ensemble de la branche commerciale (Autres commerces de détail en magasin non spécialisé) et la branche entretien et réparation de véhicules automobiles légers de bénéficier d’une dérogation pour les dimanches concernés.
La présente délibération sera transmise à la Communauté de communes
À l’issue de ces explications et :
Vu le Code du travail notamment ses articles L. 3132-26 et suivants ; Vu la demande de dérogation de la SARL PONTCHA, pour l’ouverture les dimanches compris entre le 11 octobre 2020 et le 27 décembre 2020 ;
Vu la demande de dérogation de la société JEAN LAIN GRÉSIVAUDAN, pour l’ouverture les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 11 octobre et 29 novembre de l’année 2020 ;
Le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :
• DE DONNER un avis favorable aux ouvertures dominicales exceptionnelles des commerces de détail en magasin non spécialisés, pour les douze dimanches consécutifs du 11 octobre 2020 au 27 décembre 2020.
• DE DONNER un avis favorable aux ouvertures dominicales exceptionnelles des commerces entretien et réparation de véhicules automobiles légers, pour les dimanches 19 janvier, 15 mars, 14 juin, 11 octobre et 29 novembre de l’année 2020
FINANCES
3) Décision modificative n° 2019-2 de la Commune
Monsieur SINTIVE propose au Conseil municipal d’adopter la Décision Modificative n°
2 de la commune qui a pour objet d’ajuster certains crédits de l’exercice en cours.
Il précise que le contenu de cette Décision Modificative n° 2 figure dans le document
qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et
comptables.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les ajustements de crédits ci-dessous :
DÉPENSES RECETTES
Comptes INVESTISSEMENT
2031 FRAIS D'ETUDES -15 380,00
21312 BATIMENTS SCOLAIRES -15 035,00
021
VIREMENT A LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT - 30 415,00
TOTAL INVESTISSEMENT - 30 415,00 - 30 415,00
Comptes FONCTIONNEMENT
023
VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT - 30 415,00 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
5
60612 ENERGIE ELECTRICITE -7 000,00
60636 VETEMENT DE TRAVAIL -4 000,00
6162 ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE 30 415,00
6184 FORMATIONS 7 000,00
6231 ANNONCES ET INSERTIONS 2 400,00
6574 SUBVENTION 19 097,00 19 097,00
CHARGES DIVERSES DE GESTION
COURANTE 1 600,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 19 097,00 19 097,00
Madame FLEURENT rentre dans la salle à 20 h 12. Elle remet la procuration de Monsieur AUDEBEAU, portant ainsi le nombre de présents à 17 et de votants à 23
A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide à 19 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mesdames et Messieurs BERNABEU, BUCH, MAS et DIDIER représentée par Monsieur BERNABEU) :
- D’ADOPTER la Décision modificative n° 2 du budget de la commune
conformément aux ajustements de crédits ci-dessus présentés.
4) Décision modificative n°2019-2 budget annexe de la régie Réseau de Chaleur Bois (M4)
Monsieur SINTIVE propose au Conseil municipal d’adopter la Décision Modificative n°
2 du Budget de la régie Réseau de chaleur, qui a pour objet d’ajuster certains crédits
de l’exercice en cours.
Le contenu de cette Décision Modificative n° 2 figure dans le document qui a été
adressé à l’assemblée et dont la présentation est conforme aux instructions
budgétaires et comptables.
DÉPENSES RECETTES
Comptes INVESTISSEMENT
2153 INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE - 20 650,00
021 VIREMENT A LA SECTION FONCTIONNEMENT - 20 650,00
TOTAL INVESTISSEMENT - 20 650,00 - 20 650,00
Comptes FONCTIONNEMENT
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 20 650,00
ACHATS D'ETUDES, PREST. DE SERVICES,
EQUIP. ET TRA 4 980,00
6061
FOURNITURES NON STOCKABLES (EAU,
ENERGIE) 15 670,00
TOTAL FONCTIONNEMENT - - COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
6
A l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide à 19 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mesdames et Messieurs BERNABEU, BUCH, MAS et DIDIER représentée par Monsieur BERNABEU :
- D’ADOPTER la Décision modificative n° 2 du budget de la Régie réseau de chaleur bois, conformément aux ajustements de crédits ci-dessus présentés.
5) Transfert des résultats de clôture du SABRE à la Communauté de communes Le Grésivaudan
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la prise de compétence « Eau et
assainissement » par la Communauté de Communes du Grésivaudan et celle de Cœur
de Savoie a entraîné le retrait des communes membres du Syndicat d’Assainissement
du Bréda (SABRE). Il a ainsi été mis fin à l’exercice de la compétence assainissement
du SABRE au 1er janvier 2018.
Il précise que les dispositions légales en vigueur imposent aux communes membres,
le transfert à la Communauté de communes des résultats de fonctionnement et
d’investissement constatés au terme de la dissolution du syndicat afin que celle-ci
puisse délibérer de façon concordante. Aussi, la présente délibération sera transmise
à la Communauté de communes qui se prononcera lors d’un prochain Conseil
communautaire.
Il rappelle au Conseil municipal qu’il a adopté, lors de sa séance du 28 mars 2019, une
décision modificative intégrant au budget communal les résultats de clôture du SABRE
tels que rappelés ci-dessous :
- Résultats de fonctionnement : 9 761,04 €
- Résultats d’investissement : 62 073,04 €
Il a été précisé, à cette occasion, que ceux-ci seraient transférés à la Communauté de
communes, conformément aux dispositions légales ainsi que précisé dans le courrier
de la Communauté de communes joint à la présente note.
A l’issue de ces échanges et :
VU l’article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales concernant le retrait de commune d’un syndicat intercommunal,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°38-2017-12-26-011 du 26 décembre 2017 portant fin de compétences du SABRE,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 38-208-12-26-002 du 26 décembre 2018 portant dissolution du SARE et répartissant ses résultats de clôture,
VU la Décision modificative adoptée du 28 mars 2019, constatant l’intégration des résultats d’investissement et de fonctionnement du SABRE dans le budget communal,
VU la demande de la Communauté de communes,
Le Conseil municipal décide, à 19 voix POUR, 2 voix CONTRE (Madame BUCH et Monsieur MAS) et 2 ABSTENTIONS (Monsieur BERNABEU et Madame DIDIER représentée par Monsieur BERNABEU) : COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
7
- DE TRANSFÉRER à la Communauté de communes Le Grésivaudan
71 834,08 € provenant des résultats de clôture du SABRE selon les
modalités comptables suivantes :
o Transfert de l’excédent d’investissement du SABRE pour un
montant de 62 073,04 €, dépense au compte 1068
o Transfert de l’excédent de fonctionnement du SABRE pour un
montant de 9 761,04 €, dépense au compte 678
Il est en effet rappelé que, conformément à la Décision modificative adoptée par le
Conseil municipal en date du 28 mars 2019, les opérations budgétaires et comptables
de transfert des résultats sont des opérations réelles imputées au budget principal de
la commune.
FONCIER
Monsieur AUDEBEAU entre dans la salle à 20 h 42 amenant le nombre de
présents à 18, le nombre de votants restant à 23.
6) Mise à jour des contenances dans le cadre du déclassement des locaux de l’école César Terrier 1
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 20 juin 2019,
il avait prononcé la désaffectation de l’école César Terrier 1 et le déclassement, par
anticipation, de la parcelle AN n° 415 pour partie abritant l’école, d’une emprise de 1
777 m² à détacher d’une contenance totale de 2 763 m² et de la parcelle AN n°469
pour partie d’une emprise de 223 m² à détacher d’une contenance totale de 973 m².
Depuis lors, les professionnels de santé intéressés ont affiné leurs besoins rendant
nécessaire la création d’un espace supplémentaire à l’arrière du bâtiment, d’une
surface de 367 m2, pour permettre l’accès aux véhicules de secours. Parallèlement,
le géomètre mandaté a réalisé un plan de division modifiant également légèrement les
surfaces cédées.
Au vu de ces éléments, les surfaces des parcelles à déclasser se voient donc
modifiées comme suit :
- La parcelle AN n° 415 pour partie abritant l’école, d’une emprise de 1 832 m²
(au lieu de 1 777 m2) à détacher d’une contenance totale de 2 763 m²
- Et la parcelle AN n°469 pour partie d’une emprise de 590 m² (au lieu de 223
m2) à détacher d’une contenance totale de 973 m².
Aussi :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-30 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.3112-4, et L 3221-1 ;
VU l’avis de la DASEN 38 du 17 mai 2019 pour le transfert des classes maternelles de
CT1 à CT2 ; COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
8
VU la délibération n° 2019 084 DEL03FONC du Conseil municipal du 20 juin 2019
portant déclassement des locaux de l’école César Terrier 1 ;
Et à l’issue des échanges intervenus, le Conseil municipal décide à 18 voix POUR, 4
voix CONTRE (Mesdames et Messieurs BERNABEU, BUCH, MAS et DIDIER
(représentée par Monsieur BERNABEU) et 1 ABSTENTION (Monsieur PORTSCH) :
- DE DÉCLASSER par anticipation du Domaine public, la parcelle AN n° 415
(pour partie) abritant l’école, d’une emprise de 1 832 m² à détacher d’une
contenance totale de 2 763 m² et de la parcelle AN n°469 (pour partie) d’une
emprise de 590 m² à détacher d’une contenance totale de 973 m².
Il est rappelé que la désaffectation de l’école César Terrier précédemment prononcée
par le Conseil municipal, devra intervenir au plus tard le lundi 23 décembre 2019.
7) Mise à jour des surfaces et du prix dans le cadre de la vente des locaux
de l’école César Terrier 1 à la SARL GB PROMOTIONS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 20 juin 2019
il avait autorisé Maire à signer une promesse de vente de l’école César terrier 1
conformément à un cahier des charges imposant au futur aménageur la réalisation de
cabinets médicaux. Ladite délibération autorisait la future cession de cette propriété
communale à la SARL GB Promotion, pour un montant de 500 000 €.
Il informe que suite à une évolution des besoins des futurs occupants des lieux, les
surfaces à céder doivent être légèrement modifiées. Un plan de division cadastrale a
été réalisé par un géomètre. Les modifications apportées sont les suivantes :
- La parcelle AN n° 415 pour partie abritant l’école, d’une emprise de 1 832 m²
(au lieu de 1 777 m2) à détacher d’une contenance totale de 2 763 m²
- Et la parcelle AN n°469 pour partie d’une emprise de 590 m² (au lieu de 223
m2) à détacher d’une contenance totale de 973 m2.
Concernant les 1 832 m² à détacher de la parcelle AN n° 415, il s’agit de prendre en
compte 55 m² supplémentaires englobant les clôtures existantes de l’école pour
lesquelles le promoteur fera son affaire de leur devenir. Ces 55 m² cédés proviennent
du plan de division du géomètre.
Concernant les 590 m² à détacher de la parcelle AN n° 469, il s’agit d’un besoin
nouveau du promoteur pour la réalisation d’un espace à l’arrière du bâtiment, pour
permettre l’accès aux véhicules de secours. Les 367 m² cédés en sus sur cette parcelle
sont valorisés au prix global de 50 000 €, amenant le prix de vente total de la propriété
communale à 550 000 €, conformément à l’avis des Domaines annexé à la présente
note. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
9
Il est rappelé par ailleurs que la délibération n° 2019 084 DEL03FONC du Conseil
municipal du 20 juin 2019 portant déclassement des locaux de l’école César Terrier 1
a fixé une désaffectation effective au plus tard le 23 décembre 2019. Le Conseil
municipal se sera précédemment prononcé pour le déclassement des parcelles dont
les surfaces ont fait l’objet de ces mises à jour. L’avis des Domaines sollicité, et joint à
la présente note, valide le prix de vente pour un tel projet.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de céder ce bâtiment sis sur une
emprise foncière comprenant les parcelles AN 415 (pour partie) et AN 469 (pour partie)
dont les surfaces ont été mises à jour comme présenté ci-avant, au prix de 550 000 €
tel qu’estimé par les Domaines, à charge pour l’acquéreur de réaliser 1 750 m² de
cabinets médicaux. Il est rappelé qu’à défaut de réalisation du projet avant le 30 juin
2023, la résolution de la vente sera prononcée.
A l’issue des échanges intervenus et :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-30 et
L2241-1
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2111-1, L.2141-1, L 3221-1, L 1212-1, L.3112-4 et L. 3211-14,
VU l’avis des Domaines n° 2019-38314V1669 du 11 septembre 2019,
VU la délibération n° 2019 086 DEL05FONC du conseil municipal du 20 juin 2019
portant vente des locaux de l’école César Terrier 1 à la SARL GB PROMOTIONS ;
VU la promesse de vente signée en date du 29 juillet 2019 ;
Le Conseil municipal décide à 18 voix POUR et 5 voix CONTRE (Mesdames et Messieurs BERNABEU, DIDIER, MAS, BUCH et PORTSCH) :
• MANDATER le cabinet de géomètres CEMAP pour réaliser le bornage du périmètre de l’opération,
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer un avenant à la promesse de vente, signée le 29 juillet dernier, pour la cession à la SARL GB PROMOTIONS, du bâtiment sis sur les parcelles :
o AN n° 415 pour partie abritant l’école, d’une emprise de 1 832 m² environ à détacher d’une contenance totale de terrain de 2 763 m²
o AN n°469 pour partie d’une emprise de 590 m² à détacher d’une contenance totale de terrain de 973 m², soit une emprise totale de 2 422 m² comprenant un bâtiment d’une surface estimée à 792 m².
Pour un montant de 550 000 €, tel qu’estimé par les Domaines
8) Vente des parcelles cadastrées AX 44 et AX238 (pour partie) composées d’une maison et dépendances d’une superficie de 148 m² environ et d’un terrain de 443 m² à Madame Sandrine RENZETTI BOIS
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal que suite à la mise en vente, sur le site
internet de la commune du 1 er avril 2019 au 15 mai 2019, des parcelles AX 44 et AX
238 (pour partie) composées d’une maison et dépendances d’une superficie de 148 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
10
m² environ et d’un terrain de 443 m², telles que figurant sur la pièce graphique ci-
dessous, deux offres d’achat ont été reçues.
En date du 21 juin 2019 (référence LIDO : 2019-38314V1085), France Domaine a
estimé la valeur vénale de ce bien à 210 000 €. Madame Sandrine RENZETTI BOIS
a émis l’offre la plus avantageuse, soit 148 000 €.
À l’issue de ces explications et :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L. 3211-14,
VU le code civil, notamment le titre VI du Livre III ;
VU l’avis n° 2019-38314V1085 du 21 juin 2019 du pôle d’évaluations domaniales ;
Le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :
• D’APPROUVER la vente à Madame Sandrine RENZETTI BOIS des parcelles
AX 44 et AX 238 (pour partie) composées d’une maison et dépendances d’une
superficie de 148 m² environ et d’un terrain de 443 m² pour un montant de
148 000 €
• DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à
intervenir,
• ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout
document relatif à cette vente.
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (géomètre et notaire) seront à la
charge de l’acquéreur. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
11
9) Déclassement et vente d’un local d’une superficie de 24 m² situé sur la parcelle cadastrée AI 0162 à Monsieur Antoine PINTUS
Le Rapporteur informe le Conseil Municipal que Monsieur Antoine PINTUS a souhaité
se porter acquéreur d’un local d’une superficie de 24 m² situé sur la parcelle cadastrée
AI 0162 telle que figurant sur la pièce graphique ci-dessous.
Il y a plus de trente ce local servait au service public de secours de la commune, depuis il reste inutilisé, il est donc nécessaire de constater la désaffectation du local et déclasser ce local. En date du 21 juin 2019 (référence LIDO : 2019-38314V1086), France Domaine a estimé la valeur vénale de ce bien 20 000 €. Par courrier du 3 mai 2019, il a été proposé à Monsieur PINTUS, d’acquérir ce local pour un montant de 20 000 €, lequel a accepté la proposition.
À l’issue de ces explications, et :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L. 3211-14,
VU le code civil, notamment le titre VI du Livre III ;
VU l’avis n° 2019-38314V1086 du 21 juin 2019 du pôle d’évaluations domaniales ;
Le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :
• DE CONSTATER la désaffectation d’un local d’une superficie de 25 m² situé sur la parcelle cadastrée AI 0162 ;
• DE PRONONCER son déclassement ;
• D’APPROUVER la vente à Monsieur Antoine PINTUS d’un local d’une
superficie de 25 m² situé sur la parcelle cadastrée AI 0162 pour un montant de 20 000 € ; COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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• DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à
intervenir,
• ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette vente.
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (géomètre et notaire) seront à la charge de l’acquéreur.
TECHNIQUE/URBANISME
10) Demande d’inscription d’une mission au programme partenarial d’activités de l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) Monsieur BATARD rappelle que l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise est
une association réunissant un ensemble de personnes publiques, désireuses de
mutualiser des moyens pour mener à bien un programme d’études et de réflexions en
matière d’aménagement et de connaissance des dynamiques de développement des
territoires. Ce programme d’études et de réflexions constitue le programme partenarial
d’activités de l’Agence.
La commune de Pontcharra est membre de l’Agence. Elle demande à l’Agence
d’inscrire à son programme partenarial d’activités, une demande d’assistance
conforme aux dispositions de l’article L. 132-6 du Code de l’urbanisme.
Cette demande consistera en une mission d’assistance de la commune dans la mise
en œuvre du projet urbain de ZAC Centre-ville et du PLU de Pontcharra. Notamment,
les moyens de finaliser le projet de ZAC Centre-ville et de faire évoluer ce projet et/ou
le PLU afin d’ajuster, de consolider et mettre en œuvre sa stratégie pour jouer son rôle
de pilote de l’urbanisation en lien avec l’intercommunalité, les propriétaires fonciers et
les opérateurs. La mission sollicitée par la commune nécessite cinq jours de travail de
l’AURG, deux jours étant financés par le programme partenarial de la Communauté
de Communes Le Grésivaudan. Les trois jours restants doivent faire l’objet du
versement d’une subvention.
L’Agence d’urbanisme apportera notamment sa compétence pluridisciplinaire ainsi
que sa connaissance des enjeux du territoire et de ses projets, donnant lieu à une
subvention de 2 280 € au programme partenarial d’activités de l’Agence.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide à l’UNANIMITE d’autoriser
Monsieur le Maire :
- À SOLLICITER l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise en vue de
l’inscription à son programme partenarial d’activités d’une demande
d’assistance pour la mise en œuvre du projet urbain de ZAC Centre-ville et du
PLU de Pontcharra
- À VERSER à l’Agence d’urbanisme une subvention d’un montant de 2 280 €
correspondant au financement de ladite mission d’assistance COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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- À SIGNER l’ensemble des documents relatifs au versement de cette subvention.
11) Avenant n°1 à la convention pour la gestion de la transmission des alarmes radio du système de production d’eau potable de Pontcharra Monsieur BATARD rappelle au Conseil municipal que lors de son assemblée du 20
septembre 2018 il avait approuvé l’établissement d’une convention ayant pour objet la
gestion des transmissions des alarmes radio du système de production d’eau potable
de Pontcharra. Il rappelle également que le dispositif de surveillance automatisé des
équipements d’eau potable de Pontcharra est géré par une transmission radio. Cette
transmission ne permet pas une réception directe des messages d’alarmes au service
des eaux du Grésivaudan. C’est pourquoi l’agent d’astreinte de la commune de
Pontcharra assure la réception des alarmes qu’il transmet au service des eaux du
Grésivaudan. La durée de ladite présente convention a été fixée à un an. Le
déploiement du système de surveillance automatisé des équipements d’eau potable
de Pontcharra nécessite que cette procédure soit prolongée jusqu’au 31 décembre
2019 afin de permettre à la Communauté de communes Le Grésivaudan de finaliser
le remplacement du système en place.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, A l’UNANIMITE :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention pour la gestion de la transmission des alarmes radio du système de production d’eau potable de Pontcharra.
12) Avenant n° 1 à la convention pour la réalisation de prestation de services entre la commune de Pontcharra et la Communauté de communes dans le cadre de la gestion des Zones d’Activités
Économiques (ZAE) du Bréda et Pré Chabert.
Le Rapporteur rappelle au Conseil municipal que la Communauté de Communes a
renouvelé au 1er janvier 2019, la convention par laquelle la commune assure
l’entretien des zones d’activités économiques du Bréda et de Pré Chabert pour une
durée de trois ans.
Les modalités de remboursement de la commune sont prévues par l’article 5 de cette
convention qui stipule que : « L’ensemble des dépenses payées par la commune
seront remboursées par la communauté de commune de la manière suivante :
- 50 % des montants mentionnés ci-dessus versés à la fin du premier semestre de
chaque année ;
- solde sur la base d’un état récapitulatif des dépenses réelles de l’année écoulée : la
commune devra transmettre cet état récapitulatif à la communauté de communes au
plus tard dans le trimestre qui suit la période de référence, soit au plus tard le 1er avril
de chaque année. »
Afin de simplifier la procédure de remboursement, la Communauté de communes
propose que le solde soit payé sur présentation d’un certificat administratif indiquant COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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le montant des dépense réelles de l’année écoulée, et non plus sur la production d’un
état récapitulatif détaillé de celles-ci.
Les autres modalités de la convention restent inchangées.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer avec le Grésivaudan communauté
de communes l’avenant n°1 (joint) de la convention pour la réalisation de
prestations de services entre la commune et la communauté de communes
dans le cadre de la gestion des Zones d’Activités Économiques du Bréda et Pré
Chabert.
13) Convention SEDI : Assistance à Projets d’Urbanisme (APU)
Monsieur BATARD rappelle au Conseil municipal qu’une contribution est due par la
commune lorsqu’une extension du réseau de distribution publique d’électricité est
rendue nécessaire par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Hors cas prévus
par l’article L.342-11 du code de l’énergie, cette contribution est versée au
concessionnaire lorsqu’il est fondé à réaliser les travaux d’extension.
Or, l’examen des éléments des propositions techniques et financières (PTF) étant
complexe, les services de la commune ne sont pas toujours en mesure d’exercer une
analyse de ces éléments et ne peuvent donc de ce fait interpréter de manière avisée
le chiffrage établi alors par le seul concessionnaire.
Toutefois, la commune est adhérente au Syndicat des Énergies du Département de
l’Isère qui dispose des compétences techniques requises afin d’apporter une réelle
expertise à la commune dans l’analyse des différents éléments des PTF du
concessionnaire. Le SEDI est également en mesure d’assister la commune pour la
mise en place d’outils d’urbanisme. Lors de la commission du 23 avril 2018, le
périmètre de l’APU a été étendue à l’analyse des zones d’OAP, à l’élaboration et aux
modifications de PLU ainsi qu’à la réalisation d’études sur les gros projets immobiliers.
Le Rapporteur informe le Conseil municipal, que l’Assistance à Projets d’Urbanisme
est utile lors d’études prospectives d’urbanisation.
Les modalités d’échange avec le SEDI sont précisées par une convention jointe en
annexe à la présente délibération. Cette convention entre le SEDI et la commune,
formalisant le service, est conclue pour une durée de trois ans renouvelables par tacite
reconduction.
Après avoir présenté au Conseil Municipal la convention relative à la mise en place de
l’Assistance à Projets d’Urbanisme le Rapporteur informe le Conseil Municipal que le
service Assistance à Projets d’Urbanisme (A.P.U) est gratuit, faisant partie des
différents services offerts par le SEDI à ses adhérents.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide A L’UNANIMITE :
- D’APPROUVER la convention d’Assistance à Projets d’Urbanisme COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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- D’AUTORISER le Maire à signer les documents y afférant.
14) Abrogation des Taxes d’Aménagement Majorées (TAM) de 2015 Monsieur BATARD rappelle au Conseil municipal qu’il a voté la mise en place de Taxes
d’Aménagement Majorées lors de sa séance du 20 novembre 2015. Ces TAM
s’appliquaient sur les secteurs suivants :
- ZAC Centre-ville au taux de 20%.
- Secteur des Âges au taux de 11%.
- Secteur du Pré Vert au taux de 10%.
- Secteur du Maniglier au taux de 10%.
Le Rapporteur informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire d’abroger ces Taxes
d’Aménagement Majorées. En effet, une jurisprudence précise que la « collectivité est
tenue d’adopter une délibération expresse pour supprimer la taxe une fois qu’elle est
instaurée ».
L’abrogation de ces Taxes d’Aménagement Majorée est justifiée du fait que leur
référentiel est le Plan d’Occupation des Sols qui n’est actuellement plus en vigueur.
D’autre part, de nouvelles TAM ont été adoptées en 2017 sur ces secteurs faisant
l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide à 19 voix POUR et 4
ABSTENTIONS (Mesdames et Messieurs BERNABEU, BUCH, MAS et DIDIER
représentée par Monsieur BERNABEU) :
• D’ABROGER les Taxes d’Aménagement Majorées adoptées en 2015 sur les secteurs des Âges, des Mettanies, du Maniglier et de la ZAC Centre-ville.
15) Rétrocession au département de la parcelle AX 325 pour intégration dans la voirie départementale
Monsieur BATARD rappelle au Conseil municipal que les parcelles AX 75 et 76 ont
été découpé en trois parcelles (AX 324, AX 325 et AX 326), à l’occasion de la vente à
Monsieur KASMI de la parcelle AX 324 approuvée lors du conseil municipal du 29
novembre 2017. La parcelle AX 325, d’une superficie de 89 m², a vocation à intégrer
le domaine routier départemental de l’Isère afin d’élargir la route départementale n°90
dans un secteur où il y a peu de visibilité du fait de la faible largeur de la voie et de sa
sinuosité. Il s’agit notamment de permettre aux véhicules de stationner afin de se
laisser dépasser et améliorer ainsi la sécurité sur cette voie. Dès lors, la présente
délibération a pour objet de rétrocéder la parcelle AX 325 en vue de son intégration à
la voirie départementale. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :
• DE RÉTROCÉDER au département de l’Isère la parcelle AX 325, d’une superficie de 89 m², pour l’intégrer dans la voirie départementale ;
• DE MANDATER une étude notariale pour la rédaction des actes à intervenir ; • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout document relatif à cette rétrocession.
16) Conventions de servitudes de passage
Le Rapporteur rappelle qu’ENEDIS est en cours d’enfouissement de la ligne électrique
moyenne tension (20 000 Volts) entre Sainte-Hélène-du-Lac et le Cheylas.
Dans le cadre de cet enfouissement, des conventions de servitude doivent être
établies entre ENEDIS et la commune de Pontcharra afin de régulariser le passage de
cette ligne électrique sur les parcelles communales.
Les parcelles concernées par ces conventions de servitudes sont les suivantes :
- AI 55 et AI 54 située Place Rovasenda
- AW 308 située Route de Montaucher
- AW 326 située Rue de l’Arclusaz
- AS 279 située Rue du Pontet COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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- AH 7 et AH 8 située Route des Gorges
Ces conventions devront faire l’objet d’une régularisation par acte notarié, aux frais
d’ENEDIS afin d’en garantir la publication au service de la publicité foncière.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :
- D’APPROUVER les dispositions des conventions de servitude telles que
proposées par ENEDIS
- D’AUTORISER le Maire à signer les documents y afférant .
RESSOURCES HUMAINES
17) Précisions apportées à la délibérations relative au régime indemnitaire : intégration de la notion de groupes de fonctions
Monsieur SINTIVE rappelle au Conseil municipal que dans sa séance du 28 novembre 2018, il avait autorisé la mise à jour de la délibération du 1 er janvier 2017 instaurant un nouveau régime indemnitaire pour les agents communaux, tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Personnel (RIFSEEP). Il s’agissait de prendre en compte l’évolution des textes réglementaires, de procéder à certains ajustements mais aussi de toiletter l’ensemble du régime indemnitaire en COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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rappelant également les primes et indemnités applicables aux agents dont les grades n’avaient pas fait l’objet du passage au RIFSEEP.
Depuis lors, le Trésorier de la commune a souhaité que certaines précisions soient apportées à cette délibération du 28 novembre 2018 afin de faire explicitement référence à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 qui dispose que « le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard de plusieurs critères professionnels ».
Il est donc proposé au Conseil municipal de reprendre la rédaction de la délibération du 28 novembre 2018 pour lui intégrer les précisions demandées mais aussi les nouvelles évolutions réglementaires intervenues depuis lors. Il est précisé qu’aucun changement n’est apporté ni aux montants de Régime indemnitaire attribués aux agents communaux, ni dans les critères et modalités d’attribution précédemment adoptés. Les précisions apportées figurent en rouge dans le texte.
Il est précisé par ailleurs que de nouveaux grades non listés ci-dessus étaient créés au sein de la collectivité, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.
Entendu ces explications, Monsieur SINTIVE propose au Conseil municipal de modifier comme suit la rédaction de la délibération du 28 novembre 2018 :
CHAPITRE I – LE RIFSEEP
Il est rappelé que le régime indemnitaire de la commune de Pontcharra se compose :
- du RIFSEEP pour les agents communaux appartenant aux filières et cadres d’emplois suivants :
o Filière Administrative : Attachés, rédacteurs, Adjoints administratifs o Filière Animation : Animateurs, adjoints d’animation
o Filière sportive : Educateurs et opérateurs des APS
o Filière sociale : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles o Filière technique : Agents de maîtrise, Adjoints techniques
- et d’un ensemble de primes spécifiques applicables aux agents dont les grades ne permettent pas l’application du RIFSEEP, à savoir :
o Filière technique : Ingénieurs et techniciens territoriaux,
o Filière sanitaire et sociale : Infirmiers, puéricultrices, Educateurs de jeunes enfants, Auxiliaires de puériculture,
o Police municipale : Chef de service de police municipale, agents de police municipal,
o Filière culturelle : Assistants d’enseignement artistique.
Il est rappelé que RIFSEEP est composé :
- D’une part fixe dénommée IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
- Et une part variable dénommée CIA (Complément Indemnitaire Annuel) COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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Monsieur SINTIVE rappelle également que les emplois de la collectivité avaient été initialement classés par niveaux de responsabilité, comme indiqué dans le tableau ci- dessous, le niveau 1 étant réservé aux postes les plus exigeants et exposés :
Niveaux Critères fonctionnels
1 Pilotage général de la collectivité
2 Responsabilité de direction ou de services
3 Fonction d’adjoint de direction ou de service
4 Responsabilité de cellule ou d’équipement
Coordination d’équipes
Fonctions d’assistance de direction
5 Fonctions technique spécifique (référent métier, agents de prévention)
6 Fonctions de polyvalence (technique ou administrative) ou nécessitant
une habilitation spécifique (CACES...)
7 Fonctions d’application ou d’accueil
Or, en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, les emplois de la collectivité doivent également être répartis par catégories et cadres d’emplois, puis rattachés à des groupes de fonctions en s’appuyant sur les critères suivants :
L’Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet. La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. À noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon. Elle est à différenciée de l’engagement et de la manière de servir.
Les sujétions particulières et degrés d’exposition de certains types de postes au regard de leur environnement extérieur ou de proximité.
ARTICLE 1 : DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS
Il est donc proposé de répartir les emplois de la collectivité ainsi qu’il suit :
Catégorie A
Groupes de
fonctions Emplois
A1 Direction générale
A2 Responsable direction COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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Catégorie B
Groupes de
fonctions
Emplois
B1 Responsable de service
B2 Adjoint de service, coordination d’équipes
Catégorie C
Groupes de
fonctions
Emplois
C1 Responsable de plusieurs unités de travail, de cellules ou d’équipements, fonctions d’assistance, d’animation, de coordination ou de polyvalence
C2
Fonctions technique spécifique, d’application ou d’accueil
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DES MONTANTS MAXIMUMS ATTRIBUABLES
Pour chaque groupe de fonctions et emplois précédemment définis, des montants maximums doivent être fixés par la présente délibération. Ils ne doivent pas dépasser les montants maximums déterminés par arrêtés ministériels pour les agents de l’Etat, rappelés dans les tableaux ci-dessous :
Catégorie A
Groupes
de
fonctions Emplois
Montants réglementaires
IFSE à ne pas dépasser
Montants
réglementaires CIA à
ne pas dépasser
A1 Direction générale 36 210 € 6 390 €
A2 Responsable direction 32 130 € 5 670 €
Catégorie B
Groupes
de
fonctions Emplois
Montants réglementaires
IFSE à ne pas dépasser
Montants
réglementaires CIA à
ne pas dépasser
B1 Responsable de service 17 480 € 2 380 €
B2 Adjoint de service, coordination
d’équipes
16 015 € 2 185 € COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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Catégorie C
Groupes
de
fonctions
Emplois Montants réglementaires
IFSE à ne pas dépasser
Montants
réglementaires CIA à
ne pas dépasser
C1 Responsable de plusieurs unités de
travail, de cellules ou
d’équipements, fonctions
d’assistance, d’animation, de
coordination ou de polyvalence
11 340 € 1 260 €
C2 Fonctions technique spécifique,
d’application ou d’accueil
10 080 € 1 200 €
Toutefois, en application du principe de libre administration, la collectivité peut choisir des montants plafonds différents de ceux de l’Etat.
L’assemblée délibérante avait ainsi décidé, par délibération en date du 28 novembre 2018, de choisir les montants plafonds d’IFSE et de CIA différents de ceux de l’Etat comme la législation l’y autorise. Ces montants plafonds avaient été présentés par niveaux de responsabilité, selon le tableau mentionné en préambule de la présente délibération.
Le Trésorier de la commune ayant souhaité que ces montants fassent l’objet d’une présentation plus détaillée, ils ont été répartis par catégories et groupes de fonctions selon les tableaux ci-avant présentés. Les valeurs et conditions d’attribution définies dans la précédente délibération restent toutefois inchangées.
Les montants individuels attribués aux agents communaux ne pourront ainsi pas dépasser les plafonds ci-dessous :
Catégorie A
Groupes
de
fonctions
Emplois
Montants maximums
IFSE pouvant être versés
aux agents communaux
Montants
maximums CIA
pouvant être versés
aux agents
communaux
A1 Direction générale 27 000 € 3 000 €
A2 Responsable de direction 9 720 € 1 080 €
Catégorie B
Groupes
de
fonctions Emplois
Montants maximums
IFSE pouvant être versés
aux agents communaux
Montants maximums
CIA pouvant être
versés aux agents
communaux
B1 Responsable de service 9 720 €
1 080 € COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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B2 Adjoint de service,
coordination d’équipes 3 750 € 450 €
Catégorie C
Groupes
de
fonctions
Emplois Montants maximums
IFSE pouvant être versés
aux agents communaux
Montants maximums
CIA pouvant être
versés aux agents
communaux
C1
Responsable de plusieurs unités de
travail, de cellules ou
d’équipements, fonctions
d’assistance, d’animation, de
coordination ou de polyvalence
9 720 € 1 080 €
C2 Fonctions technique spécifique,
d’application ou d’accueil
2 520 € 280 €
Il est précisé que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour ceux exerçant une activité à temps partiel ou à temps non complet.
Les montants effectivement versés aux agents communaux sont librement attribués par l’autorité territoriale, dans la limite des montants plafonds ci-dessus présentés. Ils feront l’objet d’une présentation annuelle aux représentants du personnel.
Il est précisé par ailleurs, que l’IFSE et le CIA peuvent être attribués aux agents communaux des cadres d’emplois ci-dessus précisés et à tous les autres grades au fur et à mesure de la parution des arrêtés identifiant, pour chaque ministère, les corps et emplois concernés.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU RIFSEEP
Le RIFSEEP est attribué selon les modalités suivantes :
1/ Pour la part fixe (IFSE) :
La part fixe (IFSE) constitue la part principale du RIFSEEP. Elle est allouée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Au regard des fiches de postes, l’autorité territoriale procède au rattachement des agents à un groupe de fonctions, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent, dans la limite des plafonds maximums précédemment déterminés. Cette attribution fait l’objet d’un arrêté individuel.
Son montant pourra faire l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions engendrant un changement de groupe de fonctions en lien avec une mobilité interne, une évolution du niveau de responsabilité ou de technicité. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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2/ Pour la part variable (CIA) :
Cette part variable est versée en décembre de l’année N. Elle est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il est précisé que le versement de ce CIA n’est pas obligatoire et est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Le cas échéant, il fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent. Il ne sera pas forcément reconduit d’une année sur l’autre.
La circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 préconise que le montant du CIA n’excède pas, pour les agents de l’État :
- 15 % maximum du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie A
- 12 % du maximum du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie B - Et 10 % du montant du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie C.
Ces préconisations de l’État ne s’imposent pas à la Fonction publique territoriale qui peut déterminer librement les montants plafonds du CIA.
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution sont appréciés au regard d’un certain nombre de critères appréciés par l’autorité territoriale, en lien avec l’entretien professionnels, à savoir : - L’investissement dans l’exercice des missions
- La capacité à travailler en équipe
- La capacité à s’adapter aux exigences du poste et aux évolutions demandées - L’implication dans les projets du service
- Et plus généralement le sens du service public.
Il est rappelé par ailleurs que la répartition entre IFSE et CIA est laissée au libre choix de l’autorité territoriale.
Enfin, si au regard des modalités de la présente délibération un agent se voyait doté d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre de dispositions antérieures, il percevra, à titre personnel, une attribution individuelle équivalente au montant antérieurement perçu.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GRADES NON CONCERNES PAR LE RIFSEEP
Il est rappelé que les cadres d’emplois de la commune, non concernés par le RIFSEEP sont les suivants :
o Filière technique : Ingénieurs et techniciens territoriaux
o Filière sanitaire et sociale : Infirmiers, puéricultrices, Éducateurs de jeunes enfants, Auxiliaires de puériculture
o Police municipale : Chef de service de police municipale, agents de police municipale
o Filière culturelle : Assistants d’enseignement artistique COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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ARTICLE 4 : CONSTRUCTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS NON CONCERNES PAR LE RIFSEEP
Pour les grades suivants, le régime indemnitaire attribué est fixé par les textes réglementaires applicables aux grades équivalents des agents de l’État et correspondant à un pourcentage du traitement de base. Ils sont présentés dans le tableau ci-après :
Grades PRIME Texte de référence Montant annuel
Ingénieurs
Part fixe :
Indemnité spécifique de service (ISS)
Décret n° 2003-799 du 25/08/2003
Taux de base x coefficient du
grade x coefficient géographique
Coefficient max individuel 1.15
Part variable :
Prime de Service et de Rendement (PSR)
Décret n° 2009-1558 du 15/12/2009
Dans la limite de 2 fois le de taux
annuel de base 1 659 €
(versement annuel)
Techniciens
Indemnité spécifique de service (ISS)
Décret n° 2003-799 du 25/08/2003
Taux de base x coefficient du
grade x coefficient géographique
Coefficient max individuel 1.1
Prime de Service et de Rendement (PSR)
Décret n° 2009-1558 du 15/12/2009 Taux annuel de base
Infirmiers en
soins généraux
Prime de service
Décret n° 91-875 du 06/09/1991
Crédit global égal à 7,5 %
Taux égal à 17 % maximum du
traitement brut de l’agent
Éducateurs de
jeunes enfants
Prime de service
Décret n° 91-875 du 06/09/1991
Crédit global égal à 7,5 %
Taux égal à 17 % maximum du
traitement brut de l’agent
Auxiliaires de
puériculture
Prime spéciale de sujétions des
auxiliaires de puériculture
Décret n° 91-875 du 06/09/1991I
Taux égal à 10 % du traitement
brut de l’agent
Prime de service
Décret n° 91-875 du 06/09/1991
Crédit global égal à 7,5 %
Taux égal à 17 % maximum du
traitement brut de l’agent
Assistants
d’enseignement
artistique
Indemnité de Suivi et d’Orientation des
Élèves
Décret n° 91-875 du 06/09/1991
Part fixe : taux moyen annuel
Part variable : taux moyen annuel
Chefs de service
de police
municipale
Agents de police
municipale
Indemnité Spéciale Mensuelle de
Fonction (ISF)des agents et des chefs de
service de police municipale
Décret n° 97-702 du 31/05/1997
Montant égal au maximum à 30 %
du traitement mensuel brut en
fonction des grades et échelons
détenus
Indemnité d’administration et de
Technicité (IAT) décret N°2002-61 du
14/01/2002
Montant moyen annuel applicable
à chaque grade fixé par arrêté du
14 janvier 2002 affecté d’un
coefficient multiplicateur au plus
égale à 8 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
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CHAPITRE III – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES GRADES
ARTICLE 5 : BÉNÉFICIAIRES DU VERSEMENT DU RÉGIME INDEMNITAIRE
Peuvent bénéficier du RI :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complets, temps non complet ou à temps partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel affectés sur des postes permanents dès le premier jour de présence dans la collectivité.
Ne peuvent pas bénéficier du RI :
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel affectés sur des postes non permanents
- Les agents de droits privés (apprentis...)
- Les agents vacataires
Il est précisé que le régime indemnitaire est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et à temps non complet.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRES EN CAS D’INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE
L’agent continuera à percevoir intégralement le régime indemnitaire dans les cas suivants :
- Congés annuels.
- Récupération de temps de travail.
- Compte Épargne Temps.
- Autorisations exceptionnelles d’absence.
- Congés maternité, paternité, adoption.
- Temps partiel thérapeutique.
- Absences pour accidents de services, pour maladies professionnelles. - Absences pour raisons syndicales.
- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D’ABATTEMENT DU RÉGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE
Il est rappelé qu’en l’absence de texte spécifique, il appartient à la collectivité de déterminer les règles applicables en matière de maintien du régime indemnitaire en cas de congés maladie. En effet, le Conseil d’État a considéré qu’en l’absence de dispositions législatives et réglementaires prévoyant son maintien, un agent ne peut prétendre au versement de son régime indemnitaire durant sa période de congés de maladie (CE n°221334 du 10 janvier 2003). COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
26
Il apparait donc opportun que le Conseil municipal fixe, dans sa délibération, les règles relatives au maintien ou à la suspension des primes en cas de congés maladie.
Conformément aux dispositions précédemment adoptées dans la délibération du 28 novembre 2018, le régime indemnitaire des agents communaux est abattu le mois suivant le 8 ème jour d’arrêt de travail (maladie ordinaire), dans les conditions suivantes :
Nombre de jours d’arrêt de travail
Année N
Situation par rapport au Régime
indemnitaire Année N
Arrêt de travail inférieur à 8 jours (cumulés
ou non)
Maintien total du RI
Arrêt compris entre le 8 ème jour et le 90 ème
jour
Abattement total du RI le mois suivant
l’arrêt de travail, quel que soit le nombre
de jours d’arrêt de travail
À partir du 91 ème jour et jusqu’au 365 ème
jour
Le régime indemnitaire suivra la
progression du traitement (mi-traitement),
et le RI sera réattribué à hauteur de 50 %
À partir du 1 er jour de Congé longue
maladie ou Congé longue durée
Le régime indemnitaire ne sera plus
versé
Il est précisé que la « franchise » de 7 jours, correspondant à une semaine d’arrêt de travail ou à 7 jours non consécutifs, est calculée à compter du premier jour d’arrêt de travail de l’année. Elle s’appliquera une seule fois dans l’année civile.
Il est précisé également que le versement de la part variable du RIFSEEP (le CIA) n’est pas lié à l’absentéisme de l’agent mais à son engagement professionnel. Aussi, sans entretien professionnel, du fait de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, la part variable ne peut être versée.
ARTICLE 8 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE
Le Maire fixera par arrêtés, les attributions individuelles du Régime indemnitaire, dans la limite des plafonds fixés par la présente délibération et des montants applicables aux agents non éligibles au RIFSEEP, tels que définis dans l’article 4.
CHAPITRE IV – PRIMES SPÉCIFIQUES
ARTICLE 9 : INDEMNITÉS FORFAITAIRES COMPLÉMENTAIRES POUR ÉLECTIONS (IFCE)
Il est rappelé que le décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixe le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
27
Cette indemnité est versée lorsqu’il est assuré des travaux supplémentaires à l’occasion des élections, qu’elle qu’en soit la nature.
- Crédit global :
o Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur maximale de l’IFTS des attachés territoriaux par le nombre de bénéficiaires - Somme individuelle maximale :
o Le montant maximal pour ce type d’élections ne peut excéder le quart du montant de l’IFTS des attachés territoriaux, soit 2 183,42 au 1 er février 2017
ARTICLE 10 : INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT
Il est rappelé le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail de nuit et à la majoration pour travail intensif.
Cette indemnité peut être accordée aux agents communaux assurant un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
L’indemnité horaire prise en considération est majorée de 0,17 €/h à 0,80 €/h pour travail intensif
ARTICLE 11 : INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
Il est rappelé l’arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.
Cette indemnité peut être accordée aux agents communaux assurant un service normal le dimanche ou les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
L’indemnité horaire est de 0,74 € par heure effective de travail.
ARTICLE 12 : PRIME DE RESPONSABILITÉ DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION
Concernant les fonctions de Direction générale des services, le RIFSEEP peut être cumulé avec la PREAD (prime de responsabilité des emplois administratifs de direction), prime dite « de risque » liée au poste qui peut être accordée aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction (décret n°88-631 du 6 mai 1988).
Dans l’hypothèse où cette prime est attribuée, elle ne peut être d’un montant supérieur à 15 % du traitement indiciaire brut. Le cas échéant, elle est payable mensuellement. Liée à l'exercice effectif des fonctions, elle se verra donc interrompue lorsque l’agent cessera ses fonctions, même temporairement sauf en cas de congés annuel, congé maternité, congé de maladie et accident de service. En cas d’intérim, elle peut être versée à la personne assurant le remplacement.
ARTICLE 13 : RÉGIME INDEMNITAIRE LIE AUX AVANTAGE COLLECTIVEMENT ACQUIS
Conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux avantages collectivement acquis, un complément de rémunération est versé en deux parties : COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
28
- Une partie à la fin du mois de novembre
- Et une seconde à la fin du mois de juin
Au prorata du temps de travail effectué et selon la formule suivante :
Complément année N = Compl année N-1 X Ind. brut 100 au 1/04 de l’année N Ind. brut 100 au 1/04 de l’année N-1
Monsieur PORTSCH demande si l’article 6 a été modifié ? Monsieur SINTIVE répond
qu’il avait déjà été modifié par la délibération du 28 novembre 2018. L’abattement est
désormais appliqué directement le mois suivant l’arrêt de travail et non plus l’année
suivante. Cela fait partie des sujets qui sont discutés avec les représentants du
personnel. Monsieur PORTSCH demande si ces dispositions ont été présentés en
CT ? Monsieur le Maire répond que oui et qu’un avis favorable a été donné. Monsieur
SINTIVE indique que parallèlement, la question de la prévoyance a été travaillée.
Monsieur le Maire rajoute que c’est le Trésorier qui a imposé d’intégrer ces précisions
à la délibération en menaçant de ne pas payer les salaires si cela n’était pas fait. Tout
a été calé lors de plusieurs réunions techniques durant l’été.
A l’issue de ces explications et :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-29,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1 er alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes
et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans
certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, et notamment son article 2
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils
des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des
attachés d’administration de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions
du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
29
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires
administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints
administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513
du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des
techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans
la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques
de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des
dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques,
des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération du 22 mars 2018 portant modifications des modalités d’attribution
du régime indemnitaire
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 novembre 2018
Vu la délibération du 28 novembre 2018 mettant à jour les modalités d’attribution du
régime indemnitaire des agents communaux
Vu la réunion du Comité technique en date 4 septembre 2019
Vu les crédits inscrits au budget,
Le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE et 1 ABSTENTION (Monsieur
PORTSCH) :
- D’ABROGER la délibération du 28 novembre 2018
- D’ADOPTER l’ensemble des dispositions de la présente délibération fixant les COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
30
modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents communaux
- DE DIRE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées
par les textes de référence et inscrits chaque année au budget
18) Tableau des emplois
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction publique territoriale
Monsieur SINTIVE rappelle qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction publique territoriale modifiée et notamment ses
articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à
l'Assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du
tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la
compétence de l'assemblée délibérante.
Compte-tenu des mouvements de personnel intervenus, il convient de mettre à jour
comme suit le tableau des effectifs communaux :
Grades CAT. Tps Travail Création/ suppression Service
Filière administrative
Adjoint administratif C TC
Filière Medico sociale
B TC -1 Enfance Scolaire Jeunesse
Éducateur principal de jeunes
enfants A TC 1
Enfance Scolaire
Jeunesse
B TC -1 Enfance Scolaire Jeunesse
Éducateur de jeunes enfants A TC 1 Enfance Scolaire Jeunesse
ATSEM Principal 2ème classe C 31 H 30 -1 Enfance Scolaire Jeunesse
ATSEM Principal 2ème classe C 32 H 15 1 Enfance Scolaire Jeunesse
ATSEM principal 1ère classe C 30 H 45 -1 Enfance Scolaire Jeunesse COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
31
ATSEM principal 1ère classe C 31 H 00 1 Enfance Scolaire Jeunesse
ATSEM principal 1ère classe C 25 H 15 -1 Enfance Scolaire Jeunesse
ATSEM principal 1ère classe C 26 H 15 1 Enfance Scolaire Jeunesse
Filière Sécurité
Agents de maîtrise C TC 1 Technique + Enfance Scolaire Jeunesse
Agents de maîtrise C 34 H 00 1 Enfance Scolaire Jeunesse
Adjoint technique C 31 H 00 -1 Entretien
Filière animation
Animateur B 28 H 00 -1 Enfance Scolaire Jeunesse
Adjoint animation principal 2ème
classe C 23 H 15 1
Enfance Scolaire
Jeunesse
Adjoint animation principal 2ème
classe C 29 H15 -1
Enfance Scolaire
Jeunesse
Adjoint animation principal 2ème
classe C 29H 45 1
Enfance Scolaire
Jeunesse
Adjoint animation principal 2ème
classe C 21 H 45 -1
Enfance Scolaire
Jeunesse
Adjoint d'animation C TC 2 Enfance Scolaire Jeunesse
Adjoint d'animation C 6 H 30 -1 Enfance Scolaire Jeunesse
Adjoint d'animation C 7H45 1 Enfance Scolaire Jeunesse
Adjoint d'animation C 12H00 1 Enfance Scolaire Jeunesse
Adjoint d'animation C 29 H 00 -1 Enfance Scolaire Jeunesse
Adjoint d'animation C 29h45 1 Enfance Scolaire Jeunesse
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :
- D’ADOPTER le tableau des emplois de la collectivité ci-dessous recapitulant
les postes existants. COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
32
Grades CAT. Tps Travail Tableau effectifs
Filière administrative 29
Adjoint administratif C TC 1
Adjoint administratif C 31 H 00 1
Adjoint administratif principal 2ème
classe C TC 5
Adjoint administratif principal 1ère
classe C TC 7
Rédacteur B TC 1
B 19 H 00 1
Rédacteur principal 1ère classe B TC 5
B 27 H 30 1
Attaché territorial A TC 5
Attaché principal A TC 1
Directeur général des services A TC 1
Filière sportive 1
Éducateur APS principal 1ère classe B TC 1
Filière culturelle 12
Assistant d'enseignement artistique ppal
1ère classe B TC 2
B 4 H 05 1
B 2 H 45 1
B 2 H 30 1
B 7 H 00 1
B 9 H 15 1
B 11 H 45 1
B 4 H 30 1
B 3 H 15 1
B 0 H 45 1
B 10 H30 1
Filière Medico sociale 12
Éducateur principal de jeunes enfants A TC 1
Éducateur de jeunes enfants A TC 1
Infirmier en soins généraux A TC 1
Auxiliaire puériculture principale de
2ème classe C TC 3 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
33
Auxiliaire puériculture principale de 1ère
classe C TC 1
ATSEM Principal 2ème classe C TC 1
ATSEM Principal 2ème classe C 32 H 15 1
ATSEM principal 1ère classe C 31 H 00 1
ATSEM principal 1ère classe C 32 H 15 1
ATSEM principal 1ère classe C 26 H 15 1
Filière Sécurité 3
Brigadier-chef principal C TC 2
Gardien Brigadier C TC 1
Filière Technique 42
Ingénieur Territorial A TC 2
Technicien principal 1ère classe B TC 2
Technicien principal 2ème classe B TC 1
Agents de maîtrise C TC 4
Agents de maîtrise C 34 H 00 1
Agents de maîtrise principal C TC 3
Adjoint technique principal 1ère classe C TC 7
C 31 H 30 1
C 22 H 00 1
Adjoint technique principal de 2ème
classe C TC 4
C 32 H 00 1
C 28 H 00 1
C 19 H 00 1
Adjoint technique C TC 10
C 17 H 00 1
C 32 H 00 1
C 29 H 15 1
Filière animation 21
Animateur B TC 2
Adjoint animation principal 2ème classe C TC 1
C 28 H 00 1
C 23 H 00 1
C 23 H 15 1
C 29 H 45 1
Adjoint animation principal 1ère classe C TC 1
Adjoint d'animation C TC 4
C 7 H 45 1
C 17 H 00 1 COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
34
C 19 H 30 1
C 12 H 00 1
C 29 H 45 1
C 27 H 30 1
C 30 H 00 1
C 32 H 15 1
C 34 H 00 1
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012
19) Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG38
Monsieur SINTIVE rappelle que le CDG38 propose aux collectivités un contrat groupe d’assurance statuaire garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel en cas de maladie, décès, invalidité, incapacité et accidents imputables au non au service. Le marché actuel avec GRAS SAVOYE/GROUPAMA arrive à échéance au 31 décembre prochain.
Par délibération du 13 février 2019 le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à mandater le CDG38 pour le lancement d’une procédure en vue d’un contrat d’assurance risques statutaires.
Après consultation et analyse des offre par le Conseil d’Administration du CDG38, celui-ci a attribué le nouveau marché à l’assureur AXA et au courtier gestionnaire SOFAXIS pour les années 2020 à 2023.
La négociation effectuée par le CDG38 a permis d’obtenir des conditions des garanties avantageuses à des tarifs attractifs.
Dans ce cadre il est proposé au Conseil de municipal d’adhérer au contrat groupe du CDG38 à compter du 1er janvier 2020 par convention avec les caractéristiques du contrat suivantes :
- Agents affiliés à la CNRACL.
- Base d’assurance : traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire.
Les taux et les prestations sont les suivants :
Garanties Franchise Taux 2020 -2023
Maladie ordinaire / /
Longue maladie et maladie longue durée Sans
franchise
3.62 %
Temps partiel thérapeutique, mise en
disponibilité d’office pour maladie,
infirmité, allocation d’invalidité
temporaire
Inclus dans les taux
Accident de travail et maladies
professionnelles
Sans
franchise
1.51 % COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
35
Maternité, paternité et adoption (y
compris congés pathologiques)
Sans
franchise
0.44%
Décès Sans
franchise
0.14 %
Total 5.71 %
Il est précisé que les taux sont garantis pendant 3 ans et que les frais de gestion du
Centre de Gestion de l’Isère s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée et
viennent en supplément des taux d’assurance.
À l’issue de ces explications, et :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2)
de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les
Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement
territoriaux ;
Vu l’article 42.1 b de l’ordonnance n°2015-899 et les dispositions des articles 25-II.1°,
4° et 5° et 71 à 73 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
la consultation a été organisée sous la forme d’une procédure concurrentielle avec
négociation ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015
approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et
gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;
Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date
du 4 juin 2019 au groupement SOFAXIS / AXA du marché relatif à la prestation
d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et
non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juillet 2019,
autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat SOFAXIS /
AXA ;
Vu la délibération du N°05 RH du 13 février 2019 donnant mandat au CDG38 pour le
lancement d’une procédure en vue d’un contrat d’assurance des risques statutaires ;
Vu l’avis favorable du comité technique du 4 septembre 2019 ;
Le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :
- D’APPROUVER l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2020-
2023 proposé par le CDG38 à compter du 1 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre
2023 selon les propositions tarifaires de l’assureur, telles que proposées ci-
dessus ; COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
36
- DE PRENDRE ACTE que les frais de gestion du Centre de Gestion de l’Isère
s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée et viennent en supplément
des taux d’assurance et que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat
groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout
acte nécessaire à cet effet.
20) Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de gestion de l’Isère (CDG38)
Monsieur SINTIVE rappelle que l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation
de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et
établissements de leur ressort qui le demandent ». Le Cdg38 a donc lancé une
procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même
article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre
2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics
peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention
avec le Centre de gestion de leur ressort ».
Il est proposé au Conseil Municipal qu’à la date du 1er janvier 2020 la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :
Lot 1 : Protection santé complémentaire : MNT
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Part. patronale 30%
Isolé
Famille mono
parentale Famille
Formule 1 : garantie de base
Adhérent - 32 ans 6 € 10 € 16 €
Adhérent - 50 ans 10 € 14 € 24 €
Adhérent+ 50 ans 13 € 19 € 33 €
Formule 2 : garantie renforcée
Adhérent - 32 ans 8 € 13 € 21 €
Adhérent - 50 ans 12 € 18 € 30 €
Adhérent+ 50 ans 16 € 24 € 40 €
Formule 3 : garantie supérieure
Adhérent - 32 ans 15 € 23 € 42 €
Adhérent - 50 ans 21 € 32 € 53 €
Adhérent+ 50 ans 26 € 42 € 68 €
Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie : GRAS SAVOYE/ ISPEC
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Couverture choisie :
Garanties Assiette de cotisation Taux de cotisation
mensuel COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
37
Base : maintien de salaire
en cas d’Incapacité
Temporaire de Travail
Traitement indiciaire de base
(TIB) + nouvelle bonification
indiciaire (NBI) + Régime
indemnitaire
0.85 %
Option 1 : Maintien de
salaire en cas d’invalidité TIB + NBI 0.62 %
Option 2 : Perte de retraite
en cas d’invalidité TIB + NBI 0.38%
Option 3 : Capital décès
/Perte Total et Irréversible
d’autonomie
TIB + NBI 0.27%
La Commune a fait le choix de participer pour les garanties incapacité, invalidité et
perte de retraite en cas d’invalidé soit pour un taux de 1.85 % maximum et selon le
tableau suivant. La prise en charge de l’employeur sera revue à chaque modification
du TBI, NBI et/ou régime indemnitaire.
Garantie de base
Taux 0,85%
Garantie Option 1 et 2
Taux 1,00 %
Total Garantie
Taux 1,85 %
Montant
prime
Part.
patronale
20 %
Montant
prime
Part.
patronale
20 %
Montant
total prime
Total Part.
patronale 20
%
1 9,42 € 1,88 € 11,08 € 2,22 € 20,50 € 4 €
2 6,83 € 1,37 € 8,04 € 1,61 € 14,87 € 3 €
3 9,80 € 1,96 € 10,60 € 2,12 € 20,40 € 4 €
4 8,53 € 1,71 € 10,04 € 2,01 € 18,57 € 4 €
5 9,78 € 1,96 € 18,56 € 3,71 € 28,34 € 6 €
6 17,13 € 3,43 € 18,56 € 3,71 € 35,69 € 7 €
7 18,32 € 3,66 € 18,56 € 3,71 € 36,88 € 7 €
8 14,42 € 2,88 € 15,46 € 3,09 € 29,88 € 6 €
9 16,08 € 3,22 € 16,92 € 3,38 € 33,00 € 7 €
10 12,50 € 2,50 € 14,71 € 2,94 € 27,21 € 5 €
11 25,16 € 5,03 € 24,60 € 4,92 € 49,76 € 10 €
12 16,82 € 3,36 € 16,17 € 3,23 € 32,99 € 7 €
13 20,35 € 4,07 € 20,95 € 4,19 € 41,30 € 8 €
14 8,32 € 1,66 € 9,79 € 1,96 € 18,11 € 4 €
15 17,68 € 3,54 € 19,63 € 3,93 € 37,32 € 7 €
16 5,38 € 1,08 € 6,33 € 1,27 € 11,71 € 2 €
17 14,78 € 2,96 € 15,89 € 3,18 € 30,66 € 6 €
18 11,61 € 2,32 € 12,48 € 2,50 € 24,09 € 5 €
19 19,84 € 3,97 € 21,84 € 4,37 € 41,67 € 8 €
20 18,35 € 3,67 € 19,59 € 3,92 € 37,94 € 8 €
21 24,56 € 4,91 € 23,90 € 4,78 € 48,46 € 10 €
22 17,21 € 3,44 € 17,24 € 3,45 € 34,45 € 7 €
23 15,86 € 3,17 € 17,06 € 3,41 € 32,92 € 7 €
24 17,01 € 3,40 € 18,42 € 3,68 € 35,43 € 7 €
25 15,00 € 3,00 € 16,28 € 3,26 € 31,28 € 6 €
26 15,59 € 3,12 € 17,00 € 3,40 € 32,59 € 7 €
27 0,59 € 0,12 € 0,70 € 0,14 € 1,29 € 0 €
28 19,27 € 3,85 € 19,92 € 3,98 € 39,19 € 8 €
29 14,86 € 2,97 € 15,75 € 3,15 € 30,60 € 6 €
30 27,19 € 5,44 € 26,99 € 5,40 € 54,18 € 11 € COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
38
31 12,42 € 2,48 € 13,32 € 2,66 € 25,75 € 5 €
32 23,64 € 4,73 € 25,02 € 5,00 € 48,66 € 10 €
33 14,86 € 2,97 € 15,75 € 3,15 € 30,60 € 6 €
34 14,70 € 2,94 € 15,79 € 3,16 € 30,49 € 6 €
35 15,12 € 3,02 € 16,41 € 3,28 € 31,53 € 6 €
36 14,42 € 2,88 € 15,64 € 3,13 € 30,06 € 6 €
37 18,32 € 3,66 € 18,56 € 3,71 € 36,88 € 7 €
38 18,07 € 3,61 € 19,26 € 3,85 € 37,33 € 7 €
39 12,84 € 2,57 € 13,78 € 2,76 € 26,62 € 5 €
40 21,15 € 4,23 € 22,68 € 4,54 € 43,83 € 9 €
41 12,64 € 2,53 € 13,50 € 2,70 € 26,13 € 5 €
42 5,64 € 1,13 € 6,64 € 1,33 € 12,28 € 2 €
43 11,69 € 2,34 € 13,75 € 2,75 € 25,44 € 5 €
44 29,00 € 5,80 € 31,12 € 6,22 € 60,11 € 12 €
45 15,77 € 3,15 € 17,06 € 3,41 € 32,83 € 7 €
46 25,01 € 5,00 € 27,23 € 5,45 € 52,24 € 10 €
47 18,06 € 3,61 € 19,45 € 3,89 € 37,51 € 8 €
48 2,91 € 0,58 € 3,12 € 0,62 € 6,03 € 1 €
49 19,92 € 3,98 € 21,84 € 4,37 € 41,76 € 8 €
50 19,32 € 3,86 € 21,13 € 4,23 € 40,46 € 8 €
51 15,34 € 3,07 € 16,45 € 3,29 € 31,79 € 6 €
52 13,18 € 2,64 € 14,14 € 2,83 € 27,32 € 5 €
53 3,77 € 0,75 € 4,43 € 0,89 € 8,20 € 2 €
54 15,14 € 3,03 € 17,81 € 3,56 € 32,94 € 7 €
55 13,67 € 2,73 € 16,08 € 3,22 € 29,75 € 6 €
56 24,34 € 4,87 € 28,63 € 5,73 € 52,97 € 11 €
57 9,65 € 1,93 € 11,35 € 2,27 € 20,99 € 4 €
58 16,57 € 3,31 € 17,48 € 3,50 € 34,04 € 7 €
59 6,80 € 1,36 € 7,23 € 1,45 € 14,03 € 3 €
60 20,19 € 4,04 € 23,76 € 4,75 € 43,95 € 9 €
61 5,82 € 1,16 € 21,09 € 4,22 € 26,91 € 5 €
62 19,85 € 3,97 € 15,28 € 3,06 € 35,13 € 7 €
63 14,26 € 2,85 € 15,28 € 3,06 € 29,54 € 6 €
64 9,65 € 1,93 € 11,35 € 2,27 € 20,99 € 4 €
65 18,03 € 3,61 € 18,47 € 3,69 € 36,49 € 7 €
66 22,97 € 4,59 € 25,02 € 5,00 € 47,99 € 10 €
67 11,95 € 2,39 € 12,81 € 2,56 € 24,76 € 5 €
68 16,03 € 3,21 € 17,06 € 3,41 € 33,09 € 7 €
69 15,77 € 3,15 € 17,06 € 3,41 € 32,83 € 7 €
70 18,83 € 3,77 € 20,15 € 4,03 € 38,98 € 8 €
71 14,26 € 2,85 € 15,28 € 3,06 € 29,54 € 6 €
72 21,19 € 4,24 € 24,93 € 4,99 € 46,12 € 9 €
73 2,76 € 0,55 € 2,98 € 0,60 € 5,74 € 1 €
74 17,35 € 3,47 € 18,42 € 3,68 € 35,77 € 7 €
75 27,95 € 5,59 € 27,88 € 5,58 € 55,83 € 11 €
76 17,80 € 3,56 € 19,45 € 3,89 € 37,25 € 7 €
77 18,20 € 3,64 € 19,92 € 3,98 € 38,12 € 8 €
78 11,00 € 2,20 € 11,34 € 2,27 € 22,34 € 4 €
79 8,95 € 1,79 € 9,67 € 1,93 € 18,62 € 4 €
80 18,66 € 3,73 € 20,15 € 4,03 € 38,81 € 8 €
81 13,72 € 2,74 € 14,75 € 2,95 € 28,47 € 6 €
82 4,94 € 0,99 € 5,81 € 1,16 € 10,75 € 2 €
83 15,02 € 3,00 € 16,07 € 3,21 € 31,10 € 6 €
84 4,35 € 0,87 € 4,63 € 0,93 € 8,98 € 2 € COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
39
85 17,01 € 3,40 € 18,42 € 3,68 € 35,43 € 7 €
86 13,38 € 2,68 € 14,25 € 2,85 € 27,63 € 6 €
87 14,79 € 2,96 € 15,60 € 3,12 € 30,38 € 6 €
88 15,51 € 3,10 € 16,45 € 3,29 € 31,96 € 6 €
89 14,84 € 2,97 € 15,46 € 3,09 € 30,31 € 6 €
90 5,94 € 1,19 € 6,98 € 1,40 € 12,92 € 3 €
91 24,00 € 4,80 € 19,45 € 3,89 € 43,44 € 9 €
92 20,90 € 4,18 € 19,59 € 3,92 € 40,49 € 8 €
93 18,74 € 3,75 € 20,24 € 4,05 € 38,98 € 8 €
94 12,62 € 2,52 € 13,65 € 2,73 € 26,26 € 5 €
95 18,63 € 3,73 € 19,92 € 3,98 € 38,54 € 8 €
96 17,67 € 3,53 € 18,79 € 3,76 € 36,46 € 7 €
97 33,85 € 6,77 € 31,12 € 6,22 € 64,97 € 13 €
98 16,83 € 3,37 € 18,35 € 3,67 € 35,18 € 7 €
99 23,28 € 4,66 € 22,49 € 4,50 € 45,77 € 9 €
100 18,15 € 3,63 € 19,35 € 3,87 € 37,50 € 8 €
101 13,08 € 2,62 € 14,04 € 2,81 € 27,13 € 5 €
102 44,22 € 8,84 € 37,02 € 7,40 € 81,24 € 16 €
103 21,21 € 4,24 € 23,58 € 4,72 € 44,78 € 9 €
104 13,59 € 2,72 € 14,62 € 2,92 € 28,21 € 6 €
105 12,75 € 2,55 € 13,75 € 2,75 € 26,50 € 5 €
Il est précisé que pour chacune de ces catégories, plusieurs formules sont proposées
à la commune. Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation
additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère.
Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2020, renouvelable un an.
À l’issue de ces explications, et :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
notamment les articles 20, 70 et 71,
Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 février 2019
Vu la délibération du 13 février 2019 autorisant Monsieur le Maire à mandater le Centre
de gestion de l’Isère pour négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé ouvert
à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’’une institution de
prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée
Vu l’avis du comité technique en date du 4 septembre 2019 :
Le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE : COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
40
- D’ADOPTER le principe de ces participations dans le cadre de la convention
de participation réalisée par le centre de gestion de l’Isère
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout
acte nécessaire à cet effet.
ENFANCE/JEUNESSE
21) Actualisation du règlement de fonctionnement du multi-accueil
Le Rapporteur informe le Conseil municipal que la CNAF (Caisse nationale
d’allocations familiales) a récemment publié une circulaire dans laquelle elle réévalue
le barème national des participations familiales. Aucune réévaluation n’était
intervenue depuis 2002, date de la mise en place de la PSU (Prestation de service
unique). Il est rappelé ici que la PSU fait l’objet d‘un conventionnement d’objectifs et
de financement entre le multi-accueil et la CAF.
Le barème détermine le tarif horaire payé par une famille en fonction de ses revenus
et de sa composition.
La revalorisation sera progressive selon 4 phases :
• Un 1 er changement interviendra au 1 er novembre 2019 (la commune a
bénéficié d’un report d’application pour présentation au Conseil municipal)
• Un second au 1 er janvier 2020
• Un troisième au 1 er janvier 2021
• Et quatrième au 1 er janvier 2022.
Au regard de cette revalorisation, le règlement de fonctionnement du multi-accueil
doit être actualisé et notamment l’article XI – modalités de paiement qui est ainsi
modifié :
Tarification du multi-accueil
Nombre
d’enfants
Jusqu’au
31/10/2019
Du 01/11 au
31/12/2019
2020 2021 2022
1 enfant 0,0600% 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0500% 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0400% 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%
De 4 à 7
enfants
0,0300% 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%
8 enfants et + 0,0200% 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%
Pour un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’AEEH (allocation
d’éducation d’enfant handicapé), l’application du taux de participation familiale
inférieur reste inchangé. Il est précisé par ailleurs que le montant plancher est
actualisé et qu’il s’élèvera à 705,25 € pour 2019 ; quant au montant plafond, pour
information, la CNAF va procéder à un relèvement, en quatre étapes également, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
41
jusqu’à atteindre 6 000 € au 31 décembre 2022. La commune de Pontcharra n’est en
effet pas concernée par ce relèvement du montant plafond car elle avait délibéré pour
appliquer un taux d’effort au-delà du plafond.
Le règlement de fonctionnement de l’EAJE (Établissement d’accueil du jeune enfant)
nécessite d’autres actualisations, indépendamment des instructions de la circulaire
CNAF. Ainsi, son Article VII – vie quotidienne sera modifié comme suit :
L’horaire d’accueil des enfants en occasionnel et en régulier, le matin, est fixé
à 9h, et non plus 9h30 comme précédemment ; pour le matin, le départ
s’échelonnera entre 12h et 12h30 si l’enfant mange au multi-accueil et non plus
entre 11h et 11h15.
Ces modifications permettent une optimisation de la prise en charge des enfants en
fonction des agent présents.
Dans ce même chapitre, il est ajouté :
Modalités d’inscription :
Les inscriptions par téléphone se font les lundi, mardi, mercredi, jeudi et
vendredi, de 8h30 à 11h.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, à L’UNANIMITE :
- D’ADOPTER les correctifs apportés ci-dessus présentés à la délibération du 31
mai 2018 mettant à jour le règlement de fonctionnement de l’EAJE
- ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit règlement.
22) Convention pour intervention d’une Psychologue au sein du multi- accueil
Madame VALETTE informe le Conseil municipal que la psychologue interviendra dans
la structure selon un planning établi conjointement avec la directrice du multi-accueil,
respectant le budget alloué et que chaque intervention fera l’objet du paiement d’une
prestation d’un montant forfaitaire de 147€.
À l’issue de ces explications et :
Vu le décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services
d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de santé publique,
Vu le Code de déontologie médicale,
Considérant que le multi-accueil « Les p’tits chapontains » doit faire appel à une
psychologue pour assurer un appui technique à l’équipe de professionnelles
(supervision),
Considérant que dans cette perspective, la commune décide de s’attacher les
services d’une psychologue au sein du multi-accueil en raison de ses compétences,
de sa connaissance dans le domaine de la petite enfance et de sa disponibilité, COMMUNE DE PONTCHARRA – Conseil Municipal du 26/09/2019
42
Considérant que la psychologue interviendra selon les termes d’une convention fixant
ses modalités d’exercice au sein de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les
p’tits chapontains »
Le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :
- D’ADOPTER les termes de la convention telle qu’annexée à la présente
délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- DE DIRE que les crédits alloués sont inscrits au budget de la commune.
23) Actualisation du règlement de fonctionnement des services périscolaires Madame VALETTE informe le Conseil municipal que, conformément aux
engagements du programme de travaux sur César Terrier, l’agrandissement de la
partie « restauration scolaire » du groupe scolaire est terminé. La cantine est ainsi
opérationnelle depuis le 2 septembre 2019. Il convient par conséquent d’actualiser le
règlement de fonctionnement des services périscolaires, et notamment son article 4
relatif à la capacité d’accueil :
Article 4 – Capacité d’accueil
RESTAURANT SCOLAIRE :
Le nombre de places disponibles est de 220 enfants pour César Terrier (inchangé pour
Villard Benoit).
Il est précisé, pour information, que conformément à la règlementation en vigueur, le
nombre d’enfants présent dans le bâtiment gymnase César Terrier ne dépasse jamais
l’effectif de 200 personnes en simultané.
À l’issue de ces explications, le Conseil municipal décide, A L’UNANIMITE :
- D’ADOPTER les correctifs apportés à la délibération du 31 mai 2018 mettant à
jour le règlement de fonctionnement des services périscolaires
- ET D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit règlement.
À l’issue de ce vote, Monsieur le Maire donne lecture du tableau des décisions prises
par délégation du Conseil municipal.
Informations diverses :
Monsieur MAS demande au Maire s’il va faire une information sur la date limite d’inscription sur les listes électorales ?
Monsieur le Maire répond que cela a été fait et sera répété dans le magazine municipal.
Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 04
AFFICHE A LA PORTE DE LA MAIRIE LE