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Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 11 17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2017
Conseil municipal dûment convoqué le 14 novembre 2017
Etaient présents : Raphaël GUERRERO, Jean-Pierre AUBERTEL, Geneviève BALESTRIERI, Sylvie HENRY, Pascal ARRIGHI, Marie-Thérèse FAVILLIER, Ivan DELAITRE, Alice COLIN, Jocelyne NERINI DI LUZIO, Bernard LE RISBE, Séverine SERRANO, Jacques LANGLET, Nathalie DENIS- OGIER, André MARIAT, Sandrine DESHAIRS, Mario CATENA, Daniel MARTINET, Elisabeth PLANTEVIN, Jean-Michel PARROT, Françoise GASSAUD, Christine MOURRAT, Philippe POURRAT, Robert MARTINEZ
Ont donné procuration : Michel DOFFAGNE à Jean-Pierre AUBERTEL, Danielle SIMIAND à André MARIAT, Roland REISSE à Bernard LE RISBE, Yolande FORNIER à Marie-Thérèse FAVILLIER
23 présents – 4 procurations
I/ Nomination du secrétaire de séance
Madame Elisabeth PLANTEVIN est nommée secrétaire de séance.
II/ Présentation des décisions prises par le Maire
Monsieur Raphaël GUERRERO donne lecture des décisions prises en septembre et octobre 2017 dans le cadre des délégations d’attribution.
III/ Modification de l’ordre du jour
Monsieur Raphaël GUERRERO propose la modification de l’ordre du jour par l’ajout d’un projet de délibération concernant des écritures comptables à réaliser dans le cadre de la régularisation des opérations d’amortissement suite au transfert de la compétence « voirie » à Grenoble Alpes Métropole.
Le Conseil municipal approuve cet ajout à l’unanimité.
IV/ Vote des délibérations
AFFAIRES GENERALES
Délibération n° 063
Objet : délégation de fonctions
En complément de la délégation de fonctions attribuée au Maire lors du conseil municipal du 15 avril 2014 (délibération n° 34), le Conseil municipal, conformément aux alinéas 7 et 26 de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
DELEGUE au Maire, les fonctions suivantes :
- créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
- demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions. Etant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
PRECISE que les règles de suppléance prévues à l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales s'appliquent aux décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation.
DIT que les autres dispositions de la délibération du 15 avril 2014 accordant délégation au Maire en application des articles L. 2122-22 et L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales restent inchangées.
Le Conseil Municipal vote cette délibération à l’unanimité. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
FINANCES
Présentation de la décision modificative n° 3 du budget communal 2017
Le Mairie propose de réajuster les comptes et de procéder aux virements de crédits suivants :
1) Virement de crédits en fonction des travaux en cours de réalisation en section d’investissement :
Dépenses d’investissement
Op. 15 (cimetière) - 21318 (Autres bâtiments publics) +9 000.00 € Op. 75 (cantine des Chaberts)-238 (Avances et acomptes versés) +133 000.00 € Op. 100 (divers)-2318 (Autres bâtiments publics) -142 000.00 €
Total 0.00 €
2) Virement de crédit pour réajuster les comptes en dépenses de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement
022 (dépenses imprévues – fonctionnement) - 67 800.00 € 6068 (autres matières et fournitures) - 70 000.00 € 61521 (entretien terrains) +28 000.00 € 615221 (entretien et rép. Bâtiments publics) +29 000.00 € 61551 (entretien matériel roulant) +10 000.00 € 6156 (maintenance bureautique) -2 000.00 € 617 (études et recherches) +8 500.00 € 73916 (Prél. Contr. pour le redressement des finances publiques) +56 000.00 € 651 (redevances concessions, brevets, licences, logiciels...) +2 000.00 € 66111 (Intérêts) +6 300.00 €
Total 0.00 €
Le Conseil municipal vote la décision modificative n° 3 au budget communal 2017 à l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n° 064
Objet : Actions sociales en faveur des enfants du personnel communal à l’occasion de Noël
Dans le cadre de la politique d’action sociale en faveur du personnel, le Maire rappelle que chaque année, un bon d’achat est attribué aux agents destiné au Noël de leurs enfants. Ces bons sont attribués aux agents, parents d’enfants ou à charge (permanente et effective) d’enfants âgés de 0 à 16 ans révolus.
Les bons étant destinés au Noël des enfants, lorsque les deux parents sont employés dans la collectivité, un seul bon sera délivré par enfant.
Le montant défini est de 60€ par enfant.
Les bons sont attribués aux agents titulaires, stagiaires, contractuels justifiant de 6 mois de présence sur l’année 2017 au 15 novembre 2017 et en activité à cette date.
Les bons seront détenus en Mairie sous la responsabilité des agents du service R.H (Mmes Rolland et Carnavale) qui seront chargés de les remettre aux bénéficiaires. La liste des bénéficiaires des bons pour le Noël 2017 sera annexée à la présente délibération. Pour les enfants âgés de 0 à 8 ans révolus, un cadeau d’une valeur maximale de 25 euros leur sera remis à l’occasion de l’arbre de Noël. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
ANNEXE DE LA DELIBERATION N° 064
NOM DE L'AGENT ENFANTS DATE DE NAISSANCE
ALVAREZ Christophe
Matéo 22/05/2006
Axel 06/03/2009
Lola 17/12/2012
BARET Armelle Valentin 20/03/2002
BALDASSO Romain
Alex 20/07/2005
Margaux 12/05/2009
Soline 15/02/2017
BARBIERO David Maeva 11/12/2001
BARTHALAY Lionel Lola 20/08/2002
BOTTALA Françoise Mathilde 23/05/2001
BOUJARD Jean-Philippe Tessa 16/06/2009
BRACONNIER Karine
Brunehild 20/08/2008
Isild 06/06/2005
CHAUVIN Aurélie Antoine 07/07/2011
CHAUVIN Suzanne Alexis 20/09/2006
COELHO Marianne Manon 11/06/2001
Lou 12/07/2004
DACIER-FALQUES Caroline Mattéo 17/08/2008
DANGOUMAU Rémi Luka 08/04/2011
Léa 12/09/2014
DEVAINE/ARRIGHI Romane 12/02/2006
PAULIN Laurence Marie 26/12/2004
GABRIELLI Floriane
Matthéo 06/03/2007
Gabin 13/03/2016
GIGUET Franck Tristan 12/02/2003
GLATH Aurore
Clémence 04/03/2011
Juliette 13/08/2003
Axel 11/04/2005
Timothée 08/10/2008
MASSE Dalila Kenza 16/06/2001
MONDIN Estelle Anton 26/11/2005
MOUSSA Ouaria Nasri 08/08/2006
Manele 01/10/2009
NUCCI Christophe Yan 23/11/2009
Raphaël 15/04/2001
PIN Corinne Isis 05/12/2004
Beybie 29/01/2010
ROLLAND Christelle Lili 08/10/2002
ROUX Chrystelle Nathan 07/09/2006
RUBINO Caroline Renaud 26/09/2007
Pauline 08/11/2003
SAMBITO Joséphine Léo 05/08/2003
TOPAZIO James Rayan 15/06/2004 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
TOUCHE Florian Océane 03/02/2006
VANZAN Sylvie Emilie 09/04/2006
Le Conseil Municipal vote cette délibération à l’unanimité.
Délibération n° 065
Objet : Recrutement de vacataires pour le service à la soirée des vœux du Maire
Dans le cadre de l’organisation de la soirée des vœux du Maire 2018 prévue le 12 janvier 2018, il ressort le besoin d’avoir du personnel pour assurer le service.
Cette mission ponctuelle et bien définie ne peut pas être assurée par du personnel communal. Le Maire propose donc de recruter 4 vacataires pour effectuer le service pendant le déroulement de la soirée, soit de 17h30 à 2h.
Il propose de fixer la rémunération de ces agents de manière forfaitaire. Le montant brut de la vacation s’élèverait à 100 € par agent.
Les crédits ont été votés au budget 2017 au chapitre 012.
Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.
Délibération n° 066
Objet : création de poste pour promotion interne
M. le Maire propose de créer le grade d’ingénieur afin de permettre la promotion du poste de Direction du service technique et environnement dont les fonctions correspondent complètement à ce grade.
Il demande la suppression du grade de technicien principal 1ère classe.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la création du grade d’ingénieur ainsi que la suppression du grade de technicien principal de 1ère classe. Cette suppression sera effective après avis du Comité Technique.
Délibération n° 067
Objet : création de postes de remplacement pour le service scolaire
M. le Maire expose que pour la bonne organisation du service scolaire et notamment celui des cantines, il convient de créer des postes de remplacement pour pourvoir aux absences en cas de maladies, formations etc... et pallier aux renforts nécessaires lors de pics ponctuels de fréquentation.
Pour cela, il propose la création de cinq postes d’adjoint d’animation territorial.
Les agents recrutés sur ces postes seront rémunérés à l’heure au 1er échelon du grade et bénéficieront du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Ils percevront les congés payés sous la forme de 1/10ème de la rémunération totale brute perçue.
Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.
Délibération n° 068
Objet : signature d’une convention de mise à disposition réciproque pour la mutualisation des services de Police municipale des communes de JARRIE, BRIE ET ANGONNES et CHAMPAGNIER
Le Maire expose qu’un travail a été mené avec les communes de JARRIE, BRIE ET ANGONNES et CHAMPAGNIER dans le but de mutualiser les services de Police municipale afin d’optimiser le Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
service rendu sur ces territoires. En effet, la mutualisation permettra de créer un service de Police pluricommunale composé de 4 agents pour couvrir le territoire des trois communes. L’intervention des agents en équipe sera ainsi plus efficiente et plus sécurisée qu’actuellement. L’équipe sera composée de deux agents de la commune de JARRIE (deux temps plein), deux agents (un temps plein et un mi-temps) de la commune de BRIE ET ANGONNES et un agent (mi-temps) de la commune de CHAMPAGNIER.
Afin que les agents puissent intervenir sur chacune des communes, il convient de signer une convention de mise à disposition réciproque qui fixera le cadre de ces mises à disposition ainsi que les conditions financières.
Le Maire demande l’autorisation au Conseil de signer cette convention, étant précisé que l’avis de la CAP sera sollicité sur la mise à disposition du personnel. Ce que le Conseil municipal accepte à l’unanimité.
INTERCOMMUNALITE
Délibération n° 069
Objet : Signature d’une convention d’entente entre les communes de Jarrie, Champagnier, Claix, Pont de Claix, Varces Allilères et Risset, le C.C.A.S de Jarrie et le Syndicat Intercommunal à la Carte du Collège de Jarrie et du Contrat Enfance (S.I.C.C.E) concernant la mutualisation du garage municipal de Pont de Claix
Le Maire propose au conseil de signer la convention d’entente permettant à la commune de Jarrie de travailler avec les communes de Champagnier, Claix, Pont de Claix, Varces Allières et Risset, le C.C.A.S de Jarrie et le S.I.C.C.E en mutualisant le garage municipal de Pont de Claix. Le Maire explique que la commune de Pont de Claix possède un garage municipal, service public assurant les missions de contrôles, entretiens, réparations de son parc de matériels roulants. Les communes de Jarrie, Champagnier, Claix, Varces Allières et Risset, le C.C.A.S de Jarrie et le S.I.C.C.E se sont rapprochés de la commune de Pont de Claix afin d’étudier une possible mutualisation de son service technique de garage municipal ainsi que le partage d’équipements, outils et matériels, nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
L’article L.5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que : « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. ». La convention précisera les missions de service public organisées par le garage, les modalités de mise à disposition des matériels et des personnels ainsi que les modalités de participation financière de chacune des communes membres de l’entente.
Le Maire propose au conseil de l’autoriser à signer cette convention d’entente. Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.
Délibération n° 070
Objet : Adoption des rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement métropolitains.
Le Maire propose au conseil municipal d’approuver les rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement métropolitains, établis conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007. Ces rapports seront mis à la disposition du public dans les quinze Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
jours suivant leur adoption par le conseil municipal conformément aux articles L.2224-5 et L.1411-13 du code général des collectivités territoriales.
Les rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement métropolitains sont approuvés à l’unanimité.
Délibération n° 071
Objet : Signature d’une convention relative à la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets avec GRENOBLE ALPES METROPOLE
Par délibération en date du 8 juillet 2011, Grenoble-Alpes Métropole, a décidé d’instaurer une redevance spéciale pour le financement de la collecte et traitement des déchets des professionnels privés et publics de son territoire.
Cette même délibération prévoyait le déploiement progressif de la redevance spéciale à l’ensemble des professionnels de son territoire. Dans ce cadre, il est prévu, d’assujetir les communes à la redevance spéciale à compter du 1er octobre 2017.
Après un travail d’estimation des déchets présentés à la collecte réalisé par chaque commune, une convention va être établie pour chacune d’entre-elles.
Il est précisé que toute évolution à la hausse ou à la baisse des volumes de déchets collectés donnera lieu à une réévaluation et fera l’objet d’un avenant à la convention et le montant de la redevance spéciale sera recalculé sur la base des nouveaux volumes collectés.
Le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer la convention relative à la redevance spéciale à conclure avec Grenoble-Alpes-Métropole ainsi que toutes les pièces afférentes à cet objet. Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.
CIMETIERES
Délibération n° 072
Objet : signature du nouveau règlement intérieur des cimetières de la commune de Jarrie
Au vu de l’évolution des aménagements effectués sur les cimetières de la commune et le besoin d’apporter des précisions sur les espaces cinéraires, un nouveau règlement intérieur des cimetières parait indispensable.
Aussi, Le Maire propose d’annuler et de remplacer le précédent règlement intérieur du 4 décembre 2012, ainsi que l’avenant du 4 octobre 2013.
Il propose d’approuver le règlement intérieur suivant :
Préambule
Le présent règlement a pour objet de définir les règles applicables aux 2 cimetières de la commune de Jarrie, dont un situé Chemin du Prieuré et l’autre route de l’Eglise. Elles ont été établies conformément à la législation et à la réglementation afférentes aux cimetières et au domaine funéraire contenues notamment dans le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Civil et le Code Pénal.
Le règlement a été approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du
Préambule
Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES 7 Chapitre 1 – Conditions générales d’inhumations 7 Chapitre 2 – Aménagement général des cimetières communaux 8
Titre 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLACES EN CARRE COMMUN 8 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Chapitre 1 – Inhumations en carré commun 9 Chapitre 2 – Constructions et aménagement en carré commun 9 Chapitre 3 – Reprise des places en carré commun 9
Titre 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS 9 Chapitre 1 – Conditions d’acquisition des concessions 9 Chapitre 2 - Renouvellement et rétrocession des concessions
Titre 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AMENAGEMENTS SUR LES CONCESSIONS 11 Chapitre 1 – Dispositions générales 11 Chapitre 2 – Dispositions relatives au secteur traditionnel 12 Chapitre 3 – Dispositions relatives au secteur cinéraire 14
Titre 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS 14
Titre 6 : POLICE DES CIMETIERES 15
Titre 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1 – Conditions générales d’inhumations
Article 1-1 : Droit à sépulture
Ont droit à la sépulture dans les cimetières communaux situés aux Charbonnaux et à Haute Jarrie (article L2223-3 du CGTC):
- Les personnes décédées sur le territoire communal, quel que soit leur domicile ; - Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Jarrie, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
- Les personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille;
- Les Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Article 1-2 : Conditions d’inhumation
Toute personne, qui sans autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l’article 358 l’article 645-6 du Code Pénal.
Aucune inhumation ne peut être effectuée dans les cimetières communaux : - sans un permis d’inhumer délivré par l’officier d’état civil de la commune du lieu du décès mentionnant de façon précise le nom, les prénoms, l’âge et le domicile du défunt ainsi que le jour et l’heure du décès ;
- sans une autorisation de transport de corps, si la mise en bière a été effectuée dans une commune autre que Jarrie ;
Les cercueils doivent porter une plaque d’identité du défunt fixée sur le couvercle. Aucune inhumation, sauf le cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. L’inhumation avant le délai légal, devra être prescrite par le médecin. La mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier de l’Etat Civil.
L’ouverture du caveau sera effectuée 6 heures au moins avant l’inhumation, afin que, si quelques travaux étaient jugés nécessaires, ils puissent être exécutés en temps utile au moyen du personnel autorisé.
Dès qu’un corps aura été déposé dans un caveau, celui-ci sera immédiatement isolé au moyen de dalles scellées.
Lorsqu’une inhumation ne pourra avoir lieu par suite des dimensions exceptionnelles du cercueil, ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de l’Administration du cimetière, le responsable des cimetières fera déposer le corps, aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit dans un emplacement transitoire (caveau communal). Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Lorsqu’une inhumation ne pourra avoir lieu du fait d’un inconvénient ou d’une raison imputable à l’Administration du cimetière, les frais qui en découlent seront à la charge de la commune de Jarrie.
Chapitre 2 – Aménagement général des cimetières communaux Les terrains des cimetières communaux sont affectés comme suit : les carrés communs destinés à la sépulture des personnes pour lesquelles aucune concession n’a été demandée ;
les concessions de terrain à usage privé, pour les durées ci-après : -15 ans
-30 ans
Les cimetières communaux sont répartis sur 2 secteurs aux Charbonnaux et 2 secteurs à Haute Jarrie et ils offrent des types d’accueil différents :
Article 1-3 : Secteur des Charbonnaux
type 1 : traditionnel
type 2 : cinéraire
– type 1 traditionnel, il comprend :
les concessions pour fondation de sépultures privées (pleine terre ou caveau) réparties comme suit :
places de 2,50 m²
-pour les inhumations en pleine terre avec dalle
-pour les inhumations en caveau déjà posé dans l’extension -pour les inhumations en caveau à poser dans l’ancien cimetière -pour les inhumations en caveau à poser dans l’extension
le carré commun composé de places individuelles de 2 m²
Un ossuaire
– type 2 cinéraire, il comprend :
-des columbariums contenant des cases pour l’inhumation des urnes (emplacement pour 2 urnes)
-un jardin du souvenir
-des caveaux cinéraires (emplacement pour 4 urnes)
Chaque place recevra un numéro d’identification.
Article 1-4 : Secteur de Haute Jarrie
Type 1 : traditionnel
Type 2 : Cinéraire
– type 1 traditionnel il comprend :
-les concessions pour fondation de sépultures privées (pleine terre et caveau) réparties comme suit :
places de 2,50 m²
-pour les inhumations en pleine terre avec dalle
-pour les inhumations en caveau à poser
le carré commun composé de places individuelles de 2 m²
Un ossuaire
– type 2 cinéraire il comprend :
-des columbariums contenant des cases pour l’inhumation des urnes (emplacement pour 2 urnes)
-un jardin du souvenir
Chaque place recevra un numéro d’identification.
La commune assure le suivi des concessions et inscrit les mouvements s’y rapportant. Elle indique en particulier, pour chaque inhumation les noms, prénoms et domicile du défunt, la date du décès, celle de l’inhumation, le numéro et la durée de la concession.
Titre 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLACES EN CARRE COMMUN Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Chapitre 1 – Inhumations en carré commun
Article 2-1 : Conditions d’inhumation
Le carré commun est destiné à l’inhumation des défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession. La durée d’occupation est fixée à 5 ans. Chaque emplacement ne peut recevoir qu’un seul corps. Les inhumations ont lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements vides.
Il n’est pas autorisé l’inhumation de cercueils hermétiques.
Article 2-2 : Droit et devoir des familles
Les familles peuvent acquérir, avant l’expiration des 5 ans, une concession qui n’est en aucun cas accordée sur place. Elles doivent alors procéder à l’exhumation et à la ré-inhumation du corps à leur frais.
Chapitre 2 – Constructions et aménagement en carré commun
Article 2-3 : Interdictions
Aucune construction et aucun aménagement ne peuvent être entrepris sur les places du carré commun. En cas d’inobservation de cette disposition, la commune prend les mesures nécessaires à leur évacuation aux frais du contrevenant.
Article 2-4 : Autorisations
Seuls les signes funéraires, dont l’enlèvement peut être facilement opéré, sont tolérés.
Chapitre 3 – Reprise des places en carré commun
Article 2-5 : Procédure
A l’expiration du délai de 5 ans, il est ordonné la reprise des places. Il peut être procédé à l’exhumation des corps au fur et à mesure des besoins, soit fosse par fosse, soit de façon collective. La décision de reprise est publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et portée à la connaissance du public par voie d’affichage. Les familles doivent faire enlever dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires qu’elles ont placés. S’ils n’ont pas été repris par les familles, les objets funéraires seront enlevés pour être mis en dépôt au service technique de la mairie. Ils seront rendus aux personnes qui les réclameront au service cimetière dans un délai de 12 mois à partir de la décision de reprise. Les signes funéraires et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement, un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, propriété de la commune, qui en disposera selon sa volonté. Titre 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS Chapitre 1 – Conditions d’acquisition des concessions
Article 3-1 : Procédure
Les familles qui désirent acheter une concession doivent s’adresser au service Etat Civil de la mairie.
Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la commune pourront choisir le cimetière. Cependant, dans tous les cas, le choix du cimetière sera en fonction de la disponibilité du terrain.
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Après accord du Maire, le secrétariat inscrira sur le plan des cimetières et le registre administratif, le numéro de la concession, la situation sur le terrain et la date de l’opération. Ces indications seront celles portées sur le titre de concession remis au concessionnaire après validation du Trésor Public de Vizille.
L’étendue de la concession correspond à la surface occupée par un caveau. Elle est différente selon qu’il s’agit de caveaux 3, 6 ou 9 places. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Sauf stipulations contraires formulées par le pétitionnaire, les concessions sont accordées sous la forme de concessions dites « de familles ». Le cas échéant le caractère individuel ou collectif de la concession devra être expressément mentionné.
Article 3-2 : Situation des emplacements
Les places en pleine terre et les places caveau sont déterminées à l’avance et sont réservées à leur destination respective.
La commune ne sera nullement responsable des erreurs qui pourraient se produire dans la mise en place des signes funéraires. Les familles et leurs marbriers devront se procurer en Mairie, le Plan de repérage des concessions avant toute pose de monument. Il est impératif, avant chaque travaux dans les cimetières, de demander au préalable une autorisation à la commune.
L’ordre de vente des concessions est établi par la commune.
Article 3-3-Entretien des concessions
Les terrains concédés et les ensembles funéraires doivent être régulièrement tenus en bon état de propreté et d’entretien par le concessionnaire ou ses ayants droit. A défaut, ils se soumettront à ces dispositions dès la première mise en demeure aux frais du contrevenant.
Chapitre 2 – Renouvellement et rétrocession des concessions
Article 3-4 : Renouvellement d’une concession
Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement à condition qu’elles soient en bon état d’entretien. La demande de renouvellement est effectuée à l’initiative du concessionnaire ou de ses ayants droit, auprès de la commune. Le renouvellement ne pourra avoir lieu avant la date d’expiration, à moins qu’il ne soit rendu nécessaire pour une inhumation dans la période prévue. Ce renouvellement sera effectué sur la base du tarif en vigueur au moment de l’opération.
Les concessions multiples et contiguës, supportant un monument commun, doivent être renouvelées ensemble. Le renouvellement séparé ne sera pas autorisé. Toute concession non renouvelée dans les deux ans suivant son échéance reviendra de droit à la commune. Toutefois, pendant cette période, le concessionnaire ou ses ayants droit peuvent user de leur droit de renouvellement. Dans le cas contraire, ils font procéder à l’exhumation des corps et à l’enlèvement des constructions.
Les corps provenant des concessions non renouvelées et n’ayant pas été transférés par les familles, sont exhumés et ré inhumés dans l’ossuaire ou incinérés et dispersés au jardin du souvenir.
Les constructions laissées sur les concessions non renouvelées sont conservées à la disposition des familles pendant un an et un jour. Passé ce délai elles deviennent la propriété de la commune. En cas de reprise par la commune en fin de concession par absence de renouvellement de l’ayant droit, ce dernier ne pourra réclamer à la commune le remboursement du prix du caveau et des frais liés.
Article 3-5 : Rétrocession d’une concession
La rétrocession à la commune de concessions redevenues libres peut être admise à titre gratuit ou onéreux, après avis du Conseil Municipal.
Lorsque la concession acquise n’aura pas été occupée par suite du changement de dispositions de la famille, relative à l’inhumation, elle sera rétrocédée à la commune de Jarrie. Les deux tiers (2/3) du prix de la concession seront remboursés à l’ex-concessionnaire. Le tiers restant restera acquis à la commune. Quant au caveau, il ne sera remboursé que lorsque la concession ainsi libérée aura retrouvé un nouveau concessionnaire.
Les demandes de rétrocession de terrains avec caveaux devront être accompagnées d’un certificat attestant que celui-ci est libre de corps. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Titre 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AMENAGEMENTS SUR LES CONCESSIONS
Les travaux autres que ceux nécessaires à une inhumation ne sont pas autorisés : les dimanches et jours fériés
du 20 octobre au 10 novembre.
Aucun nouveau caveau n’est autorisé dans l’ancien cimetière des Chabonnaux, afin de ne pas détériorer les allées. Des caveaux sont disponibles ou constructibles dans l’extension. Chapitre 1 – Dispositions générales
Article 4-1 : Autorisations préalables
Tous travaux ou aménagements entrepris sur une concession doivent être exécutés par une entreprise immatriculée au registre de la Chambre de Commerce ou des Métiers. Ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de travaux conjointe du pétitionnaire et de l’entreprise chargée des travaux auprès de la commune.
La demande de travaux doit comporter tous les renseignements concernant la concession, le descriptif technique des travaux prévus, la date de début et de fin des travaux. Le délai d’exécution ne pourra excéder deux mois.
La demande de travaux vaudra engagement de respecter scrupuleusement l’alignement, les niveaux et cotes qui seront indiqués par la commune et de ne déborder en aucun cas les quatre côtés de l’emprise de la concession.
Les demandes de travaux sont déposées auprès de la commune pour le contrôle technique et font l’objet d’une autorisation de travaux du maire. Aucuns travaux ou aménagements ne peuvent débuter sans cette autorisation remise par la commune.
Article 4-2 : Déroulement des travaux
Les entreprises intervenantes doivent s’engager à respecter les prescriptions relatives aux travaux sur la voie publique, en particulier la signalisation des chantiers et la sécurité des tiers. Elles doivent également exécuter les travaux et aménagements dans les règles de l’art et notamment celles garantissant la stabilité des ouvrages, en particulier à l’occasion de creusements dans la concession ou dans les concessions voisines ou à proximité de concessions ou d’ouvrages.
Un plan de localisation des sépultures définit pour chaque secteur le numéro et la rangée du caveau.
L’entreprise est tenue de remettre en état les voiries :
-infrastructure (tout venant 0/100, concassé 0,25)
-couche de roulement identique à l’existante
-matériaux auto compactant si tranchées, remblaiement < 0,30. En fond de fosse, une couche drainante de 20 centimètres de gravier roulé 10/25 est obligatoire. L’entreprise est tenue de contacter avant le début des travaux la commune. L’entreprise avertira la commune dès la fin de son chantier. La commune se réserve le droit de faire revenir l’entreprise pour nettoyer son chantier. La mairie fera un constat de fin de chantier.
Les demandes d’autorisation de signes funéraires, stèles, dalles devront être déposées par écrit, à la commune au moins 8 (huit) jours à l’avance.
Toute infraction aux dispositions des articles précédents entraîne la suspension immédiate des travaux ou aménagements et la mise en demeure de l’application dudit article. A défaut, la concession devra être remise dans son état d’origine. En cas de carence du concessionnaire ou des ayants droit, l’intervention sera effectuée à leur charge.
Article 4-3 : Mesures de protection
Les matériaux et terres excédentaires en provenance des fouilles à l’occasion de travaux tels que creusement de fosse, pose de monument ou de caveau... sont aussitôt chargés pour évacuation hors des cimetières. Les dépôts de matériaux ou de terre de toute nature ne sont pas autorisés dans l’enceinte des cimetières, ni à proximité. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Article 4-4 : Respect des concessions voisines
Les entreprises ne peuvent, sous aucun prétexte, lors de travaux, enlever ou déplacer les monuments ou ornements et signes funéraires des concessions voisines, sans autorisation préalable de la commune ou du concessionnaire.
Les bétons, enduits, ciments, etc..., ne peuvent en aucun cas être gâchés à même le sol des allées. Toutes projections de terre, ciment, enduit, etc... sur la ou les concessions voisines ainsi que dans les allées doivent être aussitôt nettoyées. Toute dégradation d’une zone enherbée devra être regarnie immédiatement dans les règles de l’art. Tout dégât au domaine public ou aux biens des tiers lors des travaux, de même que tout accident survenu à des tiers lors de ou par le fait de ces travaux engagent la seule responsabilité du concessionnaire ou de ses ayants droit et de l’entreprise qui les exécute.
Article 4-5 : Dépose des monuments
Les monuments déposés provisoirement, avec ou sans démontage, pour une inhumation ou une exhumation doivent être placés à l’endroit désigné par la commune. Ils sont obligatoirement remis en place dans les deux mois qui suivent la fermeture de la fosse. Lors de la remise en place du monument, il appartiendra au concessionnaire ou ses ayants droit, ou à l’entreprise désignée pour les travaux, d’effectuer, le cas échéant, l’opération de tassement qui s’avérerait nécessaire la fosse comblée. Cette opération doit être réalisée dans les conditions garantissant la stabilité et la solidité du monument réinstallé.
Article 4-6 : Nettoyage
Après tous travaux, il incombera à l’entreprise de procéder au nettoyage des abords afin de laisser les concessions voisines et en général tous les abords, en parfait état de propreté. L’excédent de terre retiré, le cas échéant, de la fosse comblée sera évacué en décharde par ses soins.
Article 4-7 : Inscriptions sur sépulture
Les constructions doivent obligatoirement porter en caractères gravés le numéro de concession sur le côté droit de la bordure avant ; Il convient donc au marbrier de bien reporter le ou les numéros d’emplacement sur le monument.
Aucune inscription ou épitaphe, autre que les noms, prénoms, date de naissance et de décès, ou à caractère religieux ou philosophique ne peuvent être placées ou inscrites sur une tombe ou un monument funéraire sans autorisation préalable. Il en sera de même pour les modifications, changements et additifs.
Il est interdit d’apposer sur les concessions un message autre que ceux liés aux deuils et d’apposer des inscriptions indécentes sur les tombes (exemples : interdit de proposer des éléments funéraires à la vente...)
Article 4-8 : Fleurissements
Aucun arbre et arbuste ne peut être planté en pleine terre sur les tombes. L’inobservation de cette disposition entraîne l’enlèvement immédiat de la plantation au frais du concessionnaire ou de ses ayants droit. Seules sont autorisées les plantations de fleurs herbacées et les plantes en pot. Si des plantations gênaient la libre circulation, le concessionnaire ou ses ayants droit seraient mis en demeure de procéder d’urgence aux mesures nécessaires. En cas de carence des intéressés, il y serait procédé d’office par la commune à leur frais.
Chapitre 2 – Dispositions relatives au secteur traditionnel
Le secteur traditionnel est réservé à l’inhumation en :
-places en pleine terre
-places en caveau
-places caveau déjà posé.
Article 4-9 : Monuments autorisés
La pose d’ensembles funéraires et de signes est autorisée sur les places en secteur traditionnel. Les monuments autorisés sont de deux sortes : Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
soit des stèles
soit des pierres tombales à l’exclusion de tous autres types de monuments. Stèles jumelées – caveaux familiaux
Les caveaux de 6 places et 9 places pourront recevoir deux stèles ou pierre tombales. Dans ce cas les monuments devront être parfaitement symétriques dans leurs formes géométriques.
Article 4-10-Règlementation pour les stèles
La forme des stèles est libre. Cependant leur surface hors sol ne devra pas excéder 0,5 m². Dans le cas où la stèle ne reposerait pas directement sur le bouchon du caveau, une embase pourra être posée à plat sur le sol à la double condition suivante : -la face supérieure de l’embase sera réglée au niveau du sol pour permettre l’entretien des abords.
-Le débord par rapport à la stèle ne devra pas dépasser 15 cm sauf extrusion prévue pour les fleurs.
-La stèle devra être implantée en tête du caveau et ne devra pas reposer sur le mur. Les entreprises doivent se conformer aux dispositions techniques qui leur sont communiquées pour chaque emplacement. La hauteur des stèles en tête de concessions ne doit pas excéder 1,20 mètre par rapport au béton du caveau (hors bouchon). En ce qui concerne la hauteur des stèles des caveaux cinéraires, elle doit être comprise entre 55cm et 65cm maximum.
Les stèles ne doivent pas s’appuyer sur les éléments constitutifs des cimetières, elles doivent s’auto porter sur le monument.
Article 4-11 : Règlementation pour les pierres tombales
Les dalles posées horizontalement sur le sol ne devront pas dépasser une surface maximale de 2 m². Leur épaisseur sera limitée entre 12 et 15 cm. Leur forme est libre. Elles pourront comporter une extrusion pour les fleurs.
Les stèles et pierres tombales devront être polies de toutes faces. En cas d’empêchement, l’entreprise devra impérativement contacter la Mairie.
La hauteur des autres constructions (bordures, pierre tombale, banquette...) est de 0,30 mètre par rapport au niveau de l’allée.
Article 4-12 : Couleur des matériaux
Compte-tenu du site dans lequel s’inscrit les cimetières et notamment des matériaux utilisés dans les aménagements, les couleurs des matériaux choisies seront soumises à approbation de la mairie avant toute pose de monument.
Sont exclus :
-le noir
-le noir royal
et d’une manière générale toutes les couleurs vives.
Article 4-13 : Caveaux
Seule est autorisée dans les concessions la pose de caveaux répondant aux normes édictées par le Conseil Supérieur de l’Hygiène Publique de France et à la norme de l’AFNOR en vigueur à ce jour soit NFP 98-049.
Ces caveaux auront les caractéristiques suivantes :
-caveau monobloc autonome, muni d’un système de ventilation – épuration, préfabriqué en béton vibré et armé, d’au moins 7 centimètres d’épaisseur, ouverture par-dessus.
Dimensions :
Longueur : au plus 2,5 mètres hors tout
Largeur :
Caveau sur concession simple : au plus 1 mètre hors tout
Caveau sur concession double : au plus 2 mètres hors tout. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Les caveaux ne répondant pas aux normes précitées ne seront pas acceptés. Pour les caveaux préinstallés, lors de la deuxième inhumation, le coût de l’ouverture du caveau est augmenté de la fourniture de filtre à charbon actif, bac et sac de déminéralisation qui doit être supportée par le concessionnaire.
Chapitre 3 – Dispositions relatives au secteur cinéraire
Le secteur cinéraire est réservé à l’inhumation ou à la dispersion des cendres après une crémation. Il comprend :
-les columbariums
-les caveaux cinéraires
-les jardins du souvenir.
Les inhumations et exhumations d’urnes, les dispersions de cendres au jardin du souvenir doivent faire l’objet d’une demande préalable auprès de la commune.
Article 4-14 : Les columbariums
Le columbarium est composé de cases destinées à recevoir 2 urnes cinéraires. Le changement de la plaque de fermeture des cases n’est pas autorisé. La gravure de l’inscription sur la plaque devra intervenir dans les deux mois qui suivent l’inhumation de l’urne. Durant cette période, il sera toléré une plaque d’identité provisoire. Aucun fleurissement, aucun article funéraire ou objets divers ne sont acceptés sur ou au pied des columbariums.
Une tolérance sera admise pour les fleurs naturelles, le jour de l’inhumation et pour les fêtes de la Toussaint.
Article 4-15 : Les jardins du souvenir
Le jardin du souvenir est un espace vert de pelouse et plantations aménagé de galets et entretenu par la commune. Il est réservé à la dispersion des cendres après demande d’autorisation à la commune.
La dispersion des cendres au jardin des souvenirs est soumise aux mêmes conditions que le droit à l’inhumation (défunt domicilié sur la commune, décès sur la commune, sépulture familiale).
La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par la famille elle-même, soit par des personnes habilitées.
Une plaque sur laquelle figure le nom de la personne dont les cendres sont dispersées peut être posée à l’emplacement prévu à cet effet.
Il est strictement interdit de personnaliser un emplacement de dispersion sous quelques formes que ce soient (plantes, articles funéraires, objets divers...).
Article 4-16 : caveau cinéraire
Le caveau cinéraire est destiné à recevoir 4 urnes cinéraires. L’entreprise devra dévisser et enlever le bouchon avant la pose de la dalle. Le bouchon ôté devra être évacué par l’entreprise.
Les dimensions des dalles : 90cm/90cm d’une épaisseur comprise entre 12 et 15 cm. La hauteur des stèles : entre 55cm et 65cm maximum.
Un polissage toute face est obligatoire pour la stèle et la dalle du caveau, sauf face posée au sol.
Dans un souci d’harmonie, il conviendra de respecter le sens des autres stèles. Seront tolérées sur le caveau uniquement les plantes et fleurs en pot.
Titre 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Article 5-1 : Autorisations préalables
Toute exhumation ou ré inhumation fait l’objet d’une demande et d’une autorisation d’exhumer délivrée par le Maire de Jarrie. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Les exhumations, à l’exception des réductions ou réunions de corps dans la même concession, ne peuvent avoir lieu que si une autorisation d’inhumation dans une autre concession, ou une autorisation de crémation a été préalablement délivrée.
Lorsque les exhumations sont demandées dans la perspective de ne pas renouveler la concession à son échéance, ou qu’elles sont accompagnées de la renonciation par la famille aux droits de la concession, les opérations d’exhumation ne peuvent avoir lieu que dans la mesure où les constructions auront été préalablement évacuées des cimetières. Une demande d’autorisation de travaux doit être jointe à la demande d’exhumation.
Article 5-2 : Conditions
Les exhumations sont soumises aux prescriptions des décrets des 31 décembre 1941 et 31 octobre 1953 (sauf autorisation spéciale), il y sera procédé en principe le matin avant 9 heures.
La découverte du caveau aura lieu la veille de l’exhumation et celle-ci interviendra dès l’ouverture des portes des cimetières, afin que les opérations soient terminées au plus tard à 9 heures, sauf celles suivies de départ et provenant du caveau provisoire, qui pourront avoir lieu tous les jours ouvrables, à toute heure, à condition de respecter les inhumations éventuelles et auquel cas suspendre les opérations.
Les dates et heures d’exhumations sont fixées par le gestionnaire en fonction des nécessités de service et en tenant compte dans la mesure du possible, des volontés des familles. Les exhumations sont suspendues en cas de conditions impropres à leur réalisation (conditions climatiques...).
Article 5-3 : Habilitation
Les exhumations se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du gestionnaire et en présence de l’autorité de police compétente. Tout intervenant agréé ou habilité pour procéder à une exhumation doit se conformer aux règles d’hygiène prévues par les textes en vigueur.
Le transport des corps exhumés, d’un lieu à un autre cimetière, doit être effectué dans le respect des règles de décence et dignité. Quand la distance le nécessitera, le véhicule pourra être utilisé.
Titre 6 : POLICE DES CIMETIERES
Article 6-1 : Accès au cimetière
Les horaires d’ouverture des cimetières sont les suivants :
8h00-20h00 tous les jours
Les cimetières peuvent être exceptionnellement fermés en journée pour des raisons techniques.
Les pouvoirs de police à l’intérieur des cimetières sont du ressort du Maire de Jarrie. Aucune inhumation ou exhumation ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés.
Article 6-2 : Circulation de véhicules
Seuls les véhicules :
-funéraires (corbillards et suite)
-du service de nettoyage et d’entretien
-des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours -des fleuristes pour livraison ou entretien des sépultures
sont autorisés à circuler dans les cimetières.
Les entrepreneurs et les fleuristes doivent en faire la demande au gestionnaire. Des autorisations spéciales de circulation peuvent être accordées par le gestionnaire, aux conducteurs de voitures particulières transportant des personnes âgées ou personnes à mobilités réduites ne pouvant se déplacer à pied. Les véhicules autorisés à circuler dans les cimetières doivent rouler au pas. La circulation à deux roues est interdite à l’intérieur des cimetières. Les allées sont constamment maintenues libres et les véhicules admis dans les cimetières s’arrêteront et se rangeront pour laisser passer les convois. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Les véhicules d’entretien et des entreprises n’utiliseront que l’accès de service. Seul l’accès principal sera utilisable par les véhicules funéraires.
Article 6-3 : Comportement dans le cimetière
Toute personne entrant dans les cimetières doit s’y comporter décemment. Il est expressément défendu d’escalader les clôtures des cimetières, de monter sur les arbres et sur les monuments, d’écrire sur les monuments, de couper ou arracher les fleurs plantées sur les tombes d’autrui et sur le domaine public, enfin, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures et le mobilier (bancs, poubelles, tonnelles...). L’entrée au cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi que toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits les cris, les chants, la diffusion de musique et les conversations bruyantes. Il est interdit de tenir dans les cimetières des réunions autres que celles constatées exclusivement au culte et à la mémoire des morts, d’apposer à l’intérieur ou à l’extérieur de son enceinte, des panneaux ou affiches publicitaires ou autres. Il est interdit de faire aux visiteurs ou aux personnes qui suivent les convois, des offres de services, de remises de cartes ou d’adresses, ou de demandes de gratifications, à quelque titre que ce soit et de stationner dans ce but aux portes ou dans l’enceinte des cimetières. Il est interdit également de se livrer à l’intérieur des cimetières à des travaux photographiques ou cinématographiques, ou d’effectuer des quêtes ou collectes aux portes ou dans l’enceinte des cimetières sauf autorisation spéciale du gestionnaire.
Il est interdit à quiconque de sortir des objets provenant d’une tombe, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la mairie et du concessionnaire. Les objets destinés à l’ornementation et à l’embellissement des concessions devenant partie intégrante des dites concessions, les contrevenants peuvent faire l’objet de poursuites.
Article 6-4 : végétaux
Il est formellement interdit de déposer sur les allées ainsi que sur les passages des plantes, arbustes, fleurs fanées, signes funéraires ou tous autres objets retirés des tombes. Les végétaux seront déposés dans la benne déchets verts, le reste sera mis à la poubelle. Article 6-5 : Responsabilité du concessionnaire
Le concessionnaire ou ses ayants droit sont responsables de tout dégât ou blessure que pourrait provoquer tout ou partie de construction, caveau, ornementation ou plantation qu’il a fait placer sur la concession. L’administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.
Lorsqu’une construction ou partie de construction menace ruine ou constitue de quelque manière que ce soit un risque pour la sécurité publique, le gestionnaire en avisera le concessionnaire ou ses ayants droit qui doivent prendre toutes dispositions utiles dans les plus brefs délais, pour remédier à la cause d’insécurité.
Ceux-ci devront procéder aux travaux nécessaires au plus tard dans les trente jours à compter de la date de l’avis.
Au cas où cette obligation n’a pas été satisfaite dans les délais requis, le Maire de Jarrie ordonne par arrêté la démolition du monument. En outre, il est fait opposition aux inhumations ultérieures ainsi qu’au renouvellement de la concession, tant que les frais, le cas échéant, avancés pour la démolition n’ont pas été remboursés par le concessionnaire ou ses ayants droit. La responsabilité de la ville de Jarrie ne pourra en aucun cas être substituée à celle de concessionnaire ou de ses ayants droit.
Le concessionnaire ou ses ayants droit sont responsable de l’entretien de la concession y compris le pourtour du caveau.
Les herbes seront enlevées ou taillées, les plants entretenus. Toute négligence sera rappelée à l’ordre par un courrier et le concessionnaire aura trente jours pour intervenir.
En cas de non intervention, la commune pourra constater par écrits un abandon et sera en droit de lancer une procédure de rétrocession de la concession. Les contraventions au présent règlement sont constatées par un procès-verbal et les contrevenants sont poursuivis conformément aux lois. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Le règlement intérieur des cimetières est voté à l’unanimité.
FONCIER / URBANISME
Délibération n°073
Objet : Avis sur le projet de PLU
Rappel de la procédure :
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été lancée par délibération du conseil municipal en date du 29/09/2014.
Le 01/01/2015 la compétence « PLU » était transférée à Grenoble Alpes Métropole, qui par délibération du 03/04/2015 acceptait de poursuivre la procédure d’élaboration du PLU de Jarrie.
En collaboration avec l’agence d’urbanisme de l’agglomération grenobloise, des études ont été conduites sur le territoire de Jarrie, mettant en exergue les principaux enjeux d’aménagement et de développement de la commune.
Sur la base de ce diagnostic, le conseil municipal lors de la séance du 02/11/2015, puis le conseil métropolitain le 18/12/2015, ont débattu des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). La traduction de ces orientations a été formalisée dans le projet de PLU arrêté par le conseil métropolitain le 03/02/2017. Tout au long de la procédure, une concertation a été menée avec les habitants, rythmée par des réunions publiques. Le bilan en a été dressé lors de la séance du Conseil Métropolitain du 03/02/2017.
Les objectifs du PLU:
Les objectifs se déclinent autour de 4 grands axes qui trouvent leur traduction dans le PLU, comme suit :
Promouvoir la qualité de vie.
Valoriser les éléments constitutifs de l’identité et de l’attractivité de la commune. Préserver le lien social et la qualité de vie.
Améliorer les conditions de déplacement.
Accompagner l’évolution des modes de vie, de travailler et de consommer. Valoriser le capital naturel et paysager.
Garantir le fonctionnement écologique du territoire.
Pérenniser les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Organiser une offre de loisirs autour de l’image d’une « nature active et plurielle ». Favoriser la diversité des activités économiques.
Conforter le positionnement de Jarrie comme pôle économique majeur en chimie. Pérenniser l’agriculture dans toutes ses dimensions.
Favoriser une offre commerciale et de services de proximité. Favoriser l’exploitation sylvicole grâce à un projet global d’aménagement et de desserte. Organiser et maîtriser notre développement.
Equilibrer le développement des hameaux en s’appuyant sur leurs spécificités. Opérer le rattrapage en matière de logement social.
Diversifier l’offre d’habitat pour accompagner le parcours résidentiel de tous.
Le PLU prévoit 5 OAP sur de tènements non bâtis stratégiques disponibles au centre village, et ce pour assurer la diversification de l'offre de logements, la valorisation de ces terrains, et éviter une consommation foncière trop importante. Elles ont été étudiées pour préserver les caractéristiques paysagères et écologiques des sites concernés et renforcer les mobilités douces. Il s’agit de l’OAP n°1 dite Maupertuis (1,96Ha), l’OAP n°2 dite Cœur des Chaberts Ouest (1,15Ha), l’OAP n°3 dite Cœur des Chaberts Est (1Ha), l’OAP n°4 dite Pré Brenier (1,53Ha) et de l’OAP n°5 dite La Garoudière (1,79Ha).
L’approbation du PLU :
La commune de Jarrie a émis un avis favorable assortis de réserves sur le projet arrêté par le conseil métropolitain le 03/02/2017, et ce par délibération du conseil municipal du Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
22/05/2017. Ces réserves ont été reprises dans un courrier adressé à M le commissaire enquêteur le 11/07/2017. Les réserves étaient les suivantes : - Suppression de l’emplacement réservé N°8 de 4300m² pour une caserne de pompiers et classement des terrains correspondant en zone A ;
- Le CES maximum en zone UB à 15%
- Rectification de l’OAP Pré Brenier en indiquant 6 logements locatifs sociaux au préprogramme avec un ratio de 35%
- Le recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doit être systématiquement de 5m en zone UB
- La hauteur des constructions en zone UI doit être autorisée jusqu’à 30m - La parcelle BE221 doit rester en zone UB
- Les deux côtés de l’avenue Clémenceau doivent être classés en zone UA Dans le projet de PLU modifié, soumis pour avis au conseil municipal, il apparait que ces réserves ont pu être levées avec 2 exceptions :
Le CES en zone UB a été porté à 20% et non pas 15% comme demandé, car il a été recherché un équilibre entre la protection des espaces et les densités de construction induites par le CES de 25%, ce que les élus veulent limiter voire réduire autant que possible, et le CES de 20% en zone UB est apparu comme un compromis acceptable, pour amorcer dans le PLUI une réduction de la densité dans les zones nouvellement classées UA au PLU qui étaient UB au POS.
La hauteur des constructions en zone UI ne pourra pas être portée à 30m car compte tenu du potentiel constructible sur cette zone, cette mesure serait de nature à remettre en cause l’économie général du PLU. Elle pourra être étudiée dans le cadre du PLUI. Le projet de PLU a été transmis aux personnes publiques associées pour avis en février 2017. Les retours d'avis ont été globalement favorables, assortis de réserves et/ou d'observations pour certains.
Une enquête publique a été organisée du 19/06/2017 au 18/07/2017. Le commissaire enquêteur a rendu un premier procès-verbal présentant toutes les observations qu’il avait pu retenir suite au déroulement de l’enquête publique. Grenoble Alpes Métropole, par courrier du 04/08/2017 a notifié au commissaire enquêteur son avis argumenté sur les observations mentionnées au procès-verbal.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 18/08/2017, lequel présente un avis favorable assorti de recommandations et de réserves. Chaque remarques formulées, tant par les Personnes Publiques Associées que par le public et relevées par le commissaire enquêteur, ont fait l'objet d'un examen en commission municipale d’urbanisme du 12/09/2017, lesquelles figurent en annexe à la présente délibération. Des modifications ont ensuite été apportées au projet de PLU pour répondre aux remarques validées par le commissaire enquêteur. Ainsi l’ensemble des réserves formulées par le commissaire enquêteur ont été prises en compte dans le projet de PLU soumis pour avis au conseil municipal de Jarrie.
Toutes les pièces du PLU ont été complétées et rectifiées en conséquence. Ce projet de PLU ainsi modifié est aujourd’hui présenté au conseil municipal.
Considérant les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19/06/2017 au 18/07/2017 et la prise en compte des remarques du public, des services et organismes associés qui nécessitent des modifications du projet de PLU, lesquelles sont présentées dans le tableau annexé à la présente délibération ;
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ; Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan d’occupation des sols (POS) approuvé le 27/10/1983, révisé par délibération le 15/12/1992 et modifié dernièrement le 15/12/2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 29/09/2014 prescrivant la révision du POS et l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et définissant les modalités de concertation et les objectifs poursuivis ;
Vu la délibération du conseil municipal du 23/02/2015 autorisant la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU par Grenoble Alpes Métropole ; Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Vu la délibération du conseil métropolitain du 03/04/2015 décidant la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU de Jarrie ;
Vu le débat sur les orientations générale du PADD organisé au sein du conseil municipal le 02/11/2015 ;
Vu le débat sur les orientations générale du PADD organisé au sein du conseil métropolitain le 18/12/2015 ;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 03/02/2017 tirant le bilan de la concertation et décidant l’arrêt du projet de PLU de Jarrie ;
Vu l’arrêté de M le Président de Grenoble Alpes Métropole n°2017-085 du 30/05/2017 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil métropolitain ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18/08/2017 ; Vu les avis des services consultés ;
Vu les conclusions de la commission municipale d’urbanisme qui s’est tenue le 12/09/2017 ; Vu le tableau listant les modifications apportées au PLU et annexé à la présente délibération ;
Le Maire propose au conseil municipal de donner un avis favorable au PLU. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune. Elle sera transmise à M le Préfet de l’Isère et à M le Président de Grenoble Alpes Métropole.
TABLEAU DES MODIFICATIONS APPORTEES AU P.L.U. ARRETE LE 03/02/2017
Rapport du
Commissaire
Enquêteur
Eléments à
prendre en
compte
Contenu de l’avis
Avis du
Commissaire
Enquêteur
Avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole
Modifications intégrées au dossier de
PLU et justifications
Pièces du PLU
à modifier
AVIS DES
PPA
Etat
Avis
favorable
Obligations du PLU
Risques naturels
Reprendre les
dispositions type du
PPRN concernant les
dispositions
particulières relatives
aux risques naturels
en secteur RC Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable
Modification : Reprise des
dispositions type du PPRN concernant
les dispositions particulières relatives
aux risques naturels en secteur RC.
Justification : Les dispositions du
projet de PLU ne doivent pas être plus
permissives que celles du PPRN.
Règlement
écrit
Pièce n°4
p. 17
Risques naturels
Corriger l’erreur de
l’appellation VT par RV
Modification : Correction de
l’appellation VT (aléa fort et moyen
de ruissellements sur versant)
Justification : l’appellation VT est une
erreur, ces aléas correspondent au
risque RV.
Règlement
écrit
Pièce n°4
p. 23
Canalisations TMD
Délimiter l’enveloppe
de la SUP sur le
document graphique
Faire référence aux
prescriptions de la
SUP sur le document
graphique
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Favorable
Modifications :
Règlement graphique :
Délimitation de l’enveloppe de la SUP
sur le document graphique
Ajout de la référence à la SUP en
annexe du PLU
Règlement écrit :
Ajout de la référence aux
prescriptions de la SUP
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.2 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Canalisations TMD
Annexer la SUP au PLU
Alpes-
Métropole)
Annexes :
Ajout de l’arrêté préfectoral du 15
mars 2017
Justification :
Un arrêté préfectoral instaurant les
nouvelles SUP applicables aux
canalisations de TMD GRT GAZ et
TRANSUGIL ETHYLENE a été signé le
15 mars 2017.
Annexes
Pièce n°6
Règlement écrit
Modifier les
références au code de
l’urbanisme erronées
Modification : Modification de toutes
les parties du PLU faisant référence
aux articles R.151-1 à R.151-55 p. 4.
Justification : la commune n’ayant
pas délibérée pour choisir le PLU
modernisé, les articles R.151-1 à
R.151-55 ne peuvent s’appliquer.
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.4
Règlement écrit
Supprimer la
référence à l’article
R.111-3
Modification : Suppression de la
référence à l’article R.111-3 p.12 du
règlement.
Justification : L’article R.111-1
énumère tous les articles
réglementaires pouvant s’appliquer
aux communes disposant d’un PLU. Le
R.111-3 n’en fait pas partie.
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.12
Règlement écrit
Supprimer la
référence à un
nuancier situé en
annexe
Modification : Suppression de la
référence au nuancier de l’article 11
de toutes les zones concernées.
Justification : La liste des annexes du
PLU est exhaustive. Le règlement de
PLU ne peut faire référence à une
annexe qui n’existe pas.
Règlement
écrit
Pièce n°4
pp.37, 50, 76,
87 et 97
Règlement écrit
En zone UE, définir un
CES ou un coefficient
de biotope en
cohérence avec la
volonté de la
commune d’une
bonne intégration
environnementale et
paysagères des futurs
équipements publics
Défavorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Défavorable
La zone UE est une zone urbaine
dédiée à l’accueil des constructions et
installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif. Elle
comporte une sous-zone « UEp » qui
correspond au secteur du parc du Clos
Jouvin, également dédié à l’accueil
des équipements publics.
Les zones UE sont créées de toutes
pièces dans le cadre du PLU pour
regrouper les secteurs d’équipements
publics de la commune, qui a fait le
choix de définir une vocation
spécifique pour ces secteurs
d’équipements. Il s’agit de maintenir
une offre de loisirs (équipements
sportifs et de plein air) et de
maintenir l’offre en services scolaires
et périscolaires (tènement école de
Chaberts).
Par ailleurs, il s’agit d’un foncier
entièrement communal qui concerne
six secteurs dédiés aux équipements
ouverts au public :
Le parc du Clos Jouvin, incluant
notamment la Mairie et le
Collège, indicé « UEp » ; Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Le stade de rugby du Plâtre ;
Le stade de football de l’union
Sportive Jarrie-Champ ;
La caserne des pompiers et le
cimetière des Charbonnaux ;
Le secteur de l’école des
Chaberts.
En ce sens, il n’est pas fixé de
Coefficient d’Emprise au Sol.
En termes d’insertion paysagère, les
espaces libres sont règlementés :
Les projets doivent tendre au
maintien des caractéristiques
paysagères des différents
espaces ou à la création
d’espaces verts correspondant à
l’importance de l’opération à
réaliser.
Tous les espaces qui ne seront
pas bâtis et utilisés pour les
circulations ou les
stationnements devront être
végétalisés ou perméables.
En cas de création de stationnement
extérieur, il est exigé la plantation d’1
arbre de haute tige pour 3 places
réalisées.
Règlement écrit
Limiter l’emprise au
sol et non la surface
de plancher des
annexes et extensions
en zones A et N
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable
Modification :
Articles A2 et N2 : pp.81et 91
Les bâtiments d’habitation existants
peuvent faire l’objet :
(...)
D’extension ou d’annexe dès lors
qu’elle ne compromet pas l’activité
agricole ou la qualité paysagère. Il ne
sera accordé qu’une seule extension
et annexe dans la limite de 160 m²
d’emprise au sol totale pour une
extension et de 40 m2 d’emprise au
sol totale pour une annexe.
Articles A8 et N8 : pp.86 et 95
Les extensions et annexes
d’habitation existante ne pourront
dépasser 33% de l’emprise au sol de
la construction initiale.
Justification :
Le règlement précise l’emprise et la
densité autorisées des extensions et
des annexes. Il impose que l’annexe
ou l’extension doit être située dans le
prolongement du front bâti existant
jusqu’aux limites séparatives, et ne
pourra excéder 160 m2 d’emprise au
sol totale pour les extensions
(bâtiment initial + extension) et 40 m 2
de surface au sol pour les annexes
(par ailleurs limitée en hauteur à
3.5m) Ces mesures visent à limiter
l’étalement des habitations et de leur
Règlement
écrit
Pièce n°4
pp.81 et 91
pp. 86 et 95 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
annexe et l’impact des constructions
dans les sites et les paysages.
Règlement graphique
Faire apparaître les
périmètres de
protection de captage
sur le règlement
graphique
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable
Modification :
Affichage des périmètres de
protection de captage de Rochefort
sur le règlement graphique
(auparavant fusionnés avec la couche
des prescriptions liées aux risques)
sous la forme d’un indice « pe ».
La mention « Dans les secteurs indicés
« pe » se reporter aux prescriptions
de la DUP du captage concerné en
annexe du PLU est ajoutée à l’article 2
des zones concernées.
Justification :
La commune est concernée par le
périmètre de protection éloignée du
captage de Rochefort. Il convient de
le faire apparaître de manière
indépendante et de renvoyer dans le
règlement écrit, aux prescriptions de
la DUP en annexe du PLU.
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.2
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.24
Règlement écrit
Ajouter un renvoi dans
le document écrit aux
prescriptions de la
DUP en annexe du PLU
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable
Modification :
Ajout d’un renvoie aux prescriptions
de la DUP en annexe du PLU dans le
règlement écrit dans la partie « Titre II
– Dispositions relatives aux
prescriptions particulières » : « Dans
les sous-secteur indicés « pe », se
reporter aux prescriptions de la DUP
du captage concerné en annexe du
PLU ».
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.24
Règlement écrit
Intégrer dans le
règlement écrit des
prescriptions qui
permettent de
préserver les zones
humides et la Réserve
Naturelle Régionale de
l’Etang de Haute-
Jarrie.
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable
Modification :
Article 2. Dispositions relatives aux
éléments identifiés » au titre du
L.151-23 p.27 : Dans les secteurs qui
sont concernés sont interdites :
Toute construction, occupation
et utilisation du sol de nature à
porter atteinte au
fonctionnement biologique,
hydrologique et au maintien de
la zone humide,
Tout affouillement ou
exhaussement de terrain,
Le drainage ou l’asséchage des
sols.
Justification :
En lien avec le PADD, le règlement
écrit doit prévoir des prescriptions qui
permettent de préserver les zones
humides et la Réserve Naturelle
Régionale de l’Etang de Haute-Jarrie.
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.27
Modification :
Délimitation du périmètre de la zone
humide située au nord des Chaberts
en cohérence avec l’étude
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.4 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
pédologique présentée dans l’Etat
Initial de l’Environnement – Pièce
n°1.2 pp.43-44
Justification :
Dans le cadre de son projet de
construction de logements, la Mairie
a mené une expertise visant à
préciser la délimitation de la zone
humide des Chaberts, identifiée par
l’inventaire départementale des zones
humides. L’étude pédologique conclut
à l’identification d’une petite zone
humide en bordure du ruisseau du
Maléga sur 255 m² environ. Les
résultats de l’étude sont développés
dans le tome 2 du Rapport de
présentation (EIE).
Rapport de
présentation
Justifier également
toutes les zones
constructibles qui
pourraient impacter
ces éléments
paysagers.
Modification :
Le rapport de présentation – Pièce
n°1.3 est modifié pp.91-92
Deux secteurs urbanisés sont
concernés par ces prescriptions :
La RNR de l’étang de Haute-
Jarrie :
La Réserve Naturelle Régionale des
Etangs est constituée d’un petit lac
naturel d’origine glaciaire, d’îlots
boisés, d’une roselière et de prairies
humides périphériques. Il s’agit d’une
zone humide remarquable pour sa
richesse avifaunistique et pour son
cadre paysager agricole ouvert cadré
par les massifs environnants. Tout
projet devra tendre à les préserver, et
ainsi prendre en compte leur rôle
dans la structuration paysagère ou
dans la préservation des continuités
écologiques sur le territoire.
Le secteur du Plâtre est touché par
ces prescriptions : il s’agit de parcelles
déjà bâties. L’objectif est de préserver
les fonds de parcelles libres de toute
construction afin de préserver la
qualité du site, du milieu naturel et du
paysage en présence
Les autres zones humides :
Il s’agit d’espaces verts qui relèvent
de zones humides qui sont les garants
de richesse écologique importante.
Elles sont à protéger pour la
préservation, le maintien ou la remise
en état des continuités écologiques.
Tout projet devra les préserver, et
ainsi prendre en compte leur rôle
dans la structuration paysagère ou
dans la préservation des continuités
écologiques sur le territoire.
Le secteur nord des Chaberts : il
s’agit de parcelles en partie déjà
Rapport de
présentation
Pièce n°1.3
pp.91-92 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
bâties ayant fait l’objet d’un
aménagement dans le cadre de la
première phase d’une opération
d’ensemble (opération du Pré
Murinais). Une deuxième phase
concerne l’opération du Grand Champ
(permis de construire en cours
préfigurant la production de 35
logements). L’objectif est de
préserver la qualité du site, du milieu
naturel et du paysage en présence.
Justification :
Les zones constructibles sont le
secteur du Plâtre (RNR de l’Etang de
Haute-Jarrie) et le secteur de Grand
Champ qui pourraient être impactées
sont justifiées dans le rapport de
présentation (modifié tel que ci-
dessus).
Recommandations
Règlement écrit
Supprimer les
éléments
d’information et de
présentation des
risques de la partie
Règlement et les
repositionner dans le
partie EIE
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Suppression des éléments
d’informations et de présentation des
risques, déjà développés au sein du
Rapport de présentation dans la
partie Risques.
Conservation des illustrations
indiquant :
- La traduction des aléas naturels
(p.13)
- La traduction des risques (p.14)
Justification : Ces éléments n’ont pas
de portée règlementaire, en ce sens
ils ne doivent pas figurer dans le
règlement écrit.
Règlement
écrit
Pièce n°4
pp. 9 et 10
pp. 13 et 14
p.24
Règlement écrit
Rectifier les
références erronées
du code de
l’urbanisme
concernant les
servitudes de mixité
sociale
Modification :
Modification de toutes les parties du
PLU faisant référence à l’article L.123-
2 b
Justification :
La référence à l’article sur les servitudes de
mixité sociale a changé, l’article L123-2 b a
été remplacée par l’article L151-41 4°
Règlement
écrit
Pièce n°4
pp. 31, 44, 71
Règlement écrit
Préciser à quelle
destination
s’appliquent les
dispositions
particulières p.35
Modification :
Le pronom « Elles » est remplacé par
« Les piscines » :
Les piscines seront implantées à une
distance minimale de 3 mètres des
limites séparatives
Justification :
Pour une meilleure lecture et
compréhension de la règle, le
démonstratif « Elles » est remplacée
par « Les piscines » :
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.35
Règlement écrit
La référence à l’article
R111-21 du CU a été
Modification :
Modification de toutes les parties du
PLU faisant référence à l’article R111-
Règlement
écrit
Pièce n°4 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
remplacée par l’article
R111-27 du CU
21
Justification :
La référence à l’article R111-21 a été
remplacée par l’article R111-27
pp.38, 51, 59,
66, 77, 88 et
98
p.44
Règlement écrit
La référence à l’article
L123 2 a a été
remplacée par l’article
L151-41 5°
Modification :
Modification de toutes les parties du
PLU faisant référence à l’article L123-
2-a
Justification :
La référence à l’article L123-2-a a été
remplacée par l’article L151-41 5°
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.44
Annexe
Une mise à jour de la
carte et de la liste des
SUP sera transmise
pour être annexée au
PLU
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Mise à jour de la carte et de la liste
des servitudes d’utilité publique et
mise en annexe au PLU
Justification :
Mise à jour de la liste des annexes et
des annexes
Annexes
SCOT
Avis
favorable
Objectifs de
production de
logements
Argumenter et vérifier
la cohérence de
l’objectif de
production de 577
logements dont 254
logements sociaux au
regard des
orientations données
par le SCOT et le PLH
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Le rapport de présentation explicite le
scenario retenu par la commune p.31
du Rapport de présentation – Pièce
1.1.
Les chiffres corrigés sont 428
logements dont 193 LLS.
Justification :
Considérant la production de
logements classiques, le rattrapage de
86 logements sociaux (139 LLS en
retard excluant les 53 logements en
conventionnement) permet
d’atteindre un taux théorique de 25%
de LLS en 2015 mais ne suffit pas à le
maintenir jusqu’en 2025. En effet, la
production de logements classiques
dégrade le taux de logements sociaux.
En ce sens, pour atteindre 25 % de LLS
sur la commune en 2025 (loi SRU) en
prenant en compte l’ensemble des
logements programmés, la commune
doit augmenter son effort de
production.
Le scénario proposé prend en compte
la dégradation du taux de LLS induite
par la production de logements
classiques et vise un taux de 25 % en
2029.
Le volet est également corrigé :
Il s’agit bien d’une production totale
de 428 logements à produire
correspondant à :
315 logements (objectifs SCoT) dont
80 LLS (25%) et 113 LLS.
Total : 315 + 113 = 428
Rapport de
présentation
Pièce n° 1.1
pp.31-32
Maitrise de la
consommation
foncière
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Favorable Modification :
Le rapport de présentation corrige
l’ensemble de l’analyse du
Rapport de
présentation
Pièce n° 1.1 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Corriger l’analyse du
dimensionnement
foncier pour mettre en
cohérence les chiffres
présentés
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
dimensionnement foncier pour
clarifier et mettre en cohérence
l’ensemble des chiffres présentés.
L’argumentaire se structure de la
manière suivante :
- Un objectif de production de 428
logements sur 12 ans comprenant
l’objectif SCoT de 315 logements
et le rattrapage de 113 en
logements sociaux projeté.
315 + 113 = 428 au total
- Qui s’articule avec le
dimensionnement d’une
enveloppe foncière théorique de
36 ha
(428 logements dont 60% pour
l’habitat individuel isolé - 700 m2 et
40% pour les autres formes d’habitat
– 350 m2, soit 36 ha en incluant un
coefficient de rétention de 1,5).
((0,6 X 428 X 700) + (0,4 X 428 X 350))
X 1,5 = 35,7 soit 36 ha
- Un POS qui révèle un gisement
foncier de l’ordre de 50 ha
largement supérieur à l’enveloppe
foncière théorique nécessaire au
développement de la commune à
une échéance de 12 ans.
- Une priorisation du foncier en vue
de définir les capacités foncières
du PLU au regard de ses besoins à
une échéance de 12 ans.
- Globalement, le projet de PLU
défini un gisement foncier non bâti
de l’ordre de 36 ha, contre 50 ha
disponible dans le POS, soit une
diminution de l’ordre de 28 %.
((36 – 50) / 50)) X 100 = - 28 %
- Vers une densité constructive de
21 logements / ha compatible avec
l’objectif de modération de la
consommation d’espace exprimée
par la commune dans son PADD
(18 lgts/ha)
428 / (17,9 + 2,3) = 21,1
- En lien également avec les
perspectives de développement
projetées pour la commune de
Jarrie (entre 4 280 et 4 680 habitants à
l’horizon 2029).
L’argumentaire est également
développé pp.14-15 du rapport de
justifications – Pièce n° 1.3
Justification :
L’objectif de production de 428
logements neufs sur 12 ans permet de
déterminer de façon théorique l’offre
foncière nécessaire au
pp.114 à 119
Rapport de
présentation
Pièce n° 1.3
pp.14-15 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
développement résidentiel envisagé
dans le projet de PLU de Jarrie. La
consommation des espaces non-bâtis
est également limitée par une
superficie moyenne maximale pour
les différentes formes d’habitat à
construire (60 % en habitat individuel
isolé ; 40% pour les autres formes
urbaines). Dans l’objectif de prendre
en compte également les besoins des
autres activités urbaines (services,
commerces, équipements, activités
économiques compatibles, ...) et
d’une certaine fluidité du marché, un
coefficient de rétention foncière de
50% indiqué par le SCoT de la RUG
complète le dimensionnement des
espaces urbains mixtes non-bâtis.
Espace préférentiel de
développement
Compléter les
justifications
concernant la
compatibilité du PLU
avec les orientations
du SCoT suivantes :
- Localiser 50% de
l’offre nouvelle en
logements au sein des
Espaces Préférentiels
de Développement
- Tendre vers une
densité minimale au
moins égale à 0,3 m2
de plancher / m2
d’unité foncière
Le PLU ne peut pas
modifier la définition
de ces secteurs
d’intensification, il
sera donc opportun de
corriger le chapitre
correspondant pour
justifier la
compatibilité du PLU
avec les orientations
du SCOT.
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Le rapport de présentation complète
les justifications concernant la
compatibilité du PLU avec les
orientations du SCoT suivantes :
Accueillir au moins la moitié
des nouveaux logements
Globalement, les espaces
préférentiels de Jarrie accueilleront
au moins 70% de la production à
venir, notamment au sein des EPD de
Haute-Jarrie et des Chaberts.
Tendre vers une densité
minimale au moins égale à 0,3
m2 de plancher / m2 d’unité
foncière
Globalement, le règlement du PLU
des zones UA et UB permet présente
des règles favorables à la
densification de ces tissus par la mise
en place notamment d’un CES et une
hauteur adaptés. Ils permettent
largement d’atteindre une densité de
0,3 m2 de plancher par m2 de
superficie de l’unité foncière dans ces
trois secteurs (1,5 en UA et 0,4 en
UB).
Justification :
Le rapport de présentation doit
justifier la compatibilité avec les
orientations du SCoT.
Il ne relève pas du PLU de modifier les
Espaces Préférentiels de
Développement définis par le SCoT. Il
s’agit de démontrer la compatibilité
du PLU avec les orientations du SCoT.
Rapport de
présentation
Pièce n° 1.1
pp. 120-121
Mixité sociale
Préciser dans le
rapport de
présentation les
différents outils
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Favorable Modification :
Le rapport de présentation (Pièce
n°1.3) est complété p.86 à 91 afin
d’expliciter le scénario de production
de LLS, leur répartition sur le
Rapport de
présentation
Pièce n° 1.3
pp. 86 à 91 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
mobilisés pour la
création de logements
sociaux et les objectifs
chiffrés attendus pour
chacun de ces outils.
Métropole) territoire et la mobilisation de
différents outils règlementaires pour
le mettre en œuvre :
Les 5 OAP
Les emplacements réservés à la
définition de programme de
logements
Les secteurs de mixité sociale
assurant la production dans le
diffus en zones UA et UB.
Justification :
En l’application de la loi SRU, la
commune est tenue de mener une
politique volontariste de rattrapage
de LLS. Le projet de PLU affiche ainsi
l’ambition de porter le
développement de la commune en
faveur de la mixité sociale en
généralisant dans toutes les
opérations la réalisation de LLS avec
une volonté de développer en priorité
l’offre sur Haute-Jarrie et sur les
Chaberts (PPRT très contraignant sur
Basse-Jarrie).
Le projet de PLU affiche un potentiel
de 193 LLS sur les 428 logements
totaux, soit 45 %.
La répartition des 193 LLS se décline
ainsi :
OAP : 56 LLS
Servitudes de logements : 89 LLS
Secteur de mixité sociale : 48 LLS
Notons que les servitudes de
logements concernent des minimums
(modification du règlement écrit –
pièce n°4 p.25 et du règlement
graphique (Pièces n°5.1 et 5.3).
Modification :
En lien avec la mise en évidence du
potentiel foncier et le scénario de
production de logements sociaux –
notamment la production prévue
dans le diffus, le rapport de
présentation explicite les outils
règlementaires (CES et hauteurs) mis
en place dans le règlement écrit des
zones UA et UB afin de mobiliser ce
potentiel et de densifier les
centralités urbaines et les tissus
pavillonnaires.
En lien également avec la volonté de
la commune d’abaisser le CES de la
zone UB à 20 %, il est démontré que
cela nécessite un abaissement du
seuil de déclenchement du logement
social.
Concernant le secteur de mixité
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.25
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.3 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
sociale L8 en zones UA et UB, la règle
évolue :
De 1 à 2 logements, pas
d’obligation de logement social
De 3 à 6 logements, minimum de
30% de logements sociaux.
Diversité commerciale
Il serait intéressant de
n’autoriser
l’implantation des
commerces de
proximité qu’à
l’intérieur de l’Espace
Préférentiel de
Développement ou
dans des secteurs
mieux délimités.
Défavorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Défavorable Le règlement du PLU de Jarrie
autorise l’implantation des
commerces de proximité d’une
surface de vente de mois de 300 m2
dans les zones UA et AU.
La zone UA est majoritairement située
à l’intérieur de l’Espace Préférentiel
de Développement. Les zones AU
indicées font l’objet d’OAP. Il s’agit de
zone d’urbanisation future ayant
vocation pour certaines à accueillir
une mixité fonctionnelle. En ce sens,
le règlement autorise l’implantation
des commerces de proximité dans ses
secteurs.
Un travail plus fin de délimitation des
zones pouvant accueillir des
commerces de proximité au sein des
Espaces Préférentiels de
Développement est à venir dans le
cadre de l’élaboration du PLUi.
Préservation des
ressources naturelles
et paysagères
Prescriptions
paysagères affichées
dans les OAP ne
permettent pas de
garantir la prise en
compte et la
préservation des
éléments naturels ou
paysagers car aucune
traduction
réglementaire n’est
inscrite dans le
document graphique
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Le règlement graphique est modifié
afin d’intégrer les prescriptions
règlementaires garantissant la prise
en compte de la préservation des
éléments naturels et paysagers des
OAP. Il s’agit plus particulièrement
des prescriptions paysagères affichées
dans les OAP suivantes :
- OAP Maupertuis
- OAP Cœur des Chaberts-Est
- OAP Cœur des Chaberts-Ouest
- OAP Pré-Brenier
- OAP Garoudière
Le rapport de présentation – pièce 1.3
est également modifié p.99 pour
intégrer la justification de ces espaces
paysagers à créer au titre de l’art.
L.151-19 pour des motifs d’ordre
paysagers.
Les haies à préserver participent d’un
enjeu paysager, et sont inscrites au
document d’urbanisme au titre de
l’art. L.151-19, et non de l’art. L.151-
23.
Justification :
Une traduction règlementaire dans le
document graphique est inscrite afin
de garantir la mise en œuvre des
orientations paysagères affichées
dans les OAP en termes de prise en
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.4
OAP
Pièce n°3
pp.8, 12, 12,
20, 24
Rapport de
présentation
Pièce n°1.3
pp.98-99 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
compte et de préservation des
éléments naturels et paysagers.
Il s’agit de valoriser les qualités
paysagères des secteurs d’OAP par la
requalification, la préservation ou la
création d’espaces paysagers de
qualité. Ces prescriptions sont
également justifiées dans le rapport
de présentation – pièce n°1.3 pp.98-
99
Chambre
d’Agricultur
e
Avis
favorable
PADD
Revoir la rédaction
relative aux
constructions
autorisées en zone A
en intégrant la notion
de nécessité au regard
des activités de
l’exploitation agricole.
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
La formulation « Afin de permettre
aux agriculteurs de développer des
revenus complémentaires à ceux de la
production agricole, des activités de
diversification, en accord avec
l’activité principale, pourront être
rendues possibles au niveau des sièges
d’exploitation ou dans leur
environnement immédiat » est
reformulée dans l’objectif d’intégrer
la notion de nécessité au regard des
activités de l’exploitation agricole :
« Afin de permettre aux agriculteurs
de développer des revenus
complémentaires à ceux de la
production agricole, des activités de
diversification, en accord avec
l’activité principale, pourront être
rendues possibles au niveau des
sièges d’exploitation ou dans leur
environnement immédiat. En ce sens,
seules seront autorisées les
constructions liées à une activité
complémentaire à l’exploitation
agricole principale ».
PADD
Pièce n°2
pp.14-15
Consommation
d’espaces
Avis réservé sur le
choix de deux zones
d’urbanisation future
localisées lieux-dits
Route de la Croix et
Côte-Rousse.
Défavorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Défavorable Ces 2 secteurs constituent des
réserves foncières sur le long terme,
voire au-delà de la temporalité du
projet de PLU. En ce sens, ils sont
classés en zone à urbaniser.
Les zones AU ont été strictement
dimensionnées en fonction des
besoins exprimés par la commune en
matière de développement urbain, et
notamment au regard d’un fort retard
en logements locatifs sociaux.
Notons que ces deux secteurs
s’inscrivent en confortement des
hameaux existants et que le secteur
de Côte Rousse représente le dernier
tènement disponible de Basse-Jarrie
non impacté par le PPRT.
Ces 2 secteurs représentent des zones
d’urbanisation future non équipées
qui s’inscrivent dans la continuité du
tissu existant de Basse-Jarrie (Côte
Rousse) et de Haute-Jarrie (Route de
la Croix). Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
L’ouverture de ces 2 zones AU,
insuffisamment équipées en terme
d’équipements et de réseaux, est
subordonnée à une modification ou à
une révision du PLU, qui devra
notamment comporter des
orientations d’aménagement et de
programmation de la zone.
Leur urbanisation sera donc planifiée
dans le temps. Elle appréciera
l’ensemble des enjeux agricoles -
valeur stratégique, valeur
économique, fonctionnalité - en
présence sur le site et de manière
plus élargie sur la commune de Jarrie.
Rapport de
présentation
Nécessité de justifier
le changement de
destination prévu à
l’article A2 dans le
rapport de
présentation du PLU.
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Le règlement désigne 8 bâtiments
pouvant bénéficier d’un changement
de destination. Des fiches justifiant
ces changements de destination ont
été insérées dans le rapport de
présentation – Pièce n°3 pp.103 à 128
Justification :
Les fiches de changement de
destination démontrent d’une part
l’intérêt patrimonial des constructions
identifiées et d’autre part dans quelle
mesure ces changements de
destination ne compromettent pas les
activités agricoles en présence.
Rapport de
présentation
Pièce n° 1.3
pp.103 à 128
Règlement écrit
Supprimer la
formulation
règlementant
l’implantation des
constructions les unes
par rapport aux autres
à l’article A7.
Préférer la
formulation retenue
par le protocole
départemental «
constructions en zone
agricole » pour
réglementer
l’implantation des
nouveaux logements à
l’article A7.
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Suppression de la formulation
règlementant l’implantation des
constructions les unes par rapport aux
autres à l’article A7.
Modification de la formulation « les
nouvelles constructions » par la
formulation « les constructions en
zones agricoles » faisant référence au
protocole départementale p.86
Justification :
Le règlement écrit préfère la
formulation retenue par le protocole
départemental « constructions en
zone agricole » pour réglementer
l’implantation des nouveaux
logements.
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.86
Règlement écrit
Prévoir pour les
bâtiments techniques
agricoles la possibilité
d’atteindre une
hauteur maximum de
12 m, et ne pas
réglementer les autres
éléments techniques
(type silos).
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Le règlement écrit de l’article A9
concernant les hauteurs est modifié
p.87 comme suit :
Bâtiments agricoles : 7 m hors
structures techniques - ne
pouvant dépasser 12 m
Constructions agricoles à usage
d’habitation : 7 m
Extensions : la hauteur de
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.87 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
l’extension ne doit pas dépasser
la construction initiale
Annexes : 4 m
Justification :
La commune est favorable pour
prévoir d’autoriser la possibilité aux
bâtiments techniques agricoles
d’atteindre une hauteur maximum de
12 m. Par ailleurs, elle souhaite
réserver cette règle au seuls éléments
techniques. Le bâtiment agricole, lui,
restera limité à 7 m. Cette règle
s’inscrit en cohérence avec la hauteur
des bâtiments agricoles existants et le
fort enjeu de préservation du paysage
de plateau agricole sur la commune
de Jarrie.
Dans cette même perspective et pour
répondre aux besoins agricoles et aux
enjeux paysagers, la commune
souhaite autoriser des hauteurs
différentiées entre les bâtiments
agricoles, les constructions agricoles à
usage d’habitation, les extensions et
les annexes.
Emplacements réservés
Avis défavorable pour
les ER 6 et 8 qui
impactent des espaces
agricoles cultivés
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Suppression des ER 6 et 8
Justification :
Le projet d’aménagement lié à la voirie
Route du Plâtre a été réalisé (ER 6).
Le projet de création d’une caserne du
SDIS Route de Brié n’est plus projeté (ER
8).
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.3
Rapport de
présentation
Pièce n° 1.3
pp.82 à 84
Départemen
t
Avis
favorable
Patrimoine bâti
Il serait intéressant
d’utiliser l’article L151-
19 pour protéger
châteaux, manoirs et
fermes traditionnelles
et de prévoir des
prescriptions pour
préserver leur caractère
patrimonial.
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Le règlement écrit est enrichi au niveau
des prescriptions patrimoniales.
Pour les éléments de patrimoine bâti à
protéger, conserver et mettre en valeur
(L151-19), identifiés dans le rapport de
présentation – Pièce n°1.1 et repérés au
règlement graphique, la commune
souhaite prévoir les prescriptions
suivantes :
Leur démolition totale ou partielle
(ex : création d’ouverture) est
subordonnée à un permis de
démolir.
Prescriptions particulières pour assurant
leur maintien et leur mise en valeur :
Le patrimoine remarquable : les
bâtis doivent être maintenus, avec
la possibilité de modifications ou
d’évolutions dans le respect des
volumes et des caractéristiques
originelles.
Le patrimoine exceptionnel : leur
démolition doit être évitée, et ne
pourra être accordée que si
aucune solution de déplacement
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.4
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.27
Rapport de
présentation
Pièce n° 1.3
pp.94 à 98 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
n’est possible au regard du projet
et de la configuration de l’assiette
foncière du projet.
Justification :
La commune de Jarrie dispose d’un
important patrimoine local (châteaux,
manoirs, autre patrimoine local). La
commune souhaite préserver ces
éléments de patrimoine local et
identitaire.
RTE Report de servitude I4
Déclasser les espaces
boisés classés (EBC)
surplombés par les
ouvrages, notamment
ceux surplombés par les
servitudes I4
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Les espaces boisés classés (EBC)
surplombés par les ouvrages du RTE ont
été supprimés.
Justification :
Les servitudes I4 ne sont pas
compatibles avec un espace boisé classé
(EBC) (articles L.323-3 et s. du Code de
l’Energie). Le régime des EBC peut
s’avérer trop restrictif au regard de
l’élagage et l’abattement de certains
boisements rendu nécessaire par la
mise en œuvre ou l’entretien des lignes
de transport d’énergie. En ce sens, le
tracé des lignes électriques a été ajouté
dans la règlement graphique (Pièce
n°5.2).
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.2
GRT Gaz Rapport de
présentation
Faire mention de la
liste des ouvrages GRT
gaz et de leurs SUP
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Le rapport de présentation est modifié
afin d’intégrer la liste des ouvrages
GRTgaz et de leurs servitudes d’utilité
publique (SUP) dans la partie Etat Initial
de l’Environnement (Pièce n°1.2 p.99)
Suite à la publication de l’arrêté du 15
Mars 2017, la liste des ouvrages a été
complétée selon la liste définie par
l’article 3 « Zones de servitudes ».
Justification :
La liste des ouvrages GRT gaz et de leurs
SUP doit être mentionnées dans le
rapport de présentation du PLU.
Rapport de
présentation
Pièce n°1.2
p.99
Rapport de
présentation
Ajouter qu’un arrêté
préfectoral va
prochainement
instaurer des SUP
d’effets de maîtrise de
l’urbanisation
Suite à la publication de l’arrêté
préfectoral du 15 Mars 2017, la liste des
ouvrages a été complétée selon la liste
définie par l’article 3 « Zones de
servitudes ».
Il semble s’agir de l’arrêté auquel GRT
Gaz fait référence
Rapport de
présentation
Pièce n°1.2
p.99
Rapport de
présentation
Exposer les moyens de
mis en œuvre pour
tenir compte de ce
risque dans le choix de
développement
Modification :
Le rapport de présentation (Rapport de
justifications partie « Analyse des effets
de la mise en œuvre du plan (effets,
mesures, compensations) et exposé de
la manière dont le plan prend en
compte le souci de sa préservation et de
sa mise en valeur) expose les moyens de
mis en œuvre pour tenir compte de ce
risque dans le choix de développement.
Rapport de
présentation
Pièce n°1.3
p.142 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Justification :
Des prescriptions règlementaires
accompagnent également le respect des
prescriptions relatives aux canalisation
de transport de matières dangereuses.
Aucune zone d’urbanisation future n’est
située à proximité des zones d’effets.
PADD
Rappeler de ne pas
développer de
programme d’habitat,
d’espaces ou
d’équipements publics
à proximité des
ouvrages
Modification :
Le PADD rappelle la prise en compte des
risques inhérents aux activités liées à la
plateformes (risques technologiques et
risques liés aux transports de matières
dangereuses) dans ses projets
d’aménagement et dans son scénario de
développement urbain.
Justification :
Le PADD affiche comme objectif la prise
en compte en compte des risques liés
aux activités liées à la plateformes
(risques technologiques et risques liés
aux transports de matières
dangereuses).
Le sud du territoire de Jarrie est
concerné par la présence de
canalisations de transport de matières
dangereuses. Aucun projet d’habitat,
d’espace ou d’équipements publics
n’est prévus à proximité des zones
d’effets.
PADD
Pièce n°2
p.14
p.17
Règlement
Ajouter la liste des
ouvrages GRT Gaz doit
être rappelée avec les
SUP d’implantation et
de passage, les
distances des zones de
dangers (ELS, PEL et
IRE) et les futures SUP
d’effets pour la
maîtrise de
l’urbanisation
Autres demandes
Se reporter à l’avis de
GRTgaz p.10
paragraphe
« Règlement »
Modification :
La liste des ouvrages GRT gaz et la
nature des servitudes ont été
complétés.
Justification :
Suite à la publication de l’arrêté du 15
Mars 2017, la liste des ouvrages et la
nature des servitudes ont été
complétées selon la nature définie par
l’article 2 « Nature des servitudes » et la
liste définie par l’article 3 « Zones de
servitudes ».
Pour l’ensemble des prescriptions
règlementaires, se référer aux SUP
annexées au PLU.
Pour les autres demandes :
Les prescriptions relatives aux
canalisations ont été complétées
comme suit :
« Pour l’ensemble des prescriptions
règlementaires, se référer aux SUP
annexées au PLU » p. 12
Règlement
écrit
Pièce n°4
pp.10 à 12
Changement de
destination
Les changements de
destination devront
être conformes aux
spécifications des
canalisations et
installations annexes
de transport de gaz,
Conformément à la préconisation de
GRT Gaz, aucun changement de
destination, ni aucune zone AU n’est
impactées par la SUP1 de la canalisation
GRT Gaz. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
de leurs bandes
d’effets ou et de leurs
SUP d’effets pour la
maîtrise de
l’urbanisation.
Zone AU
Eviter la création de
zone AU dans la SUP1
de la canalisation GRT
Gaz
Plans graphiques
Le tracé de la
servitude l3 semble
incomplet pour la
canalisation «
Alimentation JARRIE CI
» et la représentation
des zones de danger
du poste « Jarrie Cl
Arkéma France »
Plan des SUP
Le tracé de la
servitude l3 semble
incomplet pour la
canalisation
« Alimentation JARRIE
Cl ».
Dès publication de
l’arrêté préfectoral, la
représentation de la
SUP 1 de tous les
ouvrages devra être
reportés pour intégrer
les SUP d’effets pour
la maîtrise de
l’urbanisation et leurs
distances devront être
ajoutées sur la liste
des SUP
Liste des SUP
Le détail de la
servitude l3 (SUP
d’implantation et de
passage) des 3
canalisations GRT Gaz
doit être rappelé en
précisant la largeur de
la zone non-aeficandi
et non-sylvandi.
Dès publication de
l’arrêté préfectoral,
les SUP d’effets pour
la maîtrise de
l’urbanisation et leurs
distances devront être
ajoutées sur la liste
des SUP
Modification :
L’ensemble des remarques de GRT Gaz
sont prises en compte.
Plans graphiques :
Suite à la publication de l’arrêté du 15
Mars 2017, la représentation de la SUP
1 de tous les ouvrages ont été reportés
pour intégrer les SUP d’effets pour la
maîtrise de l’urbanisation et leurs
distances ont été ajoutés sur la liste des
SUP.
Plan des SUP :
Suite à la publication de l’arrêté du 15
Mars 2017, la représentation de la SUP
1 de tous les ouvrages ont été reportés
pour intégrer les SUP d’effets pour la
maîtrise de l’urbanisation et leurs
distances ont été ajoutés sur la liste des
SUP.
Liste des SUP :
L’arrêté du 15 Mars 2017 est joint à la
liste des SUP.
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.2
Annexe
Pièce n°6 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
CDPENAF
Avis
favorable
La règle relative aux
conditions d’emprise
au sol devra être
exprimée en
« emprise au sol » et
non en « surface de
plancher »
conformément aux
règles préconisées par
la CDPENAF
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Voir la réponse adressée à l’Etat
Modification :
Articles A2 et N2 : pp.81et 91
Articles A8 et N8 : pp.86 et 95
Règlement
écrit
Pièce n°4
pp.81 et 91
pp. 86 et 95
Requêtes des particuliers
(Regroupement par thématique
par le CE)
Eléments à prendre en
compte sur demande du
CE
Avis du
Commissaire
Enquêteur
Avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole
Modifications intégrées au dossier de
PLU et justifications
Pièces du
PLU à
modifier
I – Problèmes d’ordre général
Courrier n°3
Des erreurs matérielles, des
précisions à apporter, une
correction de la légende du
schéma
Favorable
(Le CE suit l’avis
de Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Pour une meilleure lecture et compréhension
de la règle, la phrase « en cas d’adossement à
une limite séparative avec construction
existante » est complétée de la manière
suivante :
En cas de construction sur limites séparatives :
En cas d’adossement à une limite
séparative avec une construction
existante sur la parcelle voisine, la
hauteur maximale (H) autorisée est égale
à la hauteur du bâti adjacent (hb)
augmentée de 3 mètres, sans pouvoir
dépasser la hauteur maximale absolue (H
max) soit H = hb + 3 mètres et H < Hmax.
Cette règle s’applique sur une longueur
minimale de 4 mètres.
En cas d’adossement à une limite
séparative sans construction existante sur
la parcelle voisine, la hauteur maximale
(H) autorisée est égale 3 mètres à la limite.
Le volume de la construction doit s’inscrire
dans un rapport hauteur-distance tel que
la hauteur maximale (H) augmente en
fonction de la distance à la limite
séparative (H = L + 3 mètres). Cette règle
s’applique sur une longueur minimale de
4 mètres.
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.36
Modification :
Pour une meilleure lecture et compréhension
de la règle, le démonstratif « Elle » est
remplacée par « Les piscines » :
Les piscines seront implantées à une distance
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.49 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
minimale de 3 mètres des limites séparatives
Modification :
En cohérence avec la règle écrite, la valeur
métrique affichée dans le schéma d’illustration
est corrigée.
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.49
II – Problèmes spécifiques ou particuliers
Courrier n°13
Changement de destination du
manège en maison d’habitation
- Propriété du Domaine des
Rollands
Favorable
(Le CE suit l’avis
de Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Le règlement graphique identifie le bâtiment
du manège en tant que construction pouvant
bénéficier d’un changement de destination.
Une fiche justifiant ce changement de
destination a été insérée dans le rapport de
présentation – Pièce n°3 pp.126-128
Justification :
La fiche de changement de destination
démontre d’une part l’intérêt patrimonial du
site dans lequel s’inscrit le manège (site inscrit
Monument Historique) et d’autre part dans
quelle mesure ce changement de destination
ne compromet pas les activités agricoles en
présence.
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.4
Rapport de
présentation
Pièce n°1.3
p.126-128
Courriers n°14 et 15
Suppression de l’ER 8
Favorable
(Le CE suit l’avis
de Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Voir la réponse à la partie Avis des PPA
adressée à la Chambre d’Agriculture
III. Orientations d’Aménagement et de Programmation
OAP Maupertuis
Hauteurs des constructions :
La hauteur maximum des
constructions des bâtiments
concernés sera abaissée de 12
m à 10 m.
Favorable
(Le CE suit l’avis de
Grenoble-Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Pièce n°2 - Règlement écrit p.74
Article AU-9. Hauteur maximale des
constructions : « Dans les zones indicées « a »,
elle est fixée à 10 mètres »
Pièce n°3 OAP
Modification du schéma p.8
Légende : principe d’implantation des
constructions
Pièce n°1.3 – Rapport de présentation
Schéma p.22
Justification :
En cohérence avec la proximité de l’espace
agricole ouvert, la hauteur maximale des
constructions est abaissée à 10 m.
En lien avec les règlements écrits et
graphiques qui traduisent les densités
attendues sur les différents secteurs (AUa,
AUb, AUc) l’OAP ne préfigure plus de formes
bâties. En ce sens, elle se limite à proposer des
principes d’implantation pour les nouvelles
constructions.
Règlement
écrit
Pièce n°3
p. 74
OAP
Pièce n°3
p.8
Rapport de
présentation
Pièce n°1.3
p.22
Règlement
graphique
Pièce n°5.1 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
OAP Cœur des Chaberts-Ouest
Hauteurs des constructions :
La hauteur maximum des
constructions des bâtiments
concernés sera abaissée de 12
m à 10 m.
Formes urbaines :
Un habitat individuel pourra
être positionné à proximité du
Hameau
Favorable
(Le CE suit l’avis de
Grenoble-Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Pièce n°2 - Règlement écrit p.74
Article AU-9. Hauteur maximale des
constructions « Dans les zones indicées « a »,
elle est fixée à 10 mètres »
Pièce n°3 OAP
Modification du schéma p.12
Légende : principe d’implantation des
constructions
Intégration d’un espace paysager à créer
adossé au lotissement existant Le Hameau.
Intégration d’un principe d’éloignement de 8
m entre le lotissement Le Hameau et la future
opération.
« Éloigner les constructions afin d’assurer des
« tampons verts » entre le lotissement Le
Hameau et la future opération d’au minimum
8 m de largeur à l’ouest du tènement ».
Pièce n°1.3 – Rapport de présentation
Schéma p.25
Justification :
Dans l’objectif de travailler sur l’insertion
paysagère des nouvelles constructions en lien
avec les tissus et les volumes avoisinants, les
élus souhaitent prévoir une hauteur maximale
de 10 m et la création d’un espace paysager de
8 m de large entre le lotissement existant du
Hameau et l’opération à venir sur le secteur de
Maupertuis.
En lien avec les règlements écrits et graphiques
qui traduisent les densités attendues sur les
différents secteurs (AUa, AUb, AUc) l’OAP ne
préfigure plus de formes bâties. En ce sens, elle
se limite à proposer des principes
d’implantation pour les nouvelles
constructions.
Règlement
écrit
Pièce n°3
p. 74
OAP
Pièce n°3
p.12
Rapport de
présentation
Pièce n°1.3
p.25
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.4
OAP Cœur des Chaberts-Est
Hauteurs des constructions :
La hauteur maximum des
constructions des bâtiments
concernés sera abaissée de 12
m à 10 m.
Favorable
(Le CE suit l’avis de
Grenoble-Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Pièce n°2 - Règlement écrit p.74
Article AU-9. Hauteur maximale des
constructions « Dans les zones indicées « a »,
elle est fixée à 10 mètres »
Pièce n°3 OAP
Modification du schéma p.12
Légende : principe d’implantation des
constructions
Pièce n°1.3 – Rapport de présentation
Schéma p.25
Justification :
En lien avec les règlements écrits et
graphiques qui traduisent les densités
attendues sur les différents secteurs (AUa,
AUb, AUc) l’OAP ne préfigure plus de formes
bâties. En ce sens, elle se limite à proposer des
principes d’implantation pour les nouvelles
constructions.
Règlement
écrit
Pièce n°3
p. 74
OAP
Pièce n°3
p.12
Rapport de
présentation
Pièce n°1.3
p.25
Règlement
graphique
Pièce n°5 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
OAP Garoudière
Hauteur des constructions et
formes urbaines :
Il sera étudié un abaissement à
10 m maximum des
constructions les plus hautes de
sorte que les constructions à
venir présentent une hauteur
en rapport avec les
constructions existantes
voisines.
Demande de M et Mme
Perroud :
Avis favorable à la prise en
compte de la demande puisque
la viabilité du terrain a déjà été
mise en œuvre.
Favorable
(Le CE suit l’avis de
Grenoble-Alpes-
Métropole)
Favorable Modification :
Pièce n°2 - Règlement écrit p.74
Article AU-9. Hauteur maximale des
constructions « Dans les zones indicées « a »,
elle est fixée à 10 mètres »
Pièce n°3 OAP
Modification du schéma p.24
Légende : principe d’implantation des
constructions
Intégration d’un espace paysager à créer sur le
pourtour de l’opération
Sortie de la parcelle viabilisée de M et Mme
Perroud.
Pièce n°1.3 – Rapport de présentation
Schéma p.34
Justification :
Dans l’objectif de travailler sur l’insertion
paysagère des nouvelles constructions en lien
avec les tissus et les volumes avoisinants, les
élus souhaitent prévoir la création d’un espace
paysager sur le pourtour de l’opération.
En lien avec les règlements écrits et
graphiques qui traduisent les densités
attendues sur les différents secteurs (AUa,
AUb, AUc) l’OAP ne préfigure plus de formes
bâties. En ce sens, elle se limite à proposer des
principes d’implantation pour les nouvelles
constructions.
En lien avec la mise en œuvre de la viabilité du
terrain concerné, la parcelle de M et Mme
Perroud n’est plus couverte par l’OAP.
Règlement
écrit
Pièce n°3
p. 74
OAP
Pièce n°3
p.24
Rapport de
présentation
Pièce n°1.3
p.34
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.4 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Recommandations du Commissaire Enquêteur (CE)
Recommandations Décision politique / modifications-justifications Pièces du PLU
à modifier
Insister dans le diagnostic territorial sur la
nécessité d’améliorer les transports
en commun.
Favorable
Modification :
La synthèse intègre un argumentaire développant la nécessité d’améliorer
les transports en commun en termes de liaisons entre les différents
hameaux, de liaison intercommunale notamment avec la commune de
Bresson, et d’organisation du rabattement des transports en commun sur la
gare Sncf.
En ce sens, le paragraphe « Synthèse des besoins relatifs à l’organisation des
déplacements » est modifié comme suit :
Poursuivre la politique en faveur des modes actifs en assurant le maillage et
les continuités des itinéraires piétons-cycles au sein de la commune entre
les différents hameaux ;
Poursuivre la politique en faveur des connexions avec les communes
voisines notamment Champagnier, Brié-et-Angonnes et Bresson ;
Développer les transports en communs et en faciliter les usages :
o Organiser le rabattement sur la gare Sncf de Jarrie et les principaux arrêts de
bus.
Rapport de
présentation
Tome 1
Pièce n°1.1
p. 92
Compléter la règlementation des annexes
en UB pour une meilleure intégration
dans le tissu pavillonnaire notamment
Favorable
Modification :
Le règlement écrit de la zone UB concernant les annexes est modifié afin de
viser une meilleure intégration des annexes dans le tissu pavillonnaire. En ce
sens, les annexes sont limitées comme suit :
Surface maximum : 40 m2 (tel qu’initialement prévu)
Hauteur maximale : 3,5 m
Implantation :
o Voies et emprises publiques : implantation autorisée dans le prolongement
du front bâti
o Limites séparatives : implantation autorisée sur limite séparative. Dans ce
cas, la hauteur maximale (H) autorisée sur limite est de 2 m sinon un recul
min de 2 m sera exigé soit H < 2 m (tel qu’initialement prévu)
o Même propriété : recul de 2 m min
Règlement écrit
Pièce n°4
pp.48-49
Le permis de démolir (procédure hors
PLU) devrait faire l’objet d’un sursis à
statuer
Favorable
Voir la réponse à la partie Avis des PPA adressée au Département, en
première partie du tableau. La commune suit les choix du Commissaire
Enquêteur sur ce sujet. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Demandes de la Commune de Jarrie
Demandes
Avis du
Commiss
aire
Enquête
ur
Avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole
Modifications intégrées au dossier de PLU et
justifications
Pièces du
PLU à
modifier
Servitude de logements
sociaux
OAP Pré Brenier
6 LLS au lieu de 4
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable En l’application de la loi SRU, la commune est tenue de
mener une politique volontariste de rattrapage de
logements locatifs sociaux (LLS). Le projet de PLU affiche
un potentiel de 193 LLS. La répartition des 193 LLS se
décline ainsi :
OAP : 56 LLS
Servitudes de logements : 89 LLS
Secteur de mixité sociale : 48 LLS
Afin d’assurer son rattrapage, la commune de Jarrie
inscrit en zones U et AU un total de 9 servitudes pour
demander la réalisation de logement social. En ce sens,
elle réserve des emplacements en vue de la réalisation
d’un programme minimum de logement.
Cette réservation fixe et impose un programme
minimum de logements à réaliser sur les terrains
réservés. Ces minimums permettent de s’assurer de la
réalisation du scénario de rattrapage mobilisés dans le
document d’urbanisme.
Rapport de
présentation
Pièce n°1.3
pp.92-93
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.25
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.3
Recul des constructions en
zone UB
Le recul des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques doit être
systématiquement de 5 m en
zone UB, car ce ne sont pas
des zones comportant un
habitat dense organisé
autour d’une voie publique
de type rue.
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable En zone UB, le recul des constructions par rapport aux
voies et emprises publiques est fixé à 5 m
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.47
Hauteur maximum en zone
UI
Hauteur autorisée des
installations industrielles en
zone UI de 30 m et non de 15
m
Défavorabl
e
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Défavorable Il s’agit d’une augmentation de 50% qui représente une
fragilité juridique forte pour le PLU. Les besoins seront
évalués dans le cadre de l’élaboration du PLUi.
Zonage UB
Parcelle BE 221 restant en
zone UB
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable La parcelle est repérée en tant que dent creuse du PPRT.
En ce sens, il est plus pertinent de la classer en zone
constructible UB. Une partie de la parcelle contraintes par
les aléas et en dehors de l’Espace Préférentiel de
Développement reste en zone naturelle.
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Emplacement Réservé
Le projet de caserne de
sapeurs-pompiers route de
Brié n’est plus à l’ordre du
jour pour le SDIS, aussi
l’emplacement réservé n°8
de 4 300 m2 doit être retiré et
le zonage des terrains
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable Le projet de caserne du SDIS étant ajourné, les terrains
concernés sont reclassés en zone agricole.
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Pièce n°5.3 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
concernés classé en zone A
agricole et non pas UE
Zonage de l’avenue
Clémenceau
Les deux côtés de l’avenue
Clémenceau doivent relever
du même zonage, et vu les
formes bâties existantes
implantées à l’alignement, la
zone UA est la plus adaptée.
Favorable
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Favorable En cohérence avec le zonage sud de l’avenue
Clémenceau, les deux côtés de l’avenue Clémenceau
sont reclassées en zone UA.
Règlement
graphique
Pièce n°5.1
Coefficient d’Emprise au Sol
La commune de Jarrie
demande la baisse du
Coefficient d’Emprise au Sol
(CES) en zone UB de 25% à
15%. Cette demande a été
reprise par le commissaire
enquêteur dans ses
conclusions.
Les justifications présentées
par la commune sont les
suivantes (extrait de la
délibération d’avis) : « Le CES
maximum en zone UB est
prévu à 25% au projet de PLU
ce qui permet une
densification relativement
importante. Nous souhaitons
un CES de 15% : un CES de
15% traduirait mieux le type
d'habitat attendu, à savoir de
l'habitat individuel et
permettrait d'atteindre
l’intégration paysagère et la
convergence de la mixité
architecturale souhaitée à
l'échelle du plateau de
Champagnier. Par ailleurs les
dispositions prises par les
OAP et zones UA nous
permettent d’atteindre nos
objectifs de logements
sociaux »
Défavorabl
e
(Le CE suit
l’avis de
Grenoble-
Alpes-
Métropole)
Défavorable Proposition d’un abaissement du CES de 25% à 20% en
zone UB.
Proposition d’un abaissement du seuil de déclenchement
du secteur de mixité sociale L8.
L’ensemble des justifications sont complétées dans le
rapport de présentation « « Analyse des capacités de
densification et de mutations des espaces bâtis » pp.122 à
125 et dans le rapport de justifications « Justification des
servitudes favorisant la mixité sociale » au sein du volet «
Mobilisation des capacités de densification identifiées en
zone UA et UB à travers un règlement adapté » pp. 86 à
91
Modification :
L’article UB8. Emprise au sol des constructions est
modifié comme suit :
« Le coefficient d’emprise au sol maximum des
constructions est fixé à 20% de la surface de l’unité
foncière* support de la demande » p. 48
La règle concernant le secteur de mixité L8 est modifié
comme suit :
« A l’intérieur des périmètres en zones UA et UB,
Pour toute opération de construction de logement :
- de 1 à 2 logements pas d’obligation de logement social
- de 3 à 6 logements, minimum de 30% de logements
sociaux
- à partir de 7 logements, minimum de 40% de logements
sociaux dont 30% de PLU-PLAI dans le programme
global » sur le règlement graphique (pièce n°5.3) et dans
le règlement écrit (pièce n°4) p.24.
Justification :
La mise en place d’un CES doit permettre de répondre :
Aux exigences législatives et règlementaires
notamment en termes de modération de la
consommation d’espace
Aux objectifs de la loi SRU
Aux orientations du SCoT et du PLH
La modification du CES de 25% à 15% peut remettre en
cause les objectifs validés par Grenoble Alpes Métropole
lors du Comité d’Instruction des PLU, notamment au
regard de :
La compatibilité avec le SCoT :
Production maximale de 27 logements/an sur
12 ans (incluant une majoration liée au
rattrapage de production de logements
Règlement
écrit
Pièce n°4
p.48
p.24
Règlement
graphique
Pièce n°5.3
Rapport de
présentation
Pièce n°1.1
pp.122 à 126
Rapport de
présentation
Pièce n° 1.3
pp. 86 à 91 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
sociaux et du blocage PPRT)
Localisation de 50% de l’offre nouvelle au sein
des Espaces Préférentiels de Développement
Tendre vers une densité minimale au moins
égale à 0,3 m2 de plancher/ m2 d’unité
foncière
La baisse du CES ne remet pas en cause ces
objectifs.
La compatibilité avec le PLH
Intégrer une offre de logements locatifs
sociaux dans les secteurs pavillonnaires par
une densification maîtrisée et organisée. Ainsi,
une part minimale de 30% de logements
sociaux familiaux PLUS/PLAI sera requise pour
toute opération de logements à partir de 3
logements :
En zone UB, en dehors de secteurs d’OAP :
Un CES de 25% permet de réaliser 2 à 6
logements individuels, dont 0 à 2
logements sociaux ;
Un CES de 15% permet de réaliser 1 à 3
logements individuels, dont 0 à 1
logements sociaux.
Une baisse du CES à 15% ne remettrait pas en
cause cet objectif à condition que le seuil de
déclenchement de logement social soit
également modifié :
De 1 à 2 logements, pas d’obligation de
logement social
De 3 à 6 logements, minimum de 30% de
logements sociaux
La règle relative à l’emprise au sol des constructions doit
permettre de mettre en œuvre les outils assurant la
production de logements locatifs sociaux dans le diffus
(notamment les secteurs de mixité sociale). Dans
l’objectif de mettre en œuvre le scénario de rattrapage
en logements sociaux mis en place par la commune, et
notamment la production affichée dans le diffus en zone
pavillonnaire, les règles modulant la densité doivent
permettre la densification des tissus pavillonnaires de la
zone UB.
L’analyse des capacités de densification des espaces bâtis
en zone UB a permis de mettre en évidence le potentiel
d’optimisation foncière des tissus existants jusqu’à 20%.
En ce sens, afin de mobiliser ces potentiels, il est
proposé d’abaisser le CES à 20 % et non pas à 15 %.
D’autre part, dans l’objectif d’assurer la production en
logements sociaux prévu dans le diffus (UB et UA) le
seuil de déclenchement en logement sociaux doit
également être abaissé à :
- de 1 à 2 logements pas d’obligation de logement social
- de 3 à 6 logements, minimum de 30% de logements
sociaux
- à partir de 7 logements, minimum de 40% de logements
sociaux dont 30% de PLU-PLAI dans le programme global. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Le respect des objectifs de la loi SRU
En application de la législation nationale SRU
(loi relative à la solidarité et au renouvellement
urbains) et la loi Duflot, Jarrie est tenue de
répondre à certaines exigences en matière de
mixité sociale de l’habitat. Le parc de
résidences principales devra ainsi compter, à
l’horizon 2025, un minimum de 25% de
logements locatifs sociaux (LLS).
Le respect des objectifs du PADD du PLU
Objectif de modération de la consommation
d’espace de 18 logements / ha
La répartition plus équilibrée de l’offre de
logements sociaux constitue une orientation
du PADD : « Afin de renforcer la cohésion
sociale et de faciliter l’insertion des nouveaux
Jarrois à la vie de la commune, la
programmation des nouveaux logements
sociaux sera établie de manière à favoriser un
équilibre de leur répartition géographique au
sein du territoire » (page 18).
La fiabilité juridique du document
La diminution du CES en zone UB et de ses
conséquences sur la mise en œuvre du PLU
représente un risque de fragilité pour le PLU.
Il est d’autant plus grand que d’autres
changements issus des résultats de l’enquête
publique sont à prendre en considération.
La mise en perspective au regard du PLUi :
Au regard du PADD
Au regard du règlement socle de la zone UD
Au regard de la carte de spatialisation du PADD
Les élus ont considéré d’une part l’ensemble des enjeux
de légalité et de compatibilité liés à la mise en place
d’un CES dans les documents d’urbanisme, et d’autre
part les potentiels de densification et de formes
urbaines. Ils ont également pris la mesure du risque
juridique et ont finalement donné un avis favorable à la
mise en place d’un CES à 20% sur les secteurs
pavillonnaires (UB) de la commune de Jarrie. Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
SCOLAIRE
Délibération n° 074
Objet : Signature d’une convention avec le SMTC
Le SMTC, autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires à l’intérieur du périmètre des transports urbains de la métropole grenobloise, délègue à la commune de Jarrie l’organisation, sur son territoire, du service de transport scolaire.
Le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal de signer la convention proposée par le SMTC, qui fixe les règles relatives à l’organisation de ce transport et à sa prise en charge. Ce que le Conseil municipal accepte à l’unanimité.
ENVIRONNEMENT
Délibération n° 075
Objet : validation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Drac et de la Romanche
La Commission Locale de l'Eau a voté à l'unanimité le 29 mai 2017, le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Drac et de la Romanche (par application de l’article R.212-32 du Code de l’environnement). Dans le cadre de la consultation prévue par l’article L.212-6 du Code de l’environnement, Madame la Présidente de la CLE du SAGE Drac-Romanche a adressé par courrier le 25 juillet 2017 à la commune de Jarrie, pour avis et observations, l’ensemble des documents constituant le projet de SAGE Drac-Romanche, avant qu'il ne soit soumis à enquête publique. A l'issue de cette procédure, le SAGE sera approuvé par arrêté inter-préfectoral.
Le SAGE du Drac et de la Romanche est un document de planification qui fixe les règles de vie des acteurs du territoire concernant directement ou indirectement les eaux de surface (rivières, lacs, zones humides, retenues, etc.) et les eaux souterraines (nappes). Il a pour objet d'orienter l'action des différents acteurs qui ont une influence sur la ressource en eau, de manière à atteindre les objectifs d'intérêt général et de gestion équilibrée et durable de la ressource déclinés en fonction des enjeux du bassin versant du Drac et de la Romanche, permettant ainsi de satisfaire aux principes portés aux articles L.211-1 et L.430-1 du Code de l'Environnement.
Au travers d'un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et d'un Règlement, le projet de SAGE prévoit les orientations visant à restaurer ou à maintenir sur le bassin versant :
- une bonne qualité des eaux notamment en intervenant sur les sources de pollution ; - un équilibre entre ressource en eau et besoins pour tous les usages ; - la garantie et la sécurisation d’une eau potable de qualité pour la population ; - la préservation des milieux et l’organisation de la fréquentation ; - la protection des personnes et des biens face au risque d'inondation et de crue ; - une meilleure prise en compte de la gestion de l’eau dans l’aménagement du territoire; - d’éviter la mal-adaptation du territoire au changement climatique.
Il s'agit d'un document de planification de l'action publique dans le domaine de l'eau qui dispose, de plus, d'une portée réglementaire. Une fois approuvé, le PAGD est opposable aux décisions de l'administration de l'Etat et des collectivités (document d'urbanisme, schéma de carrières, décisions dans le domaine de l'eau) selon un rapport de compatibilité dans les conditions et délais que le PAGD précise. Le Règlement est quant à lui opposable à l'administration et aux tiers selon un rapport de conformité.
Vu le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Drac- Romanche soumis à l'avis de l'assemblée délibérante, Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Vu le rapport ci-dessus, le Maire propose d’émettre un avis favorable sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant Drac-Romanche. Ce que le Conseil Municipal vote à l’unanimité.
Délibération n°076
Objet : Régularisation sur opérations d’amortissement suite au transfert de la compétence « voirie » à Grenoble-Alpes Métropole.
Conformément à l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012 relatif aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales relevant des instructions budgétaires et comptables M14,
Vu le transfert de la compétence voirie à compter du 1er janvier 2015 à Grenoble-Alpes Métropole,
Vu les opérations d’amortissement opérées sur exercices clos, afférents à des opérations d'amortissement comptabilisées en 2015 et 2016 sur des biens devant être transférés dans le cadre des transferts de compétence et particulièrement au titre de la compétence voirie,
Considérant qu'il convient de régulariser par opération d'ordre non budgétaire, la somme de 25 319.91 euros par le débit des comptes 28121, 28152, 281568 et 281578 en contrepartie du crédit du compte 1068, suivant détails de la liste ci-jointe :
COMPTES Numéros d’inventaire Désignation des Biens Montants
amortis 2015-
2016
28121 2002-145
Arbres pour chemin
piéton Maison Combet
(Mercerie)
1 335,57
28121 2002-161 4 platanes parking CES Clos Jouvin 112,25
28121 2005-110 arbres pour la rue B. Duperrier 821,85
TOTAL 28121 2 269,67
28152 2014-133 Glissière de sécurité Rue Frédéric Manhès 574,00
28152 2014-162
Potelet plastique pour
rues (Manhès, Hormet
devant abri bus)
7 560,00
28152 2013-157 Pose d'une glissière bois rue Frédéric Manhès 978,00
28152 2015-100 Barrières pour rue H. Barbusse 4 344,00
28152 2014-115 Pieux pour routes 3 528,00
28152 2015-120
Travaux réseaux secs
route du Maléga aux
Chaberts
488,00
28152 2014-153 Panneaux signalisation pour la combe de Brié 963,48
28152 2015-101 Potelets pour rue H. Barbusse 2 850,00
TOTAL 28152 21 285,48
281568 1026PI poteau incendie au Louvarou 114,76
TOTAL 281568 114,76
281578 600/2001/TER Abri bus Charbonneaux- Système et fixation 1 650,00
TOTAL 281578 1 650,00
TOTAL GENERAL 25 319,91 Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Novembre 2017
Ces opérations de régularisation en situation nette, sont des opérations d'ordre non budgétaires, qui affectent le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » devant être acceptées par décision du conseil municipal.
Le Maire propose d’approuver les opérations de régularisations des comptes telles que définies ci-dessus.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de régularisation des comptes.
La séance du Conseil se termine à 19h30.