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Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 03 17)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Mars 2017
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2017
Conseil municipal dûment convoqué le 14 mars 2017.
Etaient présents : Raphaël GUERRERO, Jean-Pierre AUBERTEL, Michel DOFFAGNE, Pascal ARRIGHI, Marie-Thérèse FAVILLIER, Ivan DELAITRE, Alice COLIN, Jocelyne NERINI DI LUZIO, Bernard LE RISBE, Séverine SERRANO, Jacques LANGLET, Nathalie DENIS-OGIER, André MARIAT, Sandrine DESHAIRS, Mario CATENA, Danielle SIMIAND, Daniel MARTINET, Elisabeth PLANTEVIN, Jean-Michel PARROT, Françoise GASSAUD, Roland REISSE, Christine MOURRAT, Philippe POURRAT, Yolande FORNIER, Robert MARTINEZ
A donné procuration : Geneviève BALESTRIERI à Jocelyne NERINI DI LUZIO Etait absente : Sylvie HENRY
25 présents – 1 procuration – 1 absent
I/ Nomination du secrétaire de séance
M. Michel DOFFAGNE est nommé secrétaire de séance.
II/ Vote des délibérations
FONCIER/URBANISME
Délibération n° 014
Objet : Cession foncière liée au projet Grand Champ / substitution de la Société Sinfimmo par SCI Grand Champ 17
Le Maire rappelle au conseil municipal qu’une délibération du conseil municipal de Jarrie du 01/06/2015 a validé le projet de cession des parcelles AV181 et AO35, dont la surface globale est de 10795m² en vue de la réalisation du projet Grand Champ, ce qui a donné lieu à la signature d’une promesse de vente le 16/06/2015.
Le permis de construire pour les 37 logements de l’opération Grand Champ demandé par Sinfimmo, a été délivré le 22/12/2015.
Une seconde délibération du 13/02/2017 a validé la révision du prix en le portant à 775000€ HT, ainsi que les conditions financières de la cession, sous réserve d’un avis conforme de France Domaine.
Sur cette nouvelle base, un avenant N°1 à la promesse de vente du 16/06/15, a été signé le 24/02/2017 qui prévoit une signature de l’acte authentique au plus tard le 30/04/2017.
France Domaine a émis le 02/03/17 un avis validant le prix de vente de 775000€HT.
La société Sinfimmo a, depuis, manifesté son intention de se faire remplacer par une SCI créée spécifiquement pour réaliser cette opération le 20/02/2017. Il s’agit de la SCI Grand Champ 17, dont l’activité principale sera d’acquérir les terrains à Jarrie, chemin du Maléga, de construire sur ce terrain les immeubles et maisons, puis de les vendre et enfin gérer et louer les invendus. Cette SCI sera gérée par Sinfimmo
En conséquence, et vu la demande de substitution exprimée par Sinfimmo et mentionnée ci- dessus, le Maire propose au conseil municipal de confirmer la signature de l’acte de cession au profit de la SCI Grand Champ 17, sur les bases suivantes :
Prix de vente total à 775000€ HT, réglé en 2 fois dont 205000€ HT à la signature de l’acte qui devra intervenir au plus tard le 30/06/2017 et le solde d’un montant de 570000€ HT qui sera versé au plus tard le 30/11/2017 ;
Dépôt d'une caution d’un établissement financier par SCI Grand Champ 17 pour garantir le solde du prix de vente au plus tard le 30/06/2017 ; Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 20 Mars 2017
Versement d’une caution d’un établissement financier par SCI Grand Champ 17 de 46320€ en cas d’annulation de la vente du fait de SCI Grand Champ 17 ; Dépôt d’une demande de permis de construire modificatif par SCI Grand Champ 17 ou Sinfimmo reprenant notamment les modifications portées au projet ayant amené une réduction du prix de vente au plus tard le jour de signature de l’acte, dont l’obtention ne sera pas une clause suspensive de la vente ;
Début commercialisation des maisons le 01/03/2017 ;
Les autres clauses de la promesse de vente du 16/06/2015 et de l’avenant N°1 du 24/02/2017 demeurent inchangées.
Cette délibération est votée à l’unanimité.
La séance se termine à 19h00.