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Conseil Municipal - 2. Delegation d attributions du CM au Maire 2 Document publié le Mercredi 20 mai 2020 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2. Delegation d attributions du CM au Maire 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET,

Date de convocation

20 mai 2020

Date du

Conseil Municipal

27 MAI 2020

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents—--32

Votants --— 32

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/6

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt,

Le vingt-sept mai, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle des Evens, à l'Espace Camille Flammarion, 7 boulevard de la République, en nombre limité avec la seule présence des journalistes, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUVYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT BELOEIL, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.

À l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DOUCHIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

2! DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE RELATIVES AUX MISSIONS DEFINIES A L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire

EXPOSE :

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d'en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Le Maire peut subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint ou à un conseiller municipal conformément aux articles L2122-18 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

ll'est donc proposé au Conseil Municipal de déléguer à Monsieur le Maire pour la durée du mandat, et aux adjoints ou membres du Conseil Municipal ayant reçu délégation en vertu de l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales les matières énumérées à l’article L2122-22 à savoir :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer les tarifs de droit de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, tous droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans les limites suivantes : création ou suppression de tout tarif unitaire, modification ou révision de tout tarif existant avec un maximum d'évolution de plus où moins 5 %, modulation des droits ou tarifs utilisés dans le cadre de procédures dématérialisées avec un maximum d'évolution de plus au moins 5 % ;[N°/20/05/02|

2/5

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires : et ce dans les limites suivantes :

- l'emprunt annuel ést souscrit dans la limite des crédits inscrits au budget, - la classification n'excède pas 1B, en application de la charte de bonne conduite dite "Gissler”,

- emprunt ayant une durée d'amortissement de 25 ans au maximum,

- les caractéristiques du contrat autorisent des arbitrages de taux et/ou d'index : passage d'un taux fixe à un taux variable, et inversement, faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul des intérêts, modification possible de la périodicité, de remboursement anticipé, modification du profil d'amortissement, - les caractéristiques permettent une gestion active de la trésorerie avec des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé etou consolidation (type revolving),

- le contrat prévoit des primes et commissions n'excédant pas 1 % du capital emprunté,

- le principe de couverture sera validé et limité par le Conseil Municipal lors de l'approbation du budget primitif.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Dans le cadre des crédits inscrits, le Maire peut procéder à des réaménagements de dette : renégociation, remboursement anticipé avec ou sans la souscription d'un nouvel emprunt.

Afin de sélectionner les offres les plus pertinentes pour la Commune, il est décidé de mettre en concurrence au minimum 4 banques ;:

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses tant sur le domaine privé que sur le domaine public, en tant que preneur ou bailleur, pour une durée n'excédant pas douze ans et d’en fixer le prix s'agissant entre autres des baux civils, ruraux, professionnels, d'habitation, commercial ou des conventions de mise à disposition temporaire ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € :

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;35

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain délégué par la CARENE au profit de la Commune dans les conditions fixées par la délibération du Conseil Communautaire de la CARENE du 4 février 2020 approuvant la délégation partielle des droits de préemption à la Commune. Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme autres que le droit de préemption urbain, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même Code ;

16° Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle du fait de l'ensemble de ses activités, à savoir : toute demande ou toute défense relevant d’un domaine de compétence de la Commune, engagée dans son intérêt devant toutes les juridictions, constitutionnelles, administratives, judiciaires, tant civiles que pénales (avec ou sans constitution de partie civile) de premier, second degré ou en cassation, avec possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n'excède pas 15 000 € ;

18° Donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d'euros ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par la délibération du Conseil Municipal du 4 avrif 2013, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du Code de l'urbanisme ;

22° Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux artictes L240-1 à L240-3 du Code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par la délibération du Conseil Communautaire de la CARENE du 4février 2020 approuvant la délégation partielle des droits de préemption à la Commune ;IN°120105102|

45

23 Prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune :

24° Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Sans objet ;

26" Demander à l'Etat et à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable :

21° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis et déclarations préalables) relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° Exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°/5-13851 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L123-19 du Code de l'environnement.

Il est précisé que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22, L2122-23 et L2122-186,

Considérant quil convient de faciliter l’organisation de l'administration municipale, et de permettre une parfaite continuité du service public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Délègue à Monsieur le Maire pour la durée du mandat, les matières énumérées à l'article L2122-22 dans les conditions prévues ci-dessus.

- Dit que les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité en cas d'empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales, au premier adioint, et s’il est lui-même empêché au deuxième adjoint.55

- Précise que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un membre du Conseil Municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours cifoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.