Déliberation - n°14 DPU delegation au Maire 2

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Déliberation - n°14 DPU delegation au Maire 2 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - n°14 DPU delegation au Maire 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

10 décembre 2015

Date du

Conseil Municipal

16 décembre 2015

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----29

Votants -----33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille quinze,

Le seize décembre, à dix neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, TRICHET.

A l'exception de :

Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LE PAPE.

Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur POUSSET.

Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur DUBOIS.

Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

14/ DELEGATION AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _— DROIT DE PREEMPTION URBAIN — APPROBATION - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°14.12.06 EN DATE DU 17 DECEMBRE 2014

RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire

EXPOSE :

La loi ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » le 27 mars 2017, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Afin de préparer ce transfert en concertation avec les Communes et de sécuriser les documents d'urbanisme de plusieurs d'entre elles, le Conseil Communautaire a sollicité, par délibération du 29 septembre 2015, le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Le Conseil Municipal de Pornichet en date du 4 novembre 2015 s'est prononcé favorablement à ce transfert, au vu des garanties obtenues dans le cadre de la charte de gouvernance : co-construction du PLUi avec les Communes, délégation du droit de préemption aux Communes, respect des identités communales à travers le maintien de l’AVAP et la mise en place de plans de secteur.

Par arrêté préfectoral du 17 novembre 2015, le transfert de cette compétence a été prononcé et les statuts de la CARENE modifiés pour y intégrer la compétence en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Cette nouvelle compétence est exercée de plein droit depuis le 23 novembre 2015.214

En application de l’article L211-2 alinéa 2 du Code de l'urbanisme, le transfert de cette compétence entraine la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

L'article L213-3 du Code de l'urbanisme a toutefois prévu que le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à l'Etat, une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation où au concessionnaire d'une opération d'aménagement.

La charte de gouvernance relative au transfert de la compétence PLU, signée le 1% décembre 2015 par l'ensemble des Maires des Communes de la CARENE, a prévu de déléguer sur des périmètres définis l'exercice du DPU et du DPU renforcé à chaque Commune membre de la CARENE le désirant afin que celles-ci puissent y exercer ce droit sur leur territoire.

La Ville de Pornichet a confirmé auprès de la CARENE sa volonté de recevoir en délégation le DPU et le DPU renforcé sur plusieurs périmètres de son PLU. Seules Pornichet, Donges et Saint-André-des-Eaux ont demandé la délégation du DPU sur des périmètres (zonages habitat). Les autres Communes pourront demander une délégation à la CARENE « au cas par cas ».

Conformément à l’article L213-3 du Code de l'urbanisme, cette délégation du DPU et du DPU renforcé à la Commune de Pornichet s'applique :

- aux zones UA, UB, UC, UL et leurs sous zonage de la carte du PLU - aux zones AU et leurs sous zonages à l'exception des deux zones 2AU du Petit Canon.

La CARENE conservera le droit de préemption urbain sur les zones à vocation économique comme la zone d'activités Pornichet Atlantique.

Le périmètre de cette délégation à la Commune de Pornichet est joint à la présente délibération et a été approuvé par le Conseil communautaire par délibération du 15 décembre 2015.

Par ailleurs, l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer certaines de ses attributions au Maire dans le but d'accélérer le règlement des affaires courantes et de faciliter ainsi la bonne marche de l'administration communale.

Afin de tenir compte du transfert de compétence opéré en matière de droit de préemption urbain, il convient d'abroger la délibération n°14.12.06 en date du 17 décembre 2014 et d'approuver la délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire relative à la disposition suivante :

15° « Exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain délégué par la CARENE au profit de la Commune. Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, autres que le droit de préemption urbain, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits, à l’occasion de l’aliénation d'un bien conformément aux dispositions de l'article L213-3 du Code de l'urbanisme ».

La délégation de l'exercice du droit de préemption sera ainsi accordée par Monsieur le Maire dans le cadre des décisions municipales en application de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.3/4

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire relative à la disposition visée ci-dessus afin de lui permettre d'exercer le droit de préemption urbain délégué par la CARENE.

DELIBERATION :

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

œVu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 modifiant les statuts de la CARENE pour y insérer la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pornichet en date du 14 janvier 2010 instaurant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pornichet en date du 14 janvier 2010 instaurant le droit de préemption urbain renforcé dans les ensembles territoriaux répertoriés dans le plan annexé au PLU (planche 3.5), Vu la délibération du Conseil Municipal n°14.04.01A en date du 23 avril 2014 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14.12.06 en date du 17 décembre 2014 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire relative à l'exercice du droit de préemption,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°15.11.13 en date du 4 novembre 2015 portant un avis favorable au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale» à la CARENE, Vu la charte de gouvernance relative au transfert de la compétence PLU signée le 1° décembre 2015,

œVu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2015 approuvant le transfert du DPU et DPU renforcé à la commune de Pornichet. Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 8 décembre 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 6 abstentions (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET, Madame BERTHELIER),

-__ Abroge la délibération n°14.12.06 en date du 17 décembre 2014 relative à l'exercice du droit de préemption.

- Délègue à Monsieur LE MAIRE pour la durée du mandat, afin de lui permettre d'exercer le droit de préemption urbain délégué par la CARENE, les matières énumérées à l'alinéa 15° comme suit :

15° « Exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain délégué par la CARENE au profit de la Commune. Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, autres que le droit de préemption urbain, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits, à l'occasion de l’aliénation d'un bien conformément aux dispositions de l'article L213-3 du code de l'urbanisme ».4l4

- Précise que conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR