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Conseil Municipal - Delegation cm au Maire Attributions 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Delegation cm au Maire Attributions 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2026
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2026
IN
Département
de
la Vendée
Publiéle
4 f
AVR,
ZE
5
LC
Commune
de
l’Aiguillon
sur Vie
ID : 085-218500023-20260407-DEL20260401-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:19
Nombre
de
présents
: 19
Nombre
de
votants
: 19
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
07
avril
à
19h00,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
MARECHAL
Laëtitia,
Maire.
Date
de
la
convocation
:03
avril
2026
PRÉSENTS
: MMES
et
MM
MARECHAL
Laëtitia,
MICHON
Nicolas,
CHAUVEAU
Caroline,
ROUSSEAU
Matthieu,
JAUFFRIT
Sylvie,
OBERRIEDER
Alexandre,
MORIN
Benoit,
BENEZY
Hélène,
COSTE
David,
BRLANCEAU
Aline,
GIRARDEAU
Antoine,
BONNIN
Céline,
PIKE
Carole,
BESSONNET
Amandine,
COULON-FEBVRE
Pierre,
REDON
Daniel,
CABOCHE
Francky.
MONTIEL
Marie-Alice,
MARTINEAU
Karine
Mme
CHAUVEAU
Caroline
a été
élue
secrétaire
de
la séance.
Objet
: Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
de
certaines
attributions
|
Madame
La
Maire
expose :
L'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la possibilité
de déléguer
au
maire
certaines
attributions
pendant
la
durée
de
son
mandat,
pour
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
suivants,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
ARTICLE
1
: DONNE
délégation
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
suivants
:
1°
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ou
assimilés
(14
voix
pour,
1 abstention,
4 voix
contre)
:
2°
de procéder
dans
les limites
fixées
par
le conseil
municipal
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
EL.
1618-2
et
au
«
a
»
de
l'articke
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
«
e
»
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
; le conseil
municipal
gardera
la compétence
de
la souscription
d'emprunt.
Mme
La
Maire
bénéficiant
d’une
délégation
pour
la
négociation
et
la
régularisation
des
emprunts
uniquement
(18
voix
pour,
1
abstention,
0 voix
contre) :
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
40
000
€
HT
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
(13
voix
pour,
2
abstentions,
4 voix
contre)
:
4°
de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
(18
voix
pour,
1
abstention,
0
voix
contre)
;
5°
de
passer
les
contrats
d'assurance
(18
voix
pour,
1
abstention,
0
voix
contre) ;
P
P
6°
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
(18
voix
pour,
1
abstention,
0
voix
contre)
;
7°
de
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
(18
voix
pour,
1 abstention,
0 voix
contre)
; 8°
d'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
ni
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
(18
voix
pour,
1
abstention,
0
voix
contre)
; Envoyé
en
préfecture
te
07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2026
c —
Pubiéte
HE
AVE
?
LUN
ID :
085-218500023-20260407-DEL20260401-DE
9°
de
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
(18
voix
pour,
1 abstention,
0 voix
contre)
; 10°
de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
d'honoraires
et
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
Justice
et
experts
(19
voix
pour,
0
abstention,
0
voix
contre)
;
11°
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
des
documents
d'urbanisme
(19
voix
pour,
0
abstention,
0
voix
contre)
;
12°
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L
211-2
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
à
hauteur
de
500
000
€
HT
par
opération
immobilière
(19
voix
pour,
0
abstention,
9
voix
contre)
:
13°
d'intenter
au
nom
de
la
commune
toute
action
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
des
actions
intentées
contre
elle,
quelle
que
soit
la
juridiction
concernée,
qu’elle
ressorte
de
l’ordre
civil,
commercial,
pénal
ou
administratif,
et
quel
que
soit
son
degré
(référé,
1“°
instance,
appel
ou
cassation)
(19
voix
pour,
0
abstention,
0
voix
contre)
:
14°
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux
dans
la
limite
d’un
montant
maximal
de
40
000
€
HT
(19
voix
pour,
0
abstention,
0
voix
contre)
;
15°
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximal
autorisé
à hauteur
de
200
000
€
(19
voix
pour,
0
abstention,
0
voix
contre)
:
16°
d'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L
214-1
du
même
code
à
hauteur
de
500
000
€
HT
par
opération
(15
voix
pour,
0
abstention,
4
voix
contre)
:
17°
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
5234
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
(15
voix
pour,
0
abstention,
4
voix
contre)
;
18°
d'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
(19
voix
pour,
0
abstention,
0
voix
contre)
;
19°
De
demander
à tout
organisme
financeur.
à l'Etat,
la
Région,
le
Département,
à hauteur
de
800
000
€
HT
par
opération
(19
voix
pour,
0
abstention,
0
voix
contre)
:
20°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanismes
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
inférieur
à 50
000
€
HT
(19
voix
pour,
0
abstention,
0
voix
contre)
:
21°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
publie,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
200
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
(19
voix
pour,
0
abstention,
0
voix
contre)
:
ARTICLE
2
:DECIDE
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
premier
adjoint. Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2026
"
Q
L
/
.
Publiéle
ff
À
S
LO=
ID
: 085-218500023-20260407-DEL20260401-DE
ARTICLE
3
: RAPPELLE
que
:
-
les
décisions
à prendre
en
vertu
de
la présente
délégation
pourront
être
signées
dans
tous
les
cas
par
la
Maire,
l’adjoint
délégué
ou
un
conseiller
municipal
ayant
recu
délégation
dans
les
matières
dont
relèvent
lesdites
décisions ;
-
La
Maire
rendra
compte
des
attributions
exercées
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
Municipal.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Madame
La
Maire,
Caroline
CHAUVEAU
Laëtitii
MARECHAL
/
Certifié
exécutoire
par
la
Maire
compte
tenu
de
:
-
Fa
transmissior
ble
fe
légaf
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Vantes
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F'applicarion
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par
À
PFOLEHUTS
À