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Déliberation - DM2023 499
Déliberation - DM2023 125 Contrat Location Logement Parc Enseignant
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 125 Contrat Location Logement Parc Enseignant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
æ
|| PA PUBLIQUE FRANÇAISE vileCR RÉPHELS ÇAIS sa Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 125
CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL AFFECTÉ
AU PARC LOGEMENT « ENSEIGNANTS »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2211-
1 et suivants,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 212-5 et L. 921-2,
Vu le V. de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
Vu la délibération n° 2010-05DEEJ02 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2010 relative à
la revalorisation des loyers des logements enseignants,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune dispose de logements communaux affectés au parc «enseignants » ;
Considérant que ces logements sont attribués de manière prioritaire aux instituteurs de la commune de Taverny mais peuvent être proposés à discrétion suite à une sollicitation ;
Considérant que la mise à disposition de ces logements est consentie à titre précaire et révocable ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 2023 Où AL - DM 4213 _ 426 - CC
Réception en sous-préfecture le : Æ0 ax 23
Publication le :
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 Considérant en conséquence la nécessité de signer un contrat de location pour fixer les modalités de mise à disposition de ces logements avec chacun des bénéficiaires ;
DÉCIDE
Article 1°" :
Le contrat de location d’un logement communal affecté au parc logement « enseignants » et
ses éventuels avenants est signé avec SSSR
Article 2 :
Le contrat de location est conclu à compter du 19 avril 2023 jusqu’au 31 août 2023.
Le montant du loyer est fixé selon le tableau annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2010 relative à la revalorisation des loyers des logements privés de la commune soit un montant mensuel de 747.72 euros.
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-125
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