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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 205 publié le 27 août 2025
Document publié le Mercredi 27 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2025 205 publié le 27 août 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-205
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025 Sommaire
Agence régionale de santé /
971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de
l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le
projet d'aménagement du quartier de VIEUX BOISSARD aux ABYMES
(28 pages) Page 4
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-08-20-00004 - Décision ARS/DAOSS du 20 août 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au
centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) (5 pages) Page 33
DAAF / STARF
971-2025-08-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle
AX n°0393 et AX n°0394 (8 pages) Page 39
DEETS /
971-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'in organisme de
service à la personne - C POUR TOI - n° SAP 397555947 (2 pages) Page 48
971-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organise de
service à la personne - TI PALMIER CONCIERGERIE- n° SAP 988369971 (2
pages) Page 51
971-2025-08-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - ASSOUVIE Laurent - n° SAP 750958555 (2
pages) Page 54
971-2025-08-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de service à la personne - LOMBA Géraldine - n° SAP 942080491 (2
pages) Page 57
971-2025-08-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - REPASSAGE & GSS BY TL - n° SAP 987983830 (2
pages) Page 60
971-2025-08-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un orgnisme de
service à la personne - BELLOT Madeleine - n° SAP 941570624 (2 pages) Page 63
PREFECTURE / BRGE
971-2025-08-21-00008 - Arrêté n° 2025-04-08-DCL/BRGE portant
modification de l'arrêté n° 24-971-0072-DCL/BRGE du 4 juillet 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
dénommée « IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE »
(2 pages) Page 66
2 971-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-05-08-DCL/BRGE portant
modification de l'arrêté n° 22-971-0002-DCL/BRGE du 21
décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société dénommée «ANTILLES FOSSOYAGE » (2 pages) Page 69
PREFECTURE / DCL
971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de
Pointe-à-Pitre (6 pages) Page 72
3 Agence régionale de santé
971-2025-08-20-00005
ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de
l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre
d'insalubrité pour le projet d'aménagement du
quartier de
VIEUX BOISSARD aux ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 4 PRÉFET .
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant application de l’article 9 de la loi du 23 juin 2011
d’un périmètre d’insalubrité pour le projet d’aménagement
du quartier de Vieux Boissard
de la Ville des Abymes (97139)
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quar-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
tiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et ré-
gions d’outre-mer ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la sim-
plification des polices des immeubles, locaux et installations ;
le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L 511-1
et L 511-2;
le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy - LEGENDART (Laurent) ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 5 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la Préfecture de la Guadeloupe, Sous-Préfet de Basse-Terre (classe
fonctionnelle ID) —- M. TUBUL (Maurice) ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet
de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 relatif à la composition du conseil
départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoODERST) ;
l'arrêté SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maurice
TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —
Ordonnancement secondaire — Permanence ;
la délibération du conseil municipal des Abymes du 13 mai 2025 relative au projet global
d'aménagement, d’assainissement et de suppression de l’habitat insalubre au quartier de
Vieux-Boissard ;
la convention de concession d'aménagement de la ville des Abymes mandatant la
SEMAG (Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe) comme
concessionnaire de l’opération d’aménagement, notifiée le 30 janvier 1992 et prolongée
par avenants successifs jusqu’en 2027 ;
le rapport transmis à la ville des Abymes par courrier daté du 21 maï 2025 présenté par le
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy, relatif à l’évaluation de l’insalubrité et du danger présenté par les locaux
d’habitation sis au quartier Vieux-Boissard construits sans droit ni titre sur l’assiette
foncière, appartenant à la SEMAG, à la ville des Abymes et à des propriétaires privés
dans le périmètre proposé ;
l’accusé réception des pièces de la ville des Abymes daté du 22 mai 2025 ;
l’avis favorable en date du 15 juillet 2025 de la formation spécialisée « insalubrité » du
CoDERST sur la réalité, les causes de l’insalubrité et du danger des bâtiments inclus dans
le périmètre proposé ;
Considérant qu’il ressort des enquêtes d’évaluation, des documents et avis susvisés que les constructions désignées ci-après, incluses dans le périmètre proposé, sont impropres à l’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité et de sécurité ;
Considérant que les principaux désordres relevés dans les constructions visées dans le présent arrêté, au niveau du périmètre proposé, sont globalement :
- Présence de cases en état de délabrement ;
- Absence de réseau d’assainissement et de réseau d’eaux pluviales ;
- Difficulté d’accès à certaines habitations pour les véhicules de secours ;
- Présence d’habitations précaires, certaines maisons présentant des désordres de salubrité et/ou de sécurité.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 6 Considérant les risques sanitaires auxquels les habitants sont exposés :
CONSTATS CAUSES RISQUES SANITAIRES
Problème de desserte des
constructions par des voies
carrossables
Bâtis proches les uns des
autres
Problème de circulation Voies étroites et densité des
bâtis
Propagation d’incendies
Difficulté pour la collecte des
ordures ménagères
Voies étroites
Rejet dans le milieu naturel Absence de réseaux
d’évacuation des eaux usées
Équipements sanitaires
vétustes
Mauvaise conception et
absence d’entretien
Entretien général insuffisant Difficultés d’entretien
Environnement dégradé Mauvaise qualité des bâtis,
défauts d’entretien
Survenue ou aggravation de
pathologies notamment
infectieuses ou parasitaires.
Difficulté de l'accès des
véhicules de secours
Absences de voiries ou voies
étroites
Propagation d’incendies et
non ACCès aux soins
d'urgence.
Mauvais état général des
bâtis
Précarité des gros œuvres, Non-respect des règles de
Dégradations et chutes des
matériaux entrainant chocs,
fractures, etc.
des ossatures et des | j’art
couvertures
Instabilité des structures | Non-respect des règles de | Effondrement de la structure
porteuses l’art entrainant chocs, fractures, etc.
Surfaces dégradées Absence d’entretien
Présence d’humidité Infiltrations verticales et
horizontales
Présence d’humidité | Remontées telluriques et tellurique défaut d’imperméabilité
Ventilation insuffisante Insuffisance d’ouvertures, comportement des occupants
Survenue ou aggravation de
pathologies notamment
maladies pulmonaires, telles
que l’asthme allergies.
Présence de chaleur dans les | Absence d’isolation
logements thermique
Eclairement naturel | Ouvertures insuffisantes,
insuffisant comportements des occupants
Intimité des occupants Pièces en enfilade
Insuffisance de prospect Les maisons sont très proches l’unes des autres
Atteintes à la santé mentale,
atteintes psychosociales,
stress, dépression, etc.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 7 Bruits Absence d’isolation phonique | Atteintes cardiaques, à la santé mentale, au sommeil.
Réseaux électriques en
mauvais état, non conformes Électrisation ou électrocution, aux normes de sécurité et brûlures et incendie.
dangereux
Dégradation des sols | Constructions anarchiques et | Chutes de personnes extérieurs absence d’entretien
Présence d'insectes | Défaut d’entretien
xylophages sur les
constructions, ce qui
augmente l'instabilité et
dégrade les conditions de vie
Locaux à l'abandon et qui se | Défaut d’entretien Prolifération de nuisibles couvrent de végétation, pouvant engendrer des
générant des lieux de pathologies notamment
développement et de repli infectieuses ou parasitaires.
d'animaux potentiellement
vecteurs de maladies
(insectes, chauves-souris,
rongeurs, etc.),
Considérant que les demandes de modifications formulées dans la phase contradictoire du rapport d’évaluation par la collectivité, les administrés et les services de la DEAL, notamment les compléments de prénoms, de noms des occupants et des propriétaires fonciers ont été retenues ainsi que la nouvelle évaluation du nombre de bâtis ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d’exécution, pour les locaux d’habitation énumérés ci-après et figurant sur le plan annexé au présent arrêté préfectoral.
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la préfecture et du Directeur Général de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARRETE
ARTICLE 1
Le périmètre institué, en application de l’article 9 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, sur la Ville des Abymes, quartier Vieux Boissard, est délimité par les parcelles, selon le plan et le tableau ci-annexés :
Appartenant à la Ville des Abymes : CL67
- Appartenant à la SEMAG : CL42 - CL44 - CLA45 - CL46 - CL47 - CL48 - CL49 - CL50 - CLS1 - CL52 - CL53 - CL87 CL200 - CL201- CL342 - CL489
- Appartenant aux propriétaires privés : CL68 - CL240 - CL 241 - CL242- CL490.
Le site est bordé :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 8 - Au Nord par le quartier de Morne à loge,
- A l'Est par le quartier de Chemin neuf, le quartier résidentiel de Boissard ainsi que l’école
maternelle Christy Campbell,
- À l’Ouest par le Centre culturel de Sonis,
- Et au Sud par la rue Laurence Manette.
Le projet d’aménagement impacte trois constructions. Les études pré-opérationnelles menées par
la SEMAG, le concessionnaire de la ville des Abymes (annexe 3), ont mis en évidence que des
constructions pouvaient être impactées pour des raisons liées aux impératifs de l’aménagement
(tracé de la route de jonction).
Les bâtis considérés comme étant des ruines, des biens sans maitre, des biens en abandon
manifeste, des activités, etc. font l’objet d’une procédure instruite concomitamment par la ville
des Abymes. Le présent arrêté préfectoral ne traite pas de ces constructions.
ARTICLE 2
À l’intérieur du périmètre visé à l’article 1, les constructions édifiées sans droit ni titre, occupées
par les personnes à l’origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont
déclarées insalubres irrémédiables, du fait de leur caractère impropre à l'habitation pour des
raisons d’hygiène, de salubrité et de sécurité.
° .... | Référence Propriétaire du Propriétaire
N° de bâti cadastrale Occupants Statut bâti foncier M. & Mme M. & Mme
VB0O062 CL51 CHAUPARD Permanent CHAUPARD SEMAG
Mme CUFFY ,
VB0025 CL489 M. NOEL Permanent NOEL (décédé) SEMAG
VB0028 CL489 M. CASIMIR Permanent M. CASIMIR SEMAG
VB0093 CL489 JEAN Patrick Permanent JEAN Patrick SEMAG
M. & Mme
VB0077 CL51 JULAU Raymond Permanent GALAYA SEMAG (Décédés)
VB0044 CL53 | CACHEDON Cesion | Permanent GACHEDON SEMAG
VB0022 CL53 CIMIA Brigitte Permanent CIMIA Brigitte SEMAG
VB0042 CL53 Inhabité Inhabité CHAUPARD Alain SEMAG
VB0033 | CL48o | FRANCOIS Otina Permanent _ SEMAG
VB0061 CL51/CL52 PALMIER Permanent PALMIER SEMAG
ARTICLE 3
Les constructions visées à l’article 2, sont interdites définitivement à l’habitation et à toute
utilisation :
_ Pour les constructions vides, à compter de la date de l’affichage à la mairie des Abymes
du présent arrêté préfectoral,
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 9 - Pour les constructions occupées, au départ des occupants et au plus tard dans un délai de
17 mois, conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, le
concessionnaire.
Toutes mesures appropriées, pour empêcher l’accès ou l’usage de ces locaux mentionnés ci-
dessus, seront prises par l’autorité compétente.
Le relogement définitif, éventuellement provisoire avant relogement définitif, des occupants dont
les locaux d’habitation sont démolis, est assuré par la personne publique à l'initiative de
l'opération d’aménagement, la ville des Abymes, ou son concessionnaire. Il devra être effectué
dans un délai de 17 mois, conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG,
le concessionnaire.
La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi de
leurs possibilités conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n°2011-725 du 23 juin
2011 susvisée.
ARTICLE 4
Dans le mois suivant le départ des occupants et au plus tard dans un délai de 18 mois à compter
de la date de l’affichage à la mairie des Abymes du présent arrêté préfectoral, les constructions
visées à l’article 2 devront être démolies à la diligence des personnes à l’origine de leur
édification ou de leurs ayants droit.
A défaut, la démolition de ces constructions se fera d’office par la ville des Abymes à l’initiative
de cette opération, au nom de l’Etat, après mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 5
À l’intérieur du périmètre visé à l’article 1, les constructions édifiées sans droit ni titre, occupées
par les personnes à l’origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont
déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier, suivant les travaux à faire, à la diligence des
occupants figurant ci-après.
Ces travaux devront être réalisés conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la
SEMAG, le concessionnaire, soit 36 mois à compter de la date de l’affichage à la mairie des
Abymes du présent arrêté préfectoral.
| N° de bâti résrense | Occupants Statut Propriétaire du bâti Propriétaire
VB0076 cu Mme DUZANT Permanent M. & Mme GALAYA SEMAG
VEDEEO | OU Mme LALANDE Permanent Mme LALANDE SEMAG
Moon | CL4 M. BIRHUS Permanent M. BIRHUS SEMAG
VB0039 CL53 ILANG Hilaire En reconstruction ILANG Hilaire SEMAG
VB0040 CL53 VULGAIRE Christiane Permanent | VULGAIRE Christiane SEMAG
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 10 vB0019 CL53 MENERVILLE Liliane Permanent MENERVILLE Liliane SEMAG
VB0O020 CL53 ROSBIF Lucie Permanent ROSBIF Lucie SEMAG
VB0O043 CL53 NEPOTEL Christian Permanent NEPOTEL Christian SEMAG
VB0O045 CL53 BORATON Victoria Permanent BORATON Victoria SEMAG
vB0018 CL53 DOYON Nadia En reconstruction DOYON Nadia SEMAG
VB0013 CL53 M. & Mme FARGEAU Permanent M. & Mme FARGEAU SEMAG
VB0015 CL53 PINARD Roland En rénovation PINARD Roland SEMAG
VB0048 CL53 ROYER Maria Permanent ROYER Maria SEMAG
VB0050 CL53 BAZIL Miranda Permanent BAZIL Miranda SEMAG
VB0079 CL50 Vacant VINCENT SEMAG
VB0075 CL51 Vacant OTVAS Josette SEMAG
EPAMINONDAS EPAMINONDAS Simon vB0021 CL53 Charly Permanent Jude SEMAG
VB0030 BOUGROUNEAU . B0031 CLA489 Davina Permanent MARCEL Carmélia SEMAG
VB0012 CL53 En rénovation QUINOL Kenny SEMAG
VB0016 CL53 intermittent SEMAG
CL42 SEMAG VB0088 CL241 COMUCE Justine Permanent COMUCE Justine MELSE
VB0O035 CL489 En rénovation PAJOT SEMAG
vB0023 CL489 BASTARAUD Gislaine Permanent BASTARAUD Gislaine SEMAG
VB0049 CL53 BLANCHEDENT Permanent BLANCHEDENT SEMAG
VB0010 CL53 Permanent SEMAG
CL53
VB0006 CL37 Permanent SEMAG
vB0078 CL50 VINCENT REFUS VINCENT SEMAG
VB0085 |CL200/CL50 VINCENT REFUS VINCENT SEMAG CL44
VB0086 CL49 VINCENT REFUS VINCENT SEMAG CL200
VB0096 CL200 VINCENT REFUS VINCENT SEMAG
VB0097 CL48 VINCENT REFUS VINCENT SEMAG
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 11 Dans le cas où les travaux nécessiteraient l’hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera
assuré par la collectivité publique à l’initiative de l’opération d’aménagement, la Ville des
Abymes, ou son concessionnaire.
Les travaux prescrits pour chaque logement dans le tableau suivant, permettront la mise ou
remise en état des logements et consisteront à mettre en place toutes mesures nécessaires afin de
remédier à l’insalubrité constatée. Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 36 mois à
compter de la date de l’affichage à la mairie des Abymes du présent arrêté préfectoral,
conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, le concessionnaire.
N° de bâti Référence Occupants Relevé des travaux cadastrale
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin
d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-
CL50 évolution,
VB0076 CL51 DUZANT - Procéder à la réfection des revêtements dégradés, - Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
- Les pièces sans ouverture sur l'extérieur ne doivent pas être
considérées comme une pièce de vie,
- Mettre en place un garde-corps au niveau de la chambre
principale.
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin
d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-
évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
\/B0080 CL200 nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié, |
VB0081 CL50 LALANDE - Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables,
- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humidité
favorables à leur développement,
- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces,
- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux.
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
VB0070 - Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
VB0071 CLA49 BIRHUS aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques.
EN RECONSTRUCTION
VB0039 CL53 ILANG Hilaire | Bâti vendu par Mme DUGAMIN Veuve SEGOR Permis de construire sollicité par la mairie et la SEMAG
VB0040 CL53 VULGAIRE - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 12 EE sécurité du bâti, - Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
Christiane aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires, | Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
prescriptions réglementaires. __|
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin
d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-
évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
MENERVILLE |: Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
VB0019 CL53 Liliane nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié, - Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
prescriptions réglementaires en matière d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables,
_- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humidité
L favorables à leur développement.
_ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti, |
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin
d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-
évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
_ Procéder à la mise en place d'installations sanitaires
réglementaires,
_ Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
\B0020 CL53 ROSBIF nécessaire à Sa sécurisation, par un professionnel qualifié, : Lucie _ Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
prescriptions réglementaires en matière d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables,
- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humidité
favorables à leur développement,
- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces,
- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux,
- Assurer la destruction des gites à moustiques.
VB0043 CL53 NEPOTEL _ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la Christian sécurité du bâti,
_ Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
_- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin
d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-
évolution, |
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Procéder à la mise en place d'installations sanitaires
réglementaires,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques,
|- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
9
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 13 ventilation permanente du logement dans le respect des
prescriptions réglementaires en matière d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables,
- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humidité
favorables à leur développement,
- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces.
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-
évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Procéder à la mise en place d'installations sanitaires réglementaires,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
VB0O045 CL53 BORA EN nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié, - Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables,
- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humidité
favorables à leur développement,
- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces,
- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux.
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
. |- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
V80016 CLSS BOYON Nadie nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié, - Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
prescriptions réglementaires en matière d'aération.
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la M. & Mme sécurité du bâti, | |
VB0013 CL53 :ARGEAU - Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Mettre en place un garde-corps au niveau de l'escalier.
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
B0015 CL53 PINARD - Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires Roland aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié.
VB0048 CL53 ROYER Maria | - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin
d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-
évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
10
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 14 _ Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
prescriptions réglementaires en matière d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables,
- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humidité
favorables à leur développement,
- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces,
- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux.
VB0050 CL53 BAZIL Miranda
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin
d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-
évolution,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
prescriptions réglementaires en matière d'aération,
_ Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces,
- Les pièces sans ouverture sur l'extérieur ne doivent pas être
considérées comme une pièce de vie.
VB0079 CL50
BATI NON-VISITE durant la période prévue à cet effet par la
collectivité
Veuillez consulter le bureau d’études ou la collectivité pour obtenir
la liste exhaustive des désordres (intérieur, extérieur, réseaux) à
rectifier par des travaux ou des aménagements afin que votre
logement réponde aux conditions de salubrité et de sécurité
réglementaires.
VB0075 CE51
_ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin
d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-
évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Procéder à la mise en place d'installations sanitaires
réglementaires,
_ Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
prescriptions réglementaires en matière d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables,
- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humidité
favorables à leur développement.
VB0021 CL53 EPAMINONDAS Charly
_ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
_- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin
d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-
évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
Il
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 15 - Procéder à la mise en place d'installations sanitaires réglementaires,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
prescriptions réglementaires en matière d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables,
- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humidité
favorables à leur développement,
- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces.
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-
évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
VEODSC CL489 BOUCROUNER - Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
prescriptions réglementaires en matière d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables,
- Traiter les moisissures et faire cesser les causes d'humidité
favorables à leur développement,
- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces
- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des locaux.
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin
d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non-
évolution,
vB0012 CL53 - Procéder à la réfection des revêtements dégradés, - Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables,
- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des pièces.
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
VB0016 CLS3 aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires, CLA42 REFUS DE VISITE Veuillez consulter le bureau d’études ou la collectivité pour obtenir
VB0088 COMUCE la liste exhaustive des désordres (intérieur, extérieur, réseaux) à CL241 Justine rectifier par des travaux ou des aménagements afin que votre logement réponde aux conditions de salubrité et de sécurité . réglementaires.
VB0O035 CL489 REFUS DE VISITE
Veuillez consulter le bureau d'études ou la collectivité pour obtenir la liste exhaustive des désordres (intérieur, extérieur, réseaux) à
rectifier par des travaux ou des aménagements afin que votre logement réponde aux conditions de salubrité et de sécurité
12
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 16 réglementaires.
_ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
1
\/B0023 CL489 BASTARAUD - Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si | Gislaine nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment
et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
= h _| prescriptions réglementaires en matière d'aération. - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin
B0049 CL53 BLANCHEDENT d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer de la non- évolution, |
_ Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
= : prescriptions réglementaires en matière d'aération. - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
B0010 CL53 - Procéder à la réfection des revêtements dégradés, | | - Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
prescriptions réglementaires en matière d'aération.
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
CL53 - Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
VB0006 CL37 aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires, - Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
_ Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si
(= nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié. | | Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
VB0078 CL50 VINCENT - Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
= - Procéder à la réfection des revêtements dégradés. _ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
VB0085 | CL200/CLS0 VINCENT - Procéder à la réfection des revêtements dégradés, - Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation permanente du logement dans le respect des
D prescriptions réglementaires en matière d'aération. - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
CL44 - Faire vente couverure "nn tous ravaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
VB0086 200 VINCENT - Procéder à la réfection des revêtements dégradés, - Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération.
13
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 17 - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la
sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
VB0096 CL200 VINCENT - Procéder à la réfection des revêtements dégradés, - Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération.
VB0097 CL48 VINCENT - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires
aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération.
ARTICLE 6
Si les travaux de réparation prescrits à l’article 5 n’ont pas été effectués dans le délai précisé au
même article, le Préfet ou le maire au nom de l’état, met en demeure les propriétaires-occupants
défaillants de les effectuer dans un nouveau délai qu’il fixe. Si, après cette mise en demeure, les
travaux n’ont pas été exécutés, le Préfet prononce l’interdiction définitive d’habiter et ordonne la
démolition du bâtiment. La démolition sera effectuée aux frais des propriétaires-occupants. La
créance est récupérée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 7
Article 7-1
À l’intérieur du périmètre délimité à l’article 1, les constructions données à bail, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclarées insalubres irrémédiables, du fait de leur caractère impropre à l’habitation pour des raisons d’hygiène, de salubrité et de sécurité.
Elles devront être démolies par les bailleurs, figurant ci-après, conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, le concessionnaire, soit 12 mois à compter de la date de l'affichage à la mairie des Abymes du présent arrêté préfectoral.
Elles sont interdites à l’habitation, dans le délai de 11 mois à compter de la date de l’affichage à la mairie des Abymes du présent arrêté préfectoral.
N° de bâti Réerence Occupants Statut ed Propriétaire
VB0034 CL489 CARET ANTONY Permanent SEMAG
VB0038-01 CL53 ANGOLE Eveline Locataire ROUSSEAU SEMAG
VB0038-02 CL53 WILLIAMS Denis Locataire ROUSSEAU SEMAG
VB0005 CL489 LAURENT Suzelle Locataire BOUCAUD SEMAG |
Article 7-2
Pour empêcher l’accès et l’usage des locaux visés au 7-1, au fur et à mesure de leur évacuation,
les bailleurs mentionnés ci-dessus devront prendre toutes mesures appropriées, pour empêcher
14
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 18 l’accès ou l’usage des locaux mentionnés ci-dessus.
Article 7-3
Conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, le concessionnaire, soit
11 mois, les bailleurs mentionnés ci-dessus devront avoir proposé aux occupants un relogement
correspondant à leurs ressources et à leurs besoins.
En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré par la personne
publique à l'initiative de l'opération d’aménagement, la ville des Abymes, ou son concessionnaire.
Dans ce cas, le bailleur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou à
son concessionnaire, d’une indemnité d’un montant correspondant à six mois du nouveau loyer
ou à six fois du coût de l’hébergement de chaque ménage.
Article 7-4
Si les bailleurs mentionnés ci-dessus n’ont pas procédé aux travaux de démolition prescrits dans
le délai fixé, il y sera procédé d’office à leurs frais, soit par le Préfet soit par le maire au nom de
l'Etat, après mise en demeure restée infructueuse et affichage sur la façade du bâtiment
concerné.
Article 7-5
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement est
effectué comme en matière de contributions directes.
Article 7-6
Les bailleurs mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées au III de l’article 9 de la loi susvisée :
- à compter du 1° jour du mois suivant l’affichage à la mairie du présent arrêté préfectoral, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation cesse
d’être dû jusqu’au relogement définitif des occupants ;
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre
impropres à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux
droits qu’ils détiennent en application de l’article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de leur faire
quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 8
Article 8-1
À l’intérieur du périmètre délimité à l’article 1, les constructions suivantes, données à bail,
mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier,
suivant les travaux précisés à l’article 8-2 et à réaliser par le bailleur cité ci-après. Ces travaux
doivent être réalisés conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, le
concessionnaire, soit 18 mois à compter de la date de l’affichage à la mairie des Abymes du
présent arrêté préfectoral.
15
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 19 ° 24: | Référence ne : 24 | Propriétaire N° de bâti cadastrale Occupants Statut Propriétaire du bâti foncier
VB0066 CL51 LATOUCHE Onalie Permanent STANISLAS SEMAG
VB0O064 CL51 MIMOSE Pauline Permanent PISIOU Franciane SEMAG
VB0017-01 CL53 MAQUECIN Mathilda Permanent MIRVAL SEMAG
VB0017-02 CL53 REFUS Permanent MIRVAL SEMAG
VBOOSS | ©153 JOSEPH Prosper | Permanent MIRVAL Guy SEMAG VB0094
VB0O054 CL53 MARCEL Wendy Permanent MIRVAL Madly SEMAG
VB0007 CL53 PETER Urcula Permanent WILLIAMS Maurice SEMAG
LOUIGI Charlot .
VB0O047 CL53 (absent) Permanent FERGE Daniel SEMAG
VB0053 CL53 HYPOLITE Roberto Permanent | Mme MARIE-JEANNE SEMAG
VB0O009 CL53 JEAN AUGUSTIN Permanent SEMAG
Article 8-2
Dans le cas où les travaux nécessiteraient l’hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera
assuré par la collectivité publique à l’initiative de l’opération d'aménagement, la ville des
Abymes, ou son concessionnaire.
Les travaux prescrits pour chaque logement dans le tableau suivant permettront la mise ou
remise en état des logements et consisteront à mettre en place toutes mesures nécessaires afin de
remédier à l’insalubrité constatée et ce conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et
la SEMAG, le concessionnaire, soit 18 mois à compter de la date de l’affichage à la mairie des
Abymes du présent arrêté préfectoral.
L 2: | Référence : N° de bâti cadaetrale Occupants Relevé des travaux
VB0066 CL51 LATOUCHE Onalie - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux
nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs
accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement
adapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade et
s'assurer de la non-évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Procéder à la mise en place d'installations sanitaires
réglementaires,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et
procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par un
professionnel qualifié,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature
du bâtiment et ses caractéristiques,
16
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 20 - Les pièces sans ouverture sur l'extérieur ne doivent
pas être considérées comme une pièce de vie,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin
d'assurer la ventilation permanente du logement dans
le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération,
- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des
pièces,
- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des
locaux.
VB0064 CL51 MIMOSE Pauline
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la
stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux
nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs
accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement
adapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade et
s’assurer de la non-évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et
procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par un
professionnel qualifié,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature
du bâtiment et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin
d'assurer la ventilation permanente du logement dans
le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération,
- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des
pièces,
- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des
locaux.
VB0017-01 CL53 MAQUECIN Mathilda
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la
stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux
nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs
accessoires,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature
du bâtiment et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin
d'assurer la ventilation permanente du logement dans
le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération.
VB0017-02 CL53 REFUS
REFUS DE VISITE
Veuillez consulter le bureau d'études ou la collectivité
pour obtenir la liste exhaustive des désordres
(intérieur, extérieur, réseaux) à rectifier par des
travaux ou des aménagements afin que votre
logement réponde aux conditions de salubrité et de
sécurité réglementaires.
VB0O055
VB0094
CL53 JOSEPH Prosper - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux
nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs
accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement
adapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade et
s'assurer de la non-évolution,
- Procéderà la réfection des revêtements dégradés,
- Procéder à la mise en place d'installations sanitaires
réglementaires,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et
procéder, si nécessaire à Sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
17
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 21 - Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature
du bâtiment et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin
d'assurer la ventilation permanente du logement dans
le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération.
VB0O054 CL53 MARCEL Wendy
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la
stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux
nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs
accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un
revêtement adapté afin d'assurer l'étanchéité de la
façade et s'assurer de la non-évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Procéder à la mise en place d'installations sanitaires
réglementaires,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et
procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par un
professionnel qualifié,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature
du bâtiment et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin
d'assurer la ventilation permanente du logement dans
le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par
des moyens efficaces et durables,
- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des
pièces.
VB0O007 CL53 PETER Urcula
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la
stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux
nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs
accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement
adapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade et
s'assurer de la non-évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Procéder à la mise en place d'installations sanitaires
réglementaires,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et
procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par un
professionnel qualifié,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature
du bâtiment et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin
d'assurer la ventilation permanente du logement dans
le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par
des moyens efficaces et durables,
- Traiter les moisissures et faire cesser les causes
d'humidité favorables à leur développement.
VB0O047 CL53 LOUIGI Charlot
(Absent)
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la
stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux
nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs
accessoires,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et
procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin
18
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 22 d'assurer la ventilation permanente du logement dans
le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par
des moyens efficaces et durables,
- Traiter les moisissures et faire cesser les causes
d'humidité favorables à leur développement,
- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des
locaux,
- Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur des
pièces.
VBOOS3 CLS53 HYPOLITE Roberto
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la
stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux
nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs
accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement
adapté afin de s'assurer de la non-évolution,
VB0009 CL53 JEAN AUGUSTIN
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la
stabilité et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux
nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs
accessoires,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et
procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par un
professionnel qualifié,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin
d'assurer la ventilation permanente du logement dans
le respect des prescriptions réglementaires en matière
d'aération.
Article 8-3
Les baïlleurs mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées au III de l’article 9 de la loi susvisée :
- à compter du 1" jour du mois suivant l’affichage à la mairie du présent arrêté préfectoral, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation aux fins d’habitation cesse
d’être dû jusqu’à l’affichage en mairie de l'attestation des services sanitaires ou du maire
constatant l’exécution des travaux ;
_ es locaux d’habitation vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quel qu’usage que ce
soit avant l’affichage de l’attestation mentionnée ci-dessus ;
- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre
impropres à l’habitation les locaux qu’ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux
droits qu’ils détiennent en application de l’article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de leur faire
quitter les locaux, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
Article 8-4
Faute pour le bailleur d’avoir effectué les mesures prescrites dans le délai précisé à l’article 8-1,
le Préfet ou le maire au nom de l’Etat, lui adressera une mise en demeure d’exécuter ces mesures
dans un nouveau délai ; mise en demeure qui peut être assortie d’une astreinte financière de 30 à
19
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 23 300 € maximum par jour de retard à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à la
constatation de la réalisation des mesures prescrites.
Si après mise en demeure les mesures n’ont pas été exécutées, le Préfet ou le maire au nom de
l'Etat prononcera l’interdiction définitive d’habiter les lieux et ordonnera la démolition de la
construction concernée et, le cas échéant, le fera exécuter d’office aux frais du bailleur.
Le montant de l’astreinte journalière, sera, le cas échéant, inclus dans la créance correspondant
aux frais de démolition.
Dans le cas d’ordonnance de démolition, le relogement des occupants est à la charge du bailleur
qui devra leur avoir proposé un relogement correspondant à leurs ressources et à leurs besoins,
dans le délai fixé par le Préfet.
En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré par la personne
publique à l’initiative de l’opération, la ville des Abymes, ou son concessionnaire. Dans ce cas,
le bailleur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou son
concessionnaire, d’une indemnité d’un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à
six fois le coût de l’hébergement de chaque ménage.
Article 8-5
Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l’obligation de relogement est
effectué comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 9
Article 9-1
À l’intérieur du périmètre visé à l’article 1, les constructions régulières, occupés par les
personnes à l’origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclarées
insalubres avec possibilité d’y remédier, suivant les travaux à faire, à la diligence des
propriétaires ou des ayants droits figurant ci-après. Ces travaux devront être réalisés
conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, le concessionnaire, Soit
24 mois, à compter de la date de l’affichage à la mairie des Abymes du présent arrêté préfectoral.
° ... | Référence ee: = 4 Propriétaire N° de bâti | cadastrale | Occupants Statut Propriétaire du bâti foncier
En Mme
VB0026 CL490 LAMBOURDIERE , - LAMBOURDIERE LAMBOURDIERE rénovation .-. _ (décédée)
Article 9-2
Dans le cas où les travaux nécessiteraient l’hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera
assuré par la collectivité publique à l’initiative de l’opération d'aménagement, la ville des
Abymes, ou son concessionnaire.
Les travaux prescrits pour chaque logement dans le tableau suivant, permettront la mise ou
remise en état des logements et consisteront à mettre en place toutes mesures nécessaires afin de
remédier à l’insalubrité constatée. Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 24 mois à
compter de de la date de l’affichage à la mairie des Abymes du présent arrêté préfectoral,
conformément au délai spécifié par la ville des Abymes et la SEMAG, le concessionnaire.
20
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 24 | Référence |
N° de bäti cadastrale | Occupants Relevé
des travaux
VB0026 CL490 LAMBOURDIERE
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la stabilité
et la sécurité du bâti,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux
nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs
accessoires,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement
adapté afin d'assurer l'étanchéité de la façade et s'assurer
de la non-évolution,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et
procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par un
professionnel qualifié,
- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du
bâtiment et ses caractéristiques,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la
ventilation permanente du logement dans le respect des
prescriptions réglementaires en matière d'aération,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des
moyens efficaces et durables,
- Traiter les moisissures et faire cesser les causes
d'humidité favorables à leur développement.
Article 9-3
Faute pour les personnes mentionnées à l’article 9 d’avoir réalisé les travaux prescrits, ils seront
procédés d’office à leurs frais, ou à ceux de leur ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté préfectoral
dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 9 au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 10
Au fur et à mesure de la réalisation des travaux prescrits, le Maire de la ville des Abymes, la
constate par une attestation faisant l’objet d’un affichage en mairie. Si les locaux concernés sont
donnés à bail, copie de cette attestation est communiquée au procureur ainsi qu’à la Caisse
d'Allocations Familiales.
Lorsque le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé a constaté la réalisation de tous les
travaux prescrits, le Préfet procède à l’abrogation de l’arrêté préfectoral mentionné à l’article 1.
L’arrêté d’abrogation est affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs ainsi que
dans le journal local.
ARTICLE 11
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues à l’article 13 de la loi susvisée, reproduit en annexe
.
21
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 25 ARTICLE 12
Le présent arrêté sera affiché à la mairie des Abymes.
Il sera publié dans le journal local et au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté préfectoral est communiqué au Maire de la ville des Abymes, au Président de la
Communauté d’Agglomération « Cap Excellence ».
Cet arrêté préfectoral est également communiqué au procureur de la République et au directeur
de la Caisse d'Allocations Familiales.
ARTICLE 13
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ARTICLE 14
Une ampliation du présent arrêté préfectoral sera notifiée aux propriétaires fonciers, aux
propriétaires des immeubles, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à la chambre syndicale des notaires, à
l’Agence Nationale de l’ Amélioration de l’Habitat (ANAH) ainsi qu’aux locataires.
ARTICLE 15
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la ville des Abymes, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales, le Président de la Communauté d’Agglomération Cap Excellence, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté préfectoral.
Basse-Terre, le 20 aÿuf 2075
aurice TUBUL
22
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 26 ANNEXES
- 1: Périmètre initial de l’opération d’aménagement ;
- 2: Etat foncier ;
- 3: Avenant n°6 du 23 janvier 2023 à la convention globale d’aménagement du 30/01/1992
- 4: Sanctions pénales (articles 13 de la loi du 23 juin 201 1).
23
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 27 ANNEXE 1: PERIMETRE INITIAL DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT
C2
RÉPUBLIQUE Patti bords 41158 Les Armes + sas OUR. &
V ?
24
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 28 ANNEXE ? : ETAT FONCIER (SOURCE : SERVICE URBANISME DE LA VILLE DES ABYMES)
CL &4 625 m° Ou SEMAG
CL 45 82 m° Cu SEMAG Une partie de VE 65
CL 45 83 m° Oui SEMAS
CL 47 304 m° Ouf SEMAG
CL ET 327 m° Ou SEMAG
CL à3s 312 m° Du SEMAG
CL SD 630 m° Oui SEMAG
CL 5 1526 m° Fait: SEMAG
CL 52 23i6 m° Oui SEMAG CL 53 20429 m° Qui SEMAG
- Commune des Ecole elementaire Christy Campbell, CL 67 3859 m° “on 5 - |
Abymes pas direcement concerné par le projet
: | Pas concerne gar le projet mais dans CL 6E 2000 m Non Marie FRANCIUS RU ce les détimitstions de l'OP
: Bôtis VB 83 et B4 à démolir / Tracé CL 87 238 m Non SEMAG LEE possible route de jonction
CL 200 637 m° Oui SEMAG Tacs possible route dejonction
CL 201 138 m° Non SEMAG Tac possible route dejonction 4 pas concerné par le projet mais dans
CL 2480 490 m Mon Marcelle VINCENT PRE Lee les détimitatons de l'OP
Présence du VE E3 mais inexistant et
CL 241 483 m° Non Hugues MELSE | d'une petite partie du VB 88 qui est ë CONSErVEr
CL 242 574 m° Oui Mathieu LEONIDAS Deux nouveaux bôtis de prévus _ Er Bôti ve 82 / Trace possible route de
CL 342 1212 m° Oui SEMAG ES jonction
CL 489 5806 m° lait SEMAG
Juliette Tr
CL 490 122 m° Qui Bäti VE 26 LAMBOURDIERE
25
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 29 9
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Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 30 LT
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Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 31 ANNEXE 4 : SANCTIONS PENALES
Article 13 de la loi du 23 juin 2011, loi Letchimy
I. — Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 € le fait de refuser, sans
motif légitime et après une mise en demeure, d’exécuter les mesures prescrites en application du
I des articles 9,10 ou 11.
II. — Est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 € Ie fait :
1° Pour la personne qui a mis à disposition des locaux faisant l’objet d’un arrêté du représentant
de l’Etat dans le département pris en application de l’article 10 ou des locaux frappés d’une
interdiction d’habiter et désignés par le représentant de l’Etat dans le département en application
du I de l’article 9, de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou
de rendre impropres à l’habitation les locaux qu’il occupe, en vue de le contraindre à renoncer
aux droits qu’il détient en application des mêmes articles 9 ou 10 ou dans le but de lui faire
quitter les locaux ;
2° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter des locaux prise en application
du I des articles 9 ou 10 et le fait de remettre à disposition des locaux vacants déclarés
insalubres, contrairement aux dispositions du IIT des mêmes articles 9 ou 10 ;
3° Pour la personne qui a mis à disposition aux fins d’habitation des bâtiments faisant l’objet
d’un arrêté du maire en application du I de l’article 11, de menacer un occupant, de commettre à
son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les locaux qu’il occupe,
en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient en application du même article 11 ou
dans le but de lui faire quitter les locaux ;
4° De mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter et d’utiliser des locaux prise en
application du I de l’article 11 ou une interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue par
le II du même article 11 ;
5° De percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du III des articles 9 ou 10 ou du IT de l’article 11 ;
6° De refuser de procéder au relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le faire, en
méconnaissance du III des articles 9 ou 10 ou du II de l’article 11.
III. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou, le cas échéant, de l’immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l’infraction ;
2° L’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice
d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IV. — Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°
de l’article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de ce même article porte sur le fonds de commerce ou, le cas
échéant, l’immeuble destiné à l’hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
V. — Lorsque les poursuites sont effectuées à l’encontre d’exploitants de fonds de commerce
aux fins d’hébergement, il est fait application de l’article L. 651-10 du code de la construction et
de l’habitation.
28
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00005 - ARRETE du 20 AOUT 2025 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de 32 Agence régionale de santé
971-2025-08-20-00004
Décision ARS/DAOSS du 20 août 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'une
pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier
universitaire de la Guadeloupe (CHUG)
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00004 - Décision ARS/DAOSS du 20 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 33 rs AT REPUBLIQUE © D Agence de Santé Guadel FRANÇAISE Sant Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
SERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —
PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°
Portant renouvellement de l’autorisation d’une
pharmacie à usage intérieur au centre
hospitalier universitaire de la Guadeloupe
(CHUG)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L5126-1 à L5126-11, R5126-1 à R5126-41,
R5126-49 à R5126-52, R5126-53 à R5126-66, R5126-105 à R5126-112 et R5126-114 ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeur
général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°88/1671-IP du 28 octobre 1988 autorisant le Centre hospitalier régional et universitaire
Pointe à Pitre Abymes à créer une pharmacie à usage intérieur ;
Vu la décision n°971-2017-05-23-002/ARS/VSS du 23 mai 2017 autorisant la préparation de
médicaments radiopharmaceutiques à la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire
Pointe à Pitre Abymes (CHU PPA) [sites « Chauvel » et « Providence »];
Vu la décision n°971-2020-02-03-005/ARS/DAOSS/TLLP du 3 février 2020 portant modification de
l’autorisant de préparation de médicaments radiopharmaceutiques à la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) [extension de la liste des médicaments
radiopharmaceutiques préparés] ;
Vu l'arrêté n°’ARS/POSC/Hospit/971-2019-03-20-004 du 20 mars 2019 portant approbation de la
convention constitutive et création du groupement hospitalier de territoire (GHT) de la Guadeloupe ;
Vu la décision n°971-2021-12-20-00006/ARS/DAOSS/TLLP du 20 décembre 2021 portant modification
de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du CHU de Guadeloupe (ajout d’un site desservi :
pôle Parents-Enfants) ;
Vu le dossier déposé le 23 février 2024 par Monsieur Eric GUYADER, directeur général du Centre
hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) et par Madame Marion SALIEGE, pharmacien-gérant
de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 16 juin 2024 ;
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00004 - Décision ARS/DAOSS du 20 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 34 Considérant que les dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur impliquent de renouveler les autorisations des pharmacies à usage intérieur des établissements
Considérant que les dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur impliquent de préciser les durées des autorisations des pharmacies à usage intérieur pour des activités présentant un risque particulier ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier (locaux, aménagement, équipement,
personnels, système d'information) sont de nature à permettre un fonctionnement de la pharmacie à
usage intérieur conforme aux bonnes pratiques et dans les conditions prévues par le code de la santé
publique ;
DECIDE :
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article L5126-4 du code de la santé publique (CSP) accordée au
Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe sis route de Chauvel à Pointe à Pitre
(97159) [n° FINESS EJy : 970100228] pour disposer d'une pharmacie à usage intérieur
chargée d'assurer les missions et activités prévues à l’article L5126-1 du même code est
renouvelée.
Article 2 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du CHU de la Guadeloupe sont implantés dans
les locaux du site de l'établissement situé route de Chauvel (97100) [n° FINESS ET :
970100442] et dans les locaux situés parc de la Providence — ZAC de Dothémare aux
Abymes (97139) [n° FINESS ET : 9700112793]
Article 3: Les missions prévues à l’article L5126-1 du code de la santé publique assurées par la
pharmacie à usage intérieur CHU de la Guadeloupe, pour son propre compte et dans son
intégralité sont :
- 1° Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la
préparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l'article L.4211-1 du CSP, des dispositifs médicaux stériles et des
médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L5121-1-1 du CSP, et d'en assurer
la qualité ;
- 2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée
à l'article L1110-12 du CSP, et en y associant le patient ;
- 3° Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles, mentionnée à l'article L6111-2 du CSP ;
- 5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des
patients pris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole
mentionné à l'article L4011-4 du CSP ;
6°-7° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont
elles relèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir prescrire et/ou
administrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé
pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament,
le cas échéant.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2sur5
Standard : 05 90 80 94 94
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Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00004 - Décision ARS/DAOSS du 20 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 35 Article 4 : Les missions dérogatoires prévues à l’article L5126-6 du code de la santé publique menées
par la pharmacie à usage intérieur du CHU de la Guadeloupe sont :
- Vendre au public, au détail, des médicaments conformément aux articles L5126-6, R5126-57 à
R5126-62 ;:
- Délivrer au public, au détail, des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
mentionnés à l'article L5137-1 ;
- Délivrer à des professionnels de santé libéraux participant à un dispositif d'appui à la
coordination ou à un dispositif spécifique régional mentionnés aux articles L6327-2 et L6327-6,
des préparations magjistrales, des préparations hospitalières ainsi que des spécialités
pharmaceutiques reconstituées ;
- Faire bénéficier les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et les personnes
retenues en application de l'article L551-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du
droit d'asile, des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui
assurent les soins aux détenus en application de l'article L6111-1-2 du code de la santé publique.
Article 5 : Les missions dans le cadre des recherches prévues à l’article L5126-7 du code de la santé
publique menées par la pharmacie à usage intérieur du CHU de la Guadeloupe sont :
- Délivrer, dans le cadre des recherches mentionnées à l’article L1121-1, les produits nécessaires
à la recherche à des investigateurs mentionnés à l’article L1121-1 dans les lieux de recherche
où la recherche est autorisée. Dans le cadre des mêmes recherches, distribuer les médicaments
à d’autres pharmacies d'établissements de santé de l’Union européenne participant à la
recherche ou à des personnes physiques où morales qui sont habilitées à exercer la recherche
en dehors du territoire national au sein de l'Union européenne, et qui y participent.
Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de la Guadeloupe est autorisée à desservir les
établissements et services du CHUG ([n° FINESS Ey : 970100228)) situés route de Chauvel
— site Chauvel à Pointe à Pitre (97159 cédex) [ET : 9701004421, lieu-dit Palais royal — site
pôle Parents Enfant aux Abymes (97139) [ET : 970115432] et parc de la Providence — ZAC
Dothémare — site Providence aux Abymes (97139) [n° FINESS ET : 970112793].
Article 7 : La pharmacie à usage intérieur du CHU de la Guadeloupe est autorisée à assurer les activités
suivantes prévues à l’article R5126-9 du code de la santé publique :
- 1°) Réaliser la préparation de doses à administrer (PDA) de médicaments mentionnés à
l’article L. 4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l’article L. 5121-1-
1 pour son propre compte et pour le compte d’une autre entité du GHT de la Guadeloupe selon
le projet pharmaceutique partagé ;
- 2°) Réaliser des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques pour son propre compte et pour le compte d’une autre entité du GHT de la
Guadeloupe selon le projet pharmaceutique partagé.
Les préparations magistrales sont de type stériles, non stériles ou contiennent des substances
dangereuses pour le personnel et l’environnement.
Pour les réalisations de préparations magistrales de type stérile et/ou contenant des substances
dangereuses pour le personnel et l’environnement, l’autorisation est accordée pour une
durée de sept (7) ans à compter du 1°’janvier 2024.
- 3°) Réaliser des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques pour son propre compte et pour le compte d’une autre entité du GHT de la
Guadeloupe selon le projet pharmaceutique partagé. Les préparations magistrales sont de type
stériles, non stériles ou contiennent des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement.
Pour les réalisations de préparations hospitalières, l’autorisation est accordée pour une
durée de sept (7) ans à compter du 1°’ janvier 2024.
- 4°) Assurer la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, hors celle concernant les
médicaments de thérapie innovante pour son propre compte et pour le compte d'une autre entité
du GHT de la Guadeloupe selon le projet pharmaceutique partagé.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3sur5
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www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00004 - Décision ARS/DAOSS du 20 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 36 Pour ces reconstitutions, l’autorisation est accordée pour une durée de sept (7) ans à
compter du 1°’ janvier 2024.
- 6°) Préparer des médicaments radiopharmaceutiques pour son propre compte. La liste des
médicaments radiopharmaceutiques préparés, autorisés à la date de la présente décision figure
en annexe.
Pour ces préparations de médicaments radiopharmaceutiques, l'autorisation est accordée
pour une durée de sept (7) ans à compter du 1° janvier 2024.
- 7°) Préparer des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments de
thérapie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, et la
réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne
humaine mentionnées à l’article L5126-7 du CSP.
Pour ces préparations (médicaments expérimentaux et des préparations rendues nécessaires
par les recherches impliquant la personne humaine), l’autorisation est accordée pour une
durée de sept (7) ans à compter du 1°’janvier 2024.
- 8°) Importer des médicaments expérimentaux pour son propre compte et pour le compte
d'une autre entité du GHT de la Guadeloupe selon le projet pharmaceutique partagé
- 9°) Importer des préparations en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, réalisées conformément à
des normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l’article L5121-5
par des établissements dûment autorisés au titre de la législation de l'Etat concerné, pour son
propre compte.
- 10°) Préparer des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l’article
L6111-2 du CSP pour son propre compte et pour le compte d'une autre entité.
Pour ces préparations de dispositifs médicaux stériles l’autorisation est accordée pour une
durée de sept (7) ans à compter du 1°’janvier 2024.
Article 8 : Les missions et activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions des arrêtés
relatifs aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et aux bonnes pratiques de
préparations en vigueur.
Article 9 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur
de l'établissement est de 10 demi-journées par semaine.
Article 10 : Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de l'autorisation
initiale de renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation ; les modifications non
substantielles doivent faire l’objet d'une déclaration préalable.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : La Directrice de l'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de
santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 21 AIT 2075
Fi Le Directeur Général,
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Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00004 - Décision ARS/DAOSS du 20 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 37 ANNEXE
Médicaments radiopharmaceutiques préparés autorisés à la date de la présente décision
- solutions de ['‘F]Fluorodésoxyglucose (‘FDG)
- solutions de ['fF]Fluorocholine ('$F-Choline)
- solutions de ['#F]-JK-PSMA 7 (F-PSMA).
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Agence régionale de santé - 971-2025-08-20-00004 - Décision ARS/DAOSS du 20 août 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) 38 DAAF
971-2025-08-25-00001
Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle
AX n°0393 et AX n°0394
DAAF - 971-2025-08-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle AX n°0393 et AX n°0394 39 PRÉFET Direction ‘alimentation DE LA RÉGION rectio de l’alimenta or ,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du ?5 AOUT 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent
Parcelle AX n° 0393 et AX n°0394
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;:
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'’ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 17 juillet 2025 et complétée le 22 juillet 2025 sous le n°2025-
087-STARF par laquelle Monsieur CIRANY Bernard a sollicité l'autorisation de défricher 691 m° de
bois sur la parcelle AX n° 0393 et AX n°394 d'une surface totale de 1 000 m° et 1 875 m° située sur
le territoire de la commune de PETIT BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent ;
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DAAF - 971-2025-08-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle AX n°0393 et AX n°0394 40 Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 04 août 2025;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 04 août 2025, qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle AX n° 393 et AX n°394, à savoir une nouvelle surface à défricher
s'élevant à 839 m° ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté transmis en lettre
recommandée date du 04 août 2025;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342:1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
1000 m° et 1875 m° située sur le territoire de la commune du PETIT BOURG au lieu-dit 534 Chemin de
Bois Sergent, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
PETIT BOURG 534 Chemin de AX 0393 1 000 m° 377 n°
Bois Sergent
PETIT-BOURG 534 Chemin de AX 0394 1 875 m°? 273 m°
Bois Sergent
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Monsieur
CIRANY Bernard pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT BOURG au
lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit | section : n° | surface cadastrale | surface à défricher
PETIT BOURG 534 Chemin de AX 0393 1 000 m° 50 m°
__ Bois Sergent oo a Il
PETIT-BOURG 534 Chemin de AX 0394 1 875 m° 139 m°
__. Bois Sergent
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 4 à 6 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
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DAAF - 971-2025-08-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle AX n°0393 et AX n°0394 41 En application du 1 de l'article L.341-6 Un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 189 m°
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant où situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
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DAAF - 971-2025-08-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle AX n°0393 et AX n°0394 42 Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8- Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
, de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l’origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
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DAAF - 971-2025-08-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle AX n°0393 et AX n°0394 43 Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2025-08-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle AX n°0393 et AX n°0394 44 Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 95 AQUT 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agricultüre’et de la forêt,
Le chef du ice des territoires
agricoles r x et forestiers
as BROD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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DAAF - 971-2025-08-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle AX n°0393 et AX n°0394 45 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-08-25-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 25 août 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit 534 Chemin de Bois Sergent parcelle AX n°0393 et AX n°0394 46 LUBT Sap soues AD euo zU 000ANS WU 27ÿ : £6£0 XV : jofoid s9euins JUNOG:-11LId SP SUNWUO) EJ ANS ÿ6£0 XV 32 £6€0 XV * 911891Ed 180-6202 .U * 8ISS0Q IN3WN3H914430 30 NOLVYSIA01NV.Q 3ONVN3Q 39 431SS0Q
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971-2025-08-21-00006
Récépissé de déclaration d'in organisme de
service à la personne - C POUR TOI - n° SAP
397555947
DEETS - 971-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'in organisme de service à la personne - C POUR TOI - n° SAP 397555947 48 E 3 Direction PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité Lu k .
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP397555947
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
Vu la demande de déclaration déposée par l‘organisme l'organisme C pour toi, 1 route des écoles
97119 Vieux-Habitants, le 21/08/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Guadeloupe, le 21/08/25 par M. Guyennet Cedric en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme C pour toi dont l'établissement principal est situé 1 route des écoles 97119 Vieux-Habitants et enregistré sous le N° SAP397555947 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'in organisme de service à la personne - C POUR TOI - n° SAP 397555947 49 + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
*. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità GOURBEYRE, le 2 1 AOÛT 2095
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-21-00006 - Récépissé de déclaration d'in organisme de service à la personne - C POUR TOI - n° SAP 397555947 50 DEETS
971-2025-08-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organise de
service à la personne - TI PALMIER
CONCIERGERIE- n° SAP 988369971
DEETS - 971-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organise de service à la personne - TI PALMIER CONCIERGERIE- n° SAP 988369971 51 E Direction PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité ue à : .
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988369971
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ti Palmier Conciergerie, [ND] Route de
Dubois 97190 Le Gosier, le 11/07/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
Guadeloupe , le 11/07/25 par Mme. CANCU DE LA CRUZ Darlyn en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Ti Palmier Conciergerie dont l'établissement principal est situé [ND] Route de Dubois 97190
Le Gosier et enregistré sous le N° SAP988369971 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organise de service à la personne - TI PALMIER CONCIERGERIE- n° SAP 988369971 52 . Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 1 AOÛT 2075
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organise de service à la personne - TI PALMIER CONCIERGERIE- n° SAP 988369971 53 DEETS
971-2025-08-21-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - ASSOUVIE Laurent - n°
SAP 750958555
DEETS - 971-2025-08-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - ASSOUVIE Laurent - n° SAP 750958555 54 E 3 Direction PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité ue . Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750958555
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , Ic 01 RESIDENCE LES CANELLES GD CAMP
97139 LES ABYMES, le 23/06/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe , le 23/06/25 par M. ASSOUVIE LAURENT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé lc 01 RESIDENCE LES CANELLES GD CAMP 97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SAP750958555 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
DEETS - 971-2025-08-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - ASSOUVIE Laurent - n° SAP 750958555 55 dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 1 AOÛT 2075
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-21-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - ASSOUVIE Laurent - n° SAP 750958555 56 DEETS
971-2025-08-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - LOMBA Géraldine - n° SAP
942080491
DEETS - 971-2025-08-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - LOMBA Géraldine - n° SAP 942080491 57 E 3 Direction PRÉFET . de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité Lune : .
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842080491
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic
de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vula demande de déclaration déposée par l'organisme, LOMBA Géraldine, 20 Lotissement Cassiopée 97122 Baie-Mahault, le 18/06/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 18/06/25 par Mme. Lomba Géraldine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20 Lotissement Cassiopée 97122 Baie-Mahault et enregistré sous le N° SAP842080491 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
DEETS - 971-2025-08-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - LOMBA Géraldine - n° SAP 942080491 58 personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telere rs.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 7 4 AQUT 2075
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - LOMBA Géraldine - n° SAP 942080491 59 DEETS
971-2025-08-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne - REPASSAGE & GSS BY TL -
n° SAP 987983830
DEETS - 971-2025-08-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - REPASSAGE & GSS BY TL - n° SAP 987983830 60 E 3 Direction PRÉFET k de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité Vu : k
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987983830
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REPASSAGE & GSS BY TL, 311 RESIDENCE
LES CERISIERS 97129 LAMENTIN, le 20/06/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l’économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe , le 20/06/25 par Mme. BLANCHE TRACY en qualité de dirigeant{e), pour l'organisme REPASSAGE & GSS BY TL dont l'établissement principal est situé 311 RESIDENCE LES CERISIERS 97129 LAMENTIN et enregistré sous le N° SAP987983830 pour les activités suivantes :
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DEETS - 971-2025-08-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - REPASSAGE & GSS BY TL - n° SAP 987983830 61 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » P P pP q ÿ
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 2 1 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - REPASSAGE & GSS BY TL - n° SAP 987983830 62 DEETS
971-2025-08-21-00003
Récépissé de déclaration d'un orgnisme de
service à la personne - BELLOT Madeleine - n°
SAP 941570624
DEETS - 971-2025-08-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un orgnisme de service à la personne - BELLOT Madeleine - n° SAP 941570624 63 E = Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941570624
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31);
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS n°971-2025-03-12-00008 du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la
Guadeloupe ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, Route Bernard - 97190 LE GOSIER, le 28/03/25 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 28/03/25 par Mme. BELLOT Madeleine en qualité de dirigeant({e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé aucun Route Bernard aucun 97190 LE GOSIER et enregistré sous le N° SAP941570624 pour les activités suivantes :
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DEETS - 971-2025-08-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un orgnisme de service à la personne - BELLOT Madeleine - n° SAP 941570624 64 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait àGOURBEYRE, le 2 {
AQUT 207
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunäl administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-21-00003 - Récépissé de déclaration d'un orgnisme de service à la personne - BELLOT Madeleine - n° SAP 941570624 65 PREFECTURE
971-2025-08-21-00008
Arrêté n° 2025-04-08-DCL/BRGE portant
modification de l'arrêté n°
24-971-0072-DCL/BRGE du 4 juillet 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la
société dénommée « IROULIN Raymond -
CARAIBES FOSSOYAGE »
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00008 - Arrêté n° 2025-04-08-DCL/BRGE portant modification de l'arrêté n° 24-971-0072-DCL/BRGE du 4 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE » 66 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté Secrétariat général Lait . . . : z °, Fraternité Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-04-08-DCL/BRGE portant modification
de l'arrêté n° 24-971-0072-DCL/BRGE du 4 juillet 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée « IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.222-19 à
L.2223-30, R.2223-65 et D.2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
Wu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL,
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour les affaires relevant de la direction de la
citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Wu l'arrêté n° 24-971-0072-DCL/BRGE du 4 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage dénommée “IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE" pour une période allant jusqu'au 4 juillet 2029 ;
Vu la liste du personnel fournie par Monsieur Raymond IROULIN gérant de la société de fossoyage
“IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE";
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
l U39J0 99 39 42
reglementation-gencrale@iguadeloupe.geuvir
Palais d'Orlcans. Rue Lardenox, 97109
www.pnadeloupe.gouv.ir
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00008 - Arrêté n° 2025-04-08-DCL/BRGE portant modification de l'arrêté n° 24-971-0072-DCL/BRGE du 4 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE » 67 Arrête
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté n°24-971-0072-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le
domaine funéraire de la société dénommée “IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE” est modifié
comme suit :
L'entreprise “IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE”, dont le siège social est situé 5, allée des
Poinsettias, à BASSE-TERRE (97100), représentée par Monsieur Raymond IROULIN, est habilitée à
excercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
- Opérations d'inhumation ;
- Opérations d'exhumation,
Il emploie Monsieur Kémuel, Christiano MONZA, en qualité d'agent d'exécution, pour l'aider dans sa
mission.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n°24-971-0072-DCL/BRGE du 4 juillet 2024 restent inchangés.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à monsieur Raymond IROULIN et dont copie sera transmise à monsieur le maire de Basse-Terre
et à monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé.
2 1 AOUT 2075 Basse-Terre, le
Maurice TUBUL
Tél 0590 99 39 42
reglementation-gencralc@r'guadeloupe.goux ir
Palais d'Orléans, Ruc L'ardeno, 97109 Basse- Ferre
Wuw.guadeloupe.gouv.ir
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00008 - Arrêté n° 2025-04-08-DCL/BRGE portant modification de l'arrêté n° 24-971-0072-DCL/BRGE du 4 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « IROULIN Raymond - CARAIBES FOSSOYAGE » 68 PREFECTURE
971-2025-08-20-00006
Arrêté n° 2025-05-08-DCL/BRGE portant
modification de l'arrêté n°
22-971-0002-DCL/BRGE du 21 décembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée «ANTILLES
FOSSOYAGE »
PREFECTURE - 971-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-05-08-DCL/BRGE portant modification de l'arrêté n° 22-971-0002-DCL/BRGE du 21 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «ANTILLES FOSSOYAGE » 69 PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté Secrétariat général Égalité . , ‘ ; x .. £ Fraternité Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-05-08-DCL/BRGE portant modification
de l'arrêté n° 22-971-0002-DCL/BRGE du 21 décembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée «ANTILLES FOSSOYAGE »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.222-19 à L.2223-30, R.2223-65 et D.2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
W l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe pour les affaires relevant de la direction de la
citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 8 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté n° 22-971-0002-DCL/BRGE du 21 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société de fossoyage dénommée “ANTILLES FOSSOYAGE" gérée par monsieur Alain Jean- Marie CHAUPARD pour une période allant jusqu'au 20 décembre 2029 ;
Vu la liste du personnel fournie par Monsieur Alain, Jean-Marie CHAUPARD gérant de la société de
fossoyage “ANTILLES FOSSOYAGE" gérée par monsieur Alain, Jean-Marie CHAUPARD ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
cl 38
rcglomemation-gencralv@guadeloupegous.ir
Palais d'Orléans. Rue Lardenov, 97109 Basseo-Terit
wuwguadelbupe soux.ir
PREFECTURE - 971-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-05-08-DCL/BRGE portant modification de l'arrêté n° 22-971-0002-DCL/BRGE du 21 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «ANTILLES FOSSOYAGE » 70 Arrête
Article 1er - L'article 1er de l'arrêté n°22-971-0002-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le
domaine funéraire de la société dénommée “ANTILLES FOSSOYAGE” gérée par monsieur Alain, Jean- Marie CHAUPARD est modifié comme suit :
L'entreprise “ANTILLES FOSSOYAGE”, dont le siège social est situé 6, lot Acajour, Morin, 97120 SAINT- CLAUDE, représentée par monsieur Alain, Jean-Marie CHAUPARD, est habilitée à excercer sur l'ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
- Opérations d'inhumation ;
- Opérations d'exhumäation,
Il emploie Monsieur juneau Marc ACHILLE, en qualité d'agent d'exécution, pour l'aider dans sa mission.
Article 2- L'article 2 de l'arrêté n°22-971-0002-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le
domaine funéraire de la société dénommée "ANTILLES FOSSOYAGE" gérée pas monsieur Alain, Jean- Marie CHAUPARD est modifié comme suit :
Le numéro de l’habilitation est : 23-971-0002 au lieu de 22-971-0002.
Article 3 - Les autres articles de l'arrêté sus-visé restent inchangés.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à monsieur Alain, Jean-Marie CHAUPARD et dont copie sera transmise à madame le maire de
Saint-Claude et à monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé.
Basse-Terre, le ? D AOÛT 2075
LE PREFET,
Pour le préfet et par égation,
Le Secrétäire :
27 "4
6}: 0590 99 49 42
reglementation-gencrale@guadeloupe gouv.ir
Palais d'Orléans. Rue Fardenoy, 97109 Basse- Ferre
WUUalcloupe.gonvir
PREFECTURE - 971-2025-08-20-00006 - Arrêté n° 2025-05-08-DCL/BRGE portant modification de l'arrêté n° 22-971-0002-DCL/BRGE du 21 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «ANTILLES FOSSOYAGE » 71 PREFECTURE
971-2025-08-21-00007
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la
commune de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre 72 Secrétariat général
. Direction de la citoyenneté et de la légalité P Li
DE LA RÉGION Bureau des finances locales GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du A août 2025
portant règlement du budget primitif 2025
de la commune de POINTE-A-PITRE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le Code desjuridictions financières ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) M. Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 18 février 2025 du préfet de la région Guadeloupe portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -—
Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
VU l'avis de la chambre régionale des comptes n°2025-0030 du 12 août 2025, notifié le 14 août 2025 pour le compte administratif 2024 et pour le budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre et du budget annexe « Maison de quartier Nicaise AKO», au titre des articles L. 1612-14-2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre 73 Règlement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE et de son annexe « Maison de quartier Nicaise AKO »
Article 1er - Le budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE est réglé comme suit :
Avis n° 2025-0030 du 12 août 2025 - commune de Pointe-à-Pitre
Annexe 1 - Budget primitifprincipal de 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé
011 [Charges à caractère général 6 500 000,00 0,00 -10 310,77 6 489 689
012 |Charges de personnel 26 000 000,00 0,00 -200 000,00 25 800 000
014 |Atténuations de produits 330 000,00 0,00 330 000
65 Autres charges de gestion courantes 7 703 243,50 5 790,52 -200 000,00 7 509 034
66 Charges financières 1393 274,00 0,00 0,00 1393 274
67 |Charges exceptionnelles 30 000,00 1817905 0,00 48 779
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 3197 815,00 3197 815
022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 6,00 0
023 [Virement à la section d'investissement 0,00 6,00 55 819,79 55 820
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1893 740,34 6,00 0,00 1893 740
043 |Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00 0,00 [4]
D092 [Résultat reporté ou anticipé 6 541 578,82 0,00 0,00 6541579
Total 50 391 836,66 23 969,57 2 843 324,02 53 259 130
Recettes de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé
013 |lAtténuations de charges 0,00 0,00 0,00 (0)
70 Produits services, domaines et ventes 1451000,00 0,00 0,00 1481000
73 Impôts et taxes 14 425 719,00 0,00 0,00 14425 719
731 [Fiscalité locale 15 782 318,00 0,00 0,00 15 782 318
74 Dotations et participations 10 709 760,00 0,00 269 090,00 10 969 760
75 Autres produits de gestions courantes 2 400 000,00 5 009 252,33 -2 000 000,00 5 409 252
76 [Produits financiers 0,00 6,00 0,00 0
77 Produits exceptionnels 0,00 182 640,00 2 348 468,00 253 108
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 2 692 118,00 0,00 0,00 26% T8
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00
RO02 [Résultat reporté ou anticipé 6,00 0,00 0,00 0,00 Total 47 460 995,00 5 191 892,33 608 468,00 53 261 265
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre 74 Règlement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE et de son annexe « Maison de quartier Nicaise AKO »
Dépenses d'investissement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé
10 Dotations, fonds divers et réserves 60 000,00 0,00 0,09 50 000
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0
16 Emprunts et dettes 1636 107,38 370 653,77 0,00 2 006 761
18 Compte de fiaison affectation à. 0,00 0,00 0,00 0
20 {immobäisations incorporelles (sauf 204) 698 192,16 0,00 0,00 698 192
204 [Subventions d'équipement versées 470 000,00 0,00 0,00 470 000
21 [Immobilisations corporelles L 692 245,66 0,00 -216 615,00 S 475 6H
22 [Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0
23 Immobilisations en cours S 547 002,97 0,00 -125 000,00 5 422 003
26 Particip. Et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0
27 Autres immobilisations financières 2 384 000,00 0,00 0,00 2 384 000
OP |Opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0
45,1 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 (9)
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0
041 |Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0
D001 [Solide d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0
Total 16477 548,07 370 653,77 -341 615,00 16 506 587
Recettes d'investissement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé
010 {Stocks 0,00 0,00 0,00 0
10 Dotations fonds divers et réserves 300 996,19 0,00 677 302,64 978 208
1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 (9)
13 Subventions d'investissement (hors 138) 4 639 481,52 0,00 715 385,00 5 354 867
138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 C
16 Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 1237 879,41 0,00 1236 828.66 1051
165 [Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 6,00 0
18 Compte de liaison affectation à... 0,00 0,00 0,00 (+) 2G Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0 21 [Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0 22 lImmobiisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0 26 Particip. Et créances rattachées à des particip. 0,00 6,00 0,00 0 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 [eo] 45 Opérations pour compte de tiers 25 193,70 0,00 0,00 25 19% 021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 56 919,79 66 820 024 [Produits des cessions 216 060,00 0,00 -182 640,00 33 420 040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 1893 740,34 0,00 0 1893 740 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0 RO? [Excédent reporté 8164196,91 0,00 0,00 8164 197 Total 16 477 548,07 0,00 29 038,77 16 506 587
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PREFECTURE - 971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre 75 Règlement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE et de son annexe « Maison de quartier Nicaise AKO »
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé
Dépenses 50 391 836,66 23 969,57 2 843 324,02 53 259 130
Recettes 47 460 905,00 5 191 892,33 608 468,00 53 261 265
Résultat -2 930 931,66 5167 922,76 -2 234 856,02 2135
Section d'investissement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé
Dépenses 16477 548,07 370 653,77 -341 615,00 16 506 587
Recettes 16477 548,07 0,00 29 038,77 16 506 587
Résultat 0,00 -370 653,77 370 653,77 0
Résultat global prévisionnel -2 930 91,66 4 797 268,99 -1864 202,25 2135
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre 76 Règlement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE et de son annexe « Maison de quartier Nicaise AKO »
Avis n° 2025-0030 du 12 août 2025- commune de Pointe-à-Pitre
Annexe 2 - Budgetprimitif 2025 de l'annexe
= Maison de Quartier Nicaise AKO »
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget rectifié
on Charges à caractère général 79 969,11 o,0û 0,00 79 989
012 Charges de personnel 0,00 6,00 0,00 (0 014 Atténuations de produits 0,00 O.00 O,00 [e]
65 Autres charges de gestion courantes 259 441,01 259 441,01 -259 441,01 259 447
66 Charges financières 173 243,68 146 249,29 146 249,29 173 244
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,060 0,00 Le
68 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 ©,00 [+] 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 [e]
023 [Virementà la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 o 042 |[Opér. d'ordre de transferts entre sections 245 907,37 0,00 9,00 245 907 D002 [Résultat reporté ou anticipé 102 558,40 0,00 6,00 102 558
Total 861 139,54 405 699,30 405 690,30 861 140
Recettes de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser Mesures nouvelles Budget rectifié
013 Atténuations de charges 0,00 ©,00 0,00 6,00 70 Produits services, domames et ventes 0,00 0,00 6,00 0,00 73 Impôts et taxes O,00 0,00 6,00 0,00 74 Dotations et participations 550 000,00 0,00 0,00 Sc0 000 75 Autres produits de gestions courantes 85 965.26 0,00 0,00 85 965
76 Produits financiers 0,06 5,00 0,06 (a) 77 Produits exceptionnels 0,00 6,090 6,00 [e)
042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 225 174,28 0,00 0,00 225 174 ROO2 [Resultat reporté ou anticipé 6,0G 0,00 0,00 [a] Total! 861 139,54 0,00 0,00 861 140
SECTION D'INVESTISSEMENT — VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investi 1t Budget voté | Reste à réaliser | Mesures nouvelles | Budget rectifié
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 o
16 Emprunts et dettes 87 584,42 42 995,20 -42 995,20 87 584
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 G,00 o
204 [Subventions d'investissement versées 0,00 0.00 0,00 o 21 immobilisations corporelles 1091 478,30 0,00 0,00 1091478 23 immobilisations en cours O,00 0,09 0,00 Le)
040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 225 174,28 ©,00 0,00 225174 041 [Opérations patrimoniales 0,00 o,00 0.00 [e] 27 Autres opérations financières ©,00 0,09 0,00 o D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anti. 0,00 0,00 0,00 G
Total 1404 237,00 42 995,20 2 995,20 1404 237
Recettes d'investissement _ Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 [o) 1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 [+] 13 Subventions d'investissement {hors 138) 101 446,38 101 446,38 -101 446,38 101 446 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 Oo 23 Immobilisations en cours G,00 0,00 0,00 Ô 28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 0,00 oO 021 Virement de la section de Fonctionnement ©,00 0,00 0,00 O 040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 245 907,37 0,00 0,00 245 907 041 Opérations patrimoniales &,00 0,00 0,00 [s) 024 [Produits des cessions 0,00 0,00 ©,00 G ROOT [Soide d'exécution positif reporté ou anti. 1056 883,25 0,00 0,00 1066 883 Total 1404 237,00 101 446,38 -101 446,38 1404 237
PREFECTURE - 971-2025-08-21-00007 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre 77 Règlement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE et de son annexe « Maison de quartier Nicaise AKO »
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser | Mesuresnouvelles| = Budgetréglé Le
Dépenses 861 139,54 405 699,30 405 690,30 861 140
Recettes 861 139,54 0,00 0,00 861 140
Résultat 0,00 405 690,30 405 690,30 0
Section d'investissement Budget voté Reste àréaliser | Mesures nouvelles | Budget réglé
Dépenses 1404 237,00 42 995,20 42 995,20 1404 237
Recettes 1404 237,00 101 446,38 -101 446,38 1404 237
Resultat 0,00 58 451,18 -68 451,18 1)
Résultat global prévisionnel 0,00 347 229,12 347 239,12 0
Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre et le
receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 1 ANT 205
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire gén
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’ ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des a
d'un recours contentieux devant le trib
ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application in
internet www.guadeloupe.pref.gouv.fr
un recours hiérarchique auprès du
rticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet unal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
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