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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1665239
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1665239)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
RERARTENENT
RIT
ARS
COMMUNE
de
MIRANDE
ï
—
Re
———
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
du
23
Mars
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
vingt-trois
mars
à 20
h 30,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sur
la
convocation
régulière
du
17
Mars
2017,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
BEAUDRAN,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:MM.
BEAUDRAN,
FANTON,
DARROUX,
Mme
LACOSTE,
M.
FORMENT,
Mme
CHABBERT,
M.
COUSTAU-GUILHOU,
Mme
PICCIN,
M.
LAVOT,
MM.
FORGUES,
CORTADE,
Mme
LASSERRE-
GROSJEAN,
M.
BARBARA,
Mme
REGIS,
M.
LARAN,
MM.
WIART,
DESSEZ,
M.
CHANTAL,
Mme
LUBAS,
M.
PUGNETTI.
ETAIENT
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
:Mme
DOUAT
à
Mme
LACOSTE.
Mme
DEGERS
à
Mme
PICCIN,
M.
LOUMAGNE
à
M.
FORGUES,
Mme
ABADIE
à
M.
DARROUX,
Mme
ORTHOLAN
à
M.
COUSTAU-
GUILHOU,
Mme
DAL
LAGO
à M.
WIART
ETAIT
ABSENTE
EXCUSEE
: MME
ESQUIROL
M.
LARAN
est élu secrétaire
de
séance
OBJET
: MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
P.L.U.
Monsieur
Le
Maire
indique
à l'assemblée
qu'il
convient
de
lancer
une
modification
simplifiée
du
PLU.
Cette
modification
concerne
:
e
Les
modifications
issues
de
la
loi
d'accès
au
logement
et
urbanisme
rénové
(A.L.U.R.)
n°
2014-366
du
24
mars
2014
publiée
au
journal
officiel
du
26
mars
2014.
e
Modifications
liées
à l'aspect
extérieur
des
constructions,
°
Modifications
liées
au
changement
de
destination
des
constructions
existantes,
e
Modifications
liées
à la
disparition
des
notions
de
SHON
et
SHOB
suite
à la
parution
de
l'ordonnance
du
16
novembre
2011,
°
Modifications
liées
à la
suppression
de
la
participation
pour
non
réalisation
d'aires
de
stationnement,
e
Mise
à jour
des
références
préfectorales.
La
note
explicative
ci-jointe
précise
la
teneur
des
modifications.
Le
règlement
du
P.L.U
pourrait
donc
être
modifié
en
conséquence.
Il'est
précisé
que
l'ensemble
des
modifications
exposées
n'a
pas
pour
effet
de
modifier
le
PADD,
ni
les
orientations
d'aménagement.
Cette
procédure
de
modification
ne
porte
atteinte
ni
aux
espaces
boisés
classés,
ni
aux
zones
naturelles,
ni
ne
réduit
une
zone
de
protection,
ne
comporte
pas
de
graves
risques
de
nuisances
et
est
donc
sans
incidence
sur
l'environnement.
Elle
permet
de
clarifier
un
certain
nombre
de
règles
afin
de
faciliter
l'instruction
des
ADS
sans
remettre
en
cause
la
morphologie
urbaine
des
quartiers
concernés.
À
l'exception
des
articles
du
règlement
ci-dessus,
les
autres
pièces
du
PLU
demeurent
inchangées.
Aussi,
il est
proposé
de
mettre
à la
disposition
du
public
un
dossier
constitué
de
la
note
de
présentation
et
un
registre
sur
lequel
les
observations
pourront
être
consignées
pendant
le
délai
d'un
mois.
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Municipal,
suite
à l'expiration
du
délai
de
consultation,
des
observations
du
public.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
le
Conseil
Municipal
doit
définir
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
(L153-45
du
code
de
l'Urbanisme).
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
son
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE - que
le dossier
présentant
le projet
de
modification
simplifiée
sera
mi$
& —
.._..
_ la
mairie
du
1°
Juin
2017
au
30
Juin
2017
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouvertue
0
vurivueurv
vu
sv
Site
internet
de
la
ville.
_
—.
>
er
- que
pendant
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
le
dossier
sera
soumis
à
l'examen
du
public.
Les
observations
sur le projet de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
pourront
être
consignées
sur le
registre déposé
en mairie,
- conformément
aux
articles
L153-47,
R153-20
et
R153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera l'objet d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et d'une
mention
dans
un journal
diffusé dans
le
département
8 jours
avant
le début
de
la mise
à disposition.
Elle sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de la commune.
La présente délibération sera exécutoire après
l'accomplissement de la dernière des
mesures
de
publicité.
- d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer tous
actes
aux
effets ci-dessus.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU
— 64000 — 50 Cours
Lyautey
— Villa Noulibos - dans un délai de deux mois à compter de sa publicalion et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Tous
les membres
présents
ont signé
Extrait certifié conforme. Fait
à MIRANDE,
le
ne
2 À AVR 2017
P. BEAUDRAN
AFFICHE
LE
2 1 AVR. 2077
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE {
M
LE
CONTEXTE
La
Commune
de
Mirande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-45du
code
de
l'urbanisme
lance
une
modification
simplifiée
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
19
décembre
2007
modifié
le 29
Novembre
2011
par
le Conseil
Municipal.
En
effet,
la nouvelle
loi pour
l'accès
au
logement
et urbanisme
rénové
dite
« A.L.U.R»
du
24
mars
2014
publiée
au journal
officiel
le 26
mars
2014,
modifie
l'article
L.123-1-5
du
Code
de
l'Urbanisme
et supprime
le coefficient
d'occupation
des
sols
(C.O.S)
ainsi
que
la possibilité
de
fixer
une
superficie
minimale
des
terrains
constructibles
dans
le P.L.U.
L'entrée
en
vigueur
de
la
suppression
du
C.O.S
et
de
la
superficie
minimale
des
terrains
constructibles
est
immédiate
pour
les
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
déposées
au
lendemain
de
la publication
de
la loi au
journal
officiel,
soit
le 27
mars
2014.
Toutefois
pour
plus
de
clarté
au
niveau
du
public
il convient
de
supprimer
ces
deux
dispositifs,
aux
articles
5
et
14
du
règlement
du
P.L.U.
Cela
doit
faire
l'objet
d'une
procédure
de
modification
dite
simplifiée.
l'en
est
de
même
pour
la disparition
des
notions
de
SHON
et de
SHOB
au
profit
de
la
notion
de
surface
de
plancher
et pour
la disparition
de
la participation
pour
non
réalisation
de
places
de
stationnement. Compte
tenu
de
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
cette
procédure
de
modification
simplifiée,
la
commune
souhaite
en
profiter
pour
ajuster
quelques
dispositions
réglementaires.
Pour
rappel
et
conformément
aux
articles
L153-45,
1153-46
et
L153-41
du
Code
de
l'urbanisme,
tout
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
peut
faire
l'objet
d'une
modification
simplifiée,
dès
lors
que
celui-ci
:
ea
pour
effet,
dans
une
zone,
de
majorer
les
possibilités
de
construire
de
20%
au
maximum,
one
réduit
pas,
dans
une
zone,
les
possibilités
de
construire,
ene
réduit
pas
une
zone
urbaine
ou
à urbaniser,
ea
pour
objet
de
rectifier
une
erreur
matérielle,
ea
pour
objet
de
définir
des
secteurs
à
l'intérieur
desquels
la
réalisation
de
programmes
de
logements
bénéficie
d'une
majoration
du
volume
constructible
conformément
à
l'article
L151-28
du
code
de
l'urbanisme,
ea
pour
objet
d'autoriser,
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L151-28
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
dépassement
des
règles
relatives
au
gabarit
et
à
la
densité
d'occupation
des
sols.
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE LA
PROCEDURE
DE
MODIFICATION
DU
PLU
La
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
Les
modalités
de
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
de
la
modification
simplifiée
ont
été
définies
dans
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
Mars
2017.
Cette
mise
à
disposition
se
déroulera
du
1° Juin
2017
au
30
juin
2017
inclus.
À
la
suite
de
cette
mise
à
disposition
du
dossier
au
public,
le
Conseil
Municipal
tirera
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
et
se
prononcera
sur
l'approbation
de
la
modification
simplifiée. La
notification
du
dossier
aux
personnes
publiques
associées
Conformément
à l'article
L153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
sera
notifié,
avant
le début
de
la mise
à disposition,
aux
personnes
publiques
associées
suivantes : Monsieur
le
Préfet
du
Gers,
Madame
la Présidente
du
Conseil
Régional
Occitanie
Pyrénées
Méditerranée,
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
du
Gers,
Madame
La
Présidente
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
de
Gascogne,
Monsieur
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
«Cœur
d’Astarac
en
Gascogne» Monsieur
Le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
Monsieur
Le
Président
de
la
Chambre
des
Métiers,
Monsieur
Le
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture.
La
présente
délibération
sera
transmise
pour
information,
à :
-
Monsieur
le
Président
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
et
à
Monsieur
le
Représentant
de
la
section
régionale
de
l’Institut
National
des
Appellations
d'Origine
Contrôlée,
conformément
à
l’article
R153-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
-
Monsieur
Le
Président
de
la Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Agricoles,
Naturels
et
Forestiers,
conformément
à
l'article
L 112-11
du
Code
Rural,
-
En
vue
de
l'application
des
articles
L132-12
et
L132-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
aux
communes
voisines,
aux
EPCI
voisins
compétents
et
aux
organismes
d’habitations
à
loyer
modéré
propriétaires
ou
gestionnaires
de
logements
situés
sur
le territoire
de
la
Commune
qui
pourront
être
consultés
à
leur
demande,
-
En
vue
de
l'application
de
l'article
L132-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
aux
associations
agréées
qui
peuvent
être
consultées
à leur
demande.
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE {
M
Les
étapes
de
la
procédure
de
la
modification
simplifiée
1.
Elaboration
du
projet
de
modification
simplifiée
contenant
une
note
de
présentation
du
projet
exposant
les
motifs
et
les
pièces
du
P.L.U.
modifiées,
2.
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
Mars
2017
définissant
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
(L153-47
du
Code
de
l'Urbanisme),
3.
Notification
aux
personnes
publiques
associées
(L153-40
du
Code
de
l'Urbanisme),
4.
Publication
dans
un journal
diffusé
dans
le département,
affichage
en
mairie
et insertion
sur
le site
internet
de
la ville de
l'avis au
public
informant
des
dates
de
mise
à disposition.
5.
Publication
au
moins
8
jours
avant
la
mise
à
disposition
(L153-47.
du
Code
de
l'Urbanisme)
6.
Mise
à disposition
du
public
(1
mois)
du
1°
Juin
2017
au
30
Juin
2017
et
des
avis
PPA
avec
registre
(L153-47.
du
Code
de
l'Urbanisme),
7.
Bilan
de
la
mise
à
disposition
et
délibération
motivée
d'approbation
(L153-47
du
Code
de
l'Urbanisme)
8.
Transmission
au
contrôle
de
légalité
et
mesures
de
publicité.
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE {
M
LES
PIECES
CONSTITUANT
LE
DOSSIER
Le
dossier
contient :
>
La
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
Mars
2017
relative
aux
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier,
>
L'avis
au
public
et
la copie
dans
la presse,
>
La
note
de
présentation
du
projet
exposant
les
motifs
de
la
modification
simplifiée
et justifiant
le respect
de
son
champ
d'application,
>
toutes
les
pièces
du
dossier
du
P.L.U.
modifiées
soit :
1.
Le
règlement
des
zones,
UC,
UI,
1AU,
A,
N,
article
5
Le
règlement
des
zones,
UB,
UC,
1AU,
2AU,
article
14
Le
règlement
de
la
zone
UB,
1AU
article
11,
2-TOITURE
Le
règlement
de
la zone
UL
article
1
Le
règlement
des
zones
UB,
UL,
A
et
N
article
2,
Le
règlement
des
zones
UA,
UB,
UI,
1AU,
1AUI
article
12,
Les
dispositions
générales
des
zones
UA,
UB,
UC,
UI,
UL,
1AUI,
AetN
NDuESwR
Les
autres
pièces
du
P.L.U
demeurent
inchangées.
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE LES
EVOLUTIONS
APPORTEES
AU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Les
changements
apportés
par
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
concernent
uniquement
le
règlement.
Les
ajustements
apportés
au contenu
du
règlement,
ils sont de
deux
ordres :
>
les suppressions
>
les ajouts
sont
indiqués
par une
police
verte.
Les
modifications
issues
de
la
loi
d'accès
au
logement
et
urbanisme
rénové
(A.L.U.R.)
n°
2014-366
du
24/03/2014
publiée
au
journal
officiel
du
26
mars
2014.
La
loi A.L.U.R
modifie
l'article
L.123-1-5
du
code
de
l'urbanisme
et supprime
le coefficient d'occupation
des
sols
(C.O.S)
ainsi
que
la
possibilité
de
fixer
une
superficie
minimale
des
terrains
constructibles
dans
le
règlement
du P.L.U. L'entrée
en
vigueur
de
ces
suppressions
est immédiate
pour
les demandes
d'autorisations
d'urbanisme
déposées
au lendemain
de la publication
de la loi au journal officiel, soit depuis
le 27 mars
2014.
En
application
de
l'article
L153-45
du
Code
de
l'Urbanisme,
la suppression
de
ces
deux
dispositifs,
le
coefficient
d'occupation
des
sols
correspondant
à
l'article
14
du
P.L.U
et
la
superficie
minimale
des
terrains
constructibles
correspondant
à l'article 5 du
P.L.U,
peut être effectuée
par une
procédure
de
modification
simplifiée
du P.L.U,.
Le règlement
du P.L.U
pourrait donc
être modifié en conséquence
:
Zone
UA
article
5
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Non
règlementé
Sans
objet
Mise
en
conformité
avec
la
Loi
ALUR
Zone
UA
article
14
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Il n’est
pas
fixé
de
COS
Sans
objet
Mise
en
conformité
avec
la
Loi
ALUR
Zone
UB
article
5
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Non
règlementé
Sans
objet
Mise
en
conformité
avec
la
Loi
ALUR
Zone
UB
article
14
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
1-Secteur
UBa
: le coefficient d'occupation
du
Sans
objet
Mise
en conformité
avec
la Loi
sol est fixé à 0,5.
ALUR
2 - Secteurs
UBb,
UBc
et UBe
: le C.O.S.
est
fixé à 0,40. 3 — Secteur
UBd
: le C.O.S.
est fixé à 0,25
4-
Iln'est pas fixé de C.O.S.
pour les
constructions
à usage
d'équipement
collectif.
Zone
UC
article
5
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
1-Pour
être
constructible
tout
terrain
doit | Sans
objet
Mise
en conformité
avec
la Loi
avoir une superficie au moins
égale à 2500
m2.
ALUR
Cette superficie pourra être diminuée si une
étude
hydrogéologique
particulière,
énoncée
à
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE l'article
UC
4
ci-dessus,
justifie
les
bases
de
conception,
d'implantation,
de
dimensionnement,
les
caractéristiques
techniques,
les
conditions
de
réalisation
et
d'entretien
du
dispositif
proposé,
et
si
nécessaire,
le choix du mode
et du lieu de rejet.
2 -IIn'est
pas
fixé de
taille minimale
de
terrain :
e en
cas
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement collectif
e pour l'aménagement
et l'extension des
constructions
existantes à la date d'approbation
du présent
P.L.U.,
à condition
qu'il n'y ait pas
création
de logement ;
e pour la réalisation d'annexes
à une
construction
existante à la date d'approbation
du présent
P.L.U.
Zone
UC
article
14
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
1 - Le
coefficient d'occupation
des
sols
est fixé
à 0,15. 2 - En
cas
de
raccordement
au
réseau
d'assainissement
collectif,
le C.O.S.
est fixé à
0,25 3 -
Il n'est pas fixé de C.O.S.
pour les
constructions
à usage
d'équipement
collectif.
Sans
objet
Mise
en
conformité
avec
la Loi
ALUR
Zone
UD
article
5
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Non
règlementé
Sans
objet
Mise
en
conformité
avec
la
Loi
ALUR
Zone
UD
article
14
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Non
réglementé
Sans
objet
Mise
en
conformité
avec
la Loi
ALUR
Zone
Ul
article
5
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Pour
être constructible,
tout terrain
non
Sans
objet
Mise
en
conformité
avec
la Loi
desservi
par
un
réseau
d'assainissement
ALUR
collectif doit disposer d’une superficie
au moins
égale
à 2 500 m°.Cette
superficie pourra être
augmentée
si la nature ou l'importance
des
eaux rejetées l'exigent. Zone
UI
article
14
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Il n'est pas fixé de C.O.S.
Sans
objet
Mise
en
conformité
avec
la Loi
ALUR
Zone
UL
article
5
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Pour être constructible,
toute unité foncière doit |
Sans
objet
Mise
en conformité
avec
la Loi
- Soit disposer d'une superficie au moins
égale
à 20 000 m°
ALUR
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE 4
- soit couvrir
l'ensemble
de
la zone
si elle est
inférieure
à 20 000
m°.
Zone
UL
article
14
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
I n’est
pas
fixé
de
C.O.S.
Sans
objet
Mise
en
conformité
avec
la
Loi
ALUR
Zone
1AU
article
5
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Secteur
1AUa
: Non
réglementé
Sans
objet
Mise
en conformité
avec
la Loi
Secteur
1AUb
:
pour
être
ALUR
constructible,
tout
secteur
doit
disposer
d'une
superficie au moins
égale à 2500
m°.
Zone
1AU
article
14
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
1 - Le
C.O.S.
est fixé à 0,3
Sans
objet
HS
conformité
avec
la Loi
2
—
il
n'est
pas
fixé
de
C.OS.
pour
les
constructions à usage
d'équipements
collectifs.
Zone
1AUi
article
5
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Sans
objet
Mise
en
conformité
Non
réglementé
avec
la Loi ALUR
Zone
1AUi
article
14
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
I n'est pas fixé de C.O.S.
Sans
objet
Mise
en conformité
avec
la Loi
ALUR
Zone
2AU
article
14
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Le C.O.S.
de la zone est fixé à 0.
Sans
objet
Mise
en conformité
avec
la Loi
Il n'est pas fixé de C.O.S.
pour les occupations
ALUR
et utilisations
du
sol admises
à l'article 2AU
2
ci-dessus. Zone
À
article
5
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
.
,
Sans
ohjet
Mise
en conformité
avec
la Loi
Tout terrain accueillant une construction
à usage
ALUR
d'habitation
doit
disposer
d'une
superficie
au
moins
égale à 2 500 m°.
Zone
A
article
14
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Sans
objet
Mise
en
conformité
Non
règlementé
avec
la
Loi
ALUR
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE Zone
N
article
5
M
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
Toute
construction
évacuant
des
eaux
usées |
Sans
objet
Mise
en conformité
avec
la Loi
domestiques
doit
disposer
d'une
superficie
au
ALUR
moins
égale à 2500
m°.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
à
l'aménagement
et
l'agrandissement
des
constructions
existantes
à condition
qu'il
n'y
ait
pas
augmentation
du
volume
des
eaux
usées
rejetées. Zone
N
article
14
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATION
!
7”
Sans
objet
Mise
en
conformité
avec
la
I
n’est
pas
fixé
de
C.OsS.
Loi
ALUR
Modifications
liées
à
l'aspect
extérieur
des
constructions
Le
règlement
du
P.L.U
pourrait
donc
être
modifié
en
conséquence
Zone
UB
article
11-2
-TOITURES
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
2 - TOITURES
:
2.1
- Les
couvertures
à rampants
seront
en
tuiles
canal
ou
romanes.
La
pente
sera
comprise
entre
30
et
35%.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
vérandas. 2.2
-
Sont
également
admises
sous
réserve
que
la
construction
nouvelle
s'harmonise
avec
le bâti environnant
-
les
toitures
présentant
des
pentes
supérieures.
Des
matériaux
de
couvertures
différents
pourront
être
admis; - les
toitures
terrasses.
Dans
le
secteur
UBd,
le
sens
du
plus
long
faîtage
ou
du
plus
long
côté
de
la
maison
sera
sensiblement
parallèle
aux
courbes
de
niveau.
- 2-
TOITURES
2.1
- Les
couvertures
à
rampants
seront
en
tuiles
canal
ou
romanes.
Leur
pente
sera
comprise
entre
30
et
35%.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
vérandas.
2.2
-Sont
également
admises
sous
réserve
que
la construction
nouvelle
s'harmonise
avec
le bâti environnant
-
les
toitures
en
pente
présentant
des
déclivités
supérieures.
Dans
ce
cas,
des
matériaux
de
couvertures
différents
pourront
être
admis;
- les toitures terrasse
et mono
pente.
Dans
le
secteur
UBd,
le
sens
du
plus
long
faîtage ou du plus long côté de la maison
sera
sensiblement
parallèle
aux
courbes
de
niveau.
L'objectif
est
de
compléter
l'article
et
de
le
rendre
plus
cohérent
Zone
1AU
article
11-2
-TOITURES
2.1
- Les
couvertures
à rampants
seront
en
tuiles
canal
ou
romanes.
La
pente
sera
comprise
entre
30
et
35%.
Des
dispositions
différentes
pourront
être
admises
pour les vérandas.
2.2
-
Sont
également
admises
sous
réserve
que
la
construction
nouvelle
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
- 2- TOITURES
L'objectif
est
de
compléter
-2- TOITURES :
l'article
et
de
le
rendre
plus
2.1
- Les
couvertures
à
rampants
seront
en
tuiles
canal
ou
romanes.
Leur
pente
sera
comprise
entre
30
et
35%.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
vérandas.
cohérent Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE {
M
s'harmonise
avec
le bâti environnant
-
les
toitures
présentant
des
pentes
supérieures.
Des
matériaux
de
couvertures
différents
pourront
être
admis
- les toitures
terrasses.
2.2
-Sont
également
admises
sous
réserve
que la construction
nouvelle s'harmonise
avec
le bâti environnant
-
les
toitures
en
pente
présentant
des
déclivités
supérieures.
Dans
ce
cas,
des
matériaux
de
couvertures
différents
pourront
être
admis;
- les toitures
terrasse
et mono
pente.
Dans
le
secteur
UBd,
le
sens
du
plus
long
faîtage ou du plus long côté de la maison
sera
sensiblement
parallèle aux courbes
de
niveau.
Modifications
liées
au
changement
de
destination
des
constructions
existantes
Le
règlement
du
P.L.U
pourrait
donc
être
modifié
en
conséquence
Zone
UL
article
1
-3
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
3-
Les
constructions
à
usage
industriel,
artisanal,
de
bureaux
et
de
services,
d'entrepôt
commercial
ou
agricole;
3-
Les
constructions
à
usage
industriel,
artisanal,
de
bureaux
et
de
services,
d'entrepôt
commercial
ou
agricole.
Toutefois
le
changement
de
destination
de
bâtiments
existants
vers
ces
destinations
est
autorisé
L'objectif
est
de
permettre
le changement
de
destination
des
bâtiments
existants
dans
la zone
Modifications
liées
à
la
disparition
des
notions
de
SHON
et
SHOB
suite
à
la
parution
de
l'ordonnance
du
16
novembre
2011
Article UA
12, UB2,
UB12,
UI12,
UL2,
1AU12,
1AUi
12, A2 et N2
La
Loi ALUR
du
24
Mars
2014
a supprimé
les
notions
de
SHON
et de
SHOB
dans
les
règlements
d'urbanisme.
Il convient
donc
de
prendre
en
compte
ces
modifications.
Zone
UA
—
Art.
12
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
1.1
— Habitations
:
* par
logement
créé
d'une
SHON
inférieure
ou
égale à 70 m° :
f emplacement,
* par logement
créé d'une
SHON
supérieure
à 70
1.1
- Habitations
:
* par
logement
créé
d'une
surface
de
plancher
inférieure
ou
égale
à
70
m°
: 1
emplacement,
Mise en conformité
avec
l'ordonnance
du
16
novembre
2011
| qui a
supprimé
la notion de
m° : 2 emplacement,
* par
logement
créé
d'une
surface
de |
SHON
et de SHOB
plancher
supérieure
à
70
m°?:
2
emplacement
Zone
UB
-— Art.
2
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
2.6 — * l'extension
mesurée
(+ 20
%
de
la SHON |
2.6 - *
l'extension
mesurée
(+ 20 % de
existante)
ou
+
20
%
de
l'emprise
au
sol
des |
la surface
de plancher
existante}
ou
+
bâtiments
non
soumis
à SHON,
l'adaptation
ou
la | 20
%
de
l'emprise
au
sol
des |
Mise en conformité
avec
réfection
des
constructions
existantes
à
la
date
d'approbation
du présent PLU.
bâtiments
non
soumis
à
surface
de
plancher),
l'adaptation
ou
la
réfection
des
constructions
existantes
à la date
d'approbation
du présent
PLU.
l'ordonnance
du
16
novembre
2011
qui a
supprimé
la notion de
SHON
et de SHOB
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE Zone
UB
-— Art.
12
{
M
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
1.1 - Habitations
:
* par
logement
créé
d'une
SHON
inférieure
ou
égale à 70 m° : 1 emplacement,
* par logement créé d'une
SHON
supérieure
à 70
m? : 2 emplacement,
1.1
- Habitalions
:
* par
logement
créé
d'une
surface
de
plancher
inférieure
ou
égale
à
70
m°:
1 emplacement,
* par
logement
créé
d'une
surface
de
plancher
supérieure
à
70
m°:
2
emplacement
Mise
en conformité
avec
l'ordonnance
du
16
novembre
2011
qui a
supprimé
la notion
de
SHON
et de SHOB
Zone
UI
—
Art.
12
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
2 - Bureaux
et services
Une
place
de stationnement
pour 40
m? de
SHON
2 — Bureaux
et services
Une
place
de
stationnement
pour
40
m°
de
surface
de
plancher
Mise
en
conformité
avec
l'ordonnance
du
16
novembre
2011
qui
a
supprimé
la notion de SHON
et de
SHOB
Zone
UL
—
Art,
2
bâtiments
non
soumis
à
SHON,
l'adaptation
ou
la réfection
des
constructions
existantes
à
la date d'approbation
du présent
PLU.
20
%
de
l'emprise
au
sol
des
bâtiments
non
soumis
à
surface
de
plancher),
l'adaptation
ou
la
réfection
des
constructions
existantes
à la date
d'approbation
du
présent
PLU.
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
7 — * l'extension
mesurée
(+
20
%
de
la SHON |
7 - * l'extension
mesurée
(+
20
%
de
existante)
ou
+ 20
%
de
l'emprise
au
sol des |
la surface
de
plancher
existante}
ou
+ |
Mise
en
conformité
avec
l'ordonnance
du
16
novembre
2011
qui a
supprimé
la notion de
SHON
et de SHOB
Zone
1AU
-— Art.
12
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
1.2 - Bureaux Une
place de stationnement pour 40 m? de SHON
1.2
- Bureaux
Une
place
de
stationnement
pour
40
m°
de
surface
de
plancher
Mise
en
conformité
avec
l'ordonnance
du
16
novembre
2011
quia
supprimé
la notion de
SHON
et de
SHOB
Zone
1AUi
—
Art.
12
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
1.2 - Bureaux
et services
Une
place de stationnement
pour 40 m°? de SHON
1.2 - Bureaux
et services
Une
place
de
stationnement
pour
40
m°
de
surface
de
plancher
Mise
en
conformité
avec
l'ordonnance
du
16
novembre
2011
qui a
supprimé
la notion de
SHON
et de
SHOB
Zone
A
—
Art.
2
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
2.6 — * l'extension
mesurée
(+ 20
%
de
la SHON
existante)
ou
+ 20
%
de
l'emprise
au
sol des
bâtiments
non
soumis
à
SHON,
l'adaptation
ou la réfection
des
constructions
existantes à
2.6 —*
l'extension
mesurée
(+ 20
%
de
la surface
de plancher
existante}
ou
+
20
%
de
l'emprise
au
sol
des
bâtiments
non
soumis
à
surface
de
Mise
en
conformité
avec
l'ordonnance
du
16
novembre
2011
qui a
supprimé
la notion de
la date d'approbation
du présent PLU.
plancher),
l'adaptation
ou
la réfection | SHON
et de SHOB
des
constructions
existantes
à la date
d'approbation
du
présent
PLU.
Zone
N
— Art.
2
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
2.6 — * l'extension
mesurée
(+ 20
%
de
la SHON
2.6 —* l'extension
mesurée
(+ 20 %
de
Mise
en
conformité
avec
10
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE {
fl
existante)
ou
+
20
%
de
l'emprise
au
sol
des
bâtiments
non
soumis
à SHON,
l'adaptation
ou la
réfection
des
constructions
existantes
à
la
date
d'approbation
du
présent
PLU
la surface
de plancher
existante)
ou
+
20
%
de
l'emprise
au
sol
des
bâtiments
non
soumis
à
surface
de
plancher),
l'adaptation
ou
la
réfection
des
constructions
existantes
à la date
d'approbation
du
présent
PLU
l'ordonnance
du
16
novembre
2011
qui a
supprimé
la notion de
SHON
et de SHOB
Modifications
liées
à
la
suppression
de
la
participation
pour
non
réalisation
d’aires
de
stationnement
Zone
UA
—
Art.
12
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
3 -Tous
secteurs
lorsque
le pétitionnaire
ne
peut
satisfaire
aux
obligations
ci-dessus
sur
le
terrain
d'assiette
de
l'opération,
il pourra
soit
réaliser
les
emplacements
nécessaires
dans
l'environnement
immédiat
de l'opération,
soit verser à la Commune
une
participation
fixée par délibération
du
Conseil
Municipal
conformément
à
l'article
L
332-7
du
Code
de l'Urbanisme.
3
-Tous
secteurs:
lorsque
le
pélitionnaire
ne
peut
salisfaire
aux
obligations
ci-dessus
sur
le
terrain
d'assielte
de
l'opéralion,
il
pourra
réaliser
les
emplacements
nécessaires
dans
l'environnement
immédiat
de
l'opération.
Suppression
de la
participation
prévue
à l'art.
L 332.7
du
Code
de
l'Urbanisme.
Zone
UB
-— Art.
12
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
3 -Tous
secteurs
lorsque
le
pétitionnaire
ne
peut
satisfaire
aux
obligations
ci-dessus
sur
le terrain
d'assiette de
l'opération,
il pourra
soit réaliser les
emplacements
nécessaires
dans
l'environnement
immédiat de l'opération, soit verser à la Commune une
participation fixée par délibération
du
Conseil
Municipal
conformément
à
l'article
L
332-7
du
Code
de l'Urbanisme.
3
-Tous
secteurs:
lorsque
le
pélitionnaire
ne
peut
salisfaire
aux
obligations
ci-dessus
sur
le
terrain
d'assielte
de
l'opération,
il
pourra
réaliser
les
emplacements
nécessaires
dans
l'environnement
immédiat
de
l'opération.
Suppression
de la
participation
prévue
à l'art.
L 332.7 du
Code
de
l'Urbanisme.
Mise
à jour
des
références
préfectorales
Dans
les zones
UA,
UB,
UC,
ÜI, UL,
FAUI,
À et N,
les dispositions générales
sont
modifiées
comme
suit :
REGLEMENT
ACTUEL
REGLEMENT
FUTUR
JUSTIFICATIONS
Dispositions
générales :
Dispositions
générales :
Mise
en
conformité
e
De partet d'autre de la RN21,
voie classées |
e
De
part
et
d'autre
de
la |
avec
le nouvel
arrêté
bruyante
par
arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2004,
une
bande
à
l'intérieur
de
laquelle
les
constructions
nouvelles
à
usage
d'habitation,
d'enseignement,
de
santé
ou
d'action
sociale,
doivent
respecter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
des
infrastructures
terrestres
conformes
aux
textes
en
vigueur.
RN21,
voie
classées
bruyante
par
arrêté
préfectoral
du
21
Mars
2012
une
bande
à l'intérieur de laquelle
les
constructions
nouvelles
à
usage
d'habitation,
d'enseignement,
de
santé
ou
d'action
sociale,
doivent
respecter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
des
infrastructures
terrestres
conformes
aux textes en vigueur.
préfectoral.
L'ensemble
des
modifications
exposées
n’a
pas
pour
effet
de
modifier
le
PADD,
ni
les
orientations
d'aménagement.
Cette
procédure
de
modification
ne
porte
atteinte
ni aux
espaces
boisés
classés,
ni aux
zones
naturelles,
ni ne
réduit
une
zone
de
protection,
ne comporte
pas
de
graves
risques
de
nuisances
et est donc
sans
incidence
sur l'environnement.
Elle permet de clarifier un certain nombre
de règles afin de faciliter l'instruction des
ADS
sans
remettre
en cause
la morphologie
urbaine
des
quartiers concernés.
A l'exception des articles du règlement ci-dessus,
les autres pièces du PLU
demeurent
inchangées.
Li
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE ï d
Envoyé en préfecture le 04/05/2017 Reçu en préfecture le 04/05/2017 Affiché le ID : 032-213202567-20170323-DCM170504MRP026-DE