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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1657009
Document publié le Vendredi 26 avril 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Investissement et développement économique,
SLO
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES -— CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain: Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés: MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian,
MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE MENAGE POUR L'ANNEE 2024
Conformément à l'article 1639 À du CGI, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux des impositions directes et produits de fiscalité perçus à leur profit. Monsieur le Président rappelle que, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus. À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
* Approuve les taux de fiscalité 2024 suivant :
- Taxe d'habitation : 18.60 %
- Taxe sur le foncier bâti : 5.00 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 6.26 %
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU
— Villa Noulibos — Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 17 avril 2024
Le Secrétaire
Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240415-2024069-DE
26/04/2024 ab CtO
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES - CŒUR d'ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la
convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient_ présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy,
MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN
Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE
Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain: Mme GABARROT Pauline a
donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés: MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAŸE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian,
MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUËDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE ENTREPRISE POUR L'ANNEE 2024
Conformément à l'article 1639 A du CGI, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux des impositions directes et produits de fiscalité perçus à leur profit. Il convient
donc de fixer le taux 2024 de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, ° Fixe le taux de fiscalité 2024 pour la CFE à 30,33 %,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU
— Villa Noulibos — Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 17 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Michel RAFFIN
_ —
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240415-2024070-DE
26/04/2024 HDaAl OX
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES - CŒUR d'ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient_ présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy,
MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN
Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE
Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a
donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés: MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAŸE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian,
MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : VOTE DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2024
Monsieur le Président propose de voter le taux de la taxe TEOM 2024 en suivant la proposition faite par le Syndicat Mixte de Collecte des Déchets.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Fixe le taux 2024 de la TEOM à 18,5%,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de
communes.
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU — Villa Noulibos — Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 17 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
—_——_—<
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240415-2024071-DE
26/04/2024 21042 Un [Gr
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES - CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN
Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE
Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a
donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés: MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAŸE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : VOTE DU MONTANT DE LA TAXE GEMAPI 2024
Monsieur le Président propose de voter le montant de la taxe GEMAPI 2024 correspondant au montant des adhésions aux 4 syndicats de rivières du territoire.
Monsieur le Président demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, + Fixe le montant de la taxe GEMAPI à 49 630 €,
° Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU
— Villa Noulibos — Cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 17 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN _ 6 des suffrages expr
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Camping Saint-Fris – Tarifs 2024
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 30 mars 2023 fixant les tarifs 2023 du camping Saint Fris,
Considérant la décision du bureau réuni le 26 mars 2024 d’augmenter ces tarifs,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les tarifs 2024 ci-dessous :
2024 Tarif par nuit
forfait tente (1 voiture + 1 tente + 4 pers max) 15,00 €
forfait caravane (1 caravane + 4 pers max) 20,00 €
Personne supplémentaire 4,00 €
Enfant supplémentaire de moins de 12 ans 2,50 €
Branchement électrique / jour 5,00 €
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 17 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024073-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Diagnostic territorial dans le cadre de la Convention Territoriale Globale – demande de subvention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Convention Territoriale Global de la collectivité arrive à échéance au 31 décembre prochain, Considérant qu’avant de contractualiser à nouveau sur la période 2025-2028, la société CADDEP va réaliser un diagnostic des besoins du territoire et que le coût de cette étude s’élève à 9 475 € HT,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise Monsieur le Président à déposer une demande de financement auprès de la CAF pour la réalisation du diagnostic CTG 2025-2028 à hauteur de 80%,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 17 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024074-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Construction d’un multi accueil à Mirande – demande financement complémentaire auprès de la CAF Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 13 janvier 2022 arrêtant le plan de financement du futur multi accueil à Mirande,
Considérant que les futurs locaux ont une capacité d’accueil maximale de 18 places, Considérant les possibilités de financement complémentaires possibles,
Considérant les besoins en garde de jeunes enfants du territoire et notamment le nombre de demandes inscrites sur liste d’attente à ce jour,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, fixe la capacité d’accueil de la nouvelle crèche à 18 places,
autorise Monsieur le Président à déposer une demande de financement complémentaire auprès de la CAF, valide le plan de financement ci-dessous :
Dépenses Recettes
montant du projet HT 822 500,09 € CAF 177 000,00 €
CAF complément 95 000,00 €
DETR tranche 1 115 840,80 €
DETR tranche 2 136 244,00 €
CD 48 000,00 €
REGION 65 806,00 €
TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES 637 890,80 €
MSA 50 000,00 €
TOTAL AUTRES SUBVENTIONS 50 000,00 €
RESTE A CHARGE POUR LA COLLECTIVITE 134 609,29 €
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 17 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024075-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Fond de concours de la commune de Miélan – demande de transfert
Vu la délibération en date du 09 octobre 2018 portant règlement des fonds de concours de la Communauté de Communes à ses communes membres,
Vu la délibération en date du 11 octobre 2022 attribuant un fonds de concours d’un montant de 15 000 € à la commune de Miélan pour la réalisation des travaux d’accessibilité au terrain de rugby et au club house,
Considérant la demande de Commune de Miélan de transférer cette somme sur un nouveau projet communal, à savoir la création d’une maison pluridisciplinaire de santé sur la commune,
Considérant que ce nouveau projet rempli les critères d’éligibilité fixé par le règlement des fonds de concours,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Autorise le transfert du fonds de concours attribué à la commune de Miélan pour la réalisation des travaux d’accessibilité au terrain de rugby et au club house vers son projet de création d’une maison pluridisciplinaire de santé pour un montant constant de 15 000 €,
Autorise Monsieur le Président à signer la nouvelle convention de financement correspondante, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024076-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Fond de concours - demande de la commune de Mirande pour la création d’un dojo et une
salle de réception dans un bâtiment existant
Vu la délibération en date du 09 octobre 2018 portant règlement des fonds de concours de la Communauté de Communes à ses communes membres,
Vu la demande de fonds de concours faite par la Commune de Mirande en date du 04 avril 2024 pour la création d’un dojo et une salle de réception dans un bâtiment existant,
Considérant que ce nouveau projet rempli les critères d’éligibilité fixé par le règlement des fonds de concours,
Considérant le plan de financement de ce projet :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant total HT Désignation Montant total HT
Construction Vestiaires 170 200,00 €
Etat – DETR (acquis) 59 587,08 €
Région Occitanie (acquis) 17 000,00 €
DDR+ 34 040,00 €
Etat Fonds vert 25 532,92 €
Autofinancement 34 040,00 €
Construction DOJO, Salle de Réception,
Parties communes 552 800,00 €
Etat – Fonds vert 253 147,08 €
DDR+ 110 560,00 €
Région Occitanie 40 000,00 €
Communauté de Communes 15 000,00 €
Autofinancement 134 092,92 €
MONTANT TOTAL HT DE L’OPERATION 723 000,00 € MONTANT TOTAL HT DE L’OPERATION 723 000,00 €
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024077-DE S'LO
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Accorde à la commune de MIRANDE un fonds de concours d’un montant de 15 000 € pour la création d’un dojo et une salle de réception dans un bâtiment existant,
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de financement correspondante, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024077-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Aide à l’immobilier d’entreprise – attribution d’une aide à la SCI Pierre Paris
Vu la délibération en date en date du 18 février 2023 approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, Vu la demande d’aide déposée par la SCI Pierre Paris pour le financement de la remise en état d’un local commercial destiné à la location
Vu le montant de ce projet évalué à 17 135 €,
Considérant que ce projet rempli les critères d’éligibilité fixé par le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, Considérant l’intérêt économique de ce projet pour la communauté de Communes,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Accorde une aide à l’immobilier d’un montant de 1 500 € à la SCI de Pierre PARIS, Autorise Monsieur le Président à signer la convention de financement correspondante, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 17 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024078-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Aide à l’immobilier d’entreprise – attribution d’une aide à l’entreprise Plâtrerie Cortade
Vu la délibération en date en date du 18 février 2023 approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, Vu la demande d’aide déposée par l’entreprise Plâtrerie Cortade pour l’achat et l’aménagement d’un hangar professionnel afin créer du stockage et un espace de production de staff,
Vu le montant de ce projet évalué à 65 000 €,
Considérant que ce projet rempli les critères d’éligibilité fixé par le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, Considérant l’intérêt économique de ce projet pour la communauté de Communes,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Accorde une aide à l’immobilier d’un montant de 3 250 € à l’entreprise Plâtrerie Cortade, Autorise Monsieur le Président à signer la convention de financement correspondante, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 17 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024079-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Convention de partenariat avec l’Office de Tourisme Mirande Astarac
Vu l’article 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, et notamment son article 1,
Considérant que le Conseil Communautaire, dans sa séance du 13 mars 2024, a accordé une subvention de 178 000 € à l’Office de Tourisme Mirande Astarac pour l’année 2024,
Considérant que la conclusion d'une convention de subvention ou convention d'objectifs, est obligatoire lorsque le montant de cette subvention est supérieur à 23 000 euros,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve les termes de la convention ci-jointe,
Autorise Monsieur le Président à la signer,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 24 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024080-DE d'Astarac
( ) Communauté de Communes
ZÆ en Gascogne
S'LOST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS
ASSOCIATION « OFFICE DE TOURISME MIRANDE ASTARAC »
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE, Représentée par son Président, Monsieur Patrick FANTON, habilité à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du …………………………., dénommée la Communauté,
D'une part
ET
L’ASSOCIATION « OFFICE DE TOURISME MIRANDE ASTARAC », Représentée par son Président Monsieur………………………….…….., habilité à cet effet par une délibération du Conseil d'Administration en date du ………………………………………, dénommée « l’Office de Tourisme »
D'autre part
En tant qu'autorité organisatrice du service public touristique sur son territoire et conformément aux articles L133-1 et suivants du Code du tourisme, la Communauté de communes :
• a institué, sous forme juridique associative, un office de tourisme intercommunal (délibération du 29 mars 2018) créé à partir de la structure touristique préexistante (Office de Tourisme Mirande Astarac) ;
• délègue à l’Office de Tourisme, « Astarac en Gascogne » les missions légales d'un Office de Tourisme soit l'accueil/information, l'animation, la coordination des socioprofessionnels et la promotion du territoire de la Communauté.
L’Office de Tourisme est associé aux projets de développement touristique local. Il peut être chargé de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. Il est autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues au chapitre unique du titre 1° du livre II du code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
• met à disposition de l’Office de Tourisme, les moyens financiers et matériels pour la mise en œuvre des missions déléguées.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1ER: OBJET
La présente convention a pour objet :
• de définir le contenu des missions de service public déléguées par la Communauté à l'Office de Tourisme, • de fixer les objectifs à atteindre par l'Office de Tourisme dans le cadre de ses missions, • de définir les moyens consacrés par la Communauté à la mise en œuvre des missions, • de déterminer les modalités de suivi des actions mises en œuvre par l'Office de Tourisme.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024080-DE S'LO
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Article 2: Durée
Afin que l'Office de Tourisme puisse inscrire son projet dans la durée, la présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 01/05/2024; elle prendra fin le 30/04/2025.
ARTICLE 3 : CONTENU DES MISSIONS DELEGUEES PAR LA COMMUNAUTE
Conformément à ses missions et activités statutaires, l'Office de Tourisme initiera et travaillera à la mise en œuvre des actions suivantes :
3-1. Accueil et information des clientèles :
- Définition et mise en œuvre d'une stratégie d'accueil. A ce titre, en plus du site de Mirande, l'Office de Tourisme assurera la gestion des Bureaux d’information Touristique de Bassoues, Miélan et Montesquiou. Ces sites seront ouverts à minima pendant la saison estivale. L’office de Tourisme en assurera la gestion quotidienne (matériel, recrutement…). Ce travail traitera également des autres formes d'accueil (accueil numérique, accueil hors des murs, ...),
- Récolte, structuration, mise en forme et diffusion de l'information en cohérence avec la stratégie d'accueil et la stratégie marketing et promotionnelle du territoire d’action.
3-2. Animation touristique et événementiel
- Favoriser l'évolution des animations et événements existants vers plus d'attractivité au niveau départemental, - Coordonner, accompagner, mettre en réseaux et promouvoir les actions d'animation des différents acteurs du territoire en partenariat avec les associations d'animation locales,
- Favoriser, en apportant des moyens techniques et/ou logistiques, l'émergence d'animations et d'événements dont la résonnance bénéficie à l'économie et à la notoriété du territoire.
3-3.Coordination des acteurs touristiques et des différents services
- Mettre en œuvre une gouvernance participative, impliquant les socio-professionnels et favorisant la mise en relation et la coopération entre les acteurs du territoire,
- Favoriser et susciter, en coordination avec les comités Départementaux ou Régionaux, la professionnalisation des acteurs du tourisme (formation, séminaires,...),
- Participer au développement, à la diversification et à la qualification de l'offre touristique du territoire en collaboration avec la commission de la Communauté.
3-4. Promotion et commercialisation
- Participer et relayer la stratégie de la Communauté dans les différentes missions de la structure,
- Travailler en partenariat et en coordination avec la commission Tourisme et Communication de la
Communauté,
- Développer des actions de promotion de l'offre touristique du territoire,
- Participer et/ou mettre en place des partenariats avec les différents acteurs du tourisme pour promouvoir
les territoires, les équipements et l'offre touristique de la communauté en général,
- Travailler les relations presse,
- Communiquer en interne et en externe sur les actions de la structure,
- Editer des documents d'informations pratiques en cohérence avec les attentes des publics cibles, la
stratégie de la destination en respectant la charte graphique existante ou à mettre en place, - Développer la part d'autofinancement de la structure :
Développer des partenariats (autres Offices de tourisme, entreprises, Territoires., Associations …..) permettant l'optimisation des moyens ;
Développer l'activité boutique ;
Animer et favoriser la création de produits à travers la mise en réseaux des acteurs touristiques.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024080-DE S'LO
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Article 4 : Objectifs à atteindre par l'Office de Tourisme dans le cadre de ces missions 4-1. Classement « commune touristique »
L’office de Tourisme étant aujourd’hui classé en catégorie II, il accompagnera les communes qui le souhaitent dans une démarche de classement en « commune touristique ».
4-2. Autonomisation financière
L'Office de Tourisme ne devra pas compter uniquement sur la communauté pour le financement de ses actions. Il devra améliorer progressivement l'équilibre de ses sources de financement publiques et privées. Ainsi, il devra s'engager dans une politique de développement commercial des différents produits qu'il est habilité à vendre, définir une politique vis-à-vis des adhérents en vue de développer la participation de ces derniers, etc.
4-3 Taxe de séjour
La taxe de séjour finançant la subvention versée par la Communauté à L'Office de Tourisme, ce dernier devra communiquer auprès des publics et de ses adhérents sur le fonctionnement de la taxe de séjour. Il fera preuve de pédagogie et participera à l'élaboration des outils de communication en collaboration avec les services tourisme et communication de la Communauté.
TITRE 2 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS
Article 5 : Moyens financiers /Subventions
5-1. Montant de la subvention
Pour permettre à l'Office de Tourisme de remplir ses missions, telles qu'elles sont énoncées à l'Article 3 de la présente convention, la Communauté de Communes attribue une aide de 178 000€ pour la période. En sus du soutien financier prévu au 1er paragraphe, la Communauté met à disposition de l'Office de Tourisme, à titre gratuit, des biens immobiliers décrits à l'article 10 des présentes.
A titre informatif, le montant du loyer annuel des locaux mis à disposition est estimé, sur une base locative non commerciale, à 5 120,76 Euros par an.
L'office ne reçoit pas de subvention de la part des communes membres de la Communauté pour son fonctionnement général.
Il peut cependant bénéficier de participations communales pour des actions/services spécifiques en lien avec des équipements touristiques de compétence communale ou intercommunale.
Il peut également recevoir des subventions de tous financeurs publics ou privés pour la réalisation de projets en accords avec ses statuts et la présente convention.
5-2. Conditions d'attribution de la subvention
La subvention mentionnée à l’article 5-1 n'est applicable que sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
• La disponibilité des crédits au budget de la Communauté;
• Le respect par l’Office de Tourisme des obligations résultant des présentes.
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La notification de la subvention interviendra après décision du conseil communautaire. L'aide sera créditée sur le compte de l'Office de Tourisme conformément aux procédures comptables en vigueur. Des aménagements aux modalités de versement de la subvention pourront être convenus pour tenir compte des besoins de trésorerie de l'Office de Tourisme.
ARTICLE 7 : SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Le conseil communautaire se réserve la possibilité, en tant que de besoin et sur demande écrite et justifiée de l'Office de Tourisme, d'accorder en cours d'année une subvention complémentaire en vue de soutenir la réalisation d'actions complémentaires spécifiques ou permanentes qui n'avaient pas été envisagées dans le programme d'actions remis à la Communauté dans le cadre de la demande de subvention initiale.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024080-DE S'LO
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
ARTICLE 8 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS
8-1. Description des moyens matériels mis à disposition
La Communauté met à la disposition de l'Office de Tourisme les moyens matériels listés en Annexe 1 des présentes. 8-2. Conditions de cette mise à disposition
Cette mise à disposition s'effectue à titre gratuit.
ARTICLE 9 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS
9-1. Objet et durée de la mise à disposition
La Communauté de Communes met un agent du grade attaché territorial à disposition de l’Office de Tourisme pour exercer les fonctions de direction pour une durée de 1 an.
9-2. Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par l'Office de Tourisme dans les conditions suivantes : Descriptif d'activités :
L'accueil, le secrétariat, la comptabilité,
Le guidage de groupes,
L'organisation de manifestations,
La préparation de circuits touristiques,
Les réservations, billetterie,
La commercialisation de produits touristiques,
La promotion du territoire (foires, salons...).
Durée hebdomadaire de travail :
24,50 heures
Organisation des congés annuels :
Par l'établissement d'accueil
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de l'agent est gérée par la Communauté de Communes. 9-3. Rémunération
Versement : la Communauté de Communes versera à cet agent la rémunération correspondant à son grade d’origine. En dehors des remboursements de frais, la collectivité ou l’établissement d’accueil ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.
Remboursement : l’Office de Tourisme remboursera à la Communauté de Communes le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition.
9-4. Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir de l’intéressé sera établi par l’Office de Tourisme une fois par an et transmis à la Communauté de Communes qui évalue l’agent annuellement. En cas de faute disciplinaire la collectivité d’origine est saisie par l’établissement d’accueil.
9-5. Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de cet agent mis à disposition peut prendre fin à la demande de l’intéressé ou de la collectivité d’origine ou de l’établissement d’accueil ou de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé est créé ou devient vacant dans l’établissement d’accueil ou au terme prévu de la présente convention. Si à la fin de sa mise à disposition, l’intéressé ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 10 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La Communauté met à disposition de l'Office de Tourisme des locaux dont elle a la jouissance suite à leur mise à disposition par les communes, dans le cadre du transfert de la compétence tourisme. 10-1. Description des locaux mis à disposition
Les locaux nécessaires à l’exercice de la compétence seront mis à disposition de l’association à savoir : les locaux actuels de l’Office de Tourisme Mirande Astarac situé 3 rue de l’Evêché 32300 Mirande des locaux communaux à Bassoues, Miélan et Montesquiou pour y installer les BIT.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024080-DE S'LO
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
10-2. Destination des locaux mis à disposition
L'Office de Tourisme ne pourra utiliser les locaux que conformément à son objet et aux activités qui lui ont été déléguées.
L'ensemble des biens mis à disposition ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un contrat de sous-location, sans demande écrite et après accord exprès et préalable de la Communauté.
10-3. Conditions de cette mise à disposition
Cette mise à disposition s'effectue à titre gratuit.
10-4. Entretien
La Communauté assurera l’entretien courant et le nettoyage des locaux mis à disposition. Cette dépense sera inscrite dans l’état figurant en annexe 1.
La Communauté aura la charge du gros entretien et du renouvellement des biens immobiliers mis à disposition de l'office de tourisme, dans la mesure où le renouvellement est la conséquence de l'usure normale des biens 10-5. Charges liées à l’occupation
L’Office de Tourisme assure l’intégralité des charges locatives.
10-6. Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux et en fin de convention. 10-7. Assurances
L'Office de Tourisme devra contracter toutes les assurances civiles et professionnelles nécessaires, destinées à la garantir contre les risques issus de la présente convention et contre les risques liés à la mise en œuvre des activités décrites à l'article 3 de la présente convention.
Il devra remettre, chaque année, à date anniversaire de la convention, à la Communauté un double des polices d'assurance.
La Communauté devra contracter toutes les assurances nécessaires à la garantir contre les risques encourus sur les locaux (vices de construction, défaut d'entretien,...) mis à disposition. Elle devra remettre à l’Office de Tourisme un double des polices d'assurance.
TITRE III: CONTROLE ET SUIVI DES AIDES
ARTICLE 11 : PROGRAMME ET COMPTE-RENDU D'ACTIVITES
L'Office de Tourisme rendra compte de l’année écoulée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, devant la commission Tourisme convoquée à cette fin, de l’activité des missions déléguées par la communauté. A cette fin, elle transmettra un rapport d’activité de l’année écoulée au plus tard le 1° janvier de l’année suivante. Ce rapport d’activité précisera pour chacune des missions déléguées l’état d’avancement. L'Office de Tourisme fournira annuellement à la Communauté:
au titre de l'année à venir, et au plus tard le 31 janvier, une demande de subvention constituée : - du programme des actions envisagées,
- un budget analytique par action,
- des budgets prévisionnels.
au titre de l'année écoulée, au plus tard le 31 janvier :
- le bilan d'évaluation des actions assurées,
- le bilan financier par action.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET BUDGETAIRES
L'Office de Tourisme s'engage à :
• communiquer à la Communauté, au plus tard le 30 mars de chaque année, ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice, le cas échéant, si la règlementation l’oblige, certifiés par un Commissaire aux Comptes agréé.
• d'une manière générale, à justifier, à tout moment sur demande de la Communauté, de l'utilisation des subventions reçues et des autres moyens mis à disposition.
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024080-DE S'LO
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
ARTICLE 13 : CAS DE RESTITUTION DE LA SUBVENTION
La Communauté se réserve le droit de demander la restitution de tout ou partie de la subvention et des autres moyens mis à disposition en cas, notamment :
• de non-respect de son affectation,
• de dissolution de l'office de tourisme.
ARTICLE 14 : CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L'Office de Tourisme s'engage à respecter les dispositions du contrat d’engagement républicain ci-joint.
TITRE IV : FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 15 : FIN DE LA CONVENTION
En fin de convention, soit à l'expiration de sa durée normale, soit dans les cas de résiliation anticipée prévus aux articles 16 et 17 de la présente convention, les aménagements effectués par l'Office de Tourisme sur l'emprise de la Communauté resteront propriété de la Communauté.
La présente convention ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction.
ARTICLE 16: RESILIATION POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL
La Communauté se réserve le droit, pour un motif d'intérêt général, de résilier unilatéralement la présente convention, moyennant un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 17 : RESILIATION
Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus pourra entrainer la résiliation, de la présente convention par simple lettre recommandée, de la Communauté ou de l'Office de Tourisme.
Fait à Mirande, le…………………….
Pour la Communauté de Communes Pour l'Office de Tourisme Cœur d’Astarac en Gascogne Mirande-Astarac Le Président, Le Président,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024080-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Avenant à la convention d’adhésion BInDoc suite à l’intégration de la mission d’assistance
administrative dans le cadre du référent déontologue de l’élu local
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que Cœur d’Astarac a adhéré au service du Bureau d'Information et de Documentation (BInDoc) du CDG32 par convention en date du 10 mars 2000.
Par délibération en date du 11 décembre 2023, le conseil d’administration du CDG32 a décidé d’intégrer, dans les prestations proposées par le BinDoc, l’assistance administrative dans le cadre de du référent déontologue de l’élu local pour l’ensemble des démarches de la saisine jusqu’à la délivrance de l’avis du référent déontologue.
La cotisation annuelle due par l’EPCI reste inchangée. Pour rappel, le montant de cotisation est fixé par référence au barème inscrit dans la tarification des services facultatifs du CDG32 en vigueur.
Il est demandé aux adhérents du service BInDoc de signer l’avenant à la convention d’adhésion du service afin d’intégrer cette nouvelle prestation.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention d'adhésion au BInDoc intégrant la nouvelle prestation d’assistance administrative dans le cadre du référent déontologue de l’élu local.
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 24 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024081-DE ngés associé à un systèm
_é des suffrages exprimés,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : modification du règlement intérieur - logiciel de gestion du personnel et des congés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-8 et L5211-1, Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2024,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de déployer un logiciel de gestion du personnel et des congés associé à un système de badgeage afin d’automatiser le contrôle des heures réalisées,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise la mise en place de ce logiciel de gestion du personnel et des congés associé à un système de badgeage, autorise Monsieur le Président à modifier le règlement intérieur en conséquence et notamment son article 1, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 25 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024082-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Adhésion de la Communauté de Communes « Pays de Trie et du Magnoac » au Syndicat OSSE GELISSE AUZOUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Communauté de Communes « Pays de Trie et du Magnoac » en date du 23 janvier 2024 sollicitant son adhésion au Syndicat OSSE GELISE AUZOUE,
Vu la délibération du Syndicat OSSE GELISE AUZOUE en date du 21 février 2024 approuvant cette adhésion,
Considérant que la communauté de communes, en tant que membre du syndicat doit donner son avis sur cette demande d’adhésion,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’adhésion de la Communauté de Communes « Pays de Trie et du Magnoac » au Syndicat OSSE GELISSE AUZOUE, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 25 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024083-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Création du siège du PNR Astarac - modification du plan de financement
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2023 approuvant l’achat du bâtiment sis AD 258 à Mirande afin d’y aménager les locaux du futurs PNR Astarac,
Vu la délibération en date du 13 décembre 2023 approuvant le plan de financement de ce projet,
Considérant qu’une étude architecturale complémentaire d’un montant de 14 040 € HT doit être réalisée sur le bâtiment à la demande des services de l’Etat,
Considérant le coût total de cette opération d’aménagement estimé à 282 746,57 € HT,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Valide le nouveau plan de financement ci-dessous : à:
DEPENSES HT RECETTES
Montant acquisition HT 39 662,68 € Subvention DETR 141 373,28 €
Montant ingénierie HT 46 729,60 € Conseil Régional 40 305,99 €
Montant travaux HT 196 354,29 € Conseil Départemental 40 305,99 €
Emprunt 60 761,31 €
Montant HT 282 746,57 € Recettes totales 282 746,57 €
Autorise Monsieur le président à modifier la demande de financement déposée auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2024 en conséquence,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 24 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024084-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 15 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 15 avril à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 05 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : Mme ABADIE Alexandra a donné procuration à M IGLESIAS Alain; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à MM FANTON Patrick.
Absents excusés : MM VERRET Etienne, GATELET Claude, GAYE Jacques, DESBARATS Jean-Marc, CABOS Christian, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Réalisation d’une étude architecturale– demande de subvention
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention opérationnelle signée avec la Mairie de Mirande et l’Etablissement Public Foncier Occitanie en octobre 2020 à Mirande,
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’aménager ces bâtiments idéalement placés en centre-ville et disponibles rapidement, Considérant que compte tenu de l’intérêt architectural de cet ilot, il convient de réaliser une étude architecturale et d’aménagement,
Considérant le coût de cette étude estimée à 14 040,00 € HT,
Considérant le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Etude architecturale HT 14 040.00 € Participation EPF Occitanie 7 020€ TVA 2 808 € Participation Communauté de Communes 9 828 € Total TTC 16 848 € Total 16 848 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Autorise Monsieur le Président à déposer une demande de financement auprès de l’EPF Occitanie pour financer l’étude architecturale de cet ensemble,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 24 avril 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024
ID : 032-243200425-20240415-2024085-DE