Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 046

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 046 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 046)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2018-046

PUBLIÉ LE 4 MAI 2018Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-05-04-006 - Arrêté n° portant délégation de signature à Madame Christine

BONNARD Sous-préfète de Nyons (4 pages) Page 3

26-2018-05-04-004 - portant délégation de signature à Mme Fabiennne BLAISE, Rectrice

de l’académie de Grenoble (2 pages) Page 8

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-05-04-006

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Christine

BONNARD

Sous-préfète de Nyons

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-04-006 - Arrêté n° portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD Sous-préfète de Nyons 3PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD

Sous-préfète de Nyons

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 14 décembre 2015 nommant M. Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 14 février 2017 nommant M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de Die ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de NYONS

VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-03-31-013 en date du 31 mars 2017 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures modifié par les arrêtés préfectoraux n°26- 2017-06-22-022 et n° 26-2017-06-22-023 du 21 juin 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2017-06-22-022 du 22 juin 2017 portant modification de l’organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU les décisions d’affectation du personnel ;

SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 1

Préfecture

Direction des ressources humaines, des moyens

et de la mutualisation

Bureau de l’organisation administrative et du

patrimoine immobilier

boîte fonctionnelle :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-04-006 - Arrêté n° portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD Sous-préfète de Nyons 4ARRÊTÉ

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, Sous- Préfète de Nyons, dans les limites de son arrondissement, pour tous actes et documents administratifs, à l'exception toutefois :

- des déclinatoires de compétences ;

- des arrêtés de conflit ;

- des mémoires introductifs d'instance ;

- des réquisitions de comptables publics ;

- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités locales ou de leurs établissements en application L 2131-3, L 3132-1, L4132-1 du code général des collectivités locales ;

- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes, les actes financiers des collectivités locales ou de leurs établissements en application des articles L 232- 1,R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières ;

- des conventions conclues avec le Président du Conseil départemental en application de l'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 ;

- des arrêtés nommant les membres des commissions permanentes instituées pour la mise en œuvre des lois et règlements ;

- des arrêtés nommant les membres des Conseils d'Administration des établissements publics.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à Mme Christine BONNARD pour les trois arrondissements du département, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs relatifs aux :

* domiciliations d’entreprises

* délivrances du titre de maître -restaurateur

* agréments pour les garages fouriéristes et conventions de délégation du service du service public des fourrières automobiles

* arrêtés de classement des offices de tourisme, arrêtés portant dénomination en commune touristique, cartes de guides et interprètes

* arrêtés fixant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales * constatations du caractère complet des dossiers de demande de classement en station de tourisme

Délégation est également donnée à Mme Christine BONNARD pour présider la commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 : agrément des gardiens de fourrière automobile .

Article 3 : Délégation est en outre donnée à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, à l’effet de signer dans les limites du département de la Drôme les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de son arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent.

Article 4 : Selon le tableau hebdomadaire des permanences arrêté au niveau départemental, délégation de signature est donnée à Mme Christine BONNARD, quand elle est désignée dans le tour de rôle, à l’effet de signer pour tout le département :

- les obligations de quitter le territoire national et les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, les demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du Juge des libertés et de la détention ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire ;

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 2

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-04-006 - Arrêté n° portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD Sous-préfète de Nyons 5- les décisions concernant les personnes visées par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement et aux modalités de leur prise en charge ; - toute décision devant être mise en œuvre immédiatement pour répondre à une situation d'urgence;

- les arrêtés administratifs d'immobilisation de véhicule et leur mise en fourrière.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SAVE de BEAURECUEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Nyons, dans les limites de la délégation consentie à Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons et des attributions de la sous-préfecture :

d’une manière permanente pour :

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d'un duplicata;

- la correspondance administrative, en général ;

en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD pour :

- les reçus de dépôt de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les récépissés définitifs de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les refus de délivrance de récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires ;

- les autorisations d’épreuves sportives sur routes ou dans les lieux publics de l’arrondissement, y compris lorsque les dites épreuves débordent partiellement des limites territoriales de l’arrondissement, sous réserve dans ce cas, de l’avis du Sous-Préfet territorialement compétent ; visées à l’article 2 ;

- les autorisations relatives à la fermeture tardive des débits de boissons ;

- les autorisations d’ouverture temporaires des débits de boissons dans les installations sportives ;

- les décisions de suspension administrative des permis de conduire

- les décisions administratives consécutives aux examens par les commissions médicales départementales ;

- les décisions portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite

- les agréments des « signaleurs » proposés par les organisateurs des épreuves et des compétitions sportives ;

- les récépissés de déclaration d’associations ;

- les récépissés de brocanteurs ;

- les demandes de renseignements ;

- l’engagement des dépenses de fonctionnement financées sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, alloués à la sous-préfecture, à l’exception des marchés ; - les agréments pour les garages fourrièristes pour les trois arrondissements - les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de point nul.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BONNARD délégation est donnée à Monsieur Stéphane SAVE de BEAURECUEIL pour :

- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public; - signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons;

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 3

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-04-006 - Arrêté n° portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD Sous-préfète de Nyons 6- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons.

– Préside la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa formation spécialisée n°3 : agrément des gardiens de fourrière automobile

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SAVE de BEAURECUEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Nyons, délégation de signature est donnée à M. Yannick RICHERT et à M. Jean-Michel TURPIN pour les documents administratifs énoncés à l’article 5 du présent arrêté à l'exception des engagements des dépenses de fonctionnement et des agréments pour les garages fourrièristes.

Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SAVE de BEAURECUEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Nyons, délégation est donnée à M.Yannick RICHERT et à M. Jean-Michel TURPIN pour:

- présider la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nyons contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

- présider la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons ;

- signer les procès verbaux et les comptes rendus de la commission d'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Nyons.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons, la délégation, qui lui est accordée à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera exercée par M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons et de M. Patrice BOUZILLARD, Sous-Préfet de DIE, la délégation qui lui est accordée à l’article 1er et pour les actes non prévus aux articles 5 et 6, sera exercée par M. Frédéric LOISEAU, Secrétaire Général de la Préfecture.

Article 11 : L’arrêté préfectoral n° 26-2017-12-01-001 du 1 décembre 2017 portant délégation de signature est abrogé.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Nyons et le sous-préfet de Die, ainsi que les autres personnes mentionnées au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à VALENCE, le 4 mai 2018

- signé -

Le Préfet,

3 Boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie 04.75.42.87.55 Site internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr 4

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-04-006 - Arrêté n° portant délégation de signature à Madame Christine BONNARD Sous-préfète de Nyons 726_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2018-05-04-004

portant délégation de signature à Mme Fabiennne

BLAISE,

Rectrice de l’académie de Grenoble

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-04-004 - portant délégation de signature à Mme Fabiennne BLAISE, Rectrice de l’académie de Grenoble 8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à Mme Fabiennne BLAISE,

Rectrice de l’académie de Grenoble

Le Préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe - ments et des régions ;

VU le code de l’éducation et notamment L 421-14 et R421-54, R222-19

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ , Préfet de la Drôme ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Fabienne BLAISE, Rectrice de l’académie de Grenoble;

SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BLAISE, Rectrice de l’académie de Grenoble, à l’effet de signer, au nom du Préfet de la Drôme :

• les lettres d'observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux d'enseignement relevant de son autorité (collèges) ;

• Les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d'enseignement, mentionnés aux articles L421-14 et R421-54 du code de l'éducation.

3 boulevard Vauban - 26030 VALENCE cedex 9 - Téléphone : 04.75.79.28.00 – Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.pref.gouv.fr/

accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 17h

Préfecture

Direction des Ressources Humaines,des

Moyens et des Mutualisations

Bureau de l’Organisation Administrative

et du Patrimoine Immobilier

boîte fonctionnelle :

pref-boapi@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-04-004 - portant délégation de signature à Mme Fabiennne BLAISE, Rectrice de l’académie de Grenoble 9ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• les correspondances adressées aux ministères et à leur cabinet,

• les correspondances avec les administrations centrales comportant des demandes de financement, • les correspondances échangées avec le président du conseil départemental ou les parlementaires, • les déférés devant la juridiction administrative dans le cadre du contrôle de légalité des actes des EPLE

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BLAISE, Rectrice de l’académie de Grenoble , à l'effet de signer au nom du préfet de la Drôme, les arrêtés de désaffectations des locaux sco - laires et des biens meubles utilisés par les collèges ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux utilisés par les écoles primaires et maternelles.

ARTICLE 4 : Mme Fabienne BLAISE, Rectrice de l'académie de Grenoble peut subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés par un arrêté portant liste des bénéficiaires de cette subdélégation.

Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au responsable ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le responsable à ses subordonnés.

Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture de la Drôme afin d'être publiée au re - cueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : Le préfet de la Drôme se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

ARTICLE 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par la Rectrice de l'académie de Grenoble devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET,

LA RECTRICE,

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la Rectrice :

POUR LE PRÉFET,

ET PAR SUBDÉLÉGATION,

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n° 26-2018-04-04-001 du 04 avril 2018 est abrogé.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de l’académie sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administra - tifs de la préfecture de la Drôme.

Valence le 04 mai 2018

- signé -

Le Préfet,

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2018-05-04-004 - portant délégation de signature à Mme Fabiennne BLAISE, Rectrice de l’académie de Grenoble 10