Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 01 2017 1

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 01 2017 1 Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune de Saint-Luperce. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 01 2017 1)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JANVIER 2017

L’an deux mil seize, le sept décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué le premier décembre, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame SALMON Pierrette, Maire.

Etaient présents : Mme SALMON Pierrette, M. MEUNIER Jérôme, M. BOUVART Guy, M. ALLAIS Michel, Mme RENONCET Lydie, M. PELOUIN Christian, M. MARNEUR Didier, Mme TISON Sonia, M. LECUYER Vincent, M. MIGNOT Michel,

Absents excusés : M. PERRIN Gilles, Mme CHABOCHE Véronique (pouvoir à M. LECUYER Vincent), M. HAINGUERLOT Bertrand, M. DESNAULT David.

Mme TISON Sonia est nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire constatant le quorum atteint, déclare la séance ouverte et soumet le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 07 décembre 2016 à l’approbation de l’Assemblée. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

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2017/01 – N° 01 – DELIBERATION PORTANT SUR L’UTILISATION DU COMPTE DES

DEPENSES IMPREVUES

Madame le Maire rappelle que conformément aux articles L 2322-1 et L 2322-2 du Code général des collectivités territoriales, le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire qui doit rendre compte au conseil municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ce crédit avec pièces justificatives annexées à la délibération. Suivant son certificat administratif du 31 décembre 2016, un virement de 2 772 € a débité le chapitre 022 « dépenses imprévues de fonctionnement » du budget principal et à crédité l’article 651 « redevances pour concessions, brevets, licences, logiciels » pour 2 772 € et ce afin de faire face au paiement de la dernière échéance du SDIS, le chapitre 65 étant négatif à cause de la nouvelle imputation des factures Segilog.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;

PREND ACTE des virements opérés.

2017/01 – N° 02 – FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION – ANNEE 2017

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut prétendre au Fonds Départemental de Péréquation pour la réalisation de travaux et les acquisitions en section d’investissement concernant le budget principal et les budgets annexes, et ce au titre de l’année 2017.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ; SOLLICITE le Fonds Départemental de Péréquation.

2017/01 – N° 03 – DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Dans l’attente du vote du budget primitif 2017, Madame le Maire peut engager suivant la réglementation, des dépenses dont le montant total n’excède pas le quart des investissements prévus au budget général de la Commune de l’année 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Sont concernés également les budgets annexes « Eau, Assainissement et Lotissement » dans les mêmes conditions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;

AUTORISE Madame le Maire à mandater les factures correspondantes.

2017/01 – N° 04 – DEMANDES DE SUBVENTION FDI

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut prétendre au F.D.I. (Fonds Départemental d’Investissement) concernant les dossiers suivants :

1 - Aménagement d’un accès et d’une aire de stationnement PMR à la mairie et la bibliothèque dont l’estimation financière des travaux s’élève à 16 000 € HT

2 - Création d’une voirie communale avec aire de retournement pour le camion de ramassage des ordures ménagères dont l’estimation financière des travaux s’élève à 70 000 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ; AUTORISE Madame le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour les demandes de subventions, et à signer tous documents s’y afférant.2017/01 – N° 05 – SIZA : AUTO DISSOLUTION SUITE A LA LOI NOTRé

Madame le Maire expose que la Commune est adhérente au Syndicat Intercommunal d’Aménagement et Gestion de Zones d’Activités (Z.A. de la Vallée du Saule) et rappelle que suite à la parution de la loi NOTRé, la compétence des zones d’activités est transférée de plein droit au 1er janvier 2017 aux Communautés de Communes et d’Agglomération. A compter de cette date, l’Agglo du Pays de Dreux a donc repris l’aménagement, l’entretien et la gestion de la zone d’activités de la Vallée du Saule sur les communes de Tremblay les Villages et Serazereux. Vu l’arrêté préfectoral n° 3206 du 6 décembre 1994 portant création du Syndicat Intercommunal d’aménagement et de gestion de la Zone d’Activités de la vallée du Saule,

Vu l’article 2 des statuts du syndicat précisant que « le syndicat a pour objet l’aménagement et la gestion du parc d’activités la Vallée du Saule »,

A compter du 1er janvier 2017, le syndicat a perdu son objet du fait du transfert de la zone d’activités de la Vallée du Saule à l’Agglo du Pays de Dreux. Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Syndical du SIZA a voté le 8 décembre 2016 l’auto dissolution du syndicat.

A cet effet, Madame le Maire propose d’accepter cette auto dissolution du syndicat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;

DECIDE d’acter que la commune valide l’auto dissolution du Syndicat Intercommunal d’aménagement et de gestion de la Zone d’Activités de la Vallée du Saule à Tremblay les Villages et Serazereux.

2017/01 – N° 06 – SIZA : REPARTITION DE L’EXCEDENT AUX COMMUNES MEMBRES

Madame le Maire expose que la commune est adhérente au Syndicat Intercommunal d’Aménagement et Gestion de Zones d’Activités (Z.A. de la Vallée du Saule).

Le Comité Syndical du SIZA du 8 décembre 2016, ayant voté son auto dissolution (en application de la loi NOTRé), Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de répartition de l’excédent de liquidation aux communes membres du syndicat.

Deux répartitions possibles :

- option 1 : répartition entre les 30 communes qui ne sont pas sur le territoire de l’Agglo du Pays de Dreux - option 2 : répartition entre les 60 communes du syndicat

Madame le Maire informe que l’option 1 a été retenue par le Comité Syndical du SIZA du 8 décembre dernier. Il est précisé que pour que la répartition puisse se faire entre les 30 communes « hors Agglo du Pays de Dreux », il faut que les 60 communes du syndicat émettent un avis favorable. Si l’unanimité n’est pas constatée, l’option 2 de répartition s’appliquera (sous couvert de l’arrêté du Préfet d’Eure et Loir).

Concernant la répartition du boni de liquidation, il est précisé qu’elle se fera en fonction du nombre d’habitants par commune (recensement 2014 entré en vigueur le 1er janvier 2017).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;

DECIDE :

D’acter la répartition de l’excédent de fonctionnement entre les 30 communes qui ne sont pas sur le territoire de

l’Agglo du Pays de Dreux,

De valider la répartition du boni de liquidation sera calculée au nombre d’habitants par commune.

2017/01 – N° 07 – ECHANGE DE PARCELLES COMMUNE / M. BENAMAR

Suite à la décision du conseil municipal en date du 7 décembre 2016 concernant l’acte d’échange sans soulte entre le lot N° 21 du lotissement et le bien de M. Benamar, Madame le Maire donne lecture de la réponse de ce dernier. Le dossier d’échange de biens n’ayant toujours pas abouti, Madame le Maire propose d’annuler les délibérations 2016/02 – N° 02 et 2016/04 – N° 29 et de mettre à la vente le lot N° 21.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres présents ;

DECIDE d’abroger les délibérations 2016/02 – N° 02 et 2016/04 – N° 29,

DECIDE de mettre à la vente le lot N° 21 d’une superficie de 701 m2 pour un montant de 76 000 €,

AUTORISE Madame le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous documents concernant cette affaire.

COURRIERS / COURRIELS

1) Du 12 décembre 2016

Le Conseil régional du Centre Val de Loire informe la commune qu’en application de la loi NOTRé du 7 août 2015, la Région sera substituée au département dans l’exercice de ses compétences en matière de transport routier interurbain à compter du 1er janvier 2017 et de transport scolaire à compter du 1er septembre 2017.

2) Du 14 décembre 2016

Le groupe Orange informe la municipalité de la dépose du parc de cabines téléphoniques sur la commune.3) Du 16 décembre 2016

La Préfecture a transmis l’arrêté fixant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes « Entre Beauce et Perche » suite à l’extension de périmètre aux communes de Mottereau et Montigny-le-Chartif à compter du 1er janvier 2017. La communauté de communes compte désormais 35 communes membres.

4) Du 27 décembre 2016

L’Etoile filante courvilloise informe de l’organisation du 13ème tour de la Communauté de Communes du Pays courvillois le 18 mars 2017 et demande les coordonnées de quelques signaleurs volontaires. Aucune manifestation n’ayant lieu à cette date dans la commune, Madame le Maire informe le conseil que l’autorisation de passage leur a été délivrée.

INFORMATIONS DIVERSES

Enquête publique

Madame le Maire rappelle qu’une enquête publique se tient du 11 janvier au 11 février 2017 sur la demande d’autorisation présentée par la société CARRIERES GENET RASORI en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter des matériaux sur le territoire communal. Le commissaire-enquêteur, Monsieur Michel Gondouin, se tiendra à disposition des personnes intéressées les 27 janvier et 11 février 2017, à la mairie de Saint Luperce. La commune devra donner un avis sur le projet dans les 15 jours suivants la clôture de l’enquête.

Installation camion pizzas

La municipalité informe que le commerçant ambulant de Bailleau l’Evêque qui demandait à bénéficier d’un emplacement pour installer son commerce de vente de pizza (courrier étudié lors du conseil du 07 décembre 2016) a commencé son activité sur la commune mais sur un emplacement privé. Le Conseil municipal n’a donc pas d’avis à émettre.

Date du repas communal

La municipalité décide d’organiser le repas dansant communal le dimanche 05 novembre 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire, lève la séance à 21 heures.