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Procès Verbal - Aux+héritiers+éventuels+et+inconnus+ +EAM+162+rue+de+Fives+ +affichage+site
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - Aux+héritiers+éventuels+et+inconnus+ +EAM+162+rue+de+Fives+ +affichage+site)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
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Publié sur le site Internet de la Ville le : 14/11/2024
Hôtel de Ville
D 10 place Victor Hassebroucq
o BP 80479
OO To U rcO | n Û 59208 Tourcoing Cedex Ü Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Direction des Finances, de la Aux héritiers éventuels et inconnus
Commande Publique & des Affaires
Juridiques et Immobilières
Service Affaires Juridiques et Patrimoine
Tél. : 03 20 01.02.90
Fax : 03 20 01.02.99
Tourcoing, le Ÿ4 NOV. 2024
Votre contact : idelcambre@ville-tourcoing.fr
Objet: Procédure d'état d'abandon manifeste — notification du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste relatif à l'immeuble sis à Tourcoing, 162 rue de Fives.
PJ :2
Madame, Monsieur,
Vous êtes héritier d’un immeuble et d’une parcelle sis 162 rue de Fives à Tourcoing (59200), cadastrés DM 102, dont l'état d'abandon a particulièrement interpellé mes services.
A ce titre, et conformément à la législation en vigueur, je vous prie de bien vouloir trouver ci- joint le procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste en date du 8 octobre 2024 concernant votre bien repris en objet.
En effet, selon les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales reproduits en annexe de ce courrier, « lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste. »
Dans le cadre de cette procédure, « Le maire constate, par procès-verbal provisoire,
l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des
désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste... »
A l'issue d’un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des
notifications prévues à l'article L. 2243-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, si vous n'avez pas mis fin à l'état d'abandon ou pris contact avec les services municipaux afin
d'établir une convention dans laquelle vous vous engagerez à réaliser les travaux
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nécessaires dans un délai défini, le Maire constatera par un procès-verbal définitif l'état
d'abandon manifeste du bien.
Ensuite, le maire pourra saisir « le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations. »
Je vous saurais donc gré de bien vouloir prendre contact dès que possible avec les services de la Ville afin de nous faire part de vos intentions concernant le bien susmentionné, soit
auprès :
- Du service Affaires Juridiques et Patrimoine, mentionné en entête de la présente, - Du service Habitat - peuplement de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat, Monsieur
Mohamed BOUTAKROURT au 03.59.69.70.93.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Doriane BÉCUE,
Maire de Tourcoing
Annexe : Articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
PJ : Procès-verbal provisoire