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Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+provisoire+142+rue+de+Mouvaux+ +Affichage+site)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
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Publié sur le site Internet de la Ville le : 14/11/2024
Hôtel de Ville
L eZ . ! 2 m4 Hassebroucq
goù | Tourcoing Rate 4 e G Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE
j DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Service Affaires Juridiques
Et Patrimoine
PROCES VERBAL PROVISOIRE D’ABANDON MANIFESTE
Vu les Articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les conclusions de la Société Publique Locale d'Aménagement - La fabrique des quartiers Métropole Européenne de Lille dans le cadre du dispositif de recyclage de l'habitat vacant dégradé,
Nous, soussigné Doriane BECUE, Maire de la commune de Tourcoing, nous sommes rendus le 08 octobre 2024 à 10h11, au 142 rue de Mouvaux afin de constater l'état d'abandon manifeste d'un immeuble sis à cette adresse et cadastré section IP n°264.
Nous avons constaté que ledit immeuble n'abrite aucun occupant et n'est manifestement plus
entretenu depuis plusieurs années. En effet :
La fenêtre de l'étage est obstruée par des parpaings et des briques,
Les chéneaux présentent des signes de détérioration,
La zinguerie du chien d'assis est à la fois décollée et absente,
La devanture du rez-de-chaussée est en mauvaise état et risque de chute sur le trottoir,
Le rideau ainsi que coffret en métal sont endommagés,
Le seuil de la vitrine est fissuré
Ce bien se trouve donc en état d'abandon manifeste.
Au vu de nos constatations, les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour
faire cesser l’état d'abandon :
°__ Réintroduction d'une fenêtre à l'étage en respectant l'ouverture initiale, + Réfection des chéneaux,
(Vitae. . 03 20 233 300!) www.tourcoing.fr +
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° _ Remplacement de la zinguerie du chien d'assis,
° Suppression de la devanture en bois sous réserve de l'état partie arrière,
° Réfection ou suppression du rideau métallique en fonction de l'usage du rez-de- chaussée,
e Remplacement du seuil de la vitrine.
Le présent procès-verbal sera affiché à la Mairie et sur la propriété concernée pendant trois mois. ll sera publié dans les deux journaux suivants : La Voix Du Nord et Nord Eclair. Il sera également notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et autres intéressés connus. À défaut d'identification ou de domiciliation connue de ces personnes, la notification les concernant sera faite à la mairie.
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification et des mesures de publicité du présent procès-verbal, si les propriétaires n'ont pas fait en sorte ou ne se sont pas engagés à ce
que l'état d'abandon cesse, le Maire dressera le procès-verbal définitif d'abandon manifeste de la parcelle et le Conseil Municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation de la parcelle au profit de la MEL, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l’article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 8 octobre 2024 à 11H heures, heure légale, et avons signé.
En foi de quoi j'ai dressé le présent procès-verbal, et ai signé.
Fait à Tourcoing, le 8 octobre 2024,
Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing,