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Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+Provisoire+83+et+93+rue+du+Halot+ +Affichage+site+de+la+Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing Musa Fax : 03 20 23 37 99 Ne R QOU NON
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Service Affaires Juridiques
Et Patrimoine
PROCES VERBAL PROVISOIRE D’ABANDON MANIFESTE
Vu les Articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques du 24 janvier 2023 relatif à l'état présumé d'abandon du bien immobilier, sis 83 et 93 rue du Halot à Tourcoing,
Vu les signalements faits auprès de la Ville par les riverains,
Considérant que l'immeuble et la parcelle concernés sont sans occupants à titre habituel et ne sont manifestement plus entretenus,
Je soussignée, Doriane BECUE, Maire de la commune de Tourcoing, me suis rendue le 16 février 2023 à 11h, aux abords des parcelles cadastrées HZ 380 et HZ 385 sises 83 et 93 rue du Hälot à Tourcoing, afin d'en constater l'état d'abandon manifeste,
Lors de cette visite, il a été constaté que ledit immeuble est affecté des désordres suivants :
La porte d’entréc est obstruéc par du parpaing,
La façade est très dégradée,
Les menuiseries sont vétustes et plusieurs sont condamnées,
La souche de cheminée de toit en brique est fissurée,
Le câblage téléphonique est décroché de la façade,
Les chéneaux sont dégradés, ce qui entraîne des infiltrations d’eau pluviale dans le mur favorisant la végétation et des risques de chute sur le trottoir.
Ce bien se trouve donc en état d'abandon manifeste.
Au vu de nos constatations, les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l’état d'abandon :
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Réintégration d’une nouvelle porte d'entrée,
Ravalement de toute la façade,
Remplacement de l'ensemble des fenêtres,
Réfection de la souche de cheminée de toit en brique,
Repose du câblage téléphonique sur la façade,
Réfection des chéneaux et suppression de la végétation en façade,
Le présent procès-verbal sera affiché à la Mairie et sur les lieux concernés pendant trois mois. Il sera publié dans les deux journaux suivants: la Voix du Nord et Nord Eclair. Il sera également notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et autres intéressés connus. A défaut d'identification ou de domiciliation connue de ces personnes, la notification les concernant sera faite à la Mairie. .
A l'issue d’un délai de trois mois à compter de la notification et des mesures de publicité du
présent procès-verbal, si les propriétaires n'ont pas mis fin à l'état d'abandon ou ne se sont pas engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin par convention signée avec le maire, il sera dressé procès-verbal définitif de constat d'abandon manifeste des parcelles.
Le conseil municipal pourra alors décider de poursuivre l'expropriation de la parcelle au profit de la Commune, de la Métropole Européenne de Lille, d'un organisme y ayant vocation ou d'un
concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l’article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations.
En foi de quoi j'ai dressé le présent procès-verbal, et ai signé.
Fait à Tourcoing, le 16 février 2023,
Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing,
Publié sur le site Internet de la Ville le : 09/03/2023