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Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2021 003 Page RAA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
Lien du pdf (Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2021 003 Page RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département
de
la
Mayenne
eaulieu
À
Arrondissement
de Laval
eréhui A
Commune de BEAULIEU-SUR-OUDON
demain...
la
,
mn
N°2021-003
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
lundi
18
Janvier
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
le
lundi
18
janvier
à
20h30
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
sous
la
présidence
de
Monsieur
Anthony
ROULLIER,
Maire.
Date de convocation
: 11/01/2021
Etaient
présents
: Madame
Danielle
GUILLERME-CAOUS,
Monsieur
Pascal
LIVENAIS,
Date d'affichage 11/01/2021
Madame
Alexandra
FOUCAULT,
Madame
Béatrice
GUEGAN,
Madame
Marion
TT
VEISTROFFER,
Madame
Florence
CHASSÉ,
Monsieur
Bernard
THIREAU,
Monsieur
Julien
MOREAU,
Monsieur
Nicolas
GAZENGEL,
Madame
Véronique
BOISARD,
Madame
Anaïs
Nombre
de
conseillers
: 15
LAUTRU.
Nombre
de
présents
: 12
Nombre
de
votants
: 13
Procurations
:1
Était
absents
excusés
:Madame
Chrystel
VINCENT,
Monsieur
David
LECARPENTIER
a
‘
donné
son
pouvoir
à
Madame
Danielle
GUILLERME-CAOUS
Était
absent
non
excusé
: Monsieur
Emmanuel
HOUSSAIS
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Monsieur
Nicolas
GAZENGEL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
PROVISION
A
CONSTITUER
POUR
IMPAYES
Rapporteur
: Anthony
ROULLIER
Présentation
de
la décision
Monsieur
le
Maire
présente
deux
dossiers
pour
lesquels
la
Trésorerie
Principale
demande
leur
admission
en
non-valeur
pour
un
montant
de
6369.60
£ suite
aux
poursuites
sans
effet,
des
montants
inférieurs
au
seuil
de
poursuite
ou
des
recherches
infructueuses.
Il
est
rappelé
que
le
Conseil
Municipal
peut
refuser
une
admission
en
non-valeur,
mais
cette
décision
doit
être
motivée.
VU
les
budgets
de
la Commune,
pour
les
exercices
2011,
2012,
2019
et
2020,
VU
l’état
des
produits
irrécouvrables
sur
ces
budgets,
dressé
et
certifié
par
Madame
la Trésorière
Principale
de
LAVAL,
receveur
municipal
qui
demande
l’admission
en
non-valeur
et
par
suite
la décharge
de
son
compte
de
gestion
des
sommes
portées
audit
état,
VU
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
les sommes
dont
il s’agit
ne
sont
point susceptibles
de
recouvrement
; que
Madame
le receveur
municipal
justifie,
conformément
aux
causes
et observations
consignées
dans
ledit
état,
soit
de
poursuites
exercées
sans
résultat,
soit
de
l'impossibilité
d'en
exercer
utilement,
par
suite
de
décès,
absence,
disparition,
faillite,
insolvabilité
ou
indigence
des
débiteurs,
Monsieur
Le
Maire
propose
de
provisionner
un
complément
de
3568.61
€ puisque
dans
le budget
2020,
il avait
déjà
été
provisionné
2800.99
€. Délibération
adoptée
après
vote
à main
levée,
par :
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
053-215300260-20210118-2021-003-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet : 25/01/2021
Pour
: 13
voix
Contre
:
0
voix
Abstention
: 0 voix
Pour
copie
conforme,
A
BEAULIEU-SUR-OUDON,
le
21
janvier
2021.
Le
Maire,
Anthony
ROULLIER