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Déliberation - Ressources Internes PDF Délibération 2020 003 Page RAA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaulieu-sur-Oudon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Département
de
la Mayenne
Commune
de BEAULIEU-SUR-OUDON
N°2020-003
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mardi
07
Janvier
2020.
Date
de
convocation
: 23/12/2019
Date d'affichage
: 23/12/2019
L'an
deux
mil
vingt
le
Mardi
07
Janvier
à
20h30
le
Conseil
TT
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
Nombre
de conseillers: 11
séance
publique
sous
la présidence
de
Madame
HÉMON
Céline,
Maire. Etaient
présents
: HERMAGNÉ
Christophe,
MALIN
Anne-Sophie,
VOTE
Sylvie
GEGU,
Eudoxia
JOUAULT,
ROCHER
Jean-Luc,
Tiphaine
Présents
:11
BAHIER,
Franck
HIVERT,
Anthony
ROULLIER,
lrène
HUCHEDÉ,
Procurations
: 0
Alain
DESERT.
Nombre
de
votant
: 11
FOUT
SE
Etaient
absents
excusés
: NÉANT
Contre
50
aa
Abstention
:0
Était
absent
non
excusé
: NÉANT
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Monsieur
BAHIER
Tiphaine
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Convention
de
mandat
pour
les
travaux
de
dissimilation
des
réseaux
électrique
rue
des
Sports,
rue
des
Vergers
et
rue
de
la Vigne
RAPPORTEUR
: HÉMON
Céline
EXPOSE
: Concernant
les travaux
de
génie
civil
des
infrastructures
de
communication
électronique
(réseau
télécom),
depuis
la
loi 2009-1572
du
17
décembre
2009
dite
<
loi Pinta
>,
la
propriété
des
infrastructures
de
communication
construites
dans
le cadre
de
la dissimulation
de
réseau
dépend
de
la nature
du
réseau
existant
avant
dissimulation.
Vous
êtes
en
Option
B,
la
propriété
de
l'infrastructure
revient
automatiquement
à
Orange.
Dans
ce
cas,
la
participation
communale
comprend
les coûts
de
construction
de
l'infrastructure
et
inclus
la totalité
de
la TVA.
A
noter
qu'Orange
adressera
directement
à la commune
à la
commune
un
devis
pour
le
câblage.
À
l'issu
des
travaux,
un
fond
de
concours
estimés
a 83
650€
sera
imputé
en
section
de
dépense
d'investissement
au
compte
20415.
PROPOSITION
: Madame
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
délibérer
et
signer
la
convention.
DÉCISION :
A
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
adopte
la
proposition
du
Maire.
Pour
copie
conforme,
A
BEAULIEU-SUR-OUDON,
le 20 janvier
2020.
Le
Maire,
HÉMON
Céline.