Compte-Rendu - cr conseil municipal 03 02 2020

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 03 02 2020 Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 03 02 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse, 07/02/2020

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COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 FEVRIER 2020

Le 3 février deux mille vingt, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : MORVAN Marie-Claude, BIZIEN Jacqueline, CYRILLE Yves, LHUILLIER Marta, LAGADEC Yves, GUILLOU Philippe, PELE Michelle, JOUAN Valérie, LE MINEUR Isabelle, CAROFF Raymond, QUEINNEC Marie-Anne, BICKERTON David et SIMON Christine.

ABSENTS : LE GUEN Raymond qui a donné procuration à Jacqueline BIZIEN, FLOCH Jean-Luc qui a donné procuration à CYRILLE Yves, MARION Anne qui a donné procuration à SIMON Christine, BODERE Alabina Marina, DE LUCA Claudie et HERRY Bruno

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne Mme PELE Michelle, secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2019

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 17 décembre 2019 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2019.

2020-01 Dissolution du SIVU de l’EHPAD de DAOULAS et transfert vers le CCAS de LOPERHET

Mme le maire rappelle à l’assemblée les dispositions du code de l’action sociale des familles (CASF) stipulant que les établissements (EHPAD) qui relèvent des personnes morales de droit public sont des établissements publics.

Vu la Loi n°2005-32 du 18 Janvier 2005 rappelant que les EHPAD doivent être érigés soit en établissements publics autonomes (EPA), soit rattachés à un établissement public de même nature (CCAS ou CIAS), soit en constituant un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Vu le Schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère adopté par arrêté préfectoral du 30 Mars 2016, visant la rationalisation du nombre de SIVU et la mise en conformité de la gouvernance des EHPAD,

Vu les courriers adressés à Madame la Présidente du SIVU de l’EHPAD du Pays de Daoulas par Monsieur le Préfet du Finistère, en date du 19 Janvier 2019 et du 10 Juillet 2019 mettant fin aux compétences du SIVU de l’EHPAD à compter du 20 Février 2020,

Vu les réunions organisées les 4 Juin et 27 Novembre 2019 par Monsieur le Sous-préfet de Brest, en présence du représentant de la Préfecture de Quimper, et considérant la possibilité émise, de l’extra07/02/2020

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territorialité de la prise en charge de l’EHPAD par un CCAS d’une commune fondatrice autre que celui de la commune d’implantation, a pour principal inconvénient de briser la gouvernance intercommunale mise en place par le SIVU, rien n’empêche les collectivités de créer une convention particulière afin de continuer à travailler ensemble,

Vu la décision de Monsieur le Préfet du Finistère de mettre fin aux compétences du SIVU de l’EHPAD à compter du 20 Février 2020,

Vu la délibération du conseil municipal de Loperhet du 12 Décembre 2019 votant à l’unanimité la prise en charge de la gouvernance de l’EHPAD de Daoulas par son CCAS, et de décider du retrait de la commune de Loperhet du SIVU de l’EHPAD, en vue de la dissolution de ce dernier à compter du 21/02/2020,

Vu le comité syndical du SIVU pour la gestion de l'EHPAD du Pays de Daoulas du 14 janvier 2020 qui a affirmé sa volonté de :

 se mettre en conformité avec la loi en acceptant la dissolution du SIVU et le transfert de la

gouvernance de l’EHPAD vers un établissement public de même nature, à savoir un CCAS,

 préserver l’équilibre budgétaire et financier de l’établissement en maintenant un mode de gouvernance de même nature juridique (collectivité sous statut fonction publique territoriale)

 Sous réserve de validation par les communes fondatrices, hormis Loperhet, de leur retrait du SIVU en vue de sa dissolution lors de leur prochain conseil municipal

Vu la délibération du comité syndical du SIVU pour la gestion de l'EHPAD du Pays de Daoulas du 14 janvier 2020 votée à l'unanimité qui :

 Décide la dissolution du SIVU de l’EHPAD du Pays de Daoulas au 20 Février 2020,

 Autorise le transfert de l’EHPAD du Pays de Daoulas (intégralité du passif et de l’actif) vers le CCAS de la commune de Loperhet à compter du 21/02/2020, et ce dans l’attente de la création d’un CIAS au niveau intercommunal,

 Informe que tous les biens et toute la comptabilité du SIVU seront transférés au CCAS de LOPERHET, qui reprendra les droits et obligations de l’EHPAD,

 Informe que le bâtiment sera cédé par la commune de Daoulas au CCAS de Loperhet mais demeurera propriété de l’EHPAD,

 Décide le transfert de l’ensemble du personnel salarié de l’EHPAD de Daoulas au CCAS de LOPERHET,

 Autorise la Présidente du SIVU de l’EHPAD de Daoulas à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

 Donne pouvoir à la présidente pour la signature de tout document relatif à la dissolution de SIVU et au transfert au CCAS de LOPERHET,

 Propose la mise en place d’une convention entre le CCAS de LOPERHET gérant l’EHPAD et les anciennes communes fondatrices membres du SIVU et ce à compter du 21 Février 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ::

 Décide du retrait de la commune de HANVEC du SIVU de l’EHPAD, en vue de la dissolution de

ce dernier à compter du 21/02/2020,

 Approuve le transfert de l’EHPAD du pays de Daoulas (intégralité du passif et de l’actif) vers le

CCAS de la commune de LOPERHET à compter du 21/02/2020, et ce dans l’attente de la création d’un CIAS au niveau intercommunal,

 Informe que tous les biens et toute la comptabilité du SIVU seront transférés au CCAS de

LOPERHET, qui reprendra les droits et obligations de l’EHPAD,07/02/2020

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 Informe que le bâtiment sera cédé par la commune de Daoulas au CCAS de LOPERHET mais

demeurera propriété de l’EHPAD,

 Approuve le transfert de l’ensemble du personnel salarié de l’EHPAD de DAOULAS au CCAS de

LOPERHET,

 Approuve Le principe de la mise en place d’une convention entre le CCAS de LOPERHET gérant

l’EHPAD et les anciennes communes membres du SIVU et ce à compter du 21/02/2020,  Autorise Le maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé,

Madame le Maire lève la séance à 18 h 17