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Compte-Rendu - 2019 12 17 cr conseil municipal Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 17 cr conseil municipal)Thèmes du document : Vieillesse, Jeunesse, Justice et droit, 18/12/2019

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COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2019

Le dix-sept décembre deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : MORVAN Marie-Claude, BIZIEN Jacqueline, LE GUEN Raymond, CYRILLE Yves, LHUILLIER Marta, GUILLOU Philippe, PELE Michelle, JOUAN Valérie, BODERE Alabina Marina, FLOCH Jean-Luc, QUEINNEC Marie-Anne, SIMON Christine, MARION Anne

ABSENTS : LAGADEC Yves qui a donné procuration à GUILLOU Philippe, LE MINEUR Isabelle qui a donné procuration à BIZIEN Jacqueline, DE LUCA Claudie, CAROFF Raymond qui a donné procuration à CYRILLE Yves, BICKERTON David qui a donné procuration à MARION Anne, HERRY Bruno

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne M. Philippe GUILLOU, secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 OCTOBRE 2019

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 25 octobre 2019 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2019.

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Depuis l’envoi de la convocation de nouveaux éléments sont apparus, nécessitant de modifier l’ordre du jour de la séance pour :

- Ajourner le point relatif à la cession du chemin rural à Lanton,

- Définir un tarif complémentaire pour le marché communal hebdomadaire, - Modifier le délai d’inscription pour la garderie périscolaire,

- Autoriser le maire à engager de nouvelles dépenses avant le vote du budget 2020, - Débuter la séance par une information portant sur la situation de l’EHPAD de Daoulas.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise la modification de l’ordre du jour de la séance.

SITUATION DE L’EHPAD DE DAOULAS

Mme le maire rappelle au conseil municipal la création du SIVU entre les communes de Daoulas, Hanvec, Irvillac, Logonna-Daoulas, L’Hôpital-Camfrout, Loperhet, Saint-urbain et Saint Eloy, par arrêté du 21 février 1994, du sous-préfet de Brest.18/12/2019

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Son objet était la gestion de la MAPA du pays de Daoulas transformée depuis en EHPAD. Par un courrier du 19 janvier 2016, le sous-préfet de Brest a rappelé que depuis la loi du 18 janvier 2005 et le schéma de coopération intercommunale, les EHPAD, établissements publics, doivent être érigés en établissements autonomes ou rattachés à un établissement de même nature : CCAS ou CIAS. Il avait alors orienté les élus du SIVU vers le rattachement à un CIAS à créer par la CCPLD et informé que la dissolution devrait intervenir au plus tard pour le 20 février 2020.

Par courrier du 30 juillet 2018, Monsieur Patrick LECLERC, président de la CCPLD, sollicité par la présidente du SIVU le 09 Avril 2018, n’a pas retenu la demande de création d’un CIAS.

Par arrêté préfectoral n° 2019-1910011 du 10 Juillet 2019, M. le préfet du Finistère constatant que les conditions d’existence du SIVU pour la gestion de la MAPA ne sont plus réunies, met fin à l’exercice de ses compétences à compter du 21 Février 2020. Le SIVU décidait d’une étude en vue de la création d’un GCSMS.

Menée par le cabinet KPMG afin de pouvoir poursuivre l’activité de la structure avec un GCSMS (Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale) cette solution ne peut être retenue faute d’un délai suffisamment long avant la dissolution du SIVU et au vu de la complexité de mise en œuvre. Lors de la réunion du 27 Novembre 2019, M. le sous-préfet de Brest, demandait le rattachement de l’EHPAD à un CCAS d’une des huit communes fondatrices. Lors de la réunion tenue le 4 décembre 2019, les maires et élus des communes membres du SIVU se sont prononcés favorablement à la dissolution du SIVU et au rattachement de l’EHPAD à un CCAS d’une des communes membres.

La commune de Loperhet a voté, à l’unanimité le 12 décembre dernier, la reprise de la gestion de l’EHPAD par son CCAS.

Chacune des communes membres doit désormais se prononcer à la fois sur son retrait en vue de la dissolution et sur le transfert vers le CCAS de la commune de Loperhet.

Mme le maire précise que lors de sa prochaine séance, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur ce sujet.

M. Jacques OHREL, vice-président du CCAS de Daoulas en charge du Pôle social, complète les explications de Mme le maire.

Puis Mme le maire décide de suspendre la séance à 18h10 afin de donner la parole à l’auditoire, composé de résidents, de membres de la famille de résidents et de salariés de l’EHPAD. A 18h30, après que le public ait pu s’exprimer sur le sujet, Mme le maire déclare la séance de nouveau ouverte.

2019-49 FINANCEMENT DU TRANSFERT DES SERVICES DU CCAS/POLE SOCIAL DE DAOULAS Mme le maire résume l’histoire du Pôle social de Daoulas, avec l’appui de M. Jacques OHREL, vice- président du CCAS de Daoulas en charge du Pôle social.

1. Expose des motifs

Depuis plusieurs années, le Conseil Départemental du Finistère incite les services d’aide à domicile (SAAD) à se regrouper de manière à obtenir un volume d’activité permettant de conforter la pérennité et la viabilité économique des services. L’agence régionale de santé poursuit un objectif similaire concernant les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Par ailleurs, la loi du 28 décembre 2015 dite « adaptation de la société au vieillissement de la population » vise à terme la fusion de ces deux services en un seul appelé service polyvalent18/12/2019

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d’accompagnement et de soins à domicile (SPASAD). Elle vient renforcer la loi du 2 janvier 2002 sur la modernisation de l’action sociale et médicosociale qui prévoyait la mise en place de CPOM (Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens) signés par les services et établissements médicosociaux, les conseils départementaux et les ARS (agences régionales de santé).

Ceux-ci sont dorénavant étendus aux services de maintien à domicile. Enfin le récent décret du 15 mai 2019 portant sur la réforme du modèle de financement des SAAD (réforme de la tarification horaire) renforce l’obligation d’un CPOM.

Or, ce cadre réglementaire nécessite un volume d’activité pour les SAAD d’au moins 60 000/70 000 heures et un nombre de lits de SSIAD conséquent (plus de 50 lits) pour arriver à un seuil d’équilibre budgétaire pérenne dans le cadre d’un CPOM.

Le CCAS de Daoulas assure, dans le cadre des missions facultatives d’un CCAS, les gestions d’un SAAD et d’un SSIAD dont les activités, (SAAD 35 000 heures en moyenne / an) et la capacité en lits (SSIAD 25 lits), ne sont pas en adéquation avec ces exigences. Fort de ce constat, le conseil d’administration du CCAS et les communes membres du pôle social du Pays de Daoulas ont pris la décision de rechercher un partenariat avec une autre structure permettant d’atteindre ces seuils de viabilité tout en préservant le maintien de la proximité des services et l’emploi des agents (52 agents) sur le territoire de nos communes.

En février 2018 une lettre d’intention et la création d’un comité de pilotage composé, entre autres d’élus représentant les huit communes adhérentes au pôle social, ont été actées pour examiner la faisabilité d’un rapprochement avec l’association AMADEUS, association avec laquelle le CCAS collabore déjà depuis plusieurs années, pour des prises en charge partagées tant au SAAD qu’au SSIAD. Cette association intervient aussi sur les autres communes de la CCPLD.

Le 21 janvier 2019, lors d’une réunion, à la CCPLD de Landerneau, de l’ensemble des élus du secteur concerné, du président de la CCPLD, des financeurs (ARS et CD29) et de l’association AMADEUS (AMADEUS Aide et Soins est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. L'association AMADEUS Aide et Soins est spécialisée dans l'aide, l'accompagnement et le soin des personnes âgées ou en situation de handicap. Elle accompagne également les familles quels que soient leurs besoins dans différents domaines (la garde d'enfants, le ménage, le repassage, le jardinage, le bricolage...) le processus d’un rapprochement a été avalisé par l’ensemble des participants. L’objectif étant fixé au 1er janvier 2020.

Le 23 septembre 2019, le projet a été avalisé par le conseil départemental.

2. DISPOSITIONS ET DECISIONS CONCERNANT LE PROCESSUS DE TRANSFERT 2.1.Dispositions

• Le transfert des services du CCAS vers AMADEUS implique des dispositions particulières inhérentes au transfert d’un service public et de ses agents territoriaux sous statut de la fonction publique territoriale vers un environnement juridique régit par le code du travail et une convention collective de l’aide à domicile.

• Selon leur statut les agents seront mis en détachement pour les agents titulaires, les agents contractuels (CDI ou CDD) seront transférés de plein droit vers AMADEUS, conformément à la réglementation en vigueur.

• Compte tenu de ces univers juridiques différents, un certain nombre de difficultés d’ordre statutaires et de droit ont dû être résolues.18/12/2019

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• Compte tenu de leur impact financier pour les collectivités les maires de huit communes se sont réunis les 12 septembre 2019 et 15 octobre 2019. A l’issue de ces deux réunions les décisions suivantes ont été prises afin de garantir le succès de ce transfert inédit.

2.2 Décisions

Il est acté par les maires que les communes participeront au financement du transfert des services SAAD et SSIAD vers l’association AMADEUS. Cette participation revêt trois aspects :

Décision 1

Une participation qui traite des différences public / privé et des dispositions transitoires consécutives à la fermeture des services. L’objectif étant de ne pas léser les agents territoriaux repris par AMADEUS et de permettre la clôture, par le CCAS, des activités transférées. Ce financement est limité à l’année 2020 uniquement

Postes Coûts (€) Observations

Congés payés 45 000,00 18 titulaires et 10 cdi – base 20 cp/agent CET 20 500,00 10 titulaires – 4 CDI

Licenciements /

reconversion

27 000,00 3 agents CDI refus transfert – directrice CCAS non reprise

Agent titulaire

restant au CCAS

28 800,00 1 agent titulaire non transféré départ en retraite sept 2020 (9 mois) – préparation dossiers détachement des 18 titulaires

RH nécessaire

clôture des services

26 000,00 Toutes tâches administratives clôture des budgets annexes – comptes administratifs et rapports budgétaires ARS et CD 29 –

clôture de tous les contrats en cours – pilotage réorganisation

bureaux / installation AMADEUS.

Total 147 300,00 Montant à verser en 2020 uniquement

Décision 2

Une participation sur une durée plus longue concernant le différentiel salarial public / privé induit par des taux de charges salariales différents en défaveur des agents territoriaux. Compensation

salaire net

6871,68 € / an Montant maximal en 2020 devant décroître au fil des

années en fonction des départs en retraites,

revalorisation point d’indice CCN aide à domicile,

évolution individuelle des agents chez AMADEUS

Décision 3

Une autre participation concernant les agents titulaires qui refusent le détachement (droit statutaire des agents). Ces agents sont au nombre de six. Ils seront placés en surnombre durant l’année 2020 avant d’être affectés au CDG du Finistère en 2021.

1. Détermination de la quotepart des communes

Lors de la réunion du 12 septembre 2019, il a été décidé que la quotepart de chaque commune serait calculée selon la clé de répartition en vigueur dans la convention du pôle social en date du 19 mai 2010, à savoir : 25% sur la base de la population DGF et 75% sur l’activité SAAD dont bénéficie chaque commune. L’activité de l’année 2018 sera prise en référence.

Nombre d’agents

en surnombre

Nb ETP Coût pour les

collectivités

Conséquences,

6 agents en

surnombre en 2020

4.1 ETP 125 313,86 € Dans cette situation le salaire de l’agent est limité au traitement brut indiciaire. Le régime indemnitaire est

supprimé18/12/2019

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COMMUNES POPULATION DGF en 2018

Pourcentage

de population

DGF

ACTIVITES

HEURES SAAD

2018

Pourcentage

activités SAAD

DAOULAS 1 815 11,88 % 9 853,05 30,08 % HANVEC 2 020 13,22 % 1 934,75 5,91 % IRVILLAC 1 432 9,37 % 2 349,25 7,17 % L’HÔPITAL-

CAMFROUT 2 272 14,87 % 7 534,25 23,00 % LOGONNA-DAOULAS 2 170 14,20 % 4 714,50 14,39 % LOPERHET 3 691 24,16 % 5 371,25 16,40 % SAINT ELOY 228 1,49 % 0,00 0,00 %

SAINT URBAIN 1 651 10,81 % 1002,00 3,05 %

TOTAL 15 279 100 % 32 759,05 100 %

2. Suivi du processus de transfert

Le comité de pilotage du pôle social sera chargé du suivi du processus durant l’année 2020. Le budget annexe « pôle social » du CCAS comptabilisera les versements des quoteparts des communes et assurera les opérations budgétaires et comptables nécessaires au transfert.

3. TABLEAU DE REPARTITION

Communes

Transfert

Année 2020

Participation unique

Différentiel salarial

Année 2020

Agents en

surnombre en

2020

TOTAL

Daoulas 37 602,40 1 754,19 31 986,29 71 342,88 L’Hôpital Camfrout 30 884,04 1 440,77 26 271,35 58 596,16 Logonna Daoulas 21 129,02 985,69 17 973,29 40 088,00 Loperhet 27 009,68 1 260,03 22 975,65 51 245,35 Hanvec 11 393,20 531,50 9 681,57 21 616,27 Irvillac 11 373,86 530,60 9 675,12 21 579,58 St Urbain 7 358,29 343,27 6 259,29 13 960,85 St Eloy 549,52 25,64 467,45 1 042,60 TOTAL 147 300,01 6 871,68 125 300,00 279 471,69

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 1 abstention (Philippe GUILLOU), décident d’approuver la participation de la commune au financement du transfert des services de maintien à domicile du CCAS de Daoulas selon la répartition proposée.

2019-50 DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET COMMUNE

La décision modificative n°2 tient compte :

- de la participation de la commune au financement du transfert des services de maintien à domicile du CCAS de Daoulas,

- du remplacement du personnel en congé maladie.18/12/2019

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Chapitre Article Intitulé Montant Chapitre Article Intitulé Montant

012 6218 Autres personnels extérieurs + 10 000 €

65 657358 Subventions de fonctionnement + 14 300 €

+ 24 300 € + 24 300 €

013 6419

Remboursement sur

rémunérations du

personnel

+ 24 300 €

TOTAL

DEPENSES

Section de fonctionnement

RECETTES

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident d’approuver la délibération modificative présentée ci-dessus.

2019-51 EFFACEMENT DES RESEAUX – CONVENTION SDEF : ROUTE DE LA GARE (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION PRISE LE 25/10/2019)

TRAVAUX : EFFACEMENT RESEAUX BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOM – ROUTE DE LA GARE

ER-2018-078-2

Mme le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : Effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – Route de la Gare.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de HANVEC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA ............................................................................ ....................................... 200 000,00 € HT - Eclairage public .............................................................................. ....................................... 95 000,00 € HT - Réseaux de télécommunication (génie civil) ................................ ....................................... 44 000,00 € HT Soit un total de ...................................................................................... ....................................... 339 000,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ......................................................................................... 224 000,00 €

 Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA ............................................................................ ....................................... 0,00 € - Eclairage public .............................................................................. ....................................... 71 000,00 € - Réseaux de télécommunication (génie civil) ................................ ....................................... 52 800,00 € Soit un total de ...................................................................................... ....................................... 123 800,00 €

Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 52 800,00 € TTC.

Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maitrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.18/12/2019

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Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident de : - Accepter le projet de réalisation des travaux : Effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et Télécom – Route de la Gare.

- Accepter le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 123 800,00 €,

- Autoriser le maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.

2019-52 AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DU BOURG : PLAN DE FINANCEMENT Mme le maire rappelle que, lors de sa séance du 25 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé l’avant-projet de l’aménagement de la traversée du bourg et fixé le montant prévisionnel définitif des travaux à 2 018 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est donc le suivant :

en euros HT RECETTES en euros

Mission de maîtrise d'œuvre 121 080 Subventions sollicitées

Travaux préparatoires 160 136 Etat : DETR 400 000

Terrassements - voirie 1 162 499

Pôle métropolitain du Pays de Brest (Région) :

contrat de partenariat 100 000

Réseau d'eaux pluviales 537 900 Région Bretagne : aménagement arrêts de car* 70%

Signalisation 37 500 Conseil départemental : dispositif PCV 75 000

Aménagements paysagers et mobiliers 119 710

Conseil départemental : participation coût

structure et tapis chaussée* 55%

Etudes annexes (relevé topographique, étude de sol …)

et frais divers 20 000 Autofinancement 1 583 825

TOTAL 2 158 825 TOTAL 2 158 825

(hors réseaux électriques)

Travaux

DEPENSES

* Montant de la subvention calculée sur un montant partiel de

la dépense totale.

Pour mémoire, par délibération en date du 14/12/2018, le conseil municipal a autorisé le maire à solliciter des aides financières auprès des différents financeurs potentiels.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident : - d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus,

- d’autoriser le maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès : o De la sous-préfecture du Finistère dans le cadre de la DETR

o Du Conseil départemental dans le cadre du dispositif Patrimoine et Cadre de Vie o Du Pôle métropolitain du Pays de Brest dans le cadre du Contrat de partenariat avec la Région Bretagne

o De la Région Bretagne dans le cadre de l’aménagement des arrêts de car.

2019-53 MAISON DE SANTE : LOYERS

Mme le maire rappelle que, par délibération en date du 20 juin 2018, le conseil municipal a fixé les loyers de la maison de santé à hauteur de 1 928,50 € pour la SCM des docteurs PANN et KERVELLA, et de 571,50 € pour la SCM du cabinet infirmier.

Les baux professionnels établis avec les deux SCM prévoient en leur article 7 que « le loyer sera révisé automatiquement chaque année à la date d’anniversaire du présent bail en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires tel qu’il est publié actuellement par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, par abréviation INSEE. »

Depuis septembre 2019, les loyers ont évolué de la manière suivante :

SCM des médecins : 1 967,07 €

SCM des infirmières : 582,93 €18/12/2019

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Au regard de cette augmentation, par courrier en date du 6 novembre 2019, les médecins et les infirmières ont suggéré que leurs loyers puissent être bloqués.

Pour ce faire, il conviendrait de fixer les nouvelles règles par délibération du conseil, et d’établir un avenant pour chaque bail.

Mme le maire expose que la commission finances propose d’appliquer une révision triennale aux loyers au lieu d’une révision annuelle. A compter de janvier 2020, la commune appliquerait les loyers initiaux (avant la révision de septembre). La révision serait appliquée en septembre 2021 (2018 + 3 ans).

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident : - D’appliquer à compter de janvier 2020 les loyers initiaux (SCM des médecins : 1928,50 € TTC / SCM du cabinet infirmier : 571,50 € TTC)

- D’autoriser Mme le maire à signer l’avenant qui modifiera l’article 7 des baux professionnels afin que le loyer soit révisé tous les trois ans.

2019-54 CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Mme le maire informe l’assemblée :

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Notre commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA (centre de formation des apprentis) de Kerliver. De plus, le maître d’apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières (FIPHFP) et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Restera à notre charge 20% du coût salarial de l’apprenti.

Le Maire propose au conseil municipal :

- Après consultation du comité technique sur les conditions d’accueil et de formation de l’apprenti accueilli par notre commune, le Maire propose à l’assemblée de conclure pour la période allant du 2 janvier au 31 août 2020, le contrat d’apprentissage suivant :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

Service Diplôme préparé Durée de la formation

Espaces verts BP aménagements paysagers 2 ans

(l’apprenti est en 2ème année)18/12/2019

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Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis

Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Décide :

- d’adopter la proposition du Maire

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis. - d’inscrire au budget 2020 les crédits correspondants.

2019-55 SALLE DE COMBAT COAT MEZ : CONVENTION INTERCOMMUNALE 2019-2021 Mme le maire expose que la dernière convention intercommunale de participation financière de la salle de combat Coat Mez, signée en 2013 pour 6 ans, entre les communes partenaires (Dirinon, Daoulas, Hanvec, Irvillac, Logonna Daoulas, L’Hôpital-Camfrout, Loperhet, Saint-Eloy, Saint-Urbain), est arrivée à échéance.

La commune de Dirinon, qui est propriétaire du local, propose aux communes partenaires de reconduire la convention intercommunale pour une durée de 3 ans.

La participation financière des communes se ferait suivant la même règle, à savoir : 10% au prorata de la population légale, 90% au prorata du nombre d’utilisateurs adhérant aux associations (sport de combat) de chaque commune.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident : - D’autoriser le maire à signer cette convention annexée à la présente délibération.

2019-56 ADHESION A UN SERVICE COMMUN INFORMATIQUE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS

Une étude débutée fin novembre 2018 a permis de relancer le projet de mutualisation de l'informatique et d'aboutir début octobre 2019 à une proposition d’extension du service commun existant entre la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas et la Ville de Landerneau, pour des missions d'expertise et de sécurité informatique au service des communes et du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry.

EXPOSÉ DES MOTIFS:

Afin de mutualiser des ressources, un service commun informatique a été créé en 2013 entre la Communauté et la Ville de Landerneau.

Après six années de fonctionnement, il s’agit aujourd’hui de capitaliser sur l’expérience acquise en matière de mutualisation des missions relevant d’un service des systèmes d’information, pour en faire bénéficier les communes qui le souhaiteraient.

A la manière de l’élaboration du schéma de mutualisation, cette démarche a fait l’objet de nombreux échanges (souvent en communes) et en particulier avec l’ensemble des maires. Ainsi, la démarche préparatoire à une extension de la mutualisation de l’informatique s’est déroulée tout au long de l’année 2019, notamment rythmée par les étapes suivantes :

 du 12 au 14 mars : rendez-vous avec les maires afin d’échanger sur les besoins des communes,

 11 avril : 1er comité de pilotage des maires,

 23 mai : 2eme comité de pilotage des maires,

 Juillet, Août, Septembre : enquête complémentaire sur les coûts informatiques menée auprès des communes et du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry (SIPP),  3 octobre : 3eme comité de pilotage des maires,18/12/2019

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 18 octobre : envoi du document de synthèse aux maires, présentant le scénario retenu en comité de pilotage du 3 octobre, ainsi que les étapes suivantes de la mutualisation pouvant éventuellement être atteintes à terme.

Six « packs » ont été définis selon un ordre de priorité correspondant aux besoins, pour fonder l’extension de la mutualisation de l’informatique. Les deux missions suivantes (packs 1 et 2) ont vocation à être étendues au SIPP ainsi qu’aux 21 communes (hors Landerneau puisque la Ville bénéficie déjà de la mutualisation totale du service Système d’information) : 1 - Pack expertise : est basé sur du conseil et des propositions d’ingénierie technique ainsi que sur l’assistance à l’exécution des projets. L’expertise assure l’échange entre les communes pour faire remonter les bons investissements et les bonnes pratiques. Il s’agit d’une assistance interne à maitrise d’ouvrage informatique.

2 - Pack sécurité : vise à assurer la pérennité du patrimoine numérique de l’ensemble des collectivités et à homogénéiser le niveau de sécurité des collectivités. Il s’agit du plus petit élément commun pour garantir à l’ensemble des membres une immunité collective.

En cas d’élargissement des missions du service commun ainsi défini, un avenant sera nécessaire et pourra notamment porter sur les 4 packs complémentaires suivants :

3 - Pack préventif permet de :

 S’assurer du bon fonctionnement des équipements informatiques ; mises à jour et supervision

majoritairement effectuée à distance.

 Définir une stratégie commune en matière de renouvellement des équipements et tendre vers une homogénéisation du parc.

4 - Pack applicatif a pour objectif :

 D’élaborer un Schéma Directeur des Systèmes d’Informations pour le territoire.  De réaliser une convergence applicative en intensifiant nos partenariats (GPB, MEGALIS, SIMIF, CdG 29, IEN...) ou en en recherchant de nouveaux.

5 - Pack formation est un investissement humain qui assure la réussite des projets. Elle permet aussi de réduire l’assistance à l’utilisateur. Un état des lieux serait nécessaire puis la définition d’un programme de formation « en intra » par le CNFPT notamment.

6 - Pack « usages citoyens » tend à développer :

 L’utilisation des nouveaux canaux de promotion numérique du territoire.  Les services en ligne par le biais d’un portail permettant de partager l’information à l’échelle du territoire.

 La diffusion des données ouvertes et la promotion de leur réutilisation.

DÉLIBÉRATION:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2, Vu que la Ville et la Communauté ont créé des services communs, en dehors des compétences qui sont transférées à cette dernière et que certaines missions du service des systèmes d’information ont vocation à être étendues aux communes du territoire et au syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident de : Article 1 : approuver l’adhésion au service commun des systèmes d’information pour mener à bien les missions d’expertise et de sécurité,

Article 2 : autoriser le maire à signer la convention afférente, annexée à la présente délibération.18/12/2019

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2019-57 RECONDUCTION DE L’ADHESION AUX GROUPEMENTS DE COMMANDES PROPOSES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS : VERIFICATIONS TECHNIQUES REGLEMENTAIRES / RGPD – MISSION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES EXTERNALISE / VERIFICATIONS DES MATERIELS ET SYSTEMES DE DEFENSE INCENDIE

EXPOSÉ DES MOTIFS :

Dans un objectif d’économies d’échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, de nouveaux groupements de commandes sont proposés :

1/ Vérifications techniques réglementaires (1 seul lot) : renouvellement du marché attribué en 2016 en groupement de commandes.

Durée : 1 an renouvelable 3 fois.

Coordonnateur : CCPLD.

2/ RGPD – Mission de délégué à la protection des données externalisé : marché proposé en groupement de commandes en 2019.

Durée : 1 an renouvelable 3 fois.

Coordonnateur : CCPLD.

3/ Vérifications des matériels et systèmes de défense incendie (1 seul lot) : renouvellement du marché attribué en 2016 en groupement de commandes.

Durée : 1 an renouvelable 3 fois.

Coordonnateur : Ville de Landerneau.

Chaque groupement de commandes est institué par une convention qui précise les membres du groupement, l’objet, le rôle du coordonnateur, le rôle des membres et les modalités de tarification.

DÉLIBÉRATION :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique,

Vu les projets de conventions de groupements de commandes,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident de : Article 1 : approuver les conventions constitutives des groupements de commandes cités ci-dessus, Article 2 : désigner la Ville de Landerneau comme coordonnateur du groupement de commandes «vérification des matériels et systèmes de protection incendie » et la CAO de la Ville de Landerneau comme CAO de ce groupement,

Article 3 : désigner la Communauté comme coordonnateur des groupements de commandes «Vérifications techniques réglementaires », « RGPD – Mission de délégué à la protection des données externalisé » et la CAO de la Communauté comme CAO de ces deux groupements, Article 4 : autoriser le président à signer ces conventions et tout avenant relatif à celles-ci.

RAPPORT D’ACTIVITE DU SDEF

Le rapport d’activité du SDEF a été communiqué aux membres du conseil municipal en amont de la séance.

2019-58 MARCHE HEBDOMADAIRE : FIXATION D’UN TARIF COMPLEMENTAIRE Mme le maire propose de définir un tarif complémentaire pour les commerçants occasionnels fréquentant le marché communal. Le tarif proposé par la commission finances est de 5€.18/12/2019

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Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident d’adopter le tarif complémentaire suivant :

- Droits de place pour une installation, pour un jour de marché : 5 euros.

2019-59 REGLEMENT ENFANCE : MODIFICATION DU DELAI D’INSCRIPTION Mme le maire rappelle que le conseil municipal, par délibération en date du 6 septembre 2019, a approuvé un nouveau règlement pour les services périscolaires (cantine, garderie et centre de loisirs), applicable depuis la rentrée de septembre. La commune s’est également dotée d’un nouveau logiciel d’inscription et de facturation, équipé d’une application « familles ». Dernièrement, des représentants des parents d’élèves des deux écoles ont souhaité rencontrer la commune afin de faire remonter les difficultés rencontrées par les familles.

Les parents d’élèves demandent notamment que le délai d’inscription de 10 jours soit réduit.

Après étude de la demande, Mme le maire propose :

- de réduire le délai d’inscription pour la garderie périscolaire, et de le porter à 3 jours, - de maintenir le délai de 10 jours pour les autres services en raison des commandes de denrées alimentaires qui ne peuvent être effectués sous un délai plus court.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident de modifier le règlement enfance en portant à 3 jours le délai d’inscription pour la garderie périscolaire.

2019-60 AUTORISATION D’ENGAGER DE NOUVELLES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020

Mme le maire informe que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Conformément aux textes applicables, les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décident de faire application de cet article à hauteur de 568 047 € (25% x 2 272 188 €), hors restes à réaliser et crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits seront affectés aux chapitres suivants :

- chapitre 20 / immobilisations incorporelles : 17 427 €

- chapitre 204 / subventions d’équipement : 45 812 €

- chapitre 21 / immobilisations corporelles : 33 129 €

- chapitre 23 / immobilisations en cours : 471 679 €

QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

Numérotation des voies : Mme le maire fait part de l’avancement du projet à l’assemblée. Une réunion publique sera organisée au cours du mois de février pour informer la population du système d’adressage mis en place. Les plaques de numéros de rues seront également distribuées à cette occasion.

Vœux du maire : vendredi 10 janvier 2020

L’ordre du jour étant épuisé,

Madame le Maire lève la séance à 20h35.