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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 378 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 378 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-378
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-12-22-00010 - Arrêté approuvant la révision du Plan de Prévention
des Risques d’inondation par débordement des Aygalades (Caravelle) et de
ses affluents sur la commune de Septèmes-les-Vallons (3 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp (151
pages) Page 7
13-2022-12-28-00001 - Arrêté du 28 décembre 2022 publiant la liste des
journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans les
département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2023 (3 pages) Page 159
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l’Immobilier et de la Logistique
13-2022-12-28-00002 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de
gestion du 06/04/2021 modifiée par avenant du 11/06/2021 relative à
l'expérimentation d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité
de la DRFIP PACA13 (opérations du SGCD13) (2 pages) Page 163
2 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-12-22-00010
Arrêté approuvant la révision du Plan de
Prévention des Risques d’inondation par
débordement des Aygalades (Caravelle) et de ses
affluents sur la commune de
Septèmes-les-Vallons
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-22-00010 - Arrêté approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement des Aygalades (Caravelle) et de ses affluents sur la commune de Septèmes-les-Vallons 3 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté approuvant la révision du
Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement
des Aygalades (Caravelle) et de ses affluents
sur la commune de Septèmes-les-Vallons
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-12 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.126-1 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.111-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2021 prescrivant la révision d’un plan de prévention des risques d’inondation par débordement des Aygalades ( Caravelle ) et de ses affluents sur la commune de Septèmes-les- Vallons;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 Août 2022 portant ouverture et organisation d’une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques d’inondation par débordement des Aygalades ( Caravelle ) et de ses affluents sur la commune de Septèmes-les-Vallons ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Septèmes-les-Vallons en date du 24 février 2022 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 6 mai 2022 ;
VU l'avis favorable du Président de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône en date du 7 mars 2022 ;
VU l'avis tacite réputé favorable de la Métropole d’Aix Marseille Provence ;
VU l’avis tacite réputé favorable du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côtes-d’Azur ;
VU l’avis tacite réputé favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis tacite réputé favorable du Centre Régional de la Propriété forestière de Provence-Alpes-Côtes-d’Azur ;
VU l’avis tacite réputé favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille-Provence ;
VU l’avis tacite réputé favorable de l’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux Huveaune- Côtiers-Aygalades
VU les réponses apportées par le maître d’ouvrage aux remarques émises lors de la procédure ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-22-00010 - Arrêté approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement des Aygalades (Caravelle) et de ses affluents sur la commune de Septèmes-les-Vallons 4 VU le rapport, les conclusions motivées, ainsi que l’avis favorable sans réserve, du Commissaire Enquêteur en date du 18 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation par débordement sur la commune de Septèmes-les-Vallons à l’issue de l’enquête publique, ne remettent pas en cause l’économie générale du plan ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : L’arrêté préfectoral du 30 octobre 2000 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (inondation) de la commune de Septèmes-les-Vallons est abrogé.
Article 2 : La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la commune Septèmes-les-Vallons, tel qu’il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le dossier comprend :
• un rapport de présentation ;
• un règlement ;
• une cartographie du zonage réglementaire
• une cartographie des cotes PHE;
• une carte des aléas ;
• les annexes du PPRi (support numérique).
Article 3 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation est tenu à la disposition du public dans les locaux :
• de la mairie de Septèmes-les-Vallons,
• de la Métropole d'Aix Marseille Provence,
• de la Préfecture des Bouches-du-Rhône / Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône / Service Urbanisme et Risques (16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3).
Il est également consultable sur le site internet des Services de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant au moins un mois en mairie de Septèmes-les-Vallons et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Un certificat signé du Maire de la commune et un certificat signé de la Présidente de la Métropole justifieront l’accomplissement de cette mesure de publicité.
Une copie du certificat d’affichage sera adressée à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Des copies du présent arrêté seront adressées :
• à Monsieur le Maire de Septèmes-les-Vallons ;
• à Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence Conseil de Territoire de Marseille Provence
• à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, il doit être annexé au document d’urbanisme de la commune dans un délai de 1 an à compter de la réception du présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-22-00010 - Arrêté approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement des Aygalades (Caravelle) et de ses affluents sur la commune de Septèmes-les-Vallons 5 Article 7 :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Monsieur le Maire de la commune de Septèmes-les-Vallons ;
• Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 décembre 2022
Le préfet
SIGNÉ
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-22-00010 - Arrêté approuvant la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation par débordement des Aygalades (Caravelle) et de ses affluents sur la commune de Septèmes-les-Vallons 6 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-12-27-00005
AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 7 E 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
ARRÊTÉ METTANT FIN À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE OUVERT « PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR TRÈS HAUT DÉBIT » (SMO PACA THD)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5721-7, L5211-26 et L5211-25-1,
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 4 octobre 2012 portant création du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit (SMO PACA THD),
VU les délibérations motivées de l’ensemble des membres du syndicat demandant la dissolution du SMO PACA THD, et notamment celles du conseil régional Provence-Alpes- Côte d’Azur du 17 décembre 2021, du conseil départemental des Alpes de Haute-Provence du 25 mars 2022, du conseil départemental des Hautes-Alpes du 14 décembre 2021, du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 6 mai 2022, du conseil départemental du Var du 25 avril 2022, de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon du 18 octobre 2022, de la communauté d’agglomération Provence Verte du 17 juin 2022, de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez du 22 juin 2022, de Dracénie Provence Verdon Agglomération du 28 septembre 2022, de la communauté de communes du Pays de Fayence du 31 mai 2022, de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures du 9 juin 2022, de la communauté d’agglomération Sud Sainte-Baume du 2 mai 2022, de la communauté de communes Cœur du Var du 31 mai 2022, d’Estérel Côte d’Azur Agglomération du 9 juin 2022, de la communauté de communes Vallée du Gapeau du 19 mai 2022 et de la communauté de communes Provence Verdon du 14 juin 2022,
VU les délibérations du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur du 21 octobre 2022, du conseil départemental des Alpes de Haute-Provence du 21 octobre 2022, du conseil départemental des Hautes-Alpes du 8 novembre 2022, du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 9 décembre 2022, du conseil départemental du Var du 5 décembre 2022, de la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon du 20 décembre 2022, de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez du 16 novembre 2022, de Dracénie Provence Verdon Agglomération du 13 décembre 2022, de la communauté de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 8 communes du Pays de Fayence du 6 décembre 2022, de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures du 7 novembre 2022, de la communauté d’agglomération Sud Sainte-Baume du 12 décembre 2022, de la communauté de communes Cœur du Var du 29 novembre 2022, d’Estérel Côte d’Azur Agglomération du 9 décembre 2022, de la communauté de communes Vallée du Gapeau du 7 décembre 2022 et de la communauté de communes Provence Verdon du 18 octobre 2022 approuvant les termes de l’accord de dissolution ci-annexé, qui précise la répartition de l’actif du passif, des contrats et du personnel entre les différents membres du syndicat,
VU la délibération du 6 octobre 2022 du SMO PACA THD prenant acte de la volonté de ses membres, exprimée à l’unanimité, de dissoudre le syndicat, ainsi que de l’accord de dissolution définissant les modalités de liquidation,
VU l’accord de dissolution et ses annexes,
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L5721-7 du code général des collectivités territoriales, la demande motivée de dissolution du SMO PACA THD a été exprimée par la majorité des membres,
CONSIDÉRANT que cette demande de dissolution est fondée par l’arrêt du déploiement du réseau du SMO PACA THD sur les territoires des Alpes de Haute-Provence, des Hautes- Alpes et des Bouches-du-Rhône acté dès la fin de l’année 2018,
CONSIDÉRANT que l’aménagement numérique du Var peut par ailleurs se poursuivre en dehors du syndicat, selon les modalités définies dans la convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs ci-annexée ; que cette entité associant la Région, le Département du Var et les 11 EPCI varois se substitue au SMO PACA THD et est destinée à assurer le pilotage de la délégation de service public concessive conclue avec l’opérateur VAR THD pour le déploiement du très haut débit en zone d’initiative publique,
CONSIDÉRANT toutefois que le compte de gestion et le compte administratif du dernier exercice d’activité n’ont pas encore été adoptés ; que par conséquent les conditions de la liquidation du SMO PACA THD ne sont pas encore réunies,
CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu de surseoir à la dissolution et d’acter la fin d’exercice des compétences du SMO PACA THD,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du SMO PACA THD au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023 et dans l’attente de sa dissolution définitive, le syndicat ne conservera sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 2 : L’ensemble des biens, droits et obligations sont répartis entre les membres selon les modalités définies dans l’accord de dissolution ci-annexé.
Article 3 : L’ensemble du personnel du SMO PACA THD est réparti entre les membres selon les principes définis dans ce même accord de dissolution.
Article 4 : Les conditions de liquidation seront déterminées par arrêté ultérieur, dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 9 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, la Présidente du SMO PACA THD et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 décembre 2022
La secrétaire générale adjointe
SIGNÉ
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 10
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 11
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 12
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 13
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 14
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 16
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 17
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 18
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 20
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 21
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 22
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 23
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 24 LA 4
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 30 LEA U2
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 31 Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 32
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 35 DEPARTEMENT DES ALPES-DE- = NCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
S DÉP E ALE
REUNION DU 25 MARS 2022
Le vingt cinq mars deux mille vingt-deux à 08h35, l'Assemblée Départementale s'est
réunie sur la convocation de sa Présidente, sous la présidence de Mme Eliane
BARREILLE dans la salle de l'hémicycle.
Pierre CATILLON a été désigné secrétaire de séance.
PRESENTS ;:
Mme Eliane BARREILLE, M. Claude BONDIL, M. Jacques BRES, Mme Marie-Claude
BRUSAT, M. Jean-Claude CASTEL, M. Pierre CATILLON, Mme Stéphanie
COLOMBERO, Mme Michèle COTTRET, M. Michel DALMASSO, M. Alain DELSAUX,
Mme Lila DESJARDINS, Mme Evelyne FAURE, M. Camille GALTIER, M. Benoit
GAUVAN, M. Robert GAY, M. Marcel GOSSA, Mme Elisabeth JACQUES, Mme Marion
MAGNAN, M. René MASSETTE, Mme lsabefle MORINEAUD, Mme Michèle MOUTTE,
Mme Patricia PAUL, M. Pierre POURCIN, Mme Geneviève PRIMITERRA, Mme Sandra
RAPONI, M. Jean-Yves ROUX, Mme Laurie SARDELLA , Mme Magali SURLE-GIRIEUD ,
M. Jean-Michel TRON, M. René VILLARD.
Madame la Présidente de séance fait ensuite procéder à l'examen des affaires
inscrites à l'ordre du jour.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 36 Délibération n° V-DGS-1 (25/03/22)
Service GS
Objet : Infrastructure et aménagement numérique du territoire : dissolution du
syndicat mixte ouvert PACA THD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 3111.1 à L 3342.2 et sa
partie réglementaire ;
VU le Code des postes et des communications électroniques ;
VU les statuts du SMO PACA THD en sa version 5,65 du 03/10/2016 ;
VU la délibération n°D-IV-SDSI-1 du 28 juin 2012 du Conseil général des Alpes de Haute-Provence
approuvant la création du Syndicat mixte ouvert « Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit » ;
VU la délibération du 4 octobre 2012 du Syndicat mixte ouvert « Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut
débit » relative aux adhésions de la Région Provence Alpes-Côte d'Azur et des Départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que le Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit a été créé
en 2012 pour porter la compétence définie par l'article L.1425-1 du Code général des collectivités
territoriales relative à l'établissement et l'exploitation de réseaux sur les zones délaissées par l'initiative privée ;
CONSIDERANT que sont membres de ce Syndicat la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
Département des Alpes de Haute-Provence, le Département des Hautes-Alpes, le Département des
Bouches-du-Rhône, le Département du Var, les Communauté d'agglomération Dracénaoise,
Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, Communauté de communes Provence
Verdon, Communauté d'agglomération du Sud Sainte-Baume, Communauté d'agglomération Var
Estérel Méditerranée, Communauté de communes Cœur du Var, Communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures, Communauté de communes de la Vallée du Gapeau, Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, Communauté de communes du Pays de Fayence,
Communauté de communes Provence Verte ;
CONSIDERANT que le Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit peut être dissout sur la demande motivée de la majorité des organes délibérants de ses membres ;
CONSIDERANT qu'à la suite d'un appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL) lancé par le Gouvernement en 2018, le Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit a vendu le réseau qu'il avait commencé de construire sur les zones publiques des départements des Alpes-de-
Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône, à la société SFR, devenue XpFibre
depuis, qui le déploie désormais sur ses fonds propres ;
CONSIDERANT qu'il en résulte que le Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit gère désormais directement uniquement la zone publique du Département du Var, soit 10 % des
locaux de la région toutes zones confondues ;
CONSIDERANT que cette activité réduite au territoire du Var ne permet plus de justifier de la nécessité de l'existence d'une structure de mutualisation du déploiement et de l'exploitation des réseaux de communication électronique au bénéfice du territoire des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDERANT que les opérations de transfert du réseau à XpFibre et la résiliation des contrats afférents au précédent montage de construction et d'exploitation du réseau dans les territoires alpins
étant quasiment finalisées, il apparaît que la vente du réseau à XpFibre a généré une recette pour le Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 37 CONSIDERANT que les membres du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut
débit ne peuvent aujourd'hui les recouvrer car le statut même d'un syndicat mixte ouvert ne le permet
pas ;
CONSIDERANT que plusieurs membres ont exprimé leur souhait de mettre fin à leur adhésion au
Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit ;
CONSIDERANT que la question de la dissolution du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte
d'Azur très haut débit s'est donc posée ;
CONSIDERANT qu'en cas de dissolution du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très
haut débit, des solutions organisationnellés existent pour poursuivre le suivi des déploiements
effectués par XpFibre sur le territoire des Alpes de Haute-Provence concerné par la procédure d'Appel
à manifestation d'engagements locaux (AMEL) ;
CONSIDERANT que la dissolution des syndicats mixtes entraîne une répartition de leur actif et de leur
passif entre les collectivités membres intervenant après le vote du compte administratif par le comité
syndical concerné ; que cette répartition, telle qu'elle sera proposée par le comité syndical du Syndicat
mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit, sera soumise à l'accord des organes
délibérants des collectivités membres, dont celui du Conseil départemental des Alpes de Haute-
Provence;
CONSIDERANT que la dissolution du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut
débit impliquera à terme la reprise par le Département des Alpes de Haute-Provence de la
compétence définie à l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales ;
ENTENDU le rapport de Madame ia Présidente du Conseil Départemental proposant la dissolution du
Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit ;
VU l'avis favorable de la cinquième Commission ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de se prononcer en faveur de la dissolution du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur
très haut débit ;
- de prendre acte que les modalités de dissolution du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte
d'Azur très haut débit seront à définir par les membres, et notamment concernant le devenir des
contrats en cours.
À L'UNANIMITÉ
Pour : 30
Mme Eliane BARREILLE, M Claude BONDIL, M Jacques BRES, Mme Marie-Claude
BRUSAT, M Jean-Claude CASTEL, M Pierre CATILLON, Mme Stéphanie COLOMBERO),
Mme Michèle COTTRET, M Michel DALMASSO, M Alain DELSAUX, Mme Lila
DESJARDINS, Mme Evelyne FAURE, M Camille GALTIER, M Benolt GAUVAN, M Robert
GAY, M Marcel GOSSA, Mme Elisabeth JACQUES, Mme Marion MAGNAN, M René
MASSETTE, Mme Isabelle MORINEAUD, Mme Michèle MOUTTE, Mme Patricia PAUL, M
Pierre POURCIN, Mme Geneviève PRIMITERRA, Mme Sandra RAPONI, M Jean-Yves
ROUX, Mme Laurie SARDELLA , Mme Magali SURLE-GIRIEUD , M Jean-Michel TRON,
M René VILLARD.
Pour la Présidente du Conseil départemental,
et par délégation,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 38 Anne HERCHIN
Transmis à la préfecture : 29/03/2022
identiflant acte : 004-220400014-20220225-Imc18817C-DE-1-1
Publié at signé à Digne (ss Bains, le :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 39
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 40
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 44 Bvr
LE DÉPARTEMENT
Madame Françoise Bruneteaux
Présidente du Syndicat mixte ouvert
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
avenue Louis Philibert
13100 AIX EN PROVENCE
Le Président
Affaire suivie par : Valérie SANTO Toulon, le 26 avril 2022
Direction : direction du secrétariat général
et de l'appui aux transformations
Service des assemblées
04.83.95.33.00
Nos réf : G100 du 25 avril 2022
Madame la Présidente,
J'ai l'honneur de vous faire savoir que la Commission permanente du Conseil
départemental du Var, dans sa séance du 25 avril 2022 et par délibération n° G100, a
décidé :
- de demander la dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte-d'Azur
très haut débit,
- de prendre acte que les modalités de dissolution seront définies par les membres
ou, en cas d'absence d'accord entre les membres, arrêtées par le Préfet,
- d'encadrer les modalités de dissolution par les exigences définies par la
délibération n°G101 ci-jointe.
La présente lettre vaut notification de cette décision, toutefois je me dois de vous
préciser que celle-ci ne sera exécutoire, aux termes de la loi, qu'une fois transmise à
M. le Préfet du Var, ce qui sera fait dans les tout prochains jours.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'assurance de mes sentiments les
meilleurs.
En,
Marc GIRAUD
390, avenue des Lices » CS 41303 e 83076 Toulon Cedex + Tél. 04 83 95 00 00 + www.var.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 45 .
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 46 SST/DIM/
N° : G1900
LE DÉPARTEMENT
Commission permanente
Extrait du registre des délibérations
Séance du 25 avril 2022
OBJET : DELIBERATION EN FAVEUR DE LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
OUVERT PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR TRES HAUT DEBIT A AIX-EN-PROVENCE
La séance du 25 avril 2022 s'est tenue à 11h00 à Toulon, sous la présidence de Monsieur Marc
GIRAUD), Président du Conseil départemental.
Pour ce dossier, la présidence est assurée par Monsieur Marc GIRAUD), Président du Conseil départemental.
Présents :
Exgusés :
&bsenfts :
M. Thierry ALBERTINI, Mme Christine AMRANE, M. Bruno AYCARD, M. Robert
BENEVENTI, Mme Véronique BERNARDINI, Mme Nathalie BICAIS, M.
Sébastien BOURLIN, M. Didier BREMOND, M. Christophe CHIOCCA, M.
Guillaume DECARD, Mme Caroïine DEPALLENS, Mme Françoise DUMONT, M.
Marc GIRAUD, M. Marc LAURIOL, Mme Françoise LEGRAIEN, M. Philippe
LEONELLI, M. Nicolas MARTEL, Mme Josée MASSI, M. Jean-Louis MASSON,
Mme Valérie MONDONE, M. Joseph MULE, Mme Christine NICCOLETTI, Mme
Lydie ONTENIENTE, Mme Nathalie PEREZ LEROUX, M. Claude PIANETTI, M.
Louis REYNIER, Mme Valérie RIALLAND, M. Francis ROUX, Mme Andrée
SAMAT.
: Mme Patricia ARNOULD à M. Marc GIRAUD, Mme Véronique BACCINO à M.
Bruno AYCARD, M. Dominique LAIN à M. Louis REYNIER, Mme Laetitia
QUILICI à M. Robert BENEVENTI M. Jean-Martin GUISIANO à M. Didier
BREMOND, M. Yannick CHENEVARD à Mme Caroline DEPALLENS.
M. Michel BONNUS, Mme Manon FORTIAS, Mme Chantal LASSOUTANIE.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 47 Commission permanente N° G100
Séance du 25 avril 2022
La Commission permanente du Conseil départemental est appelée à examiner l’affaire citée en objet,
imscrite à l’ordre du jour.
Vu le code pénéral des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-7 relatif à la dissolution
d’un syndicat mixte et ses articles L.1425-1 et L.1425-2 relatifs aux compétences des Départements en
matière d'aménagement numérique,
Vu la délibération du Conseil général n°A17 du 18 décembre 2014 relative à l'adoption du schéma
directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), à l'approbation de la convention type de
programmation et de suivi des déploiements et au vote d’une autorisation de programme de type projet,
Vu la délibération du Conseil départemental n°A22 du 27 octobre 2016 portant adhésion du Département
du Var au syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur très haut débit,
Vu la délibération du Conseil départemental n°A1 du 20 juillet 2021 donnant délégation à la Commission
permanente,
Vu la délibération du syndicat mixte ouvert Provence-Ailpes-Côte d'Azur très haut débit relative aux
adhésions des Départements des Bouches-du-Rhône et du Var ainsi que des intercommunalités du Var en
date du 19 octobre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant modification de statuts du syndicat mixte ouvert
Provence-Alpes-Côte d’Azur très haut débit,
Vu la délibération du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit relative à la
désignation de la société Orange SA en qualité de délégataire chargée du réseau de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique d'initiative publique au sens de l'article L.1425-1 du
CGCT en date du 26 septembre 2018,
Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit en date du 7
octobre 2020,
Vu le contrat dedélégation de service public notifié par le syndicat mixte Provence-Alpes-Côte d'Azur
très haut débit à Orange le 28 octobre 2018, relatif à la conception, l'établissement, l’exploitation, la
commercialisation et le financement du réseau de communications électroniques à très haut débit du Var
autorisant le transfert de la convention par le délégant, notamment son article 52,
Vu la délibération du Département des Hautes Alpes en date du 15 décembre 2021 en faveur de la
dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur très haut débit,
Vu la délibération de la Région en date du 17 décembre 2021 en faveur de la dissolution du syndicat
mixte ouvert Provence-Alpes-Côte très haut débit,
Vu le rapport du Président,
Considérant l'avis de la commission nouvelles technologies et développement numérique du 7 avril 2022
Après en avoir délibéré,
LDECIDE :
- de demander la dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte-d'Azur très haut débit situé
avenue Louis Philibert à Aix-en-Provence,
- de prendre acte que les modalités de dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte-d’ Azur
très haut débit seront définies par les membres ou, en cas d’absence d'accord entre les membres, arrêtées
par le Préfet,
— d’encadrer les modalités de dissolution par les exigences suivantes :
* sécuriser le transfert du contrat de délégation de service public notifié à Orange le 28 octobre 2018
par application de son article 52,
garantir [a continuité opérationnelle des déploiements aux côtés du Délégataire,
désigner le Département du Var en qualité de délégant unique dans le contrat de délégation de
service public précité, garant de l’intégrité du réseau d'initiative publique,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 48 Cornmission permanente N° G100 Séance du 25 avril 2022
+ maintenir le partenariat public le plus large possible et, si possible, selon le modèle actuel qui
fédère les détenteurs de la compétence prévue à l’article L.1425-1 du CGCT, relative à la
construction et la commercialisation de réseaux de communications électroniques : la Région, le
Département du Var et les mtercommunalités du Var,
# associer au délégant une structure de portage robuste juridiquement et évolutive telle qu'une
convention de coopération au sens des articles L.2511-6 ou L.3211-6 du code de la commande
publique avec les collectivités publiques intéressées,
e attribuer au délégant les moyens d'exécuter le contrat de délégation de service public précité dans
toutes ses dispositions.
- d'autoriser le Président du Conseil départemental, à engager toutes les démarches nécessaires aux
opérations de dissolution et à signer tout document afférent à celles-ci.
Adopté à l’ananimité.
A
TN
|
Signé : Marc GIRAUD
Président du Conseil départemental
Réception au contrôle de légalité : 28 avril 2022
Référence technique : 083-228300018-20220425-Imc145411-DE-1-1
ÂActe certifié exécutoire
le 05/05/2022
Pour le Président du Conseil départemental,
la directnicé généraig dés services,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 49 DU'RHONE
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BOUCHES: DU'RHONE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 53 DEPARTEMENT ,
BOUCHES ; Ÿ DU'RHONE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 54 ! " # ! ! ! " " $ % & ' ( ( ) * * + ($ ( + ) , - . ( ! (/ - + ( ( (* - + - ( ( + 0 1- + - 2 2 / ( 3 , / * ( * 4 - , 0 * 50/ ($ 4 + / 0 2 ( 4 4 506 / + + 50
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 55 16 JUL, 2022
‘ COMMUNAUTE DE COMMUNES « CŒU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MAI 2022
DEL 2022/71 —- DEPLOIEMENT FIBRE OPTIQUE -— DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE
OUVERT PACA TRES HAUT DEBIT (SMO PACA THD) — ANNEXE 4
LIEU DE LA REUNION : COMMUNAUTE DE COMMUNES
Convocation : le 25 Mai 2022
PRESENTS :
BESSE : Marie-Paule MARTINELLI
CABASSE : Yannick SIMON - Michelle SARDAILLON
LE CANNET DES MAURES : Jean-Luc LONGOUR - André DELPIA - Valérie VESCOVI
CARNOULES : Christian DAVID - Stéphanie GIACCHI
FLASSANS SUR ISSOLE : Jean-Louis PORTAL - Aude BODY - Franck GUALCO
GONFARON: Viviane GASTAUD - Sophie BETTENCOURT AMARANTE
LE LUC : Dominique LAIN - Elisabeth MARIOTTINI - Jean-Michel DRAGONE - Sandrine ROGER -
Pierre BEDRANE - Véronique BOULANGER - Philippe ICKE - Nathalie NIVIERE - Martine WAGNER
PIGNANS: Fernand BRUN - Karine DUPONT - Jean SANTONI - Fabienne SCOTTO
PUGET VILLE : Catherine ALTARE - Jean-Pierre ROUX - Marie-Laurence FLOCH MALAN
LE THORONET : Marjorie VIORT - Franck GEOFFROY
POUVOIRS — EXCUSES
BESSE: Eric COLLIN pouvoir à Marie-Paule MARTINELLI
BESSE : Hervé RASTEGUE
LE CANNET DES MAURES: Christine MORETTI
CARNOULES : Christophe CORTES pouvoir à Christian DAVID
GONFARON : Thierry BONGIORNO pouvoir à Sophie BETTENCOURT AMARANTE
GONFARON : Paul CAIRE pouvoir à Viviane GASTAUD
LE LUC : Geoffrey DAVID pouvoir à Martine WAGNER
LES MAYONS : Michel MONDANI
PUGET VILLE : Céline FERRARO pouvoir à Catherine ALTARE
Nombre de membres en exercice : 40
Nombre de membres présents : 31 - Nombre de membres représentés : 6
Présents ou représentés : 37
Quorum atteint
Autre participant
Pascah SUMIAN, Directeur Général Adjoint des Services
Kc
n
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1425-1, L.1425-2,
L.5211-17 et L.5214-27,
Vu la délibération du Conseil Général n°A17 du 18 décembre 2014 relative à l'adoption du
Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique, à l'approbation de la convention
type de programmation et de suivi des déploiements et au vote d'une autorisation de
programme de type projet,
Vu la délibération n°2015/82 du Conseil communautaire de la Communauté de communes
en date du 29/09/2015 relative à la prise de la compétence de l’article L.1425-1 du Code
général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral de modification des statuts de la communauté de communes
N°37/2015 en date du 17/12/2015,
Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit
relative aux adhésions des Départements des Bouches-du-Rhône et du Var ainsi que des
intercommunalités du Var en date du 19 octobre 2016,
! REÇU EN PREFECTURE
le 02/66/2822
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s_DE-995-245300550-20220531-DEL2042271-0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 56 2
4 4
Vu l'arrêté préfectral du 28 novembre 2016 portant modification de statuts du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit,
Vu la délibération n°2016/96 du Conseil communautaire de la Communauté de communes
en date du 29/11/16 relative à l'adhésion de la Communauté de communes Cœur du Var au
Syndicat Mixte Ouvert PACA THD,
Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert Provence-Aipes-Côte d'Azur Très Haut Débit
relative à la désignation de la société Orange SA en qualité de délégataire chargée du
réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique d'initiative
publique au sens de l'article L.1425-1 du CGCT en date du 26 septembre 2018,
Vu les statuts en vigueur du Syndicat mixte Provence-Alpes-Cête d'Azur Très Haut Débit en
date du 7 octobre 2020,
Vu le contrat de délégation de service public notifié par le Syndicat mixte Provence-Alpes-
Côte d'Azur Très Haut Débit à Orange le 28 octobre 2018, relatif à la conception,
l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement du réseau de
communications électroniques à très haut débit du Var autorisant le transfert de la
convention par le délégant, notamment son article 52,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5721-7 relatif à la
dissolution d'un syndicat mixte
Vu la délibération du Département des Hautes Alpes en date du 15 décembre 2021 en
faveur de la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut
Débit,
Vu la délibération de la Région en date du 17 décembre 2021 en faveur de la dissolution du
Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit,
Vu la délibération de la Commission permanente du Département du Var en date du 25 avril 2022 en faveur de la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très
Haut Débit
Considérant le courrier du Président du Conseil Départemental du Var en date du 17 mars 2022 présenté en annexe,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement numérique en date du 10 mai 2022,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OUI l'exposé de Monsieur le Président
VU l'annexe présentée
ET APRES en avoir délibéré
DECIDE
> De demander la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur
Très Haut Débit.
> De prendre acte que les modalités de dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit seront définies par les membres ou, en cas d'absence d’accord entre les membres, arrêtées par le Préfet.
U REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/86/2822
A A pguie ta an apr su E larg An n
DE = 15 -245200S550-20220531-0EL202271-C
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 57 LU
> D'eficadrer les modalités de dissolution par les exigences suivantes :
Sécuriser le transfert du contrat de délégation de service public notifié à Orange le 28 octobre 2018 par application de l’article 52,
Garantir la continuité opérationnelle des déploiements aux côtés du Délégataire, Désigner le Département du Var en qualité de délégant unique dans le contrat de délégation de service public précité, garant de l'intégrité du réseau d'initiative publique,
Maintenir le partenariat public le plus large possible et, si possible, selon le modèle actuel qui fédère les détenteurs de la compétence prévue à l'article L.1425-1 du CGCT, relative à la construction et la commercialisation de réseaux de communications électroniques : la Région, le Département du Var et les intercommunalités du Var,
Associer au délégant une structure de portage robuste juridiquement et évolutive telle qu'une convention de coopération au sens des articles L.2511-6 ou L.3211-6 du code de la commande publique avec les collectivités publiques intéressées,
Pérenniser le travail de soutien et de conseil des EPCI effectué de manière remarquable par les agents du syndicat Ainsi, la reprise des agents, des
contrats, des moyens et des équipements du Syndicat affectés au projet, devra faire l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre de la procédure de dissolution.
7 D'autoriser le Président à engager toutes les démarches nécessaires aux
opérations de dissolution et à signer tout document afférent à celles-ci.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus TP 37
AU REGISTRE sont les signatures LEOur POUR COPIE CONFORME | Contre __10 LE PRESIDENT | Abstention | 0
u REÉÇU EN PREFECTURE
le 62/86/2822
À Ati rave E -hrpaiter ct
99_0E-087-2483905S9-21229531-DEL20227 {1-0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 58 ANNEXE 4
COMMUNAUTE DE COMMUNES
COEUR DU VAR
2 2 HARS 2022
ARRIVÉE
| Monsieur Yannick SIMON,
Le Président Président de la communauté de
communes Coeur du Var
Quartier Précoumin
Route de Toulon
83340 LE LUC EN PROVENCE
Affaire suivie par : J.P. SEVAL Toulon, le {1 mars 2022 Direction des infrastructures et de la mobilité
Service développement numérique
Æ : 04.83.95.69.16.
Nos réf : D22-00874
Monsieur le Président,
Le Département et les EPCI du Var ont adhéré au Syndicat mixte ouvert PACA THD, pour
concrétiser les ambitions du schéma directeur territorial d'aménagement numérique du Var.
Par courrier en date du 18 juin 2019, je vous faisais part de mon souhait d'un recentrage du
syndicat sur le Var pour, notamment, impliquer mieux les EPCI dans le pilotage du syndicat
et du contrat de concession de 25 ans par lequel 119 communes du Var ont accès au très
haut débit par la fibre optique.
Cette évolution peut être engagée en 2022.
En effet, ia Région et le Département 05 ont délibéré en faveur de la dissolution du
Syndicat en 2022. Les Départements 04 et 13 devraient délibérer dans les prochaines
semaines et j'ai décidé de soumettre une délibération en ce sens à la commission
permanente du 25 avril 2022.
Lorsque la moitié des membres du Syndicat se Sera prononcée en faveur de sa dissolution,
les travaux pourront être engagés pour répartir les actifs du Syndicat, trouver des solutions
pour les agents et mettre en place la structure de portage qui prendra le relais du Syndicat
en qualité de délégant pour le contrat de concession fibre optique du Var.
QUELLE LE F REÇU EN PREFECTURE ! le 82/06/2922
390, avenue des Lices + CS 41303 - 83076 Toulon Cedex » Tél. 04 83 95 00 00 + Shommeme LR UE ETES OT 93 _DE-083-2+3560550-20220531-0EL292271-Ù
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 59 Le double enjeu pour le Var consiste à opérer cette transformation sans fragiliser ou ralentir ie projet de déploiement de la fibre et à dynamiser notre démarche collaborative Région, Département et EPCI afin que la transformation numérique s'écrive à nouveau avec chaque territoire. Un troisième enjeu porte sur le maintien du plan de financement public de la DSP suivant les règles qui ont été définies entre les collectivités territoriales concernées.
J'ai demandé à Madarne Laëtitia Quilici de réunir la commission de pilotage aménagement et développement numérique autant qu'il le faudra afin que cette évolution puisse s'opérer en 2022 avec l'assentiment de tous.
À ce stade, je vous invite donc à délibérer en faveur de la dissolution du SMO afin
d'enclencher ce processus qui nous permettra de recentrer le pilotage de l'aménagement
et du développement numérique sur le Var et je vous communique pour information le
projet de délibération qui sera soumis au vote de la commission permanente du Conseil
Départemental. À défaut, je vous saurais gré de me faire part des motifs qui ne vous
permettent pas, à ce stade, d'envisager une telle délibération.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
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Marc GIRAUD
u REÇU EN PREFECTURE
le 02/a6/2B22
Mon agrée f te com
&9_DE-093-248309550-20220831-DEL20227 1-D
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 60 Ref. 201 524 Berger-Levraul: (1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-200068104-20220617-2022-207-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire DEPARTEMENT DU VAR Réception par le préfet : 24/06/2022 Affichage : 24/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 17 juin 2022
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 45
Délibération n° 2022-207
Qbijet de la délibération : Délibération relative à la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Provence-
Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit (SMO PACA THD)
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept juin, à huit heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi,
en session ordinaire, à Brignoles, Hall des expositions, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND,
Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 10 juin 2022.
Présents: BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain, BOURLIN
Sébastien, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, ARTUPHEL Ollivier, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric,
PAUL Jacques, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, GROS Michel, GUEIT Laurent, HOFFMANN
Olivier, PAILLARD Carine, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice,
LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE
Nathalie, FIRMIN Myriam, FREYNET Jacques, GIUSTI Annie, LAYOLO Cécile, MONDANI Denis,
PELISSIER Magali, PONCHON Marie-Laure, VALLOT Philippe
Absents excusés :
- dont représentés: GIULIANO Jérémy donne procuration à VERAN Jean-Pierre, GUISIANO
Jean-Martin donne procuration à BREMOND Didier, BONNET Jean-Luc donne procuration à
AUDIBERT Eric, FAUQUET-LEMAÎTRE Arnaud donne procuration à BOURLIN Sébastien, RULLAN Nicole donne procuration à BREMOND Didier, DECANIS Alain donne procuration à CANO-MAIREVILLE Nathalie, SIMONETTI Pascal donne procuration à PORZIO Claude, GOMART-JACQUET Blandine donne procuration à CANO-MAIREVILLE Nathalie, GUIOL André donne procuration à AUDIBERT Eric, LANFRANCHI Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, NEDJAR Laurent donne procuration à DELZERS Catherine, PIANELLI Serge donne procuration à VALLOT Philippe
Absents : CONSTANS Jean-Michel, BETRANCOURT Claude, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand,
LANGE-RINAUDO Corinne, LE METER Sophie, SALOMON Nathalie
Secrétaire de Séance : Monsieur Patrice TONARELLI
Monsieur Didier BREMOND expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1425-1 et L.1425-2 relatifs
aux compétences des EPCI en matière d’aménagement numérique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5721-7 relatif à la
dissolution d’un Syndicat Mixte :
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :
Communauté d'Agglomération Provence Verte — Délibération n° 2022-207 du Conseil du 17 juin 2022
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 61 Ref. 201 524 Berger-Levraull 1309}
VU l’Arrêté préfectoral des Bouches-du Rhône en date du 04 octobre 2012 portant création du Syndicat
Mixte Ouvert Provence Alpes Côte d’Azur Très Haut Débit ;
VU la délibération n°2017-64 du 10 avril 2017 du Conseil Communautaire approuvant l’adhésion de la
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) au Syndicat Mixte Ouvert Provence Alpes
Côte d’Azur Très Haut Débit (SMO PACA THD) : :
VU la délibération n° CD-21-12-1052 du Département des Hautes Alpes en date du 14 décembre 2021 en
faveur de la dissolution du SMO PACA THD ;
VU la délibération n° 21-651 de la Région SUD en date du 17 décembre 2021 en faveur de la dissolution
du SMO PACA THD ;
VU le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) du Var ;
VU les statuts en vigueur du Syndicat Mixte Ouvert Provence Alpes Côte d’Azur Très Haut Débit en date
du 97 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que le SMO PACA Très Haut Débit a été créé en 2012 par le Conseil Régional Provence
Alpes Côte d’Azur et les Départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes, pour lutter
contre la fracture numérique ;
CONSIDERANT qu'en 2016 les Départements des Bouches du Rhône et du Var y ont adhéré ainsi que la
CAPV en 2017, pour lui confier la mise en œuvre de leur réseau d'initiative publique visant le déploiement
de la fibre optique sur leur territoire ;
CONSIDERANT que la convention de délégation de service public (DSP) relative à la conception, au
financement, à l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit
du Var signée le 18 octobre 2018 désignant la société Orange en qualité de délégataire ;
CONSIDERANT qu'en date du 18 juin 2019 le Département du Var a informé la CAPV de sa volonté de
limiter le portage de la structure au niveau départemental pour gagner en efficacité en termes de pilotage de
la concession et de suivi des déploiements terrains ;
CONSIDERANT que par courrier du 31 juillet 2020 la CAPV a affirmé son accord quant à la proposition
du Département ;
CONSIDERANT que le recentrage du portage au niveau départemental nécessite la dissolution du SMO PACA THD et l’adoption d’une nouvelle structure ;
CONSIDERANT que la nouvelle organisation mise en place devra être l’expression de la volonté de
l’ensemble des membres et permettre un fonctionnement qui réponde aux besoins de ceux-ci ;
CONSIDERANT que cette dissolution doit permettre de garantir la continuité opérationnelle du
déploiement de la fibre, tout en sécurisant le transfert du contrat de délégation de service public vers la
nouvelle structure ;
CONSIDERANT que l’article 52 du contrat de DSP signé avec Orange permet Le transfert vers un autre
délégant sans le soumettre à l’accord du délégataire ;
CONSIDERANT toutefois que l'éclatement du contrat sur chaque EPCT pourrait engendrer un risque de
dénonciation du contrat par le délégataire, qu’ainsi pour faciliter l’application de l’article 52 du contrat de DSP il paraît nécessaire d’adopter un système de délégant unique que le Département du Var se propose d’endosser :
Communauté d'Agglomération Provence Verte — Délibération n° 2022-207 du Conseil du 17 juin 2022 Page 2 sur 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 62 CONSIDERANT que la procédure de dissolution du SMO PACA ne pourra intervenir que lorsqu'une
majorité de membres aura délibérée en ce sens ;:
CONSIDERANT qu'en l'absence d’accord entre les membres sur les modalités de la dissolution, le Préfet
les fixera ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 03 juin 2022 :
Il est demandé au Conseil communautaire :
-__ De demander la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert PACA Très Haut Débit,
- De prendre acte que les modalités de dissolution du Syndicat Mixte Ouvert PACA Très Haut
Débit seront définies par les membres ou, en cas d'absence d’accord entre les membres,
arrêtées par le Préfet,
- __ D’encadrer les modalités de dissolution par les exigences suivantes :
. sécuriser le transfert du contrat de délégation de service public signé avec Orange,
. garantir la continuité opérationnelle des déploiements aux côtés du délégataire,
. adopter une nouvelle structure de portage qui permette d’assurer les deux premières
exigences tout en garantissant un fonctionnement qui permette l’expression de la volonté de
l’ensemble des membres.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires aux
opérations de dissolution et à signer tous les documents y afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté approuve, à l'unanimité, cette délibération.
Fait et délibéré à Brignoles, le 17 juin 2022
Acte rendu exécutoire après
télétransmission
le
et affichage le
Communauté d'Agglomération Provence Verte — Délibération n° 2022-207 du Conseil du 17 juin 2022
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 63 Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE - Département du Var Atichéte Ÿ 3 JUIN 2022 LE ID : 083-200004802-20220531-220531_03-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE
EN EXETONRscsstions 30 SÉANCE DU MARDI 31 MAI 2022 À 18h00
POSTS reine 23 Secrétaire de séance : E. MENUT
Po cascmssninnesnsnnss 4 DCC n° 220531/03 Date de convocation : 25-05-2022 Absence di 3
Suffrages exprimés 27
Se sont réunis les membres du conseil communautaire sous la présidence de René UGO :
Présents : René BOUCHARD, Jean-Yves HUET, Marie-Josée MANKAÏ, Nicolas MARTEL, René UGO, Michel RAYNAUD,
Patrick DE CLARENS, François CAVALLIER, Christian COULON, Michèle PERRET, Marco ORFEO, Bernard HENRY, Myriam
ROBBE, Camille BOUGE, Michel REZK, Michel FELIX, Elisabeth MENUT, Patrice DUMESNY, Claudette MARIET, Brigitte
CAUVY, Jérôme SAILLET, Laurence BERNARD, Christian THEODOSE
Absents excusés : Philippe DURAND-TERRASSON (pouvoir à JY, HUET), Maryvonne BLANC (pouvoir à R. UGO), Daniel
MARIN, Coraline ALEXANDRE, Aurélie COURANT (pouvoir à F. CAVALLIER), Ophélie LEFEBVRE (pouvoir à B. HENRY), Loïs
FAUR
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR TRÈS HAUT DÉBIT
Par délibération n°151221/3 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2015, la Communauté de communes
du Pays de Fayence (C.C.P.F.) a pris la compétence visée à l'article L.1425-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques.
A la suite de cette prise de compétence et afin que l'ensemble du territoire du Pays de Fayence bénéficie de la fibre
optique, la C.C.P.F. s'est associée à la Région, au Département du Var et à 10 autres intercommunalités du Var pour
exercer conjointement cette compétence.
Ces 13 collectivités partenaires ont opté en 2016 pour :
- le modèle du « syndicat mixte ouvert » qui structure de manière solide le partenariat entre les collectivités en unifiant
la compétence L.1425-1 des membres adhérents,
- adhérer au syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit (SMO PACA THD), créé en 2012 à l'initiative
de la Région et des Départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence, pour lui confier également la maîtrise
d'ouvrage du projet du Var en bénéficiant d'un savoir-faire opérationnel et en favorisant la mutualisation des ressources
et des compétences à l'échelon régional,
- s'orienter vers un modèle de délégation de service public de type concessif, qui permet d'atténuer le volume de
l'investissement public et les risques inhérents à un tel projet.
Ainsi, par délibération n°170214/1 du conseil communautaire en date du 14 février 2017, la C.C.P.F. a adhéré au Syndicat
Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit.
Le 26 septembre 2018, après plus de 18 mois de procédure, le SMO PACA THD attribuait à l'opérateur Orange la
convention de délégation de service public (DSP) pour concevoir, établir, exploiter et commercialiser un réseau très haut
débit couvrant 119 communes du Var. La convention de DSP du Var a été notifiée le 26 octobre 2018 pour une durée de
25 ans.
Mais en 2019, alors que ce réseau d'initiative publique du Var montait en puissance, celui des 3 autres départements
membres du SMO PACA THD était transféré par le syndicat à l'opérateur SFR (devenu Xp Fibre) auquel le syndicat vendait
en l'état les infrastructures qu'il avait déployées jusque-là, dans le cadre de la procédure d'appel à manifestation
d'engagement local (AMEL) lancée en 2018 par le Gouvernement. Ce changement de modèle remettait donc en question
l'activité du syndicat sur ces 3 départements.
Face à ce changement, le Président du Département du Var a exprimé, en mai 2019, son souhait de recentrer la structure
sur le Var et de réviser sa gouvernance pour tendre vers un pilotage plus équilibré entre les 3 niveaux de collectivité :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif
à compter de Sa publication et de sa réception por le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 64 Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le 0 3 IUIN 2072 ET Région, Département et intercommunalités. Outre la C.C.P.F. les communautés ID : 083-200004802-20220531-220531_03-DE de Saint-Tropez, Lacs et Gorges du Verdon et la communauté d'agglomération faveur de cette évolution.
En outre, les recettes accumulées par le syndicat, dont une part conséquente résulte de la vente des infrastructures à Xp
Fibre, reviennent à la Région et aux trois départements qui ont contribué à leur financement. Or, ce reversement du
syndicat vers ses membres ne peut être mis en œuvre que dans le cadre d’une procédure de liquidation des actifs du
syndicat, qui ne peut être engagée qu'à la suite de la demande motivée de sa dissolution par la majorité des organes
délibérants de ses membres.
C'est pourquoi, en décembre 2021, la Région et le Département des Hautes-Alpes ont délibéré en faveur de cette
dissolution. Les Départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Haute-Provence, qui ont émis le souhait de mettre
fin à leur adhésion au syndicat, ont également prévu de délibérer.
Le processus pourra donc être engagé si les conditions de majorité sont atteintes, c'est-à-dire si au moins 4
intercommunalités du Var se prononcent également en faveur de cette dissolution.
Le recentrage sur le Var demandé en 2019 par le Département et plusieurs intercommunalités, dont la C.C.P.F., est donc
désormais envisageable dans le cadre de la dissolution du SMO PACA THD. En effet, le processus de dissolution du
syndicat ouvrira une période de négociation entre les membres au cours de laquelle les modalités de reprise de l'actif,
dont fait partie le contrat de DSP du Var, et de liquidation du passif du Syndicat devront être résolus. À défaut d'accord
entre les membres, c’est le Préfet qui réglera les modalités de dissolution.
Cette dissolution permettra à la Région, au Département et aux intercommunalités du Var de reprendre leur compétence
au titre de l’article L.1425-1 du CGCT et d'arrêter ensemble le nouveau modèle de portage de la DSP du Var répondant
aux attentes de recentrage de la maîtrise d'ouvrage sur le Var et de gouvernance mieux équilibrée entre les membres,
Elle permettra également de prévoir les reversements éventuels des recettes produites par le contrat de DSP du Var. Un
cadre juridique tel que la convention de coopération entre collectivités territoriales prévue aux articles L.2511-6 ou
L.3211-6 du code de la commande publique pourrait être envisagé.
Concernant la stabilité du contrat, l'éclatement du contrat sur chaque EPCI comme conséquence de la dissolution du
SMO PACA THD est un risque qui pourrait conduire le délégataire à dénoncer le contrat. Pour éviter cette issue, et
considérant que l’article 52 stipule que le transfert du contrat de DSP du Var vers une autre collectivité délégante est
possible sans l'accord du délégataire, il est possible que le Département, qui dispose d’un ressort territorial adapté et de
la compétence au titre de l’article L.1425-1 du CGCT, puisse revendiquer la qualité du délégant unique dans ce contrat.
Concernant la continuité opérationnelle, la reprise des agents, des contrats, des moyens et des équipements du SMO
SUD THD, affectés au projet de DSP du VAR, est une dimension importante qui fera l'objet d'un traitement spécifique
dans le cadre de la procédure de dissolution.
Enfin, la dissolution ne devra ni fragiliser le contrat de DSP du Var, ni freiner le déploiement opérationnel de la fibre
optique. Il s'agira donc d'inscrire le processus de dissolution dans un calendrier serré, sur 2022 si possible, afin d'éviter
les effets délétères des transitions trop lentes.
Par conséquent, le Président propose à l'assemblée :
- de demander la dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte-d’Azur très haut débit,
- de prendre acte que les modalités de dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Cête-d'Azur très haut débit
seront définies par les membres ou, en cas d'absence d'accord entre les membres, arrêtées par le Préfet,
— d'encadrer les modalités de dissolution par les exigences suivantes :
° sécuriser le transfert du contrat de délégation de service public notifié à Orange le 28 octobre 2018 par application
de son article 52,
e désigner le Département du Var en qualité de délégant unique dans le contrat de délégation de service public
précité, garant de l'intégrité du réseau d'initiative publique,
garantir la continuité opérationnelle des déploiements aux côtés du Délégataire,
maintenir le partenariat public le plus large possible et, si possible, selon le modèle actuel qui fédère les détenteurs
de la compétence prévue à l'article L.1425-1 du CGCT, relative à la construction et la commercialisation de réseaux
de communications électroniques : la Région, le Département du Var et les intercommunalités du Var,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif
& compter de se publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'apphcation
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 65 Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/05/2022
Affiché
e associer au délégant une structure de portage robuste juridiquement e FA pe 0 3 JUIN. 2022 coopération au sens des articles L.2511-6 ou L.3211-6 du code de la cor LR nn Rs reg puee, publiques intéressées,
e attribuer au délégant les moyens d'exécuter le contrat de délégation de service public précité dans toutes ses
dispositions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L.5721-7 relatif à la dissolution d’un
syndicat mixte, et les articles L.1425-1 et L.1425-2 relatifs aux réseaux et services locaux de communications
électroniques ;
VU la délibération du conseil communautaire n°151221/3 en date du 21 décembre 2015, portant prise de compétence
de là communauté de communes du Pays de Fayence (C.C.P.F.) de la compétence visée à l’article L.1425-1 du C.G.C.T. en
matière d'établissement et d'exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;
VU la délibération du conseil communautaire n°170214/1 en date du 14 février 2017, portant adhésion de la C.C.P.F, au
Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit ;
VU les statuts en vigueur du syndicat mixte Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit en date du 7 octobre 2020 ;
VU le contrat de délégation de service public notifié par le syndicat mixte Provence-Alpes-Côête d'Azur très haut débit à
Orange le 28 octobre 2018, relatif à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement
du réseau de communications électroniques à très haut débit du Var autorisant le transfert de la convention par le
délégant, notamment son article 52 ;
VU la délibération du n°G100 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Var en date du 25 avril 2022,
en faveur de la dissolution du syndicat mixte Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit ;
ENTENDU cet exposé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- DÉCIDE de demander la dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte-d’Azur très haut débit,
- PREND ACTE que les modalités de dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte-d'Azur très haut débit
seront définies par les membres ou, en cas d'absence d'accord entre les membres, arrêtées par le Préfet,
- DÉCIDE d‘encadrer les modalités de dissolution par les exigences suivantes :
e sécuriser le transfert du contrat de délégation de service public notifié à Orange le 28 octobre 2018 par application
de son article 52,
e désigner le Département du Var en qualité de délégant unique dans le contrat de délégation de service public
précité, garant de l'intégrité du réseau d'initiative publique,
e garantir la continuité opérationnelle des déploiements aux côtés du Délégataire,
e maintenir le partenariat public le plus large possible et, si possible, selon le modèle actuel qui fédère les détenteurs
de la compétence prévue à l'article L.1425-1 du CGCT, relative à la construction et la commercialisation de réseaux
de communications électroniques : la Région, le Département du Var et les intercommunalités du Var,
e associer au délégant une structure de portage robuste juridiquement et évolutive telle qu'une convention de
coopération au sens des articles L.2511-6 ou L.3211-6 du code de la commande publique avec les collectivités
publiques intéressées,
e attribuer au délégant les moyens d'exécuter le contrat de délégation de service public précité dans toutes ses
dispositions.
- AUTORISE le président de la communauté de communes du Pays de Fayence à engager toutes les démarches nécessaires
aux opérations de dissolution et à signer tout document afférent à celles-ci.
ta présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal adrainistratit
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être suisi por l'application
informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 66 Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
sie À 3 JUIN 2022 VER ID ; 083-200004802-20220531-220531_03-DE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 67 AR Prefecture
083-248300410-20220519-22 0$ 19 1-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Reçu le 25/05/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE "a Reiser — pub 1 i 6 le 25/05/2022 R SA DE LA VALLÉE DU GAPEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT du VAR DES DÉLIBÉRATIONS DU
Conseil Communautaire |
de la Vallée du Gapeau |
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 19 mal 2022
Afférents au Conseil | as L'an deux mille vingt deux, le dix-neuf mai Communautaire | En exercice Présents à 9h30, le Conseit Communautaire | régulièrement convoqué, s’est réuni au
ñ 31 2 nombre prescrit par la loi.
Date de convocation : le 12 mal 2022
Objet de la délibération : DISSOLUTION DU SYNDICAT
MIXTE OUVERT PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR TRÈS
HAUT DEBIT
Conseillers à voix délibérative :
Présents : M. GARRON- Président
M. PALMIER] Maire de La Fariède — 1° Vice-Président
M. AYCARD Maire de Belgentier — 2° Vice-Président
M. FABRE Mäire de Solliès-Toucas — 3° Vice-Président
M. GERARDIN Maire de Solliès-Ville — 4° Vice-Président
M. VITRANT Conseiller communautaire - commune de Belgentier
Mme DRELON Conseillère communautaire - commune de 5Solliès-Toucas
M, JAULT Conseiller communautaire — commune de Solliès-Toucas
M, CALONGE Conseiller communautaire - commune de Solliès-Toucas
Mme RAVINAL Conseillère communautaire - commune de Solliès-Pont
M. COIQAULT Conseiller communautaire - commune de Solliès-Pont
Mme SMADJA Conseillère communautaire - commune de Solliès-Pont
Mme FOUCOU Conseillère communautaire - commune de Solliès-Pont
M. LAURERI Conseiller communautaire - commune de Solliès-Pont
Mme DELGADO Conseillère communautaire - commune de Solliès-Pont
M. BOUBEKER Conseiller communautaire -— commune de Solliès-Pont
M. DUPONT Conseiller communautaire — commune de Solliès-Pont
Mme BELTRA Conselllère communautaire- commune de Solllès-Pont
Mme VINCENTS Conseillère communautaire - commune de Solllès-Pont
M. BERTI Conseiller communautaire - commune de La Fariède
Mme GAMBA Conseillère communautaire —- commune de La Farlède
Mme EXCOFFON-JOLLY Conseillère communautaire - commune de La Farlède
M. CASTEL Conseiller communautaire — commune de Soiliès-Ville
Conseillers ayant donné procuration :
Mme FOUASSE à M. GERARDIN
Mme MARTINEZ à M, JAULT
M. MATTEODO à M. FABRE
Mme CORPORANDY-VIALLON à M. PALMIERI
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire élit M. FABRE secrétaire de séance,
Le président expose qu'il est proposé de dissoudre ie SMO SUD THD qui n'avait plus qu'une activité
essentiellement tournée vers .le Var. en recentrant son objet sous gestion au sejn. d'une structure
départementale dédiée.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Hautes Alpes et celui du Var ont déjà validé cette
dissolution, Les Départements des Bouches du Rhône et des Alpes de Hautes Provence vont faire de même.
Les intercommunalités membres, dont la Communauté de Communes Vallée du Gapeau, doivent se
prononcer dans le cadre de cette démarche.
Le président propose de valider cette dissolution.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 68 AR Prefecture
083-2483004160-26220518-22 05 19 1-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 2
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-7 relatif à la dissolution d’un
syndicat mixte et ses articles L.1425-41 et L1425-2 relatifs aux compétences des Départements en matière
d'aménagement numérique,
VU la délibération du Conseil général du Var n°A17 du 18 décembre 2014 relative à l'adoption du schéma
directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), à l'approbation de là convention type de
programmation et de suivi des déploiements et au vote d’une autorisation de programme de type projet,
VU la délibération du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit relative aux
adhésions des Départements des Bouches-du-Rhône et du Var ainsi que des intercommunalités du Var en
date du 19 octobre 2016,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant modification de statuts du syndicat mixte ouvert
Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit,
VU la délibération du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit relative à la
désignation de la société Orange SA en qualité de délégataire chargée du réseau de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique d'initiative publique au sens de l’article L.+425-1 du CGCT en
date du 26 septembre 2018,
VU les statuts en vigueur du syndicat mixte Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit en date du 7 octobre
2020,
VU le contrat de délégation de service public notiflé par le syndicat mixte Provence-Alpes-Côte d’Azur Très
Haut Débit à Orange le 28 octobre 2018, relatif à la conception, l'établissement, l'exploitation, la
commercialisation et le financement du réseau de communications électroniques à très haut débit du Var
autorisant le transfert de la convention par le délégant, notamment son article 52,
VU ia délibération du Départernent des Hautes Alpes en date du 15 décembre 2021 en faveur de ls dissolution
du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit,
VU la délibération de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 décembre 2021 en faveur de [a
dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte Très Haut Débit,
VU la délibération de la commission permanente du Département du Var en date du 25 avril 2022 en faveur
de la dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit,
CONSIDÉRANT que la CCVG est membre dudit syndicat et qu’elle appelée à ce titre à se prononcer sur sa dissoiution,
DÉLIBÈRE ET DÉCIDE
pour : 27
contre(s) : 0
absentions{s) : o
- DE DEMANDER la dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte-d’Azur Très Haut Débit,
- DE PRENDRE ACTE que les modalités de dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Très Haut Débit seront définies par les membres ou, en cas d'absence d'accord entre les membres, arrêtées
par le Préfet,
- D'ENCADRER les modalités de dissolution par les exigences suivantes :
e sécuriser le transfert du contrat de délégation de service public notifié à Orange le 28 octobre 2018
par application de son article 52,
e garantir la continuité opérationnelle des déploiements aux côtés du Délégataire,
e désigner le Département du Var en qualité de délégant unique dans le contrat de délégation de
service public précité, garant de l'intégrité du réseau d'initiative publique,
« maintenir te partenariat public le plus large possible et, si possible, selon le modèle actuel qui fédère
les détenteurs de la compétence prévue à l’article L:1425-1 du COCT, relative à la construction et la
c
les intercommunalités du Var,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 69 AR Prefecture
083-248300410 € GBS6CiéP atdéMgäñt UriëÆstructile de portage robuste juridiquement et évolutive telle qu'une
RTL e 12 207 Option de coopération au sens Hs articles L.2511-6 ou L.3211-6 du code de la commande publique 1] COTÉES Er tE ttes TETE sées,
e attribuer au délégant les moyens d'exécuter le contrat de délégation de service public précité dans
toutes ses dispositions.
- D'AUTORISER le président, à engager toutes les démarches nécessaires aux opérations de dissolution et à
signer tout document afférent à celies-ci.
Fait et délibéré les jour, mols et an susdits,
Pour copie conforme,
Certifié exécutoire compte tenu de sa
transmission en Préfecture du Var le ....
et de sa publication le ....
Docteur André GARRON
2 5 MAI 2077 Président CCVG Maire de Solliès-Pont
Saut
. el / EN (— NASNas”
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission, de sa publication ou notification. I! peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 70 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 71 Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/06/2022
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 72 JL
Envoyé en préfecture le 20/06/2022
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Reçu en préfecture le 20/06/2022
Affiché le so
ID : 083-200035319-20220620-C 20220609 76-DE
LL 2
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 74 3
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ID : 083-200035319-20220620-C 20220609 76-DE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 75 mmunauté de communes
Golfe de Saint-Tropez
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 083-200036077-20220622-20220000107-DE |
Accusé certifié exécutoire
iception par le préfet 28/06/2022]
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 76 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 083-200036077-20220622-20220000107-DE
Accusé certifié exécutoire
+ception par le préfet : 28/06/2022]
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 77 mm — -- _
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 78 L
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 083-200036077-20220622-20220000107-DE
Accusé certifié exécutoire
+ception par le préfet : 28/06/2022]
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 79 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
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Accusé certifié exécutoire
ception par le préfet 28/06/2022]
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 80 EXTRAIT DU REGISTRE
La Frovesce, territare d'excelexce / T)ES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
- 000 -
ni Séance du lundi 2 mai 2022
2e - 000 - Sud Sainte Baume COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Sur convocation individuelle en date du 25 avril 2022
Nombre de membres 9
L’an deux mille vingt-deux et le deux mai, à 14 h 30
Pour Abstention(s) | Contre
Le bureau communautaire s'est réuni à la Maison du Terroir et du
Patrimoine à la Cadière d'Azur, sous la Présidence de Blandine
8 0 ( MONIER, la Présidente,
Service instructeur : Sont présents: MONIER Blandine, JOURDAN René, ARNAUD
Direction Générale des Services Suzanne, CASTELL René, JOSEPH Jean-Paul, FRIEDLER Edouard,
Resp exécution : AUBERT Patricia
Anne-Marie LAPASSET
Sont représentés : VERDUYN Hélène donne procuration à ARNAUD
Suzanne
Sont absents : BARTHELEMY Philippe
Secrétaire de séance :
DELEGATION / RAPPORTEUR : Madame Blandine MONIER
OBJET: délibération n° DEL BC 2022 010 : Dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Provence-
Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit (SMO PACA THD)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1425-1, L.1425-
2, L.5211-17 et L.5214-27,
Vu la délibération du Conseil Général n°A17 du 18 décembre 2014 relative à l’adoption du
Schéma Directeur Territorial d’ Aménagement Numérique, à l’approbation de la convention
type de programmation et de suivi des déploiements et au vote d’une autorisation de
programme de type projet,
Vu la délibération n°66/2015 du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2015
relative à la prise de la compétence de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Vu l'arrêté préfectoral de modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Sud
Sainte Baume N°41/2018-BCLI en date du 28/12/18.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 81 Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit
relative aux adhésions des Départements des Bouches-du-Rhône et du Var ainsi que des
intercommunalités du Var en date du 19 octobre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant modification de statuts du Syndicat
mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit,
Vu la délibération n°124/2016 du Conseil Communautaire en date du 21/11/2016 relative à
l'adhésion de la Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume au Syndicat Mixte Ouvert
PACA THD,
Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur Très Haut Débit
relative à la désignation de la société Orange SA en qualité de délégataire chargée du réseau
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique d'initiative publique au
sens de l'article L.1425-1 du CGCT en date du 26 septembre 2018,
Vu les statuts en vigueur du Syndicat mixte Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit en
date du 7 octobre 2020,
Vu le contrat de délégation de service public notifié par le Syndicat mixte Provence-Alpes-
Côte d'Azur Très Haut Débit à Orange le 28 octobre 2018, relatif à la conception,
l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du réseau de
communications électroniques à très haut débit du Var autorisant le transfert de la
convention par le délégant, notamment son article 52,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-7 relatif à la
dissolution d’un syndicat mixte
Vu la délibération du Département des Hautes Alpes en date du 15 décembre 2021 en faveur
de la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit,
Vu la délibération de la Région en date du 17 décembre 2021 en faveur de la dissolution du
Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte Très Haut Débit,
Considérant le rapport de la commission permanente du 25/04/2022 présenté en annexe,
Considérant le courrier du Président du Conseil Départemental du Var en date du 17 mars
2022 présenté en annexe,
Madame la Présidente propose au bureau :
-_ De délibérer en faveur de la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte
d’Azur Très Haut Débit,
De prendre acte que les modalités de dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Provence-
Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit seront définies par les membres ou, en cas d’absence
d’accord entre les membres, arrêtées par le Préfet,
- _ D'’encadrer les modalités de dissolution par les exigences suivantes :
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 82 + Sécuriser le transfert du contrat de délégation de service public notifié à Orange le 28
octobre 2018 par application de l’article 52,
e Garantir la continuité opérationnelle des déploiements aux côtés du Délégataire,
e Désigner le Département du Var en qualité de délégant unique dans le contrat de
délégation de service public précité, garant de l'intégrité du réseau de l'initiative publique
e Maintenir le partenariat public le plus large possible et, si possible, selon le modèle actuel
qui fédère les détenteurs de la compétence prévue à l’article L.1425-1 du CGCT, relative à la
construction et la commercialisation de réseaux de communications électroniques : la
Région, le Département du Var et les intercommunalités du Var,
e Associer au délégant une structure de portage robuste juridiquement et évolutive telle
qu'une convention de coopération au sens des articles L.2511-6 ou L.3211-6 du code de la
commande publique avec les collectivités publiques intéressées,
e Attribuer au délégant les moyens d'exécuter le contrat de délégation de service public
précité dans toutes ses dispositions.
Le Bureau Communautaire
Oui l’exposé de Madame la Présidente
Vu les annexes présentées
Et après en avoir délibéré
Décide
-__ De demander la dissolution du Syndicat Mixte Ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très
Haut Débit,
- D'autoriser la Présidente à engager toutes les démarches nécessaires aux opérations de
dissolution et à signer tout document afférent à celles-ci.
Le bureau communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE D'APPROUVER l'exposé ci-dessus :
approuvé à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance du bureau communautaire le 2 mai 2022.
ACTE RENDU EXECUTOIRE Pour extrait conforme,
Après dépôt en Préfecture
Et publication ou notification
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 83 Ref. 20t 524 Berger-Lévrault (1309)
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
VAR
DATE DE LA
CONVOCATION :
9 JUIN 2022
DATE D’AFFICHAGE :
9 JUIN 2022
Membres du conseil en
exercice : 39
Votants : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
LI RECU EN PREFECTURE !
le 26/07/2022
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99_DE-083-200040202-20220614-2022_092-DE
Folio n°
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PROVENCE VERDON
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 14 JUIN 2022
Le Conseil de la Communauté de communes PROVENCE
VERDON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
siège de la communauté de communes, sous la présidence de
Monsieur Hervé PHILIBERT.
Délégués titulaires présents :
Messieurs Yves SOUQUE, Yves GIACOMELLI, André ROUSSELET,
Hervé PHILIBERT, Louis REYNIER, Frank PANIZZI, Thierry
LEBOURQUE, Nicolas BREMOND, Christophe VERCOUTRE,
Emmanuel HUGOU, Bruno CHALLIER, Bernard de BOISGELIN,
Didier VAUZELLE, Guy PARTAGE.
Mesdames Catherine VENTURINO-GABELLE, Stéphanie GOUDAL-
ORIONE, Béatrice REINA, Céline GIRAN, Christiane MERLE, Marie-
Thérèse VANNIER, Marie-Christine GUIPPONI.
Délégués titulaires non présents avec pouvoir :
Messieurs François VOLPI (procuration à Stéphanie GOUDAL-
ORIONE), Christian GHINAMO (procuration à Yves SOUQUE),
Hubert GEOLLE {procuration à Bernard de BOISGELIN), Laurent
MEAUME (procuration à Hervé PHILIBERT), Eric GEROLIN
(procuration à Nicolas BREMOND), Yves MANCER (Frank
PANIZZT), Cyrille HOURS (procuration à Céline GIRAN).
Mesdames Gaëlle CARLOT-REBEC (procuration à Christophe
VERCOUTRE), Arlette RUIZ (procuration à Bruno CHALLIER),
Dominique VIDAL (procuration à Catherine VENTURINO-
GABELLE)
Délégués titulaires non présents :
Messieurs André APARICIO, Stéphane ARNAUD, Xavier BLANC,
Gilles ROGIER, Gérard MARIGNANE.
Madame Caroline ALLARD, Lotte MICHEL. Marie-Hélène MISTRE.
Monsieur Bruno CHALLIERa été élu Secrétaire.
Délibération n°2022/092
POSITION DE PRINCIPE POUR LA DISSOLUTION DU
OBJET SYNDICAT MIXTE OUVERT PROVENCE ALPES COTE
D’AZUR TRES HAUT DEBIT (SMO PACA THD)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-7 relatif à la
dissolution d’un syndicat mixte et ses articles L.1425-1 et L.1425-2 relatifs aux compétences
des Départements en matière d’aménagement numérique ;
Vu la délibération communautaire n°2017-009 en date du 30 Janvier 2017 portant sur
l’adhésion du SMO PACA Très Haut Débit :
Vu la délibération du Conseil général n°G10 du 25 avril 2022 en faveur à la dissolution du
syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Cote d'Azur très haut débit ;
Délibération n° 2022/092
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 84 , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/07/2022
Lu Application agréée E-beoulte corn F
99 _DE-085-2000940202-20220614-2022 _092-0E
Folio n°
Vu la délibération du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur n°21-651 du 17
décembre 2021 en faveur de la dissolution du Syndicat mixte ouvert Provence Alpes-Côte
d'Azur Très haut débit :
Vu les statuts en vigueur du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur très haut
débit en date du 7 octobre 2020,
Vu le contrat de délégation de service public notifié par le syndicat mixte ouvert Provence-
Alpes-Côte d'Azur très haut débit à Orange le 28 octobre 2018, relatif à la conception,
l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement du réseau de
communications électroniques à très haut débit du Var autorisant le transfert de la convention
par le délégant, notamment son article 52,
Vu la délibération du Département des Hautes Alpes en date du 15 décembre 2021 en faveur
de la dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d’Azur très haut débit ;
M. le Président expose aux membres du conseil communautaire la proposition de dissolution
du SMO PACA THD), syndicat porteur de la DSP concessive pour la construction du réseau
public Internet Varois.
Cette dissolution est demandée par les Départements des Alpes de Haute Provence et Hautes
Alpes afin de leur permettre le déploiement de leur réseau Internet public. Il indique que le
contrat de concession sera repris et géré par une convention publique associant l’ensemble des
EPCI du Var membres du SMO et le Conseil Départemental du Var.
Il précise que cette dissolution programmée pour la fin de l'exercice 2022 n'aura pas d'impact
sur la réalisation du contrat de la DSP concessive établi pour le déploiement du réseau Internet
public varois. Le calendrier de déploiement de la fibre pour les communes de la Communauté
de communes reste inchangé.
Le Conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- DECIDE de demander la dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte
d'Azur très haut débit, situé avenue Louis Philibert à Aix-En Provence ;
- PREND ACTE que les modalités de dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-
Alpes-Côte d’Azur très haut débit seront définies par les membres ou, en cas d’absence
d'accord entre les membres, arrêtées par le Préfet :
- ENCADRE les modalités de dissolution par les exigences suivantes :
o Sécuriser le transfert du contrat de délégation de service public notifié à
Orange le 28 octobre 2018 par application de son article 52,
© Garantir la continuité opérationnelle des déploiements aux côtés du délégataire,
o Désigner le Département du Var en qualité de délégant unique dans le contrat
de délégation de service public précité, garant de l’intégrité du réseau
d'initiative publique,
o Maintenir le partenariat public aussi large possible et, si possible, selon le
modèle actuel qui fédère les détenteurs de la compétence prévue à l’article
L.1425-1 du CGCT, relative à la construction et la commercialisation de
réseaux de communications électroniques : la Région, le Département du Var
et les intercommunalités du Var,
© Associer au délégant une structure de portage robuste juridiquement et
évolutive telle qu’une convention de coopération au sens des articles L.2511-2
ou L.3211-6 du code de la commande publique avec les collectivités publiques
intéressées,
Délibération n° 2022/092
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 85 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
, RECU EN PREFECTURE 1
le 26/87/2022
n Application agrée E-leculte corn 1
39 _DE-055-200040202-20220614-2022 _092-0E
Folio n°
o Attribuer au délégant les moyens d'exécuter le contrat de délégation de service
public précité dans toutes ses dispositions.
- AUTORISE je Président à engager toutes les démarches nécessaires aux opérations de
dissolution et à signer tout document afférent à celles-ci.
Fait à VARAGESlesjours, mois et an susdits.
LE PRESIDENT
Hervé PHILIBERT
ACTE SIGNE LE 28/06/2022
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES
TELETRANSMISSION LE
ET PUBLICATION OÙ NOTIFICATION LE
Délibération n° 2022/092
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 86 PP MÉDITERRANÉE
Porte. ts Mauree
Nombre de Membres
Afférents au En Qui ont pris
| Conseil Exercice part à ka Communautaire | délibération
| —] 1 | an 16+4P
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :
80/2022
DISSOLUTION DU SYNDICAT
MIXTE OUVERT PROVENCE-
ALPES-COTE D'AZUR TRES
HAUT DEBIT
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 09 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux le neuf juin, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en
séance publique, dans la salle du Conseil Municipal à La Londe les
Maures, sous la présidence de Monsieur Bernard MARTINEZ. Conseiller
Communautaire,
PRÉSENTS : François de CANSON, Président - Patrick MARTINELLI, 1°
Vice-président - François ARIZZI, 2" Vice-président - Bernard
MOUTTET, 3% Vice-président - Christine AMRANE, 5° Vice-
présidente - Gisèle FERNANDEZ, Conseillère Communautaire -
Véronique PIERRE, Conseillère Communautaire - Gérard CABRI,
Conseiller Communautaire - Marie-Noëlle MARTEDDU, Conseillère
Communautaire - Bénédicte LEROY, Conseillère Communautaire -
Robert LUPI, Conseiller Communautaire - Nicole SCHATZKINE,
Conseillère Communautaire - Cécile AUGE, Conseillère
Communautaire - Bernard MARTINEZ, Conseiller Communautaire -
Jean-Bernard KISTON, Conseiller Communautaire - Priscilla BRACCO,
Conseillère Communautaire.
REPRÉSENTÉ(S): Monsieur Gil BERNARDI pouvoir à Monsieur
François de CANSON, Président - Monsieur Daniel MONIER, pouvoir à
Monsieur François ARIZZI, 2?"* Vice-président - Monsieur Jean-
Laurent FELIZIA pouvoir à Madame Christine AMRANE, Sè" Vice-
présidente - Monsieur Gérard AUBERT, pouvoir à Madame Nicole
SCHATZKINE, Conseillère Communautaire.
ABSENTS : Madame Charlotte BOUVARD, Conseillère
Communautaire.
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller
Communautaire.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Madame Cécile AUGÉ, Conseillère
Communautaire.
RAPPORTEUR : Monsieur François ARIZZI, Vice-président.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 87 Pour faire du Var Un « département 100% fibré» d'ici fin 2024, la Région, le Département et 11
intercommunalités du Var ont fait le choix d'exercer ensemble leur compétence en matière
d'aménagement numérique du territoire, conformément aux dispositions de l’article L 1425-1t du Code
général des collectivités territoriales relatif à la construction et l'exploitation de réseaux publics de
communications électroniques.
Leur projet de réseau d'initiative publique en fibre optique desservant 350 000 logements et
entreprises sur 19 communes du Var complètera le réseau fibre optique construit par les
opérateurs privés sur les 34 autres communes du Var et concrétisera ainsi l'ambition du très haut débit
partout et pour tous les varais en 2024.
Les 13 collectivités partenaires ont opté en 2016 pour :
- lé modèle concessif qui permet d'atténuer l'investissement public et les risques inhérents à un tel projet,
- le modèle du “syndicat mixte ouvert” qui structure de manière solide le partenariat entre les collectivités
en unifiant la compétence L. 1425-1 des membres adhérents,
-le Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit (SMO PACA THD), créé en 2012 à
l'initiative de la Région et des Départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, pour
porter la maîtrise d'ouvrage du projet du Var en bénéficiant d'une dynamique opérationnelle et en favori-
sant la mutualisation des ressources et des compétences à l'échelon régional.
Ainsi, le Département à adhéré au SMO PACA THD comme les 11 intercommunalités du Var :
Dracénie Provence Verdon Agglomération, Estérel Côte d'Azur Agglomération, la Communauté
d'agglomération Sud Sainte-Baume, la Communauté d'agglomération Provence Verte, la
Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, la Communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez, la Communauté de communes du Pays de Fayence, la Communauté de communes Cœur
du Var, la Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, la Communauté de communes
Provence Verdon, la Communauté de communes de la Vallée du Gapeau. La Métropole Toulon Provence
Méditerranée, intégralement couverte par des déploiements d'initiative privée, n’est pas partie prenante
du projet mais demeure impliquée dans le pilotage de l'aménagement
numérique du Var.
Le 26 septembre 2018, après plus de 18 mois de procédure, le Syndicat attribuait à l'opérateur Orange la
convention de délégation de service public (DSP) pour concevoir, établir, exploiter et commercialiser un
réseau très haut débit couvrant 119 communes du Var. La convention de DSP a été notifiée le 26 octobre
2018 pour une durée de 25 ans.
Mais en 2019, alors que le projet de réseau d'initiative publique du Var montait en puissance, celui des 3
autres départements membres était transféré par le Syndicat à l'opérateur SFR (devenu XpFibre) auquel
le Syndicat vendait en l'état les infrastructures qu'il avait déployées (procédure d'Appel à Manifestation
d'Engagement Local lancée en 2018 par le Gouvernement). Ce changement de modèle remettant en
question l'activité du Syndicat sur ces 3 départements, la Région lançait en 2018 un audit du Syndicat.
Bien qu'interrompu à l'issue de la phase de diagnostic, ce dernier a confirmé les difficultés de
fonctionnement que le Département avait demandé au Syndicat de corriger deux ans auparavant :
- insuffisance du suivi analytique des ressources affectées aux projets départementaux malgré les
demandes du Département,
- manque de transparence et de coopération avec les membres pour le pilotage opérationnel entraînant
surcoûts et dépassements de délais,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 88 - faible mobilisation du collège territorial ayant pour effet de casser la dynamique partenarigle initiée par
le Département avec les EPCI et la Région pour porter le développement numérique du Var, et permis au
Président du Département du Var d'exprimer, en mai 2019, son souhait de recentrer la structure sur le Var
et de réviser sa gouvernance pour tendre vers un pilotage plus équilibré entre les 3 niveaux de collectivité :
Région, Département et intercommunalités.
Les recettes accumulées par le Syndicat dont une part conséquente résulte de la vente des
infrastructures à Xp Fibre, reviennent à la Région et aux trois Départements qui ont contribué à leur
financement. Ce reversement du Syndicat vers ses membres ne peut être mis en œuvre que dans le cadre
d'une procédure de liquidation des actifs du Syndicat engagée à la suite de la
demande motivée de sa dissolution par la majorité des organes délibérants de ses membres.
En décembre 2021, la Région a délibéré en faveur de cette dissolution. Les Départements des Bouches du
Rhône, des Alpes de Haute-Provence et des Hautes Alpes ont également émis le
souhait de metire fin à leur adhésion au Syndicat. Le processus pourra donc être engagé si les conditions
de majorité sont atteintes soit sl 4 EPCI du Var, ou plus, se prononcent également en faveur de cette
dissolution.
Le recentrage sur le Var demandé par le Département en mai 2019 est donc désormais
envisageable dans le cadre de la dissolution du Syndicat,
En effet, sous réserve des conditions de majorité, le processus de dissolution du Syndicat ouvrira une
période de négociation entre les membres au cours de laquelle les modalités de reprise de l'actif, dont fait
partie le contrat de DSP du Var, et de liquidation du passif du Sundicat devront être résolus. A défaut
d'accord entre les membres, c'est le Préfet qui réglera les modalités de dissolution.
La dissolution permettra à la Région, au Département et aux EPCI du Var de reprendre leur compétence
au titre de l’article L 1425-1 du CGCT et d'arrêter ensemble le nouveau modèle de portage de la DSP du
Var répondant aux attentes de recentrage de la maîtrise d'ouvrage sur le Var et de gouvernance mieux
équilibrée entre les mernbres.
Elle permettra également de prévoir les reversements éventuels des recettes produites par le contrat de
DSP du Var, les évolutions de la carte des intercommunalités du Var et des
collaborations graduelles sans transfert préalable de la compétence L 1425-1 du CGCT. Ces trois derniers
points remettent en question le choix fait en 2016 en faveur du syndicat mixte ouvert comme solution de
portage du déploiement du très haut débit dans le Var. Un cadre moins rigide tel que la convention de
coopération entre collectivités territoriales prévue aux articles L. 2511-6 ou L. 3211-6 du code de la com-
mande publique pourrait être envisagé.
Enfin, la dissolution ne devra ni fragiliser le contrat de DSP du Var ni freiner le déploiement
opérationnel. [| s'agira en particulier d'inscrire le processus dans un calendrier serré, sur 2022 si possible,
afin d'éviter les effets délétères des transitions trop lentes.
Concernant la stabilité du contrat, l’article 52 stipule que le transfert du contrat de DSP du Var vers une
autre collectivité délégante est possible sans l'accord du délégataire, L'éclatement du contrat sur chaque
EPCI comme conséquence par défaut de la dissolution est un risque qui
pourrait conduire le délégataire à dénoncer le contrat. Pour éviter cette issue et rester dans le cadre de
l'article 52 du contrat, le Département qui dispose d'un ressort territorial adapté et de la compétence au
titre de l'article L.1425-1 du CGCT peut revendiquer la qualité du délégant unique dans ce contrat.
Concernant la continuité opérationnelle, la reprise des agents, des contrats, des moyens et des
équipements du Syndicat, affectés au projet, est un levier important qui fera l'objet d'un traiternent
spécifique dans le cadre de la procédure de dissolution.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 89 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5721-7 relatif à la dissolution d'un
syndicat mixte et l'article L. 1425-1 relatif à la compétence en matière d'aménagement numérique,
VU la délibération du Conseil communautaire portant adhésion au Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-
Côte d'Azur Très Haut Débit,
VU la délibération du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit relative aux
adhésions des Départements des Bouches-du-Rhône et du Var ainsi que des intercommunalités du Var en
date du 19 octobre 2016,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant modification de statuts du Sundicat mixte ouvert
Provence-Alpes-Cête d'Azur Très Haut Débit,
VU la délibération du Syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Cête d'Azur Très Haut Débit relative à la
désignation de la société Orange SA en qualité de délégataire chargée du réseau de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique d'initiative publique qu sens de l'article L.1425-1 du CGCT en
date du 26 septembre 2018,
VU les statuts en vigueur du Syndicat mixte Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit en date du 7
octobre 2020,
VU le contrat de délégation de service public notifié par le Syndicat mixte Provence-Alpes-Côte d'Azur
Très Haut Débit à Orange le 28 octobre 2018, relatif à la conception, l'établissement, l'exploitation, la
commercialisation et le financement du réseau de communications électroniques à très haut débit du Var
autorisant le transfert de la convention par le délégant, notamment son article 52,
VU la délibération de la Région en date du 17 décembre 2021 en faveur de la dissolution du syndicat mixte
ouvert Provence-Alpes-Côte Très Haut Débit,
VU les statuts de la CCMPM,
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
VOTE ; Unanimité 20 VOIX POUR (16 + 4 pouvoirs)
DECIDE
- D'APPROUVER Je rapport ci-dessus énoncé ;
- DE DEMANDER la dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte-d'Azur Très Haut Débit,
- DE PRENDRE ACTE que les modalités de dissolution du syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte-
d'Azur Très Haut Débit seront définies par les membres ou, en cas d'absence d'accord entre les membres,
arrêtées par le Préfet,
- D'ENCADRER les modalités de dissolution par les exigences suivantes :
+ Sécuriser le transfert du contrat de délégation de service public notifié à Orange le 28 octobre 2018
par application de son article 52,
Garantir la continuité opérationnelle des déploiements aux côtés du Délégataire,
Désigner le Département du Var en qualité de délégant unique dans le contrat de délégation de
service public précité, garant de l'intégrité du réseau d'initiative publique,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 90 + Maintenir le partenariat public le plus large possible et, si possible, selon le modèle actuel qui fédère
les détenteurs de la compétence prévue à l’article L1425-1 du CGCT, relative à la construction et la
commercialisation de réseaux de communications électroniques : la Région, le Département du Var
et les intercommunalités du Var,
+ Associer au délégant une structure de portage robuste juridiquement et évolutive telle qu'une
convention de coopération au sens des articles L2511-6 ou L3211-6 du code de la commande
publique avec les collectivités publiques intéressées,
* _Attribuer au délégant les moyens d'exécuter le contrat de délégation de service public précité dans
toutes ses dispositions.
- D'AUTORISER Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires aux opérations de dis-
solution et à signer tout document afférent à l'exécution de ta présente délibération.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Maire de La Londe Les Maures,
Vice-président de la Réglon
Provence Alpes Côte d'Azur,
François de CANSON
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente délibération du Conseil Communautaire peut faire l'objet d'un recours administratif près le tribunal administratif de TOULON - 5 rue Racine - CS 40570 -
83041 TOULON CEDEX 9 - dons les DEUX MOIS à partir de sa publicité. Elle peut aussi foire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la
Communauté de communes « Méditerranée Porte-des-Moures » - 83250 a Londe-les-Maures ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le Préfet du Vor dons les DEUX
MOIS à partir de la publicité de la présente DCM Cette démarche prolonge le délai de recours près le tribunal administratif qui doit alors étre introduit dans les deux
mots suivant {a réponse.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 91 DRACENIE PROVENCE VERDON
= -o-
agglomération
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 03/10/2022 so
ID : 083-248300493-20220929-C_2022_148-DE
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Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 03/10/2022 ms
ID : 083-248300493-20220929-C 2022 _148-DE
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Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 03/10/2022 moment
ID : 083-248300493-20220929-C 2022 _148-DE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 94 Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le 03/10/2022 ss
ID : 083-248300493-20220929-C 2022 148-DE
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 95 QUES (FA RMaME 37] 2 sedjy-SeNoH AD9N3AOèd d| ! " # $ ! % & ' ( ) * + , -( % . * / , 0 / 1 2 3 * 4 , 5 6 7 8 9 : ; < : = > ? : 8 @ 7 @ @ A B C D E F G D F H A I J D F C K L M D N O DH A I J D E F A B C D E P L I O H D E F G I F K H Q N D M A K R Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 96 |REEEEL,
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 97 531201 SI2NVNIA SINVLINSNOD IN3N314vd3 1 4 s. aNOHU Na .— un2v03109 Il} ANS ans_#Æ— _=______—_#==2__D2 __2—_____——___LL—Es|aa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` a b c d ef d g d h i j i h k i l i m n d o p q dr s t t i r n u j u n v k d l i l w h i k x G y E z { z N y | } H ~ Q E F H V } y H L H K H H{ I J I H LM x V E D N H D N V H U F P N V Hy N R E } y V N V H H K H H { J H LM _ ` b d ef d u m j i k n u k k i l i m n k d m i n k x { I J S H LM H V } U N F G Q E F V H y H x { J H LM H V E D N H H L x { J H LM H } N } N V H D E z y G Q E F V HL x J H LM H D N H V } U N F G Q E F H _ ` b a d ef d k s t i d p d s m r n u s m ` m i l i m n r s p h o m n d p d e x J ¡ H LM H D N H y N P N G G N V H D E F G H J T H LM H y H H z E } y H I J H LM H D N HD z N F V N V J H ¢ E y V H H y N z y Q V N H z y E U Q V Q E F £ £ ¤ ¥ ¦ ¤ § ¨ © ª « ¬ ® © ¯ « ¬ ª © ° « ¬ ± © ² « ¬ ¯ © ° « ¬ ° © ³ « ¬ ´ ° © ³ « ¬ ´ ¯ © ¨ « ¬ ® ± © ª « ¬ ´ ¯ © ª « ¬ μ £ ¶ μ · ¶ · £ ¶ £ · ¸ ¶ ¸ · ¹ ¶ º » ¼ ½ º » ¼ ¾ º » ¼ ¿ º » ¼ À º » ¼ Á º » ¼ Â º » ¼ Ã º » º » º » º ¼ º » º º Ä Å Æ Ç È É Ê É Æ ¸ Ì Í ÎÏ É Ê Ð È Ñ Æ ¸ Ì Í Ò Æ Í È Ó Ô Å Æ ¸ Ô Ç ¸ Õ Ö× ¸ Ø ÖÙ Ú Û Ü Ý Þ ß à á Ý Þ Þ â ã â Þ à Û á Þ ä â å à á å å â ãâ Þ à Û à Ý à æ ç Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 98 :nn: =|
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 99 S31Y201SI2NVNIASINVLINSNODJNIN311V41QA]à _,ANOHUNAdsjiNIA#n2va3109 llans
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 102 RSCONEEEETEnm S31Y201SI2NVNIASINVLINSNODJNIN311V41QA]à INOHHNajeJV-san#n2va3109llans
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VALLÉE DU GAPEAU
CONVENTION DE COOPÉRATION
ENTRE POUVOIRS ADJUDICATEURS
POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT
NUMÉRIQUE DU VAR
Entre les soussignés :
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège social est situé à Hôtel de Région
au 27, place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20, représentée par son Président M.
Renaud MUSELIER, dûment habilité à la signature des présentes par une délibération n°
22-0720 du Conseil régional en date du 21 octobre 2022
Dénommée ci-après « La Région »,
D'une première part,
Et:
Le Département du Var, dont le siège social est situé 390, avenue des Lices, BP1303,
83076 Toulon cedex, représenté par son Président M. Jean-Louis MASSON, dûment habilité
à la signature des présentes par une délibération n° G67 du conseil départemental en date
du 05 décembre 2022,
Désigné ci-après « le Département »,
D'une deuxième part,
La Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon, dont le siège social est situé
place Martin Bidouré, 83630 Aups, représentée par son Président M. Rolland BALBIS,
dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération n° 138-11-2022 du conseil
communautaire en date du 08 novembre 2022,
La Communauté de Communes Provence Verdon, dont le siège social est situé avenue
de la Foux, 83670 Varages, représentée par son Président M. Hervé PHILIBERT, dûment
autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération n°2022-144 du conseil
communautaire en date du 18 octobre 2022,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 111 La Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, dont le siège social est situé 155,
avenue Henri Jansoulin, 83740 La Cadière-d'Azur, représentée par sa Présidente Mme
Blandine MONIER, dûment autorisée à signer les présentes en vertu de la délibération n°
2022-88 du conseil communautaire en date du 07 novembre 2022,
La Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, dont le siège social est
situé au 1, rue du lotissement Les Migraniers, 83250 La Londe les Maures, représentée par
son Président M. Patrick MARTINELLI, dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la
délibération n° 125/2022 du conseil communautaire en date du 07 novembre 2022,
La Communauté de Communes Pays de Fayence, dont le siège social est situé au Mas
de Tassy 1849, Route Départementale 19, 83440 Tourrettes, représentée par son Président
M. René UGO, dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération n°
221026/03 du conseil communautaire en date du 27 octobre 2022,
La Communauté de Communes Cœur du Var, dont le siège social est situé Quartier
Précoumin, Route de Toulon, 83340 Le Luc en Provence, représentée par son Président M.
Yannick SIMON, dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération n°
2022/134 du conseil communautaire en date du 29 novembre 2022
La Communauté de Communes Golfe de Saint-Tropez, dont le siège social est situé à
l'Hôtel communautaire, 2, rue Blaise Pascal, 83310 Cogolin, représenté par son Président M.
Vincent MORISSE, dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération n°
2022/11/16-17 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2022,
La Communauté de Communes Vallée du Gapeau, dont le siège social est situé 1193,
avenue des Sénès, 83210 Sollies Pont, représenté par son Président M. André GARRON,
dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération n° 22-12-07/21 du conseil
communautaire en date du 7 décembre 2022,
Dracénie Provence Verdon Agglomération, dont le siège social est situé square Mozart,
CS 90129, 83004 Draguignan cedex, représentée par son Président M. Richard STRAMBIO,
dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération n° C-2022-185 du conseil
communautaire en date du 08 novembre 2022,
Esterel Côte d'Azur Agglomération, dont le siège social est situé 624, chemin Aurélien CS
50133, 83707 Saint-Raphaël, représentée par son Président M. Frédéric MASQUELIER,
dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération n° {cf du conseil communautaire en date du 9 décembre 2022,
La Communauté d'Agglomération Provence Verte, dont le siège social est situé Quartier
de Paris, 174, Route Départementale 554, 83170 Brignoles, représentée par son Président
M. Didier BREMOND, dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération n°
CC-2022-095 du conseil communautaire en date du 2 décembre 2022,
Dénommés ci-après « les EPCI »,
D'une troisième part,
Collectivement dénommées ci-après, « les Parties ».
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 112 SOMMAIRE
PRÉAMBULE : 5
DÉFINITIONS 8
OBJET DE LA CONVENTION 9
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION 10
INCIDENCE DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION SUR LE CONTRAT DE DSP 11
OBLIGATIONS DES PARTIES 11
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT ET DE GOUVERNANCE DE LA COOPÉRATION ENTRE POUVOIRS ADJUDICATEURS 12
COMMISSION DE PILOTAGE 12
Article 7.1 Composition de la Commission de Pilotage 12
Article 7.2 Attributions de la Commission de Pilotage 12
Article 7.3 Réunions de la Commission de Pilotage 14
Article 7.4 Modalités de prise de décision au sein de la Commission de Pilotage 15
COMMISSION TECHNIQUE 15
Article 8.1 Composition de la Commission Technique 19
Article 8.2 Attributions de la Commission Technique 15
Article 8.3 Réunions de la Commission Technique 16
Article 8.4 Avis de la Commission Technique 16
COORDINATEUR 16
Article 9.1 Désignation du Coordinateur 16
Article 9.2 Attributions du Coordinateur 17
LE(S) PORTEUR(S) DE PROJET(S) 18
MODALITÉS FINANCIÈRES D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION 18
Article 11.1 Clef de répartition entre les Parties des droits et obligations financières de
l'Autorité Délégante au titre du Contrat de DSP 18
Article 11.2 Paiement à Var THD des subventions et indemnités à la charge de l'Autorité
Délégante 19
Article 11.3 Perception des recettes de Var THD au profit de l'Autorité Délégante 19
PROPRIÉTÉ DU RÉSEAU ET DES BIENS DU CONTRAT DE DSP 23
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 113 RESPONSABILITÉ DES PARTIES
COÛTS SUPPORTÉS PAR LES PARTIES
MODIFICATION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION
RETRAIT D'UNE DES PARTIES DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS DÉLÉGANTES
REGLEMENT DES DIFFERENDS ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES
ANNEXE FINANCIÈRE
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var
23
24
24
25
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4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 114 PRÉAMBULE :
> L'aménagement numérique du Var
Dans l'exercice de sa compétence décrite à l’article L.1425-2 du code général des
collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») relative à la lutte contre la fracture numérique
territoriale, le Département du Var a adopté le 18 décembre 2014 son schéma directeur
territorial d'aménagement numérique (SDTAN) co-construit avec les 12 EPCI du Var, la
Région, l'Etat et le Syndicat d'énergie du Var.
En application du SDTAN, le Département et 11 EPCI (ci-après « EPCI») du Var non
intégralement couverts par l'initiative privée, ont fait le choix d’adhérer au Syndicat Mixte
ouvert « Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit» (ci-après «le Syndicat ») pour
exercer avec la Région leur compétence décrite à l'article L.1425-1 du CGCT relative à
l'établissement, l'exploitation et la commercialisation d'infrastructures et réseaux de
communications électroniques d'initiative publique.
# Le Syndicat et les collectivités du Var
Le Syndicat a été créé par arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2012, avec pour membres
fondateurs la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les Départements des Alpes de
Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Le Département des Bouches-du-Rhône, le Département du Var et onze établissements
publics de coopération intercommunale du Var ont par la suite pu adhérer au Syndicat après
une modification de ses statuts qui a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 28
novembre 2016.
La délibération n°2017-030 du 24 février 2017 du Comité syndical du Syndicat a accepté
l'adhésion de sept EPCI'. Leur adhésion a été actée par un arrêté du Préfet des
Bouches-du-Rhône en date du 4 mai 2017.
Ultérieurement, la délibération n°2017-067 du 29 juin 2017 du Comité syndical du Syndicat a
accepté l'adhésion des trois derniers EPCF. Leur adhésion a été actée par un arrêté du
Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 14 septembre 2017.
Dans ce cadre, le Syndicat a assuré de 2017 à 2022, la maîtrise d'ouvrage des actions
d'aménagement numérique sur la portion de territoire du Var qui n'a fait l'objet d'aucune
manifestation d'intentions d'investissement privé en janvier 2011 dans le cadre du
Programme national France Très Haut Débit, devenu depuis le Plan France très haut débit.
* Communautés de communes des Lacs et Gorges du Verdon, de Provence Verdon, de Méditerranée Porte des Maures, du
Pays de Fayence, du Cœur du Var, du Golfe de Saint-Tropez et de la Vallée du Gapeau, et de la Communauté d'agglomération
Sud Sainte-Baume.
2 Communautés d'agglomération Dracénoise, (désormais Dracénie Provence Verdon Agglomération), de la Provence Verte et
Var Estérel Méditerranée (désormais Estérel Côte d'Azur Agglomération).
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 115 > Les actions d'aménagement numérique menées par le Syndicat dans le Var
Plus particulièrement, le Syndicat a réalisé, depuis l'adhésion du département et des EPCI
varois, les actions listées dans le SDTAN.
Il en a résulté :
e le déploiement, sous la maîtrise d'ouvrage du Syndicat, d'opérations de montée en
débit sur la boucle locale téléphonique afin d'assurer une amélioration rapide des
débits pour les zones impactées par la fracture numérique,
e le déploiement, toujours en cours, dans les zones n'ayant fait l'objet d'aucune
intention d'investissement de la part des opérateurs privés, d'un réseau de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique, devant desservir tout
le territoire d'ici fin 2024 (345 000 locaux).
C'est dans cette perspective que le Syndicat a attribué, le 26 septembre 2018, à la société
Orange, une convention de délégation de service public pour concevoir, établir, exploiter et
commercialiser un réseau très haut débit couvrant le territoire de la zone d'initiative publique
du Département du Var (ci-après « le Contrat de DSP »)° à laquelle s'est substituée depuis la
société Var Très Haut Débit (ci-après « Var THD »).
> Le Contrat de DSP
Dans le cadre du Contrat de DSP, Var THD a en charge l'établissement, l'exploitation et la
commercialisation du réseau à très haut débit en fibre optique à l’abonné sur le département
du Var, lequel est mis à disposition des opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants,
seuls et uniques usagers de celui-ci.
Dans ce cadre contractuel, les missions de Var THD sont les suivantes :
e Mission n°1 : concevoir et construire le réseau sous sa maîtrise d'ouvrage, selon un
mode concessif, afin de couvrir la partie du territoire du Var qui n'a fait l'objet
d'aucune intention d'investissements de la part d'opérateurs privés dans le cadre du
Plan France très haut débit,
e Mission n°2 : exploitation technique et commerciale du réseau dans le respect des
règles de mutualisation des réseaux en fibre optique à l'abonné issues de l’article
L.34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des
ouvrages remis en affermage par le Délégant, notamment les points de raccordement
mutualisé de montée en débit du réseau téléphonique en cuivre. Cette mission
comprend sur l'ensemble du périmètre les investissements relatifs à la vie du réseau,
dont la construction des raccordements terminaux,
e Mission n°3 : gérer le processus d'inclusion numérique hertzien, en particulier sur le
territoire de la Communauté de communes Provence Verdon,
“Le Contrat de DSP a été signé le 18 octobre 2018 et notifié le 28 octobre 2018.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 116 e Mission n°4 : activer le Réseau déployé dans le cadre de la Mission n°1.
D'un point de vue financier, il est précisé que :
e Les subventions publiques à verser à Var THD par le Syndicat sont d'un montant de
3 500 000 € pour les investissements de premier établissement s'étalant de 2018 à
2023,
e une participation aux coûts de raccordements finaux d'un montant unitaire de 50 € est
fixée, plafonnée à 13 028 538 € pour les 10 premières années d'exécution du Contrat
de DSP (de 2018 à 2028),
Selon le plan d’affaires du Contrat de DSP, les subventions publiques s'élèvent à
16 528 538 €, sur un coût total de 403 959 433 € financé par le groupe Orange. Elles sont
réparties en application de la clef de répartition prévue entre les Parties (article 11.1).
e la Région : 50%, soit 8 264 269€;
e le Département du Var : 25%, soit 4 132 134,5 € ;
e L'ensemble des EPCI : 25%, soit 4 132 134,5 €.
Enfin, le contrat de DSP prévoit le versement d’une redevance de 175 000€ par an pour
favoriser le développement des usages numériques.
> La dissolution du Syndicat
Les membres du Syndicat ont décidé de sa dissolution à horizon fin 2022, le Syndicat ayant
vu son périmètre se restreindre au seul réseau d'initiative publique du Var.
Conformément à l'article 17 des statuts du Syndicat et aux articles L.5721-7, L. 5211-25-1 et
L.5211-26 du CGCT, cette dissolution doit, pour être effective, faire l'objet d'un arrêté du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône déterminant
les conditions de liquidation du Syndicat et répartissant les actif et passif figurant au dernier
compte administratif, ainsi que les droits et obligations nées des actions menées par le
Syndicat.
> Une coopération au service de l'aménagement et du développement numérique
du Var
À compter de la dissolution du Syndicat, les Parties à la Convention de Coopération
reprendront, chacune pour la partie de leur territoire, l'exercice de la compétence L.1425-1
du CGCT initialement transférée au Syndicat et l'exécution du Contrat de DSP, en tant
qu'Autorité Délégante. Le Contrat de DSP fera, pour sa part, l'objet d'un avenant tirant les
conséquences de la Convention de Coopération.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 117 Dans ce cadre, les Parties ont décidé
e d'exercer conjointement leurs droits et obligations d'Autorité Délégante au service de
l'aménagement numérique du Var,
e d'étendre cette coopération à l'emploi de la redevance pour des usages prévue au
contrat de DSP au service du développement numérique du Var.
La Convention de Coopération a, en conséquence, pour objet d'organiser leurs relations
dans cette double perspective.
Ces éléments étant rappelés, les Parties ont convenu des stipulations suivantes.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes et expressions définis ci-après auront la définition suivante pour l'exécution de la
Convention de Coopération et ses éventuels avenants, sauf stipulations explicitement
contraires de ces derniers :
«Autorité Délégante » : désigne les Parties à la Convention de Coopération telles que
regroupées au sein du Syndicat, en tant qu’elles se substituent à celui-ci postérieurement à
sa dissolution pour l'exécution du Contrat de DSP.
« Commission de Pilotage » : désigne l'instance visée à l'article 7 de la Convention de
Coopération.
« Commission Technique » : désigne l'instance visée à l’article 8 de la Convention de
Coopération.
« Contrat de DSP » : désigne le contrat conclu entre la société Var Très Haut Débit et le
Syndicat, tel que présenté dans le préambule, et notifié le 26 octobre 2018, relatif à la
conception, au financement, à l'établissement et à l'exploitation du Réseau de
communications électroniques à très haut débit à déployer sur la zone d'initiative publique du
département du Var, et les sept avenants conclus depuis cette signature, ainsi que tous les
avenants à conclure jusqu’au terme de la Convention de Coopération.
« Convention de Coopération » : désigne la présente convention de coopération entre
Autorités Délégantes conclue en vertu de l'article L.2511-6 du code de la commande
publique.
« Coordinateur » : désigne le Conseil départemental du Var, lequel exerce pour l'exécution
de la Convention de Coopération les attributions décrites à l'article 9 de ladite convention.
« Décisions Courantes » : désignent une série de décisions de la Commission de Pilotage,
visées à l'article 7.2 de la Convention de Coopération.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 118 « Décisions Importantes » : désignent une série de décisions de la Commission de
Pilotage, visées à l’article 7.2 de la Convention de Coopération.
« Délégataire » : désigne successivement l'entreprise signataire du Contrat de DSP,
Orange, retenue à l'issue de la procédure de consultation, puis la société ad hoc, Var THD,
que ledit signataire retenu s'est engagé, au titre et dans les conditions des présentes, à
constituer et à laquelle ont été automatiquement transférés les droits et obligations acquis au
titre du Contrat de DSP.
« Guichet FttH » : désigne, à la date de signature de la Convention de Coopération, une
plateforme accessible par internet permettant d'organiser les flux d'informations entre les
demandeurs d’autorisations d'occupations du domaine public et les gestionnaires du
domaine public de voirie sur le territoire varois.
« Parties » : désignent les signataires de la Convention de Coopération telles que nommées
et visées ci-dessus.
« Porteur(s) de projet » : désigne, au sens de l’article 10 de la Convention de Coopération, une
ou plusieurs Parties à la Convention de Coopération en charge, en vertu des stipulations de
celle-ci ou d’une décision de la Commission de Pilotage, de la réalisation d'un projet d'usages et
de services numériques, pour satisfaire ses besoins et ceux des autres Parties, et qui perçoit à
ce titre, tout ou partie de la contribution annuelle de Var THD visée à l'article 11.3.b) de la
Convention de coopération.
« Réseau de communications électroniques à très haut débit », ou « Réseau de
communications électroniques », ou « Réseau »: désigne l’ensemble des ouvrages
établis par Var THD et mis à sa disposition par l'Autorité Délégante au titre du Contrat de
DSP, constitutifs du Réseau de communications électroniques à très haut débit et permettant
la fourniture de services auprès des Usagers. Il assure à la fois la desserte des locaux
professionnels et résidentiels.
« Syndicat » : désigne le Syndicat mixte ouvert Provence Alpes Côte d'Azur Très Haut
Débit.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La Convention de Coopération a pour objet d'organiser l'exercice conjoint, par les Parties,
des droits et obligations de l'Autorité Délégante au titre du Contrat de DSP conclu avec Var
THD par le Syndicat, à la suite de la dissolution de ce dernier ainsi que la gestion en
commun de projets d'usages et services numériques.
La Convention de Coopération prévoit à cette fin les règles de fonctionnement de la
coopération entre les Parties.
Cette Convention de Coopération est conclue en vertu de l'article L. 2511-6 du code de la
commande publique, qui permet aux Parties, de réaliser en commun des services publics
dont ils ont la responsabilité en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 9
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 119 ll est précisé que, compte tenu de l'objet de la Convention de Coopération, qui n'amène pas
les Parties à intervenir sur un marché concurrentiel, la condition, prévue à l'article L. 2511-6
du code de la commande publique, tenant à ce que les Parties réalisent, sur le marché
concurrentiel, moins de 20 % des activités concernées par la coopération, est remplie.
Cette Convention de Coopération porte sur :
e La compétence qu'exercent les Parties en application de l'article L.1425-1 du CGCT,
les objectifs communs qu'elles poursuivent et les modalités pour les atteindre étant
définis dans le Contrat de DSP ;
e Le développement des usages et l'accès pour tous aux services numériques dans le
Var et notamment la maintenance et l'exploitation du Guichet FttH, le développement
des bases adresses locales, l'inclusion numérique, la réduction de l'empreinte
environnementale du numérique.
Il est par ailleurs précisé que l'objet de la coopération repose fondamentalement sur des
considérations d'intérêt général ; en effet, par l'effet de l'arrêté préfectoral mettant fin à
l'exercice de la compétence L.1425-1 du Syndicat, les Parties sont substituées à ce dernier
dans les droits et obligations résultant du Contrat de DSP, chacune disposant de la qualité
d'Autorité Délégante pour ce qui la concerne.
Aussi, afin de prévenir toute difficulté d'exécution du Contrat de DSP liée à la multiplicité des
Autorités Délégantes et, ainsi, de garantir tant la continuité, que la qualité du service public,
les Parties conviennent de définir les modalités d'une gouvernance commune aux fins de
l'exécution du Contrat de DSP.
ARTICLE 3. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La Convention de Coopération entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté
du Préfet des Bouches du Rhône mettant fin aux compétences du Syndicat.
Elle a préalablement été signée par les Parties, après approbation par leurs organes
délibérants, et notifiée à chacune d'entre elles par le Coordinateur.
Elle prend fin six mois après le terme normal du Contrat de DSP, qui intervient le 31 octobre
2043, soit le 30 avril 2044 ou six mois après la fin anticipée du Contrat de DSP.
Chaque Partie s'engage, dès l'entrée en vigueur de la Convention de Coopération, à ce
qu'elle soit accessible à tout tiers intéressé par une publication sur le support adapté de son
choix (recueil des actes administratifs, profils numériques des parties...), de nature à faire
courir les délais de recours à son encontre.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 120 ARTICLE 4. INCIDENCE DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION SUR LE CONTRAT DE DSP
La Convention de Coopération n’a aucune incidence sur les droits et obligations de Var THD
résultant du Contrat de DSP et sur l'économie de ce dernier, auquel il n’est aucunement
porté atteinte, conformément au principe posé par l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Les Parties doivent en revanche, pour l'exercice conjoint des droits et obligations de
l'Autorité Délégante dans ses rapports avec Var THD au titre du Contrat de DSP, tirer les
conséquences des stipulations de la Convention de Coopération dans un avenant au Contrat
de DSP.
Cet avenant au Contrat de DSP a pour objets :
e d'identifier les Autorités Délégantes en conséquence de la dissolution du Syndicat
e de préciser les nouvelles modalités de mise en oeuvre des flux financiers prévus au
Contrat de DSP entre les Parties sans en modifier les montants,
e d'identifier le Département du Var comme Coordinateur des Autorités Délégantes et
interlocuteur privilégié de Var THD pour le suivi du Contrat de DSP en application de
la Convention de Coopération.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
Chaque Partie à la Convention de Coopération reconnaît avoir une parfaite connaissance du
Contrat de DSP signé par le Syndicat le 18 octobre 2018 et notifié à Var THD le 26 octobre
2018, ainsi que de l'ensemble de ses avenants déjà conclus, énumérés ci-avant.
Dans ce cadre, chaque Partie s'engage à :
(a) Exécuter ses obligations conformément aux stipulations de la Convention de
Coopération ;
(b) Coopérer de bonne foi dans le cadre de l'exécution de ses obligations, de sorte
qu'aucun manquement de Var THD à ses obligations au titre du Contrat de DSP ne
puisse échapper au contrôle des Parties et qu'aucun manquement des Parties à
l'égard de Var THD ne puisse affecter la coopération ;
(c) Informer les autres Parties de toute difficulté d'exécution de la Convention de
Coopération comme du Contrat de DSP ;
(d) Apporter son concours au Coordinateur lorsque celui-ci le sollicite dans
l'accomplissement de ses attributions listées à l’article 9.2 ci-après.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 121 ARTICLE 6. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT ET DE GOUVERNANCE DE
LA COOPÉRATION ENTRE POUVOIRS ADJUDICATEURS
Le fonctionnement de la Convention de Coopération s'organise autour de différents organes
de gouvernance institués par celle-ci, à savoir une Commission de Pilotage, une
Commission Technique, un Coordinateur et un ou plusieurs Porteur(s) de projets, dont les
attributions sont respectivement prévues aux articles 7, 8, 9 et 10 figurant ci-après.
ARTICLE 7. COMMISSION DE PILOTAGE
Article 7.1 Composition de la Commission de Pilotage
La Commission de Pilotage est composée de représentants des Parties désignés par
l'organe délibérant de chacune d'entre d'elles en leur sein :
e la Région dispose de deux (2) représentants au sein de la Commission de Pilotage,
e le Département du Var dispose de deux (2) représentants au sein de la Commission
de Pilotage,
e chaque EPCI dispose d’un (1) représentant au sein de la Commission de Pilotage.
Chaque représentant dispose d’un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, amené à
le remplacer en cas d'absence.
La fonction de membre de la Commission de Pilotage ne donne pas lieu à rémunération
spécifique.
Les représentants des Parties à la Commission de Pilotage peuvent être assistés des agents
de leur collectivité et de toutes personnes qu'ils jugent utile de s'adjoindre pour les besoins
des réunions.
Article 7.2 Attributions de la Commission de Pilotage
Les attributions de la Commission de Pilotage sont les suivantes :
e Prendre les décisions qui lui reviennent relatives à l'exercice conjoint des droits et
des obligations de l'Autorité délégante au titre du Contrat de DSP conformément aux
deux types de décisions listées ci-après ;
e Participer, après concertation avec le Coordinateur, aux comités de suivi du Contrat
de DSP (article 38).
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 122 La Commission de Pilotage est tenue informée par le Coordinateur des décisions prises par
ce dernier au nom et pour le compte des Parties.
La Commission de Pilotage est amenée à prendre des Décisions Importantes et des
Décisions Courantes.
Sont notamment qualifiées de Décisions Importantes :
e toute décision relative à la modification de la Convention de Coopération par avenant
ne nécessitant pas la passation d'un avenant au Contrat de DSP et n'impactant pas
les modalités de représentation et le poids des voix au sein de la Commission de
Pilotage, la règle de répartition prévue à l’article 11.1 et les règles prévues à l'article
120);
e tout projet d'avenant à la Convention de Coopération impactant les modalités de
représentation et le poids des voix au sein de la Commission de Pilotage, la règle de
répartition prévue à l'article 11.1 et les règles prévues à l’article 12 c) ;
e tout projet d'avenant au Contrat de DSP ;
e tout projet de décision relative aux modalités de perception et d'utilisation de la
somme correspondant à la garantie d’une infrastructure de collecte patrimoniale à la
fin du Contrat de DSP visée à l’article 11.3 f) ci-dessous ;
e toute décision relative au lancement d'un projet et à la désignation d'un Porteur de
projet pour les usages et services numériques ;
e toute décision dans les conditions de l’article 11.3 relative à la répartition entre les
Parties et à l'utilisation de la redevance de contrôle et de la contribution aux usages
versées annuellement par Var THD ;
e tout projet de décision propre aux modalités financières et/ou patrimoniales, entre les
Parties au terme du Contrat de DSP et au regard des différentes alternatives
d'organisation du service public envisageables, dans les conditions de l'article 12,
e toute décision d'engager tout contentieux (en ce compris à l'encontre d’un usager ou
d’un tiers) fondé sur les droits de l'Autorité Délégante au titre du Contrat de DSP,
ainsi que la résolution de tout litige par médiation ou une transaction ;
e toute décision relative à la défense des intérêts des Parties à la Convention de
Coopération en cas de recours juridictionnel engagé contre un acte relatif à
l'exécution du Contrat de DSP ou contre le Contrat de DSP lui-même ainsi que la
résolution de tout litige par une médiation ou une transaction.
ont notammen ifiées de Décisions Courantes :
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 123 e toute décision d'approbation, sur la base des analyses effectuées par le
Coordinateur, du rapport annuel remis par Var THD en vertu de l’article 37.6 du
Contrat de DSP ;
e toute décision relative à l'élaboration et la modification de l'offre d'accès de Var THD,
en ce compris les éléments essentiels des contrats de souscription aux différents
services composant cette offre,
e toute conclusion, modification, renouvellement ou résiliation des contrats industriels
et contrats opérationnels conclus par Var THD avec ses actionnaires ;
e toute décision relative au bilan des actions d'animation et/ou de contribution au
développement économique du territoire menées par Var THD ;
e toute décision relative au suivi et au bilan des projets menés en matière d'usages et
services.
e toute décision relative au classement de telle ou telle décision, non listée ci-avant,
dans la catégorie de “Décision Importante” ou de “Décision Courante” en réponse à
une demande du Coordinateur.
Ces décisions sont prises suivant les règles de majorité prévues à l'article 7.4 ci-après.
En cas de doute sur le classement de telle ou telle décision dans la catégorie des Décisions
importantes ou des Décisions Courantes, le Coordinateur soumet la question à la
Commission de Pilotage afin qu'elle tranche la question dans le cadre d’une Décision
Courante.
Article 7.3 Réunions de la Commission de Pilotage
La Commission de Pilotage se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par
semestre sur convocation du Coordinateur, ou à la demande d'une ou plusieurs Partie(s). II
peut se tenir en amont du comité de suivi du Contrat de DSP.
Le Coordinateur, ou tout autre Partie, convoque la Commission de Pilotage en respectant un
préavis minimal d'un (1) mois, en précise l'ordre du jour et le lieu de réunion et rédige le
compte-rendu qui en est issu.
En cas d'urgence nécessitant que la Commission de Pilotage se réunisse rapidement, le
délai de convocation est réduit à (15) jours.
La Commission de Pilotage peut se réunir physiquement ou par conférence téléphonique/
visioconférence, à condition dans ces derniers cas, que le dispositif technique utilisé, à
proposer par le Coordinateur, garantisse tout au long des échanges la compréhension des
échanges et la possibilité d'y participer pour l'ensemble des participants.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 124 Article 7.4 Modalités de prise de décision au sein de la Commission de
Pilotage
Les Décisions Courantes de la Commission de Pilotage sont prises à la majorité relative des
voix exprimées en son sein.
Les Décisions Importantes de la Commission de Pilotage sont prises à la majorité des
deux-tiers (2/3) + une voix sur la totalité des voix exprimées en son sein.
Au sein de la Commission de Pilotage, les représentants expriment les voix suivantes :
e la Région dispose d'un nombre de onze (11) voix, réparties entre ses représentants
au sein de la Commission de Pilotage,
e le Département du Var dispose d'un nombre de onze (11) voix, réparties entre ses
représentants au sein de la Commission de Pilotage,
e chaque EPCI dispose d'une (1) voix, exprimée par son représentant au sein de la
Commission de Pilotage.
La Commission de Pilotage prend valablement ses décisions si au moins la moitié de ses
membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, la Commission de Pilotage peut être à nouveau convoquée
dans un délai de dix (10) jours sur le même ordre du jour. Elle prend alors ses décisions sans
condition de quorum.
ARTICLE 8. COMMISSION TECHNIQUE
Article 8.1 Composition de la Commission Technique
La Commission Technique est composée d'experts techniques librement désignés par les
Parties.
La fonction de membre de la Commission Technique ne donne pas lieu à rémunération
spécifique.
Les experts désignés par les Parties peuvent être assistés de toute personne qu'ils jugent
utile de s’adjoindre pour les besoins de cette réunion.
Article 8.2 Attributions de la Commission Technique
Les attributions de la Commission Technique sont les suivantes :
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 125 e Fournir un cadre d'échange technique entre les Parties sur toutes les questions
relatives à l'exécution de la Convention de Coopération.
e Préparer l'ensemble des décisions de la Commission de Pilotage.
e Participer au comité technique prévu à l’article 39 du Contrat de DSP.
Article 8.3 Réunions de la Commission Technique
La Commission Technique se réunit à l'initiative du Coordinateur:
e à chaque fois qu'une des Parties le demande au Coordinateur,
e avant toute Commission de Pilotage, afin de préparer l’ensemble des questions
soumises à son ordre du jour,
e le cas échéant, en amont du comité technique du Contrat de DSP.
La Commission Technique peut se réunir physiquement ou par le biais de conférence
téléphonique ou visioconférence, à condition, dans ces derniers cas, que le dispositif
technique utilisé, à proposer par le Coordinateur, garantisse tout au long des échanges la
compréhension des échanges et la possibilité d’y participer pour l'ensemble des participants.
Le Coordinateur convoque la Commission Technique, précise l'ordre du jour et le lieu de ces
réunions et en rédige les comptes-rendus.
Article 8.4 Avis de la Commission Technique
La Commission Technique émet des avis consultatifs sur tous les sujets qui relèvent de ses
attributions et prépare les ordres du jour des réunions de la Commission de Pilotage.
ARTICLE 9. COORDINATEUR
Article 9.1 Désignation du Coordinateur
Le Coordinateur désigné par les Parties est le Département du Var. Il peut être modifié par la
Commission de Pilotage dans les conditions prévues à l'article 7.2.
Le représentant du Coordinateur est le Président du Conseil départemental du Var, ou toute
autre personne à laquelle il déléguera ses attributions à ce titre.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 126 Article 9.2 Attributions du Coordinateur
Le Coordinateur est chargé d'accomplir au nom et pour le compte des Parties, dans le
respect du principe de coopération entre ces dernières et des attributions de la Commission
de Pilotage ou de la Commission Technique visées ci-avant, tous les actes nécessaires au
suivi de l'exécution du Contrat de DSP.
De manière générale, le Coordinateur est l'interlocuteur privilégié de Var THD. Dans ce
cadre, ses missions sont les suivantes :
Informer le Délégataire de la signature de la Convention de Coopération et de toute
évolution de celle-ci et préparer les éventuels avenants au Contrat de DSP ;
Informer les Parties de l'ensemble des enjeux attachés à l'exécution de la Convention
de Coopération et du Contrat de DSP, et plus largement animer les relations entre les
Parties au titre de la Convention de Coopération, dans le respect des principes posés
par son article 5 ;
Exécuter et suivre l'exécution, au nom et pour le compte des Parties, du Contrat de
DSP, ses avenants déjà conclus et ceux à venir, conformément aux stipulations de la
Convention de Coopération ;
Établir et signer, au nom et pour le compte des Parties, les avenants au Contrat de
DSP préalablement approuvés par délibérations des assemblées délibérantes des
Parties sur proposition de la Commission de Pilotage ;
Établir et signer, au nom et pour le compte des Parties, les avenants à la Convention
de Coopération, dans le respect des règles prévues aux articles 7.2 et 15;
Établir et signer les documents produits dans le cadre de l'exécution de la Convention
de Coopération (comptes-rendus des Commissions de Pilotage, Commissions
Techniques) ;
Etablir les états financiers permettant le paiement par les Parties de leurs
engagements financiers auprès de Var THD et la perception par les Parties des
redevances dues par Var THD dans les conditions de la Convention de Coopération ;:
Examiner toutes les questions importantes qui lui seraient soumises par la
Commission de Pilotage relatives à l'exécution du Contrat de DSP, aux relations avec
Var THD comme de l'exécution de la Convention de Coopération ;
Prendre et accomplir tous les actes, formalités juridiques nécessaires à l'exécution et
au contrôle du Contrat de DSP comme de la Convention de Coopération et, en
particulier, (i) prendre toute décision relative au constat du déploiement du réseau à
établir sous maîtrise d'ouvrage de Var THD et à la remise des dossiers des ouvrages
exécutés selon les stipulations de l'article 20 et de l'Annexe 5 du Contrat de DSP (ii)
prendre toute décision relative à l'application des pénalités prévues par le Contrat de
DSP ou à son exécution d'office ;
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 127 e Etablir un bilan annuel de suivi technique, économique et financier de l'exécution du
Contrat de DSP à destination de la Commission de Pilotage ;
e Réceptionner, analyser et transmettre les rapports annuels établis par Var THD ;
e Gérer la fin du Contrat de DSP au terme normal, anticipé ou reconduit de ce dernier ;
e Gérer les précontentieux et contentieux liés à l'exécution du Contrat de DSP dans le
respect des attributions de la Commission de Pilotage.
Le Coordinateur alloue l'ensemble des moyens nécessaires à l'exercice de ses attributions,
notamment en termes d'agents mobilisés et, le cas échéant, d'assistance à maîtrise
d'ouvrage.
ARTICLE 10. LE(S) PORTEUR(S) DE PROJET(S)
Chaque Porteur de projet désigné, chaque année, par la Commission de Pilotage, perçoit
tout ou partie de la contribution annuelle de Var THD au fonds pour le développement des
usages et l'accès pour tous aux services numériques dans le Var aux fins de mener les
projets d'usages et de services numériques décidés par les Parties.
Chaque Porteur de projet examine toute question relative au projet d'usages et services
numérique qui lui a été confié par la Commission de Pilotage.
ARTICLE 11. MODALITÉS FINANCIÈRES D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION
Article 11.1 Clef de répartition entre les Parties des droits et obligations
financières de l'Autorité Délégante au titre du Contrat de DSP
La clef de répartition des charges et des recettes liées à l'exécution du Contrat de DSP, sauf
stipulations spécifiques contraires, est la suivante :
e la Région : 50 % des charges et recettes ;
e le Département : 25 % des charges et recettes ;
e l'ensemble des EPCI : 25 % des charges et recettes, réparties entre eux à proportion
du volume de prises prévu à la date de signature du Contrat de DSP (Annexe
financière).
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 128 Les indemnités qui seraient dues à Var THD, en particulier en conséquence d’une résiliation
anticipée du Contrat de DSP, seront réglées par les Parties selon la clef de répartition
précitée.
Pendant les dix premières années du Contrat de DSP, la répartition entre les Parties des
charges liées à l'exécution dudit contrat, sans remettre en cause le principe de la clef de
répartition ci-dessus, intervient selon les conditions précisées au point 3 de l'Annexe
financière.
Article 11.2 Paiement à Var THD des subventions et indemnités à la
charge de l'Autorité Délégante
Chaque Partie à la Convention de Coopération verse directement à Var THD la quote-part lui
incombant des subventions d'équipement et de raccordement prévues par le Contrat de
DSP.
Chaque année, le Coordinateur est chargé d'envoyer aux Parties, au plus tard le 30
novembre un tableau prévisionnel des subventions que devrait solliciter de chacune d'elles
Var THD au cours de l'exercice suivant , ainsi qu'un tableau des cofinancements déjà
apportés et versés à Var THD depuis l'entrée en vigueur du Contrat de DSP.
Le Coordinateur prépare et détermine le rythme et le montant, en lien avec Var THD, des
appels de subventions correspondants que ce dernier émettra directement à destination de
chaque Partie, à hauteur de leur quote-part de subvention, dans les conditions prévues par
la présente Convention.
Chaque Partie règle sa quote-part de subvention ainsi définie à Var THD dans le délai fixé au
Contrat de DSP.
Article 11.3 Perception des recettes de Var THD au profit de l'Autorité
Délégante
Dans le cadre de la perception des recettes de Var THD au profit de l'Autorité Délégante, le
Coordinateur établit les états de redevances de Var THD devant être perçues par chacune
des Parties, en fonction de la clef de répartition présentée à l'article 11.1 ci-avant, sous
réserve de la redevance de contrôle et de la contribution aux usages utilisée dans les
conditions prévues ci-après.
(a) Redevance de contrôle : la redevance annuelle de contrôle de quatre cent mille
(400 000) euros (valeur de départ), indexée sur la base de l'indice Syntec et non assujettie à
la TVA, est perçue en partie par le Coordinateur et en partie par les EPCI, dans les
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 129 conditions du Contrat de DSP et suivant la décision prise par la Commission de Pilotage
dans les conditions prévues par l'article 7.2 ci-avant.
A la date de la signature de la Convention de Coopération, la répartition est la suivante :
e Un montant forfaitaire de 6 000 € par an est perçu par chaque EPCI,
e Le solde de la redevance annuelle de contrôle est perçu par le Coordinateur.
Chaque année, les modalités de répartition de l'enveloppe entre les EPCI et le Coordinateur
pourront être réévaluées si besoin afin de procéder à un ajustement de la répartition sur la
base de la charge réelle induite pour chacun. Le Coordinateur et les EPCI exécutent leurs
missions en vertu de la Convention de Coopération et rendent compte à la Commission de
Pilotage, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, de l'usage de la
redevance de contrôle.
Dans l'hypothèse où l'intégralité de la redevance de contrôle n'aurait pas été consommée, la
Commission de Pilotage décidera entre :
- Soit l'affectation des crédits restants à une action ciblée et décidée collégialement par
la Commission de Pilotage ;
- Soit leur répartition entre les Parties à la Convention de Coopération, en application
de la clef de répartition visée à l’article 11.1. Dans un tel cas, le Coordinateur
communiquera aux Parties le montant de la quote-part leur revenant, afin qu'elles
puissent émettre les titres de recettes correspondants.
Dans l'hypothèse où l'intégralité de la redevance de contrôle ne couvrirait pas l'intégralité
des frais supportés par le Coordinateur et les EPCI, la Commission de Pilotage décidera de
répartir le reste à charge entre les Parties en application de la clef de répartition visée à
l'article 11.1.
Dans un tel cas, le Coordinateur communique aux Parties le montant de la quote-part à
régler afin qu'elles puissent émettre les mandats correspondants.
(b) Contribution aux usages : la contribution annuelle de Var THD au fonds pour le
développement des usages et l'accès pour tous aux services numériques dans le Var, d'un
montant de cent soixante-quinze mille (175 000) euros par an, indexée sur la base des
évolutions de l'indice des salaires des télécommunications conformément à l'article 28.3.2 du
Contrat de DSP, est perçue et affectée dans les conditions décidées par la Commission de
Pilotage au regard de la nature des projets d'usages et de services numériques et des
Parties à la Convention de Coopération susceptibles de les prendre en charge en tant que
Porteur de projet.
A la date de la signature de la Convention de Coopération, la contribution aux usages est
destinée à la maintenance et à l'exploitation du Guichet FttH. Elle est perçue, au titre de
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 130 l'année 2023, par l'EPCI en charge du Guichet FttH, à savoir Dracénie Provence Verdon
Agglomération, désigné par les Parties comme Porteur de projet.
Chaque Porteur de projet rend compte à la Commission de Pilotage, au plus tard le 30 juin
de l'année suivant l'exercice considéré, de l'utilisation faite de la contribution aux usages.
Dans l'hypothèse où l'intégralité de la contribution aux usages n'aurait pas été utilisée, la
Commission de Pilotage décidera de répartir le solde entre les Parties à la Convention de
Coopération, en application de la clef de répartition visée à l’article 11.1. Dans un tel cas, le
Coordinateur communique aux Parties le montant de la quote-part leur revenant, afin qu'elles
puissent émettre les titres de recettes correspondants.
(c) Retour à meilleure fortune : selon l’article 31 du Contrat de DSP, Var THD peut être
amenée à verser annuellement une somme à l'Autorité Délégante dans l'hypothèse où les
résultats de l'exploitation seraient meilleurs que ceux escomptés figurant dans le plan
d'affaires constituant l'Annexe 9 du Contrat de DSP.
Ce retour à meilleure fortune éventuel sera réparti entre les Parties conformément à la clef
de répartition prévue à l’article 11.1 de la Convention de Coopération, et versé directement à
chaque Partie par Var THD.
Le Coordinateur communique aux Parties le montant de la quote-part leur revenant, afin
qu’elles puissent émettre les titres de recettes correspondants.
(d) Redevance d'intéressement : prévue au point 2) de l'article 31 du Contrat de DSP, à
compter de sa quinzième année d'exécution, une redevance d'intéressement annuelle est
versée par Var THD à l'Autorité Délégante si le taux de pénétration constaté est supérieur à
trente pourcents (30%) sur trois années précédant la 15°"° année, le taux de pénétration
étant constaté par le compte rendu annuel à la clôture de l'exercice.
Le montant de cette redevance d'intéressement est indexé à un virgule cinq pourcent (1,5%)
par an en base 100 au 15ème anniversaire du Contrat de DSP.
Cet intéressement sera réparti entre les Parties conformément à la clef de répartition prévue
à l’article 11.1 de la Convention de Coopération, et versé directement à chaque Partie par
Var THD.
Le Coordinateur communique aux Parties le montant de la quote-part leur revenant, afin
qu'elles puissent émettre les titres de recettes correspondants.
(e) solde non dépensé de la provision pour le financement de points de branchement
optiques (PBO) desservant les logements raccordables à la demande : prévu au point 3)
de l'article 31 du Contrat de DSP, VAR THD peut être amenée à verser annuellement une
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 131 somme à l'Autorité Délégante dans l'hypothèse où il resterait des Logements ou Locaux
raccordables à la demande en année 10 ou suivante.
Ce montant sera réparti entre les Parties conformément à la clef de répartition prévue à
l'article 11.1 de la Convention de Coopération, et versé directement à chaque Partie par Var
THD.
Le Coordinateur communique aux Parties le montant de la quote-part leur revenant, afin
qu'elles puissent émettre les titres de recettes correspondants.
Toujours selon les stipulations de ce même point 3 de l'article 31 du Contrat de DSP, en cas
de trop perçu, Var THD pourra récupérer ce montant, chaque année, par compensation sur
les redevances d'intéressement prévues à l’article 31 du Contrat de DSP.
Cette compensation sera répartie entre les Parties conformément à la clef de répartition
prévue à l'article 11.1 de la Convention de Coopération, et versée directement par les Parties
à Var THD.
(f) Garantie d’une infrastructure de collecte patrimoniale à la fin du Contrat de DSP: le
deuxième alinéa de l'article 48 du Contrat de DSP prévoit, avant le terme de sa
vingt-cinquième année, le versement par Var THD à l'Autorité Délégante d'un montant de
seize millions (16 000 000) euros, afin de garantir à celle-ci une infrastructure de collecte
patrimoniale postérieurement au terme du Contrat de DSP.
Les modalités de répartition et d'utilisation de la garantie seront décidées par les Parties en
Commission de Pilotage dans les 24 mois avant la fin du Contrat de DSP, dans les
conditions prévues à l'article 12.c ci-dessous. La Commission de Pilotage prend en compte
la décision des organes délibérants des Parties quant au mode de gestion du service et des
biens qui sera retenu à la fin du Contrat de DSP.
(g) Reversement des recettes provenant du renouvellement des droits d'usage à long
terme (IRU) : prévu au point 3) de l'article 28.5 du Contrat de DSP, VAR THD peut être
amenée à verser annuellement une somme à l'Autorité Délégante provenant du
renouvellement des droits d'usage à long terme (IRU).
Ce montant sera réparti entre les Parties conformément à la clef de répartition prévue à
l’article 11.1 de la Convention de Coopération, et versé directement à chaque Partie par Var
THD.
Le Coordinateur communique aux Parties le montant de la quote-part leur revenant, afin
qu'elles puissent émettre les titres de recettes correspondants.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 132 {(h) Autres recettes: toutes autres recettes qui seraient générées par le Contrat de DSP, en
particulier les pénalités auxquelles serait soumis VAR THD), seront réparties entre les Parties
selon la clef de répartition décrite à l’article 11.1.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ DU RÉSEAU ET DES BIENS DU CONTRAT DE DSP
(a) Conformément aux stipulations de l'accord de dissolution du Syndicat, les Parties sont
collectivement propriétaires des biens de retour du Contrat de DSP, dont la consistance est
énumérée à l'article 5.1 de cette dernière et comprend l'ensemble des biens constitutifs du
Réseau, établis par Var THD, comme mis à sa disposition par le Syndicat et les Parties.
A l'expiration du Contrat de DSP, quelle qu'en soit la cause, les Parties à la Convention de
Coopération entrent immédiatement en possession de ces biens, lesquels doivent être
restitués en parfait état de fonctionnement par Var THD selon les stipulations de l'article 47
du Contrat de DSP.
(b) Dans l'hypothèse où une nouvelle convention de coopération ou tout autre véhicule
juridique permettant aux Parties de gérer en commun les biens objets du Contrat de DSP ne
serait pas établie, la répartition des droits et obligations notamment financiers et
patrimoniaux sera réglé selon les principes tirés des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du
CGCT et de l'article 12 c) ci-après.
Dans le cas où la valeur nette comptable des biens de retour ne serait pas nulle,
l'indemnisation de Var THD sera affectée entre les Parties selon la clef de répartition définie
à l'article 11.1 ci-avant. Ces principes s'appliquent également en cas de résiliation de la
Convention de Coopération.
Compte tenu de l'impossibilité de scinder le Réseau, et à défaut de cession de ce dernier, il
sera repris par une collectivité d'implantation après concertation en Commission de Pilotage.
(c) La Commission de Pilotage devra se réunir dans les 24 mois avant la fin du Contrat de
DSP afin de proposer les modalités financières et/ou patrimoniales, entre les parties au
terme du Contrat de DSP et au regard des différentes alternatives d'organisation du service
public envisageables, avant d’être soumises au vote des assemblées délibérantes des
Parties.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Les Parties sont solidairement responsables à l'égard de Var THD des opérations
d'exécution du Contrat de DSP menées conjointement en leur nom et pour leur compte par
le Coordinateur en vertu de la Convention de Coopération, notamment en cas d'action
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 133 contentieuse indemnitaire initiée par Var THD contre l'Autorité Délégante, excepté s'agissant,
dans le prolongement :
e du paiement des subventions d'équipement et de raccordement en application des
articles 29 et 30 du Contrat de DSP, chaque Partie étant redevable de sa quote-part
de ces subventions conformément à l'article 11.2 de la Convention de Coopération,
e de la perception de la redevance annuelle de contrôle et de la contribution annuelle
aux usages visées respectivement aux articles 28.3.1 et 28.3.2 du Contrat de DSP,
encaissées directement par le Coordinateur et les EPCI conformément aux articles
11.3.a) et 11.3.b) de la Convention de Coopération,
e de la perception du retour à meilleure fortune et de la redevance d'intéressement
visées respectivement aux articles 31.1) et 31. 2) du Contrat de DSP, dont leur
quote-part respective est encaissée directement par chacune des Parties
conformément aux articles 11.,3.c) et 11.3.d) de la Convention de Coopération.
Les Parties sont également solidaires en cas de contentieux issus des opérations
d'exécution du Contrat de DSP.
ARTICLE 14. COÛTS SUPPORTÉS PAR LES PARTIES
Chaque Partie supporte les coûts liés à l'exécution de la Convention de Coopération et au
suivi et au contrôle du Contrat de DSP, en utilisant le cas échéant la redevance de contrôle
annuelle versée par Var THD et répartie entre elles conformément à l’article 11.3 de la
Convention de Coopération.
ARTICLE 15. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION
La Convention de Coopération peut être modifiée à tout moment, à l'initiative de chacune
des Parties, qui sollicite une discussion à cet égard au sein de la Commission de Pilotage.
La modification de la Convention de Coopération donne lieu à la conclusion d’un avenant,
dans les conditions de vote prévues à l’article 7.2 ci-avant (Décision Importante).
Il est précisé à cet égard que font l'objet de délibérations concordantes des organes
délibérants des Parties, les avenants à la Convention de Coopération :
e Nécessitant, compte tenu de leur objet, un avenant au Contrat de DSP ;
e Impactant les modalités de représentation et le poids des voix au sein de la
Commission de Pilotage, la règle de répartition prévue à l'article 11.1 et les règles
prévues à l'article 12 c).
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 134 ARTICLE 16. RETRAIT D’UNE DES PARTIES DE LA CONVENTION DE
COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS DÉLÉGANTES
Toute Partie peut, pour un motif d'intérêt général dûment justifié, décider de se retirer de la
Convention de Coopération, sous réserve d'en informer préalablement les autres Parties par
lettre recommandée avec accusé de réception, douze (12) mois avant la date de retrait
envisagée.
Le règlement des questions financières et patrimoniales liées au retrait de l’une des Parties
respectera les principes posés par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT en cas de
retrait d'un membre d'un EPCI.
En cas de retrait de l'une des Parties, celle-ci s'engage à supporter les frais éventuellement
générés par ce retrait.
Le Contrat de DSP demeure exécuté dans les conditions antérieures jusqu'à son échéance,
sauf accord contraire des Parties.
En cas de désaccord quant à l'appréciation des conséquences financières consécutives au
retrait d'un des membres de la Convention de Coopération, les Parties mettront en œuvre la
procédure de règlement amiable prévue à l'article 17 de la Convention de Coopération.
ARTICLE 17. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Dans l'hypothèse où un différend survient entre les Parties à l'occasion de l'exécution de la
Convention de Coopération, la plus diligente de celles-ci engage une procédure de
règlement amiable par l'envoi aux autres Parties d’un courrier recommandé avec accusé de
réception.
Une période de sept (7) mois est ouverte à compter de la réception de ce courrier, au cours
de laquelle les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir au règlement amiable de
leur différend.
Si aucun accord n'est trouvé à l'issue du deuxième mois de cette période, les Parties
s'engagent à solliciter l'ouverture d'un processus de médiation auprès du Président du
Tribunal administratif de Toulon, dans les conditions posées par les articles L.213-1 et
suivants du code de justice administrative, lequel aura la charge de désigner un médiateur,
pour une mission d'une durée de quatre (4) mois maximum.
Si le processus de médiation est un échec ou qu'aucun accord n’est trouvé à l'issue de cette
période de sept (7) mois, la Partie la plus diligente saisira le Tribunal administratif de Toulon
du litige.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 135 ARTICLE 18. NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES
Pour les besoins de l'exécution de la Convention de Coopération, les Parties échangent par
le biais de courriers recommandés avec accusé de réception, sous la forme classique ou
électronique, adressés aux personnes et adresses suivantes :
Pour la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Président du Conseil régional, M. Renaud
MUSELIER, Hôtel de Région au 27, place Jules Guesde 13481 Marseille cedex 20,
Pour le Département du Var, le Président du Conseil départemental, M. Jean-Louis
MASSON, 390, avenue des Lices, BP1303, 83076 Toulon cedex,
Pour la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon, le Président, M. Rolland
BALBIS, place Martin Bidouré, 83630 Aups
Pour la Communauté de Communes Provence Verdon, le Président, M. Hervé
PHILIBERT, avenue de la Foux, 83670 Varages,
Pour la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, la Présidente, Mme Blandine
MONIER, 155, avenue Henri Jansoulin, 83740 La Cadière-d’Azur,
Pour la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, le Président,
M.Patrick MARTINELLI, 1, rue du lotissement Les Migraniers, 83250 La Londe les Maures,
Pour la Communauté de Communes Pays de Fayence le Président, M. René UGO, Mas
de Tassy 1849, Route Départementale 19, 83440 Tourrettes,
Pour la Communauté de Communes Cœur du Var, le Président, M. Yannick SIMON,
Route de Toulon, 83340 Le Luc en Provence,
Pour la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, le Président, M. Vincent
MORISSE, 2, rue Blaise Pascal, 83310 Cogolin,
Pour la Communauté de Communes Vallée du Gapeau, le Président, M. André GARRON,
1193, avenue des Sénès, 83210 Sollies Pont,
Pour Dracénie Provence Verdon Agglomération, le Président, M. Richard STRAMBIO,
square Mozart, CS 90129, 83004 Draguignan cedex,
Pour Estérel Côte d’Azur Agglomération, le Président, M. Frédéric MASQUELIER, 624,
chemin Aurélien CS 50133, 83707 Saint-Raphaël,
Pour la Communauté d'Agglomération Provence Verte, le Président, M. Didier
BREMOND, Quartier de Paris, 174, Route Départementale 554, 83170 Brignoles.
Fait en 13 exemplaires,
à Toulon |
le FF dectmhae ZOUX.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 136 Pour la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Le Président du Conseil régional
M. Renaud MUSELIER
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 27
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 24/10/2022 - Retour préfecture le 24/10/2022 - Acte n° 22-0720 certifié exécutoire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 137 Pour le Département du Var
Le Président du Conseil départemental
Jean- ASSON
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 138 Pour la Communauté d'Agglomération Provence Verte
Son président
M. Didier BREMOND
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 139 Pour Dracénie Provence Verdon Agglomération
Son président
M. Richard STRAMBIO
«
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 140 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le nd
1D : 083-200035319-20221219-C_ 20221209 203-DE
Pour Esterel Côte d’Azur Agglomération
Son président
M. Frédéric MASQUELIER
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 141 Pour la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume
D 84 président
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 142 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf, 309355
Pour la Communauté de Communes Vallée du Gapeau
Son président
M. André GARRON
Docteur André GARRON
Président CCVG
Maire de Solliès-Pont
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 143 Pour la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures
Son président A1 MIO y
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 144 Pour la Communauté de Communes Golfe de Saint-Tropez
Son président
M. Vincent MORISSE
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 145 Pour la Communauté de Communes Cœur du Var
Son président
M. Yannick SIMON
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 146 Envoyé en préfecture le 03/11/2022
Reçu en préfecture le 03/11/2022
Affiché le 3 NOV
D : nes NN 200 une
Perser, évrault
Pour la Communauté de Communes Pays de Fayence
Son président
René UGO
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 147 Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Affiché le
ID : 083-200040210-20221108-138_11_2022-DF
Pour la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon
Son président
M. Rolland BALBIS
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 148 Pour la Communauté de Communes Provence Verdon
Son président
M. Hervé PHILIBERT
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 149 ANNEXE FINANCIÈRE
1. CADRE FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
Chacune des parties intègre les flux financiers liés à l'exécution du contrat de Délégation de
Services Publics, de type concessif, au sein de son budget principal en application des
normes comptables et budgétaires propres à chacune des parties.
ÉNÉRIQUE DES FLUX FINANCIERS
Les flux financiers afférents au contrat de DSP sont :
e Validés et affectés entre les parties par le coordinateur dans le respect des modalités
exposées dans la présente convention
e Exécutés individuellement par chacune des parties auprès du délégataire après
validation et affectation par le Coordinateur, dans le respect des délais contractuels
3. « SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DU RÉSEAU ÉTABLI AU TITRE DE LA MISSION N°1 » ET « SUBVENTION DES RACCORDEMENTS FINALS »
(1) Le Délégataire enverra chaque année, avant le 30 novembre de l'exercice, le
prévisionnel de raccordements ainsi que le montant de subvention lié pour l'exercice
suivant.
(2) La participation publique est appelée par le Délégataire au trimestre, donnant lieu aux
échéances et périodes de références suivantes :
e Appel n° 1 en février de l’exercice N sur la base des raccordements établis
du 1er novembre de l'exercice N-1 au 31 janvier de l'exercice N
e Appel n° 2 en mai de l’exercice N sur la base des raccordements établis du
1°" février de l'exercice N au 30 avril de l'exercice N
e Appel n° 3 en août de l’exercice N sur la base des raccordements établis du
1er mai de l'exercice N au 31 juillet de l'exercice N
e Appel n° 4 en novembre de l'exercice N sur la base des raccordements
établis du 1er août de l'exercice N au 31 octobre de l'exercice N
(3) Chaque appel par le Délégataire fera l'objet d'un envoi préalable des pièces
justificatives au coordinateur de la présente convention, qui validera et affectera le
montant entre les parties dans le respect des règles suivantes :
e Le montant versé par l'ensemble des EPCI est plafonné à 545 739.05€/an
e Le solde attendu au titre de chaque appel, après déduction de la part EPCI,
est affecté à 34% au Département du Var et à 66% à la Région
Le montant plafond annuel à verser par les EPCI a été calculé sur la base de l'échéancier
prévisionnel initial, augmenté de la subvention non versée au titre de 2022 et lissée sur la
période 2023-2028 :
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 150 Subventions Raccordements CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAL 2023-2028
EPCI- Versement annuel initial 467 776,33 € 467 77633€ 467 776,33€C 467 776,33€ 467 776,33 € 467 776,36 € 2506 65801€
EPCI- Non versé en 2022 hssé sur 6 ans 77962,72{ 77%6272€ 77 9%62,72€ 779%6272€ 77 9%62,72€ 77962,72€ 467 776334€
Plafond annuel de versement des EPCI 545 739,05 € 545 739,05 € 545 739,05 € 545 739,05 € 545 739,05 € 545 739,08 € 3274434,34€
Versements plafonds des EPCI/an CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 cP2028 TOTAL 2023-2028
Cœur du Var 42 236,41 € 2223641€ 12 2:641€ 42236416 42236416 42 256,44 € 253418,51€
Dracenie Provence Verdon 849477 € 849477é $ 494,77 € 8494,77€ £ 494 77 € 8 494,79 € 50 268.634
Golfe de St Tropez 131838,91 € 13182891€ 131 83891€ 131 83891€ 131 838.91 € 131 836,91 € 791 03346 €
Lacs et Gorges du Verdon 14 997,80 € 14 99780 € 14 997,80 € 14 997,80 € 14 997,80 € 14 997,82 € 89 986,84 €
Méditerranée Porte des Maures 76558,85€ 76 558,85€ 76 558,85 € 76 558,85€ 76 558,85 € 76 558,81€ 459 353,05€
Pays de Fayence 32651,83 € 3265183€ 32 651,83€ 3265183€ 3265183€ 32 651,84 € 195 910,97 €
Provence Verdon 25 214,42 € 25 214426 25 21442€ 25 21442 € 25 21442€ 25 214,42 € 151 286526
Provence Verte | 93548.68€ 9354668€ 93 546,68 € 93 546,68 € 93 546,68 € 93 546,64 € 561 28005€
Sud Sainte Baume 65 331,80 € 65 28180€ 65 951,50€ 65 95180€ 6598160 € 65 951,82 € 395 490.82 €
Vallée du Gapeau 17 531,03 € 17 53103€ 17 53103€ 17 53103€ 17 531.03 € 17 551,04 € 105 18621€
Var Esterel Méditerranée 36 686,55 € 36 666,55 € 36 686,55€ 36 686,55€ 36666,55€ 26 686,55 € 220 11927€
Total EPCI 83 545 739,05 € 545 739,05 € 545 739,05 € 545 739,05 € 545 739,05 € 545 739,08 € 3 274 434,34 €
(4) Sur cette base, le Coordinateur procède à l'affectation de la subvention appelée,
entre les Délégants et transmet un tableau récapitulatif de la ventilation établie
chaque trimestre au Délégataire.
(5) Le Délégataire émet les factures auprès des délégants redevables à hauteur de la
quote-part qui leur est affectée pour le trimestre considéré. Chacune des parties émet
un mandat auprès du délégataire à réception de la facture.
(6) La subvention doit être réglée par le Délégant dans les trente (30) jours suivant la
réception de la demande de paiement.
Le Coordinateur établira un tableau de suivi des versements appelés par chaque
partie individuellement afin de s'assurer du respect de la clef de répartition liant les
parties dans le cadre du contrat de DSP à l'horizon 2028. Ce tableau fera l'objet
d'une information en Commission technique autant que de besoin.
(7) Considérant le montant plafond annuel versé par les EPCI, et dans le cas où la
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subvention appelée par le délégataire aurait atteint le plafond contractuel
(13 028 538€) avant 2028, le solde de subvention non versé par les EPCI fera l'objet
d'un reversement à la Région et au Département en compensation des avances que
ces derniers auront réalisées en lieu et place des EPCI au cours des exercices où le
nombre de raccordements aurait été supérieur au prévisionnel.
Dans cette hypothèse, dans un délai de six mois à compter du constat de l'atteinte du
plafond contractuel et sur la base du tableau de suivi des versements opérés auprès
du Délégataire par chacune des Parties, établi par le Coordinateur, la Commission
Technique dressera un tableau de synthèse faisant apparaître le trop versé par la
Région et le Département ; soit le ratio entre :
e d'une part, le montant total des sommes effectivement versées par chaque
Partie au Délégataire ;
e d'autre part, le montant dû par chaque Partie en application de la clef de
répartition fixée à l'article 11.1. de la convention de coopération.
La Région et le Département du Var établiront des titres de recettes auprès des EPCI
sur la base des pièces justificatives suivantes :
e La présente convention de coopération et son annexe financière
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 151 e Le tableau de suivi des versements opérés auprès du Délégataire par
chacune des parties, établi par le Coordinateur,
e Le tableau de synthèse établi par la commission technique.
(8) Dans le cas où le montant plafond de 13 028 538€ d'appel ne serait pas atteint en
2028, la Région et le Département du Var procéderont à un reversement aux EPCI à
hauteur du trop versé par ces derniers.
Dans cette hypothèse, au cours du troisième trimestre 2029 et sur la base du tableau
de suivi des versements opérés auprès du Délégataire par chacune des Parties,
établi par le Coordinateur, la Commission Technique dressera un tableau de synthèse
faisant apparaître le trop versé les EPCI ; soit le ratio entre :
e d'une part, le montant total des sommes effectivement versées par chaque
Partie au Délégataire ;
e d'autre part, le montant dû par chaque Partie en application de la clef de
répartition fixée à l'article 11.1. de la convention de coopération.
Les EPCI établiront des titres de recettes auprès de la Région et du Département du
Var sur la base des pièces justificatives suivantes :
e La présente convention de coopération et son annexe financière,
e Le tableau de suivi des versements opérés auprès du Délégataire par
chacune des parties, établi par le Coordinateur,
e Le tableau de synthèse établi par la commission technique.
4. LA REDEVANCE DE CONTRÔLE
Le Délégataire est également tenu de verser une redevance de contrôle pour participer aux
dépenses de contrôle d'exécution de la Convention engagées par le Délégant conformément
à l'Article 37 du contrat de DSP. Cette redevance forfaitaire s'établit à quatre cent mille
(400 000) euros, indexée sur la base de l'indice SYNTEC.
Le Coordinateur transmet chaque année au Délégataire un tableau présentant les
destinataires de cette redevance désignée par la Commission de Pilotage, à savoir le
Département du Var et les EPCI, ainsi que la clef de répartition de ce versement entre ces
derniers.
Les sommes seront versées au plus tard le 1er décembre de chaque exercice directement
aux personnes morales concernées. À cet effet, le Département du Var et les EPCI émettront
un titre de recettes à destination du Délégataire.
Dans l'hypothèse où l'intégralité de la redevance de contrôle n'aurait pas été consommée, le
Coordinateur informera le Délégataire de l'affectation retenue par la Commission de Pilotage
et des versements définitifs à opérer sur la base des titres qu'il recevra des parties
concernées.
Le Département du Var et les EPCI établiront les titres de recettes auprès du délégataire en
cohérence avec les montants définitivement arrêtés.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 152 5. LA CONTRIBUTION AUX USAGES
La Commission de Pilotage désigne chaque année un ou plusieurs porteurs de projet en
charge de la réalisation d'un projet d'usages et de services numériques, pour satisfaire les
besoins du Délégant. De la première à la 20ème année, le Délégataire est tenu de verser
aux porteurs de projet Délégant une redevance d'un montant de cent soixante-quinze mille
(175 000) euros HT par an indexée sur la base des évolutions de l'indice des salaires des
télécommunications conformément à l'article 28.3.2 du Contrat de DSP
Le Coordinateur enverra chaque année au Délégataire un tableau présentant les
destinataires de cette contribution préalablement désignés “porteur de projet” par la
Commission de Pilotage, à savoir le Département du Var, les EPCI et la Région, ainsi que la
clef de répartition de ce versement entre ces derniers. Cette information sera communiquée
dans un délai de quinze jours suivant cette désignation.
Les sommes seront versées au plus tard le 1er décembre de chaque exercice directement
aux personnes morales concernées. À cet effet, le Département du Var, les EPCI et la
Région émettront un titre de recettes à destination du délégataire.
Dans l'hypothèse où l'intégralité de la contribution aux usages n'aurait pas été consommée,
le Coordinateur informera le Délégataire de l'affectation retenue par la Commission de
Pilotage et des versements définitifs à opérer sur la base des titres qu'il recevra des parties
concernées.
6. LA CLAUSE DE RETOUR À MEILLEURE FORTUNE
En cas d'amélioration de l'économie générale de la Convention par rapport aux prévisions
économiques initiales, formalisées au plan d'affaires prévisionnel fourni en Annexe 9, le
Délégataire reversera un montant au Délégant.
Dans cette hypothèse, le Coordinateur enverra au Délégataire un tableau présentant les
bénéficiaires de ce montant, à savoir la Région, le Département du Var et les EPCI, ainsi que
la clef de répartition de ce montant entre ces derniers dans le respect de la répartition prévue
à l'article 11.1 et 11.3 (c) de la convention de coopération.
Ce montant sera versé directement et individuellement aux parties de la convention de
coopération sur la base d'un titre émis par ces derniers auprès du délégataire dans la limite
de la quote-part qui leur est affectée.
7. LA REDEVANCE D'INTÉRESSEMENT
À compter de la 15ème année de la Convention, une redevance d'intéressement annuelle de douze millions sept cent quatre-vingt-neuf mille (12 789 000) euros est versée par le Délégataire au Délégant si le taux de pénétration constaté est supérieur à trente pour cent (30%) sur trois années précédant la 15ème année. Le taux de pénétration sera dûment
constaté par le compte rendu annuel à la clôture de l'exercice. Le montant de cette
redevance d'intéressement est indexé à une virgule cinq pourcent (1,5%) par an, en base
100 au 15- anniversaire de la Convention.
Convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs pour l'aménagement et le développement numérique du Var 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 153 Dans cette hypothèse, le Coordinateur enverra au Délégataire un tableau présentant les
bénéficiaires de ce montant, à savoir la Région, le Département du Var et les EPCI, ainsi que
la clef de répartition de ce montant entre ces derniers dans le respect de la répartition prévue
à l’article 11.1 et 11.3 (d) de la convention de coopération.
Ce montant sera versé directement et individuellement aux parties de la convention de
coopération sur la base d’un titre émis par ces derniers auprès du délégataire dans la limite
de la quote-part qui leur est affectée.
8. LA PROVISION POUR LE FINANCEMENT DES POINTS DE BRANCHEMENT
OPTIQUES
Une provision de vingt millions quatre cent mille (20 400 000) euros est prise en compte
dans le plan d'affaire du Délégataire pour le financement de la pose des Points de
branchement optique desservant les Logements raccordables à la demande en année 10 ou
suivante.
Le Coordinateur enverra chaque année au Délégataire un tableau présentant les
bénéficiaires de ce solde, à savoir la Région, le Département du Var et les EPCI, ainsi que la
clef de répartition de ce solde entre ces derniers dans le respect de la répartition prévue à
l'article 11.1 et 11.3 (e) de la convention de coopération.
Ce montant sera versé directement et individuellement aux parties de la convention de
coopération sur la base d'un titre émis par ces derniers auprès du délégataire dans la limite
de la quote-part qui leur est affectée.
L'intéressement sera versé par le Délégataire aux personnes susvisées en année N+1, au
plus tard le 30 juin, au vu de l'exercice N.
Le coordinateur établit chaque année, un suivi des versements opérés. En cas de trop-perçu,
Var THD pourra récupérer ce montant, par compensation sur les redevances
d'intéressement. Cette compensation sera répartie entre la Région, le Département et les
EPCI au regard de la clef de répartition prévue à l'article 11. Le Coordinateur indiquera au
Délégataire les montants affectés pour chacune des parties, afin que le délégataire déduise
ces montants des prochains versements de redevance d'intéressement.
9, LE RÉGIME APPLIQUÉ AUX RECETTES DE CO-FINANCEMENT
Le catalogue de services proposé par le Délégataire dans le contrat de DSP prévoit des
cessions de droits d'usage de longue durée, dans le cadre du cofinancement initial ou a
posteriori. À l'issue de chaque exercice, le Délégataire reverse au Délégant les recettes,
payées par les Usagers au Délégataire sur ledit exercice, provenant du renouvellement des
droits d'usage à long terme (IRÜ) délivrés dans le cadre du cofinancement FttH, desquels
sont déduits du reversement effectué au Délégant les charges et investissements.
Le Délégataire transmettra au Coordinateur, chaque année, le suivi exhaustif des recettes de
cofinancement et des charges et investissements supportés au cours de l'exercice.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 154 Le Coordinateur procédera à la vérification de ces données et procédera à la répartition du
solde net de recettes entre les parties à la Convention de coopération et dans le respect des
articles 11.1 et 11.3 (g).
Le Coordinateur enverra chaque année au Délégataire un tableau présentant les
bénéficiaires de ces recettes, à savoir la Région, le Département du Var et les EPCI, ainsi
que la clef de répartition de ces recettes entre ces derniers.
Ces sommes seront versées directement et individuellement aux parties de la convention de
coopération sur la base d’un titre émis par ces derniers auprès du délégataire dans la limite
de la quote-part qui leur est affectée.
10. LES PÉNALITÉS
En cas de manquement par le Délégataire à l'une de ses obligations au titre de la
Convention, le Délégant peut exiger le versement d'une pénalité par le Délégataire dans les
conditions prévues à l'article 41 du contrat de DSP.
Le Coordinateur enverra au Délégataire un tableau présentant les bénéficiaires des
montants correspondants aux pénalités, à savoir la Région, le Département du Var et les
EPCI, ainsi que la clef de répartition de ces montants entre ces derniers conformément à la
répartition fixée à l'article 11.1 de la convention de coopération.
Les montants correspondant aux pénalités seront directement versés par le Délégataire à la
Région, au Département du Var et aux EPCI du Var, après émission des titres de recettes
correspondants par ces derniers.
SYNTHESE DES VERSEMENTS REALISES A LA CONVENTION DANS LE CADRE DU
CONTRAT DE DSP
Subventions 2019-2021 2022
Prévues 2871 814€ 2 554 283 €
Versées 1 156 100 € 1 210 800 €
Solde 1 715 714€ 1 343 483 €
Le montant de subvention versé au titre de l'exercice 2022 sera fiabilisé au regard du dernier
appel de subvention établie par VAR THD auprès du SMO au cours du mois de novembre
2022.
Par ailleurs, les parts effectives de chacune des parties seront arrêtées à l'issue de la
dissolution.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 155 ! " # $ $ % & ' ( ) * ' & ) + & ) , + $ & ' ( - . / ! 0/ " 1 / 2 2 # $ / 2 / $ 2 0# / ! 2 + 3 4 $ 1 " 5 6 ! 1 # $ 2 7 + / $ " 8 / 2 9 / $ " 2 + 3 4 $ 1 " 2 / 2 # $ " . # 2 " # $ $ 2 : $ / ! 1 + . ! / ! + 0 " ! / $ : # ! 0 " 7 + / / " + 0# / ! / + ! / + 5 / 2 2 / ! ; / + ! 2 / " / $ 2 2 2 0 2 ; # $ " < " ! / ! 1 + . ! 2 . ! = 9 # $ 3 > ? $ 2 / 1 ! / / 9 / 2 " # $ / @ ! 1 A ; 9 / $ + 0 ! 7 + / 5 6 # + ! / ! / 2 " / + 0# / ! 8 / 2 / 2 # $ 2 2 + ! . 1 / # $ " " / $ " : 2 / " / B . ! 0 2 . ! C " ! # . # / D B * C ! 2 / / 6 ! # ; / $ 1 / E . ! # . ! " ! / / 2 # 1 + B # + 2 . ! / 3 4 $ 1 " F 5 / 2 00# 2 " # $ 2 1 * / 2 2 # + 2 1 # $ " / $ $ / $ " . + 2 / + ! 2 / $ 2 5 G ! . ! " " # $ / $ " ! / / 2 9 / $ " 2 / " 0 " ! # . # / / 2 " " / / $ . 9 / H 5 I J C 6 K L M % N M O L M K D N = L ? L 3 N P M D K N J M ? > Q N L M I D K L P J = N L N M O L M K D N = L ? 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5 / Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 157
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V W X Y Z [
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-27-00005 - AP du 271222 mettant fin à l'exercice des comp 158 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-12-28-00001
Arrêté du 28 décembre 2022 publiant la liste des
journaux habilités à insérer les annonces
judiciaires et légales dans les département des
Bouches-du-Rhône pour l'année 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-28-00001 - Arrêté du 28 décembre 2022 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans les département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2023 159 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l’Environnement
Mission d’Appui Transversal
Arrêté du 28 décembre 2022 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2023
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret du 21 novembre 2019 ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2021 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2022,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année 2023, est fixée comme suit :
NOM ADRESSE PERIODICITE
PRESSE IMPRIMEE :
L’Agriculteur Provençal
Paysan du Midi - PRESSAGRIMED
Mas de Saporta
CS 50032
34875 LATTES cedex
Hebdomadaire
La Marseillaise
SAS MARITIMA PRESSE
15, cours Honoré d’Estienne d’Orves
13001 Marseille
Quotidien
1/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-28-00001 - Arrêté du 28 décembre 2022 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans les département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2023 160 NOM ADRESSE PERIODICITE
PRESSE IMPRIMEE (suite) :
Les Nouvelles Publications
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES SAS
32, cours Pierre Puget
CS 20095
13281 Marseille cedex 06
Hebdomadaire
La Provence 248, avenue Roger Salengro 13015 Marseille Quotidien
Le Régional
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES SASU
32, cours Pierre Puget
13281 Marseille cedex 06
Hebdomadaire
TPBM- Semaine Provence
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES SAS
32, cours Pierre Puget
13281 Marseille cedex 06
Hebdomadaire
PRESSE EN LIGNE :
Actu.fr
https://www.actu.fr
PUBLIHEBDOS SAS
261, tue de Châteaugiron
35051 Rennes cedex 9
Le Figaro
https://www.lefigaro.fr
14, boulevard Haussmann
75009 Paris
Libération
https://www.liberation.fr
2, rue du Général Alain de Boissieu
75015 Paris
La Marseillaise.fr
https://www.lamarseillaise.fr
SAS MARITIMA PRESSE
15, cours Honoré d’Estienne d’Orves
13001 Marseille
Midi Libre
https://www.midilibre.fr
SOCIETE DU JOURNAL MIDI LIBRE SA
Rue du Mas de Grille
34430 Saint Jean de Védas
Le Moniteur
https://www.lemoniteur.fr
GROUPE MONITEUR
10, place du Général de Gaulle
Antony parc 2
BP 20156
92186 Antony cedex
Les publications commerciales
https://www.nouvellespublications.com
32, cours Pierre Puget
CS 20095
13281 Marseille cedex 06
Ouest-france
https://www.ouest-france.fr
10, rue du Breil
35051 Rennes cedex 9
Pressagrimed.fr
https://www.pressagrimed.fr
PRESSAGRIMED SA
Mas de Saporta
CS 50032
34875 LATTES cedex
La Provence.com
https://www.laprovence.com
LA PROVENCE SA
248, avenue Roger Salengro
13015 Marseille
TPBM-presse.com
https://www.tpbm-presse.com
LES PUBLICATIONS COMMERCIALES SAS
32, cours Pierre Puget
CS 20095
13281 Marseille cedex 06
La Tribune
https://www.latribune.fr
La Tribune Nouvelle SAS
54, rue de Clichy
75009 Paris
20 Minutes
https://www.20minutes.fr/marseille/
Immeuble carré Champerret
28-32, rue Jacques Ibert
CS 50216
92309 Levallois Perret cedex
2/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-28-00001 - Arrêté du 28 décembre 2022 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans les département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2023 161 ARTICLE 2 : Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales. Les annonces judiciaires et légales relatives à un même acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même journal où aura paru la première insertion si la loi n’en décide pas autrement.
ARTICLE 3 : Les tarifs d’insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie. Ce tarif est commun aux publications de presse imprimée et aux services de presse en ligne.
ARTICLE 4 : Les tarifs visés à l’article 1er de l’arrêté du 19 novembre 2021 sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d’annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce.
ARTICLE 5 : Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.
ARTICLE 6 : Le tarif à la ligne pratiqué par l’éditeur ainsi que les références de l'arrêté interministériel relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales figurent en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.
ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et aux textes pris pour application, est punie d’une amende de 9 000 euros.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste établie à l’article 1er du présent arrêté pour une période de 3 à 12 mois, notamment si un journal habilité ne remplit plus en cours d’année les conditions exigées par la loi et les textes d’application. En cas de récidive, la radiation peut être définitive.
ARTICLE 8 : L'arrêté du 21 décembre 2021 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales, pour l’année 2022, dans le département des Bouches-du-Rhône ou dans l’un ou plusieurs de ses arrondissements, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et dont une copie sera transmise :
- à la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,
- aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Marseille, d’Aix-en-Provence et de Tarascon,
- aux Présidents des Tribunaux de Commerce de Marseille, d’Aix-en-Provence, de Tarascon et de Salon de Provence,
- aux journaux intéressés.
Fait à Marseille, le 28 décembre 2022
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Yvan CORDIER
VOIE ET DELAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06.
3/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-28-00001 - Arrêté du 28 décembre 2022 publiant la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales dans les département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2023 162 Secrétariat Général Commun 13
13-2022-12-28-00002
Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du
06/04/2021 modifiée par avenant du
11/06/2021 relative à l'expérimentation d’un
centre de gestion financière placé sous
l’autorité de la DRFIP PACA13 (opérations du
SGCD13)
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-12-28-00002 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du 06/04/2021 modifiée par avenant du 163 Avenant n° 2
à la convention de délégation de gestion du 06/04/2021 modifiée par avenant du 11/06/2021 relative à l'expérimentation d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité de la DRFIP PACA13 (opérations du SGCD13)
Entre le Secrétariat Général commun du Département des Bouches du Rhône, représenté par Madame TRUET-CHERVILLE Fabienne, Directrice, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
et
La Direction régionale des Finances publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône (DRFIP PACA 13), représenté(e) par Monsieur Yvan HUART, Directeur du Pôle Gestion publique, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation de gestion est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
Dans l’intitulé, les mots « à l’expérimentation d’un » sont remplacés par « au ».
Article 3
Les 3 premiers alinéas du préambule sont remplacés par les dispositions suivantes :
La présente convention est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1;
Article 4
Le premier alinéa de l’article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention est reconduite tacitement d’année en année. »
Article 5
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023 et fera l’objet d’une publication.
Fait à Marseille,
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-12-28-00002 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du 06/04/2021 modifiée par avenant du 164 Le 19 / 12 / 2022
Le délégant
Direction du Secrétariat général commun
des Bouches-du-Rhône
Délégation OSD par arrêté du Préfet Bouches
du Rhône n°13-2022-06-030-00002 du
30/06/2022 publié au RAA n°181 du
30/06/2022 de la Préfecture des Bouches du
Rhône.
Signé
Le délégataire
Direction du Pôle Gestion publique de la
Direction Régionale des Finances
publiques de Provence, Alpes, Côte d’Azur
et du département des Bouches du Rhône
Le Directeur du Pôle Gestion publique
Signé
Visa du Préfet du département des
Bouches du Rhône
Signé
Visa du préfet Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
Signé
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-12-28-00002 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du 06/04/2021 modifiée par avenant du 165