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Déliberation - Delib 59 2024 Avenant n°4 au Traite de Concession dAmenagement Operation damenagement et de redynamisation du centre ville
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Limay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 59 2024 Avenant n°4 au Traite de Concession dAmenagement Operation damenagement et de redynamisation du centre ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
VILLE DE LIMAY 78520
Hôtel de Ville
5, avenue du Président Wilson + 78520 Limay
Tél. 01 3497 27 27 + Fax O1 34 97 27 34 SSSR
ee ele in EN Toute corresp à l'adresse ci:
DELIBERATION N° 59 /2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 7 Octobre 2024
Sous la présidence de Monsieur Djamel NEDJAR, Le Maire
Présents : M. NEDJAR, Mme MACKOWIAK, M. BOURÉ, Mme GOMEZ, M. FLORIN, M. DADDA, Mme EL HAJOUI, M. MENIRI, Mme BOCK, M. POËSSEL, M. PROD'HOMME, M. RUBANY, Mme DIALLO, Mme CETINKAYA, M. BUISINE, Mme UMAKANTHAN, M. BIRACH, M. MILLET, M. MAISONNEUVE, Mme DUMOULIN, Mme LE LEPVRIER, M. MAILLARD, M. BOUTRY, M. PEULVAST
Excusés et ont donné procuration : Mme EL MANANI à M. DADDA, Mme TIZNITI
à Mme MACKOWIAK, M. NITOU SAMBA à Mme EL HAJOUI, Mme BOULET à Mme
GOMEZ, M. OLIVIER à M. FLORIN, Mme NAZEF à M. BOURÉ, M. DUPRAT à Mme LE
LEPVRIER, M. LAGEDAMON à Mme DUMOULIN, M. SAHED à M. MAILLARD
Secrétaire de séance : Mme CETINKAYA Rojin
Objet : Avenant n°4 au Traité de Concession d'Aménagement « Opération d'aménagement et de redynamisation du centre-ville »
Madame MACKOWIAK expose :
Par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil municipal a désigné la
société Yvelines Aménagement comme aménageur de l'opération de redynamisation du centre-ville, dans le cadre d'une concession d'aménagement d'une durée de 10
ans.
Au cours de l’année 2016 Yvelines Aménagement est devenue CITALLIOS. Un avenant n°1 a acté le transfert du traité de concession d'aménagement au bénéfice
de CITALLIOS.
Par délibération en date du 1° février 2017, le conseil municipal a approuvé la
poursuite de l'exécution de la concession d'aménagement conformément au traité
signé le 22 décembre 2015.
Par délibération en date du 25 juin 2019, le conseil municipal a approuvé la
modification du périmètre, du programme et du bilan prévisionnel suite aux études
urbaines réalisées et les échanges ayant nourri la réflexion sur la définition du projet.
Par délibération en date du 25 Septembre 2023, le conseil municipal a approuvé l'ajout de l'îlot 4 et la modification du projet d'aménagement suite aux remarques
formulées par l'Architecte des Bâtiments de France et aux diagnostics
archéologiques.
Il est aujourd'hui nécessaire de convenir d'un avenant n°4 au TCA afin de :
+ Préciser les domanialités futures des espaces publics rétrocédés à terme
ess! + Préciser les modalités de remise d'ouvrages aux différentes collectivités concernées
+ Confirmer là participation financière de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à l'opération
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et R. 300-4 et
suivants ;
Vu la délibération du 24 juin 2015 relative à la mise en œuvre de l'opération
d'aménagement et de redynamisation du centre-ville ;
Vu la délibération du 17 décembre 2015 attribuant la concession d'aménagement à
Yvelines Aménagement en vue de l'opération de redynamisation du centre-ville ;
Vu le traité de concession d'aménagement signé le 22 décembre 2015 et ses
annexes ;
Vu la délibération du 29 juin 2016 approuvant la signature de l'avenant n° 1 au traité
de concession d'aménagement et le transfert de la concession d'aménagement à
CITALLIOS ;
Vu la délibération du 1° février 2017 approuvant la poursuite de l'exécution de la
concession d'aménagement conformément au traité signé le 22 décembre 2015 :
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2019 approuvant la signature de
l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement qui intègre la modification du
périmètre du traité de concession, du programme des constructions et des
équipements publics, des modalités d'imputations des charges de l'aménageur et qui
actualise te bilan prévisionnel et le plan de trésorerie ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 approuvant la
signature de l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement qui intègre la
modification du périmètre du traité de concession en intégrant l'lot 4, du programme
des constructions et des équipements publics, des modalités d'imputations des
charges de l'aménageur et qui actualise le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie :
Considérant la nécessité de signer l'avenant n°4 au traité de concession
d'aménagement afin de préciser la domanialité future des espaces publics rétrocédés
à terme, de préciser les modalités de remise d'ouvrages aux différentes collectivités concernées et de confirmer la participation financière de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de Madame MACKOWIAK,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°4 au traité de concession d'aménagement joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant sus visé et tous documents s'y rapportant ainsi qu'à accomplir ou à faire accomplir toutes les formalités nécessaires.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, les jours, mois et an susdits et ont signé
les membres présents.
Djamel NEDJAR
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois. Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Avenant n. 4 au traité de Concession d'Aménagement- ":opération d'aménagement et de redynamisation du centre-ville
Date de transmission de l'acte : 15/10/2024
Date de réception de l'accusé de 15/10/2024
réception :
Numéro de l'acte : delib-59-2024 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-217803352-20241007-delib-59-2024-DE
Date de décision : 07/10/2024
Acte transmis par: Corinne STIGER
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public