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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 fevrier 2019
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 4 fevrier 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 FEVRIER 2019
MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUIELON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA, Marie-Pierre STRIOLO, Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES, Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT, Brigitte BOUCHET, Robert MOISY, Denis GUYARD, Raymond BESCO, Dominique BERTHELARD, Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN, Jason TAMMAM, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Salem LABRAG, Lionel LINDEMANN
MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Christine BOUVAT à Denis GUYARD,
Guérigonde HEYER à Robert MOISY,
Slimane MOALLA à Eliane GOLLIOT,
Florence BISCH à Jason TAMMAM,
Aurore BERGE à Sylvain PICHON,
Hélène FAGUERET à Stéphane BOUCHARD,
Elisabeth LAHITTE à Dominique BERTHELARD
Monsieur Alain RAPHARIN a été élu Secrétaire de séance.
Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.
1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Décembre 2018
M. LE MAIRE: « Je n’ai reçu aucune question ou remarque concernant le Procès verbal du Conseil Municipal du 17 décembre dernier. Est-ce qu’il y a des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 est adopté à l'unanimité.
2. Demande de subvention au Conseil Départemental des Yvelines- appel à projets 2019 "Solidarité"
M. LE MAIRE indique que le Conseil Départemental des Yvelines mène une politique en matière de solidarité incluant l’action sociale, l'insertion professionnelle et la prévention en matière de santé et de parentalité afin de répondre aux besoins des Yvelinois.
Le Territoire d’Action Départemental (TAD) de Saint-Quentin a lancé un appel à projets 2019 « Solidarités », permettant de sélectionner les initiatives les plus pertinentes en réponse aux besoins des publics qu’il considère comme prioritaires.
Ces initiatives doivent s’inscrire en complémentarité avec les dispositifs existants, portés par le Conseil Départemental, mais aussi avec les dispositifs « pivots » mis en œuvre par ses partenaires tel le Contrat de Ville intercommunal.
Cet appel à projets doit permettre de :
-__ d'accompagner les parents dans leur rôle éducatif,
- de promouvoir et soutenir la citoyenneté et l’autonomie des jeunes, d'encourager l'inclusion sociale des publics,
- de développer un parcours de prévention en matière de santé. Plusieurs actions/projets de la Ville rentrent dans le cadre de cet appel à projets, portés par:
Le Centre Social Albert Schweitzer
L'accompagnement à la scolarité (CLAS)
Certains enfants ou jeunes évoluent dans un environnement familial et social déficient. Les parents face à ces difficultés se dévalorisent, ressentent un besoin d’être soutenus, écoutés, valorisés,
déculpabilisés, orientés pour mener à bien leur fonction parentale.
Ce projet s'inscrit dans la politique éducative territoriale, et concourt à la prévention des enfants en lien avec leur scolarité, en s’appuyant sur les objectifs du projet social de la structure en terme d’animation collective famille, et plus précisément en matière de soutien à la parentalité, et de
lutte contre l’isolement de celles-ci.
Ce dispositif permet de favoriser la relation parents-enfants, et de développer les liens familiaux. Au niveau de l’équipe intervenante, le CLAS a pour objectifs, de développer et renforcer la relation école-enseignants / parents-enfants, de renforcer le partenariat école/ équipe éducative.
Montant global du projet : 42 862 €
Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 19 287 €
Le Service Jeunesse et Citoyenneté
Bourse aux projets Déclic Jeunes :
Ce dispositif a pour objectif d'accompagner les jeunes magnycois, âgés de 16 à 25 ans, dans la réalisation de leurs projets, comme un premier départ autonome en séjour de loisirs ou qui s'inscrivent dans une thématique telle que le cadre de vie, la culture, la solidarité, l’écologie, les domaines sportif, scientifique ou citoyenneté.
Une aide méthodologique dans le montage et la menée de projets leurs est proposée ainsi qu’une aide financière, qui peut varier selon la thématique du projet (de 50 € à 600 € par projet). En contrepartie de cette aide et selon la thématique du projet, une restitution (Déclics sport culture et solidarité) ou une journée d'investissement aux côtés des services municipaux (Déclics Loisirs)
est demandé aux porteurs de projets.
Un accent sera porté sur les différents partenariats afin de sensibiliser et de toucher les jeunes qui ne fréquentent pas les structures d'animations de la ville (club de prévention, Centre social etc.). Montant Global du projet :18 377 €
Subvention demandée au Conseil Départemental : 5 000 €
Le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Temps fort citoyenneté le samedi 13 avril 2019, avec pour thème « Prévention sur les dangers autour des écrans auprès des jeunes »
Cet événement, axé sur les valeurs de laïcité, mixité sociale et de genre, à plusieurs objectifs : - associer l’ensemble des acteurs socio-éducatifs afin que le maximum de jeunes et leurs familles participent à cet événement,
- favoriser la mobilité des jeunes en leur permettant de découvrir les institutions locales, leurs rôles ainsi que leurs fonctionnements respectifs,
- favoriser l’apprentissage de la citoyenneté, les droits et les devoirs, les règles de vie en société,
- mettre en œuvre des actions ludiques et coopératives pour susciter l’intérêt des participants et favoriser l’acquisition des connaissances,
-___ sensibiliser à l’usage des écrans et du numérique.
Cet évènement proposera des stands avec des démonstrations animées par nos partenaires (BPDJ, gendarmerie, EDSR, sapeur-pompiers, MAIF, Croix Rouge, E-Enfance...) pour découvrir leurs missions ; des animations des services Enfance, Jeunesse et Citoyenneté, Sports ; des animations autour du développement durable... ; une cérémonie officielle de remise des Permis Internet passés dans l’année par les CM2. Il est le point d'orgue des actions misent en place lors de la semaine de là citoyenneté qui s’est déroulée du 1°’ au 6 octobre 2018.
Montant global du projet pour 2019:5 050€
Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 2 000€
Le Service Scolaire
- «Bien dans ma peau »
Dans le cadre de la médiation scolaire, il a été constaté une augmentation du mal-être chez certains jeunes suivis individuellement entraînant quelques fois des prises de risque (tabac, alcool, cannabis...) et des difficultés relationnelles avec leur entourage. Ces jeunes en souffrance ont besoin d’une prise en charge globale (qui prendrait en compte la famille) autre que celle proposée par le CMP. Ils seront donc suivis régulièrement (à la MJC ou au Collège directement) par un psychologue du RESSY, à raison d'une heure par semaine.
Le nombre de séances sera à définir avec le jeune, la famille et la psychologue en fonction des problématiques. En cas de problématique plus importante qui nécessite davantage de soins, les jeunes et les familles seront orientés vers les structures adaptées (à l'Hôpital Debré notamment). Les problématiques rencontrées : troubles de l’apprentissage, du comportement, angoisse, stress, gestion des émotions, deuil, consommation de cannabis, d'alcool et autres substances.
Montant global du projet pour 2019 :15 000€
Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 6 000 €
-__« Club Coup de Pouce »
Les Clubs Coup de Pouce Clé sont destinés aux enfants de CP, repérés comme «fragiles en lecture» et qui ne reçoivent pas, le soir à la maison, le soutien nécessaire à leur réussite. Un club comprend 5 enfants encadrés par un animateur. Les séances ont lieu tous les soirs (sauf le mercredi et les vacances scolaires) pendant 1h30, dans les locaux de l’école. Par le biais de petits jeux et d’un suivi individualisé, les enfants découvrent avec plaisir la lecture et l’écriture. Chaque groupe scolaire a un club, soit 2 clubs sur la commune.
Hormis le travail fait avec les élèves, l'implication des parents est nécessaire au suivi et à fa réussite de leur enfant. C’est pourquoi, ils sont souvent sollicités par les animateurs (participation à une séance, prêt de jeux ou de livres... ).
Montant global du projet pour 2019 :9 000€
Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 6 000 €
Le montant global de la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental des Yvelines, pour les différents projets présentés, s'élève à 42 287 € pour un montant global budgété par la Ville en 2019 de 90 289 €.
Pour information, en 2018, le Conseil Départemental a attribué une subvention d’un montant total de 15 000 €, pour les actions suivantes :
e L'accompagnement scolaire à hauteur de 5 000 €
e Bien dans ma peau à hauteur de 2000 €
Club coup de pouce à hauteur de 6 000 €
Femps fort de la semaine de la citoyenneté à hauteur de 2000 €.
l'est proposé au Conseil Municipal :
- Article 1: D'AUTORISER le Maire à solliciter une subvention globale de 42 287 € pour les différentes actions menées par la Ville entrant dans le cadre de l’appel à projets 2019 « Solidarités » et à signer toutes les pièces s’y rapportant, - Article 2: DE DIRE que les dépenses des actions et les recettes seront inscrites au budget primitif 2019.
M. LE MAIRE: « Comme il s’agit d’un dossier transversal, je laisserai à chaque adjoint répondre aux questions concernant sa délégation. Pour information, nous avons obtenu l’année dernière une subvention de 15 000 «€. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques sur ce dossier? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
3. Convention de participation 2020-2025 relative au risque Santé - Ralliement à la procédure de passation organisée par le CIG
M. LE MAIRE rappelle que la commune a décidé en février 2012 de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande couronne, en vue de conclure une convention de participation sur le risque santé.
En juin 2013, la Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à adhérer au dispositif de complémentaire santé passé avec le CIG, à signer la convention de participation et a décidé d'accorder sa participation financière, pour la mutuelle santé désignée dans ce cadre, aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité :
- 20 € de participation mensuelle employeur pour les agents dont le salaire net mensuel à payer hors SFT est inférieur à 1500€,
- 12 € de participation mensuelle employeur pour les agents dont le salaire net mensuel hors SFT est compris entre à 1501€ et 2500€,
- 5 € de participation mensuelle employeur pour les agents dont le salaire net mensuel à payer hors SFT est supérieur à 2500€.
Tableau récapitulatif :
Année Nombre d'agent bénéficiant d’une | Coût annuel pour la commune mutuelle santé dans ce cadre
2014 22 agents 3968€
2015 25 agents 4 856€
2016 30 agents 5468 €
2017 33 agents 6 598 €
2018 39 agents 7 599 €
Le CIG Grande Couronne qui a conduit la procédure ayant amené à la signature de la convention de participation a prolongé d’une année le dispositif, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
I est proposé au Conseil Municipal de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé, à compter du 1er janvier 2020.
Les tarifs et garanties seront préalablement soumis au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, afin que le Conseil Municipal puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé souscrite par le CIG, sur la période 2020-2025.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité. 4. Tableau des effectifs - Reclassement des EJE
M. LE MAIRE explique qu’à compter du 1” février 2019, les agents titulaires du grade d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont intégrés dans le nouveau cadre d'emploi social de catégorie A des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE).
Jusqu’à présent le cadre d'emploi des EJE relevait de la catégorie B.
La Commune ayant plusieurs EJE au sein des services municipaux, il convient de modifier les changements statutaires prévus par les dispositions des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
Le tableau des effectifs sera ainsi modifié à compter du 01/02/2019 :
Ancien tableau Nouveau Tableau
2 Educatrices principales de jeunes enfants 2 Educatrices territoriales de jeunes enfants de première classe
1 Educatrice de Jeunes Enfants 1 Educatrice territoriale de jeunes enfants de seconde classe
Il est proposé d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi présentées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, imputation 012.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
M. LE MAIRE : « Du fait des difficultés techniques que nous rencontrons actuellement pour projeter le document relatif au Débat d’orientations budgétaires (DOB), je propose en attendant qu’une solution soit trouvée, que nous examinions d’abord les dossiers de la Culture et nous reviendrons ensuite sur le DOB. »
M, BOUTIER : « Je propose de vous présenter les trois délibérations en même temps puisqu’elles sont liées, elles portent sur l'aménagement de la plaine de Chevincourt. »
5. Autorisation à M le Maire de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental des Yvelines pour l'aménagement de la plaine de Chevincourt
M. BOUTIER rappelle que durant le mandat 2014/2020, l’équipe municipale s’est engagée à réaménager la plaine de Chevincourt.
Dans le cadre de ce projet, il est prévu la création d'espaces sportifs et de loisirs destinés aux scolaires, aux associations, mais aussi à l’ensemble des familles magnycoises : Terrain de football, équipement d’athlétisme, espace golf scolaire, fitness, street workout (musculation) et espace famille. Ces équipements seront intégrés au sein d’un espace vert et paysager.
Un espace pétanque, initialement prévu sur la plaine de Chevincourt sera réalisé au parc des sports J. Anquetil, dans le cadre de cette même opération d'aménagement.
La réalisation de ces équipements doit répondre aux objectifs suivants :
e Augmenter les créneaux horaires d'utilisation et la capacité d’accueil des pratiquants multisports + Intégrer de nouveaux usages sportifs et de loisirs non pourvus en équipements à ce jour: golf, Fitness, street workout (musculation en extérieur)
e Répondre aux besoins et au développement des clubs et associations sportives
e Créer des lieux de convivialité et de lien social
Afin d’établir le programme d'aménagement, une première phase de concertation avec les habitants, clubs sportifs et établissements scolaires s’est déroulée en 2016.
Une seconde phase d'échanges avec la population a eu lieu en juin 2018, lors d’une réunion de présentation de l’avant-projet définitif.
Le projet définitif est aujourd’hui établi, et le budget prévisionnel total en investissement s’élève à 2671831€ HT.
Des financements sont sollicités auprès du Conseil départemental, en contrepartie d’une mise à disposition gratuite des équipements sportifs aux collégiens :
Terrain de grands jeux : 250 000 €
Plateau d’athlétisme : 136 000 €
Des financements sont également sollicités auprès d’autres partenaires: le Conseil Régional d’Ile-de- France, SOY, la Fédération Française de Football, et la Fédération Française de Golf,
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Cf. débat après le point n°7.
6. Autorisation à M. le Maire de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional d'Ile-de-
France pour l'aménagement de la plaine de Chevincourt et du parc des sports J. Anquetil
M. BOUTIER indique que durant le mandat 2014/2020, l’équipe municipale s’est engagée à réaménager la plaine de Chevincourt,
Dans le cadre de ce projet, il est prévu la création d'espaces sportifs et de loisirs destinés aux scolaires, aux associations, mais aussi à l’ensemble des familles magnycoises: Terrain de football, équipement d'athlétisme, espace golf éducatif, fitness, street workout (musculation) et espace famille. Ces équipements seront intégrés au sein d’un espace vert et paysager.
Un espace pétanque, initialement prévu sur la plaine de Chevincourt sera réalisé au parc des sports J. Anquetil, dans le cadre de cette même opération d'aménagement.
Tout en maintenant la qualité paysagère du site, ce projet doit répondre aux objectifs suivants :
e Augmenter les créneaux horaires d'utilisation et la capacité d’accueil des pratiquants multisports
e Intégrer de nouveaux usages sportifs et de loisirs non pourvus en équipements à ce jour : golf, titness, street workout (musculation en extérieur)
+ Répondre aux besoins et au développement des clubs et associations sportives
e Créer des lieux de convivialité et de lien social
Afin d’établir le programme d'aménagement, une première phase de concertation avec les habitants, clubs sportifs et établissements scolaires s’est déroulée en 2016.
Une seconde phase d'échanges avec la population a eu lieu en juin 2018, lors d’une réunion de présentation de l’avant-projet définitif.
Le projet définitif est aujourd’hui établi, et le budget prévisionnel en investissement s’élève à 2 671 831 € HT. Les financements sollicités auprès du Conseil régional sont les suivants :
e Terrain de grands jeux (football) 131 000 €
e Athlétisme: 68000€
e Goff: 37 000 €
e Pétanque: 100 000 €
e Fitness/workout : 38000€
e Total: 374 000 €
Afin d’optimiser le financement de cette opération, la commune sollicite également des financements
auprès d’autres partenaires: le Conseil Départemental, SQY, la Fédération Française de Football et la Fédération Française de Golf.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Cf. débat après le point n°7.
7. Autorisation à M. le Maire de solliciter une subvention auprès du Fonds d'Aide au Football
Amateur (FAFA) pour l'aménagement d'un terrain de football en synthétique sur la plaine de Chevincourt
M. BOUTIER rappelle que durant le mandat 2014/2020, l’équipe municipale s'est engagée à réaménager la plaine de Chevincourt.
Dans le cadre de ce projet, il est prévu la création d'espaces sportifs et de loisirs destinés aux scolaires, aux associations, mais aussi à l’ensemble des familles magnycoises : Terrain de football, équipement d’athlétisme, espace golf scolaire, fitness, street workout (musculation) et espace famille. Ces équipements seront intégrés au sein d’un espace vert et paysager.
Tout en maintenant la qualité paysagère du site, ce projet doit répondre aux objectifs suivants :
+ Répondre aux besoins et au développement des clubs et associations sportives
+ Conserver et développer les pratiques autonomes existantes
+ Intégrer de nouveaux usages sportifs et de loisirs (innovation)
e Créer des lieux de convivialité et de lien social
Afin d’établir le programme d'aménagement, une première phase de concertation avec les habitants, clubs sportifs et établissements scolaires s’est déroulée en 2016.
Une seconde phase d’échanges avec la population à eu lieu en juin 2018, lors d’une réunion de présentation de l’avant-projet définitif.
Le coût du terrain de football en synthétique avec éclairages à leds est de : 1105 470 e HT
Afin d’optimiser le financement de cette opération, la commune sollicite des financements auprès de plusieurs partenaires: le Conseil Départemental, le Conseil Régional d’lle-de-France, SQY, Fédération Française de Football, et Fédération Française de Golf.
M. BOUTIER : « Tout cela nous amène à un total de demande de financement auprès des trois acteurs de 810 000 €, si vous en êtes d’accord. »
M. LE MAIRE: « Nous sommes dans la continuité de la délibération prise en décembre dernier. Nous avions transmis tous les éléments aux élus de l’opposition suite à leur demande lors du dernier Conseil Municipal. » M. PICHON : « Je vous remercie pour la transmission de ces documents. Nous avions suivi ce qui s'était dit aux différentes réunions avec les habitants. Nous avons bien noté que le total du projet était d’environ 2,7 millions d'euros. Nous avons eu connaissance de 9 plans et donc des grandes lignes de ce projet. Ce dossier doit maintenant être présenté en Commission d’Appels d'Offres et Ad-hoc pour le passage d’un marché de maîtrise d'œuvre, ce qui me paraît un peu court pour une réalisation des travaux durant cet été comme vous l’annoncez. C’est un nouvel investissement de près de 3 millions d’euros et nous souhaiterions avoir plus d’informations sur ce qui va être fait en amont des réunions techniques pour la passation du marché. Cela pourrait d’ailleurs être le cas pour l’ensemble des projets afin que nous puissions avoir des informations plus complètes pour se positionner. Nous sommes dans la phase de recherche de subventions et les subventions récurrentes sont moindres aujourd’hui qu'auparavant. Les associations ont relayé leurs différents besoins, notamment le football et la pétanque, ils sont indispensables et nous ne sommes pas opposés à ce projet mais nous aurions souhaité avoir davantage d'échanges et d'informations en amont sachant qu’il s’agit d’un projet qui va nous occuper pendant encore 2 à 3 ans. »
M. OMESSA: « Concernant le calendrier des marchés, nous avons déjà vu le marché de la maitrise d'oeuvre il y a 1 an. On va lancer les travaux. Nous sommes contraints de faire les demandes de subventions à ce stade de la procédure. C’est la hiérarchie du calendrier des marchés. »
M. LE MAIRE: « Concernant le calendrier, nous menons des réunions de concertation sur ce projet depuis 2016. On arrive maintenant à la fin avec la réalisation technique du dossier. Lors du dernier Conseil Municipal, nous vous avions indiqué que les travaux auraient lieu l’été prochain mais que toutes les installations ne seraient pas forcément exploitables de suite. M. BESCO avait notamment expliqué qu’il faudrait tenir compte des temps de pousse pour les espaces verts. Nous sommes sur la finalisation d’un dossier, ce n’est pas un projet nouveau, tout le monde a participé aux réunions de concertation. »
M. BOUCHARD: « Notre inquiétude est que nous ne souhaitons pas rencontrer les mêmes difficultés que celles connues lors des travaux de la salle des festivités. Mais nous sommes favorables à ce projet qui donne très envie. »
M. BOUTIER : « Les travaux devraient être rapides. On espère que tin octobre tous les aménagements seront terminés, il y aura ensuite la pousse des espaces verts, mais en tous cas, c’est un délai plus court qu’initialement prévu. »
M. PICHON : « Je fais part de mon inquiétude car ce n’est pas passé en Commission d’Appels d'Offres et Ad’Hoc. On est début février, le temps de faire les études d'exécution, le cahier des charges, les résultats des appels d’offres, cela me paraît un peu court pour débuter les travaux cet été. Le risque est que ce projet revienne plus cher in fine. Par ailleurs, nous sommes des élus, nous ne devrions pas être considérés seulement comme des habitants et, de ce fait, nous devrions être mis au courant en amont. »
M. LE MAIRE: « Les réunions étaient ouvertes à tous les habitants et vous aviez la possibilité d’y assister, c'était transparent. C’est votre choix d’y participer ou non. »
M. PICHON : « Je parle de réunions avec les élus, le Conseil Municipal est seulement une caisse d'enregistrement. Nous aussi nous représentons des habitants. »
M. LE MAIRE: « Nous travaillons avec les habitants. On peut voter et s'impliquer dans les réunions. C’est un choix. » M. BESCO: « Concernant la salle des festivités, même si nous avions organisé des rencontres en amont, nous aurions quand même eu les mêmes problèmes puisque nous avons dû faire face à des entreprises défaillantes. Je ne comprends pas votre position. Est-ce qu’il s’agit de redéfinir le projet ? Vous connaissez le projet et le calendrier. »
M. BOUCHARD : « Vous n’étiez pas visé M. BESCO. L'idée de notre intervention est qu'il s’agit d’un très bon projet mais nous avons la volonté de discuter tous ensemble pour ne pas avoir d’avenant plus tard. »
M. LE MAIRE : « Nous espérons tous que nous n’aurons pas à faire à des entreprises défaillantes. Nous allons passer un marché puis lancer les travaux. Nous espérons obtenir un terrain de foot qui soit plat, mais pas trop non plus pour permettre les évacuations, et qui soit aux normes. Nous espérons tous que tout se passe bien mais on connaît les aléas en matière de travaux publics comme pour les travaux privés d’aileurs ».
M. BOUCHARD: « J’ai une autre question. On va ici demander des subventions au milieu du football amateur. Est-ce qu’il n’est pas possible d’en demander également au niveau professionnel ? »
M. LE MAIRE : « Nous n’y sommes pas éligibles. Le directeur du service des Sports de la commune a eu des contacts au-delà de la Ligue de football. Notre dossier va passer au district pour validation puis ensuite à la Ligue de Football. Il en ressort que nous sommes déjà au plafond de ce que nous pouvons obtenir. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou questions ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité,
8. Débat d'orientations budgétaires (DOB) 2019
M. OMESSA explique que le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité locale. II traduit en termes financiers les choix politiques des élus. Le cycle budgétaire annuel est rythmé par de nombreuses décisions. Dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants le débat d'orientations budgétaires (DOB) constitue la première étape obligatoire et doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif ; le second objectif est de donner lieu à une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Ainsi les membres du conseil municipal ont la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur commune.
En outre, un troisième objectif a été ajouté par l’Ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, puisque doivent être présentés les engagements pluriannuels envisagés.
L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dile loi « NOTRe », prévoit dorénavant que le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat dans le département puisse s’assurer du respect des obligations légales.
Le vote du budget primitif 2019 est prévu le 25 mars 2019. 10
Chapitre 1 Le contexte général du budget 2019
L'année 2019 ouvre un contexte global d’incertitudes :
1. Le contexte national
1.1 Les principales mesures de la loi de finances 2019 concernant les collectivités territoriales
La loi de finances pour 2019 se fonde sur les éléments suivants :
>» L’exonération de la taxe d’habitation. Application en 2019 de la deuxième phase du dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80% des contribuables. Après une première baisse de 30% au 1” octobre 2018, le taux sera porté à 65% en 2019 jusqu’à la suppression de cette taxe en 2020. Coût additionnel du dégrèvement 3,8Mde, coût total du dégrèvernent en 2020 10,1 Mde.
o Une nouvelle incertitude quant à la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de ménage non dégrevé.
La loi de finances ne prévoit pas, pour le moment, d'imposition nouvelle en contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette mesure n’est pas financée, aussi le report du coût budgétaire de cette action vient augmenter le déficit du
Budget de l'Etat.
Le maintien de la taxe d’habitation des résidences secondaires et des logements vacants.
La compensation de la suppression de la TH se ferait (loi rectificative 2019) par le transfert aux communes de la FFPB des départements avec la mise en place d’un mécanisme de garantie individuelle des ressources. Il existe donc encore beaucoup d’incertitudes sur le remplacement de la Taxe d'habitation au niveai communal.
Pour les collectivités, l’année 2019 devrait voir la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale, mais le cahier des charges risque d’être vite contraint, car sont projetées deux grandes familles de compensations: le transfert d'impôts d’une collectivité à une autre et le partage d’un impôt national. Ces mécanismes soulignent l'importance du potentiel fiscal qui entre dans le calcul des péréquations et des écrêtements.
En octobre 2017, un accord a été signé entre le Gouvernement et les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique. Cette réforme, qui devait se poursuivre en 2018, a été repoussée d’une année par le Gouvernement. Les réformes projetées en 2018 entreront donc en application en 2019. Cela
comporte notamment :
o Une revalorisation indiciaire pour les agents de catégorie Bet C;
o Le passage en catégorie A de certains agents relevant aujourd’hui de la catégorie B (éducateurs de jeunes enfants et assistants socio-éducatifs).
Par ailleurs, le Gouvernement travaille à une revalorisation des frais de déplacement, des frais
de mission et de l'indemnisation des jours de compte-épargne temps.
Le projet de loi de finances prévoit également d’exonérer totalement la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1° septembre 2019. 11
> Une croissance économique estimée par l'INSEE à hauteur de 1,7 % en 2019; le taux de croissance des prix à la consommation 1,3 % en 2019 contre 1,6% en 2018.
> La poursuite de la réduction du déficit public avec un objectif de - 2,8 % du PIB ; contre -2,6 % en 2018, l’objectif programmé dans la loi de programmation 2018-2022 semble difficilement atteignable.
> Une dette publique qui approche les 100 % du PIB contre 97 % en 2017.
> Des mécanismes de péréquation maintenus et une réforme de la DGF passée aux oubliettes
En 2019 les dotations de péréquation augmenteront au détriment de la dotation forfaitaire au sein de la DGF même si l'enveloppe globale est maintenue. La réforme de la DGF n’est pas envisagée pour cette année.
L’histogramme suivant, indique le montant de la DGF (Dotation forfaitaire + dotation de solidarité rurale DSR) en euro / habitant pour la commune de Magny les Hameaux et nous indique bien une baisse très nette en 2019 due à l’écrêtement (-97 027 €) malgré une part dynamique de la population de 14 419 €.
DGF en euros par habitant de Magny les |
Hameaux
250
200
15
100
| li E 0 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
a
Oo
En 2019 les dotations de solidarité urbaine et rurale vont augmenter de 90 millions d’euros
chacune mais ces augmentations sont purement comptables dans la mesure où l’enveloppe de la DGF 2019 étant quasi-identique à 2018 à 26,9Mde (DGF communale et départementale), l’abondement provient exclusivement de l’écrêtement de la DGF des communes et de celle de compensation des EPCI.
Ÿ La Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
La loi de finances 2019 reconduit la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). L’enveloppe se maintient à 615 Me et sera répartie par le Préfet de région, en fonction des grandes priorités d'investissement (contrats de ruralité) définies en 2017.
> La trajectoire de réduction des déficits.
Selon le projet de loi de programmation des finances publiques 2019-2022, le poids de la dette publique commencerait à décroître à partir de 2020. 12
Déficit des administrations publiques
| en proportion du produit intérieur brut (PIB)
—+—LPFP 2007-2012 semcsLPFP 20122017 =# =PSTA 20142017 — © = LPFP 2014-2019
—— Seuil de-3% = +=PSTA 2016 2019 = °LFFP 20184 2022 même Déficit des APU en % PIB
2096 2007 2008 2009 ZOO 2011 2012 2013 ZMJA 2015 016 2047 IB 2019 20% 2021 2022 0.00x
-L00%
& 8 F
-L00%
-5,00%
En
pourcentage
du
produit
mtôrieur
brut
à 8 #
& 8 #
8.00%
Mais en réalité :
- Le déficit public devrait passer au-dessus du seuil des 3% dès 2019. - La croissance augmenterait peu d'ici à 2022 selon les hypothèses de l'Etat. Il convient de souligner que l'INSEE a revu à 1,7% la prévision de croissance en 2019.
- Il semble difficile vu le contexte national de maintenir un déficit conformément à la loi de
programmation.
2 Le contexte local
2.1 L'intercommunalité
Depuis 2016, le nouveau périmètre de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) intègre les communes de Plaisir, Les Clayes-sous-Bois, Villepreux, Maurepas et Coignières en plus des sept communes de l’ex CASQY.
La réalité économique montre bien que le transfert des charges des nouvelles communes s'est déroulé au détriment de l’agglomération et donc des communes historiques comme nous l'avions pressenti et
dénoncé par les votes négatifs lors des CLETC.
n’intègre toujours pas l’engagement pris de porter dès 2017 l'attribution de compensation de 135 à 150 euros par habitant pour Magny-les-Hameaux.
Quant au budget 2019 de l’agglomération, au motif d'économie il continue de diminuer fortement les subventions à la culture et aux associations tout comme les travaux de voirie et d'entretien des
espaces publics.
Chapitre 2 La situation financière de la commune
1 Les recettes réelles de fonctionnement 13
Recettes réelles de fonctionnement
16 000 000,00
14 000 000,00
UN EESTI 12 000 000,00
10 000 000,00
8 000 000,00
6 000 006,00
4 0Q0 000,00
2 000 000,00
2013
m 73-Iimpôts et taxes = 74 - Dotations, subventions et participations
= 70- Produits cles services, «lu domaine et ventes diverses m 75 - Autres produits de gestion courante
= 76: Prodults financiers m 77 Produits exceptionnels
# 013 - Atténuations de charges
2016 2017 2018
Les dotations de l’Etat perçues par la commune de Magny les Hameaux sont en baisse constantes.
> Des recettes par habitant dans la moyenne des communes de SQY
D’après les comptes individuels 2017 des communes publiés par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), les recettes réelles de fonctionnement par habitant de la commune de Magny-les- Hameaux se situent sensiblement au-delà de la moyenne de celles des douze communes de SQY :
Recettes réelles de fonctionnement en euro par
habitant
3000
2177
ee 1650 1695 1697 1772 5
jen ae 1488 1492 152 1143 304 = — =
| | H : : : 4 | 0 L. > L
CE + + & 9 Ÿ Ÿ D RQ ë £ & S & S % &
N S & D S S \ S ES NÈ © ". ®
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Fos V S
© Rù
> Des concours de l'Etat toujours en baisse
Entre 2012 et 2018, le désengagement de l’Etat s’est traduit pour la commune de Magny-les-Hameaux par une diminution de 1139 834 € des concours nets qu’elle à reçus. En Euros cumulés, la perte pour la commune sur la période s’élève à près de 4 000 000 €. Evolution des dotations de l'Etat
1600
1400
1200
1000
800
600
2012 2013 2014 2015 2017 2018
mn Dotation forfaitaire = Dotation de solidarité rurale
1800 =
Evolution des ponctions de l'Etat |
(milliers d'euros) |
700 a PR = pos "+ et
600
500
400
300
200
100
||
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
» FSRIF # Contribution au redressement des finances publiques
2000 000 1519931 1383 726
1213 116
1 500 000 * 1115156
1 000 000
500000 +
| Fe 316013 -181 743 -192 875 -500 000 t- — ——— ——— — a
|
-1 000 000 +— - _
i 2 3 4 5 6 ä
man Dotation forfaitaire max Contribution au redressement des finances publiques
FSRIF — dont DSR
— TOTAL DOTATIONS
> Les bases fiscales par habitant dans la moyenne haute des communes de SQY
14
Magny-les-Hameaux dispose de bases fiscales par habitant pour la taxe d'habitation et la taxe sur le foncier bâti qui se situent dans la moyenne haute de celles des douze communes de l’agglomération.
Ces bases fiscales sont déterminées par les services de l’Etat en prenant compte notamment l’environnement, la qualité du bâti, le confort des logements. 5
&BTH BTFB
2 Les dépenses réelles de fonctionnement
> Des dépenses dans la moyenne des communes de la communauté d'agglomération
- Dépenses réelles de fonctionnement
De même que pour les recettes, les dépenses réelles de fonctionnement 2017 de la commune de Magny-les-Hameaux sont également dans la moyenne de celles des communes de SQY.
FT + e
Dépenses réelles en euro par habitant 3000
2000 1763 1186 1102 1254 1309 1350 1372 .-. . 1382
1000 - D
0 =
S s* ® ru SF S S NA na & * L S S S «° # é 8 S Ÿ $ & «© NT o ë s S s # & © © Y «7 ss 2 SŸ «e ta e € V e° S & S À à 5 . où w ES S
- Dépenses de personnel
Les dépenses de personnel sont aussi dans la moyenne par habitant des communes de la communauté d'agglomération. 16
Dépenses de personnel en euro par habitant
1200
1000
800
600
400
200
0
S KO & © No
3 L'épargne
L’épargne nette est l’indicateur qui permet d’apprécier la capacité d’une collectivité à dégager des
ressources sur sa section de fonctionnement.
Il s’agit de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement à laquelle on retranche également l’annuité de la dette (intérêts et capital de la
dette).
L’épargne nette augmentée des subventions d'investissement reçues (dont le fonds de concours provenant de l’intercommunalité), du FCTVA ét des taxes d'urbanisme permet de financer les
dépenses d'équipement sans recourir à l'emprunt.
Sur la période 2011-2014, l'épargne nette de la commune de Magny-les-Hameaux s’est nettement dégradée principalement en raison du désengagement de l'Etat. Le choix difficile mais nécessaire d'ajuster les taux de fiscalité directe locale (taxe d’habitation et taxes foncières) en 2015 a permis de retrouver un niveau d'épargne équivalent à celui antérieur à 2012, ce qui permet de créer un autofinancement indispensable aux investissements à réaliser sur la commune même s’il diminue du
fait des baisses des dotations. 17
COMPORTEMENT DE L'EPARGNE
1 400 000 —
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 600
200 000
0
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
& EPARGNE DE GESTION BEPARGNE BRUTE B EPARGNE NETTE
4 La dette
AU 31/12/2018, l’encours de dette de la commune se monte à 1462 104 euros pour cinq emprunts
souscrits auprès de deux prêteurs. Ce capital restant dû se répartit pour 29,9% à taux fixe et pour 70,1% indexé sur le taux du livret A.
L'ensemble de l’encours de dette de la commune se situe dans la catégorie 1A de la « charte Gissler », c'est-à-dire celle des emprunts présentant les risques les plus faibles.
Il est à noter que le niveau d’endettement de la commune est relativement faible. D’après les comptes individuels des communes de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), l’encours de dette de la commune représentait 174 € par habitant fin 2017, montant bien en- deçà de la moyenne nationale de la strate des communes de moins de 10 000 habitants (849 euros par habitant) et également en dessous de la moyenne des communes de SQY (586 euros par habitant).
Encours dette 2535
2500 -
2000 -
1500 - É 1145 Tr
1000 813
| 360 br 500 - : h 101 174 246 204 — 375 ii L]
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S N2
Sur la période 2012-2018, la commune a surtout autofinancé ses investissements et a eu peu recours à l'emprunt : 18
Financement de l'investissement
4 000 C00 :-
3 500 000 À
3 000 000 #”
2 500 000
2 000 000 -
1 500 000 #7
1 000 000
500 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2013
# Dépenses d'investissement hors dette @®t EPARGNE NETTE Bt Ressources propres d'investissement Subventions & Emprunts
Chapitre 3 Les hypothèses de construction du budget 2019
1 La section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement
> La fiscalité
- La fiscalité directe locale
La loi de finances pour 2019 confirme que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (taxe d’habitation, taxes foncières) sera calculée sur la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) qui porterait celle-ci à 2,2% pour cette année. Par prudence nous avons basé nos
calculs sur une augmentation de 2 %.
- Le pacte financier avec SOY
Dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité entre SQY et ses communes membres, Magny- les-Hameaux recevra en 2019 une attribution de compensation de 2 028 362 euros. Ce montant comprend la réévaluation du montant de l'AC liée aux transferts de voiries entre SQY et notre
commune.
- Les droits de mutation
Le montant des droits de mutation revenant à la commune sera évalué sur la base des recettes
moyennes encaissées au cours des derniers exercices.
- La taxe sur les consommations finales d'électricité
Le produit attendu en 2019 sera estimé sur le montant perçu en 2018.
- Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Il sera budgété à hauteur de 303 239 euros, montant inchangé par rapport aux années précédentes. 19
> Les dotations et participations
- Les dotations de l'Etat :
“La dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire) un nouvel écrêtement est à craindre, le potentiel financier de Magny les Hameaux (1761 e/hab) étant nettement supérieur à celui des communes de même strate (1074€/hab) en France. C'est une hypothèse de baisse qui est retenue pour 2019.
“ La dotation de solidarité rurale (DSR)
C’est une hypothèse de stabilité qui est retenue pour 2019.
“La dotation de compensation à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) Une baisse de 16,94% sera intégrée par rapport au montant perçu en 2017 (159 446 €), soit un prévisionnel de 132 436€.
- Les participations de la CAF
En l’absence d'éléments précis, les participations de la CAF seront intégrées sur la base des montants perçus au titre de 2018 corrigés de l’évolution des niveaux d’activité des services financés.
- Le fonds de concours SQY pour le fonctionnement de l’Estaminet
Dans le cadre de la modification de sa politique culturelle, l’agglomération continue de diminuer le montant de ce fonds de concours, pour parvenir à l’échéance 2020 à ce qu’il n’y ait plus aucune participation de sa part dans le secteur culturel.
xt)
Prev.
Fonds de
concours 127 823€ 30 000 €
Estaminet
- Les participations pour les emplois aidés
Ces participations de l’État inscrites au budget 2019 seront en nette baisse. Prévues sur la base des contrats d'avenir engagés par la Ville au 1° janvier 2019 (16 870€), le nombre de jeunes employés en contrat aidé est désormais résiduel, suite à l’arrêt brutal du dispositif par l’Etat.
En 2018, ce montant s’élevait à 41 600 € et en 2017 à172272€.
- Les produits des services
Les produits des services s’ajusteront pour la plupart automatiquement aux taux d'effort des familles et sont revalorisés tous les ans, à compter du 1° septembre.
> Les autres produits de gestion courante
Les autres produits de gestion courante sont essentiellement constitués des locations des logements communaux (qui suivront l’évolution de l'indice de révision des loyers) et des équipements communaux (dont plus de 20 000 euros pour la salle de festivités). 20
> Les atténuations de charges
Les recettes prévisionnelles 2019 concernant les remboursements de charges de personnel (pour maladie, invalidité, accident de travail, etc...) par l’assurance « risques statutaires » seront ajustées compte tenu du nombre d'agents concernés.
1.2 Les dépenses de fonctionnement
> Les charges à caractère général
Cette année encore, l'orientation du chapitre on prendra en compte : - Le résultat du travail des services sur la définition des prestations et des mises en concurrence, - La poursuite de recherche d'économies dans le fonctionnement,
- Le résultat des travaux de réhabilitation du patrimoine permet de faire des économies, notamment d’énergie.
> Les charges de personnel
Avec un montant prévisionnel supérieure à 8,6 millions €, la masse salariale 2019 tient compte des
augmentations à intervenir, notamment dans le reclassement et la revalorisation des cadres d'emplois,
dans le cadre du protocole d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), comme évoqué dans la première partie de ce rapport.
Charges de personnel
10 000 000
9 000 000 82128208445698 8607930 2560625 8 000 000 7627679 7833529 7937544
7 000 000 +
6 000 000 :
5 000 000 +
4 OOÙ 000
3 000 000 -
2 009 000 -
1 000 000 -
QG . eq open —— _—__—
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Enfin, bien que le dispositif soit en voie d'extinction, interviendront en 2019 les coûts de validations de services rappel de cotisation retraite d’anciens agents contractuels (estimé à 45 000€).
Enfin, s’agissant de l’assurance statutaire, une baisse de la cotisation est assurée pour 2 années,
compte tenu des statistiques absentéisme.
> Les atténuations de produits
- Le FSRIF
La dépense pour Magny-les-Hameaux sera budgétée au montant estimé de 230 000 euros pour 2019. 21
> Autres charges de gestion courante
La recherche d'économie n’impacte bien entendu pas l’aide aux associations, les subventions versées aux associations, au CCAS et à la Caisse des Ecoles seront maintenues au montant de l’enveloppe 2018. La contribution au Parc Naturel Régional sera intégrée au même montant qu’en 2018. Les autres postes de ce chapitre seront reconduits dans la limite des sommes budgétées en 2018.
> Les charges financières
L’encours de la dette est de 1 462 104 € au 01/01/2019.
Un recours à l'emprunt est envisagé cette année pour financer partiellement l’aménagement de la Plaine de Chevincourt, considérant que cet équipement structurant pour la Ville doit aussi être supporté par les générations à venir, qui en profiteront.
2 La section d'investissement
2.1 Les recettes d'investissement
En 2019, les recettes d'investissement seront constituées :
-__ de l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement
- des recettes des taxes d’urbanisme
- du FCTVA calculé sur la base de 16,404 % des dépenses d'équipement éligibles réalisées en 2017 - du produit de la vente des matériels réformés
-__de subventions d'investissement dont notamment :
" les fonds de concours de SQY
o Le pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 prévoit pour Magny-les- Hameaux un montant annuel de 363 918 euros,
o la reprise des reliquats des fonds de concours 2014-2016 et d’un fonds de concours complémentaire 2015-2017, d’un montant de 507 443,18 € sera affectée à l'aménagement de la Plaine de Chevincourt.
o Le nouveau fonds de concours de soutien à la construction réhabilitation des équipements culturels, socioculturels ou sportifs des communes d’un montant de 441377 € sera affecté à la réhabilitation du gymnase Delaune
- Des subventions seront demandées au Conseil départemental : © à hauteur de 370 00 € pour l’aménagement de la Plaine de Chevincourt o à hauteur de 83 000€, au titre du programme départemental voirie. - Ainsi qu’au Conseil Régional, à hauteur de 375 000 €, pour financer les travaux d'aménagement de la Plaine de Chevincourt.
- Enfin, la Commune bénéficiera du plan d’amorce à la Rénovation urbaine, à hauteur de 1116 123 €, afin de financer la réhabilitation du gymnase Auguste Delaune.
2.2 Les dépenses d’investissement
Pour la réalisation de celles-ci, il est impératif de tenir compte de nos capacités à investir, de planifier nos interventions sur plusieurs années et de maîtriser nos engagements sur toute la durée du mandat.
Les dépenses d'investissement s’entendent :
- du remboursement du capital de la dette correspondant au profil d'amortissement des emprunts existants au 01/01/2019,
- d’une provision pour restitution de taxes d’urbanisme,
- des dépenses d’équipement y compris les restes à réaliser 2018. 22
Les dépenses nouvelles et / ou complémentaires comprendront notamment :
- la poursuite du programme de rénovation énergétique des bâtiments communaux générant des économies de fonctionnement :
Oo la phase 2 de la réhabilitation énergétique du groupe scolaire L. Weiss, o la réhabilitation du gymnase A. Delaune dont les travaux doivent démarrer en fin
d’année.
L’achèvement du hangar agricole, dans le cadre du projet d’agriculture périurbaine. - la poursuite des travaux d’accessibilité des bâtiments communaux (Ad’'ap agenda d'accessibilité programmé) et du plan de mise en accessibilité des espaces publics (PAVE),
- le démarrage des travaux d'aménagement de la Plaine de Chevincourt, - des travaux de voiries et d’entretien du patrimoine communal,
- Et comme chaque année le renouvellement du mobilier, de matériels et logiciels
informatiques, en fonction des nécessités.
Conclusion
2019 ne sera pas une année de calme et de tranquillité budgétaire.
il faudra prendre en compte cette année les incertitudes Européennes avec les élections prochaines, la montée du populisme, le Brexit, les incertitudes Nationales avec la gestion désastreuse de l’épisode des « Gilets jaunes » et toujours le flot des réformes annoncées, le désengagement des partenaires et leurs restrictions budgétaires.
Tout cela concourt à un sentiment de doute qui pèsera à n'en pas douter sur l’économie et la consommation dont celle des ménages les plus fragiles.
Côté État, si le premier tiers annoncé de la baisse de la Taxe d'Habitation s'est plutôt techniquement bien déroulé, qu’en sera-t-il de la suite promise, de sa prise en charge, de ses conséquences sur l’économie Nationale, sur Pévalution de l'autonomie des communes et leur auto
gestion fiscale ?
Notre Dotation forfaitaire élément de la DGF (Dotation globale de fonctionnement) qui devait se stabiliser après une ponction des deux tiers de sa valeur continue chaque année à être écrêtée au motif que le potentiel financier de Magny les Hameaux est supérieur à celui des communes de même strate en France. L’Etat considère que les habitants ne payent pas assez d’impôts locaux, et donc nous retire 80 000 € en 2018 : jusqu'où cela ira-t-il ? Certaines communes ont déjà une DGF négative...
En 2019, c’est donc une hypothèse de baisse qui est retenue.
Comment dans cette situation, pouvoir toujours assurer un niveau de service mérité à nos familles et à nos habitants? Ce sont encore les économies, la gestion rigoureuse, le choix d'investissements dégageant des marges de gestion qui seront privilégiés. Nous avons l’objectif de ne pas revenir sur notre politique de solidarité. Maïs chaque année cela devient plus difficile, l'effet de
seuil en matière d'économies est là.
Pourtant, cette année encore, nous équilibrerons notre budget sans faire appel à l’évolution de notre
fiscalité.
Pour financer notre programme d'investissement ciblé particulièrement sur la poursuite de la réhabilitation de notre patrimoine le plus énergivore, nous compléterons nos aides et financements par un emprunt pour étaler la charge sur le temps et ne pas faire peser sur nos habitants actuels le coût de ces équipements dont l’utilisation profitera aux Magnycois durant plusieurs décennies. 23
Notre budget reflétera encore une année de plus notre soutien à la famille, à un niveau de service reconnu et envié par les Magnycois, les seniors, les jeunes. Nous soutiendrons encore et encore nos associations, richesse inestimable de notre ville pour un « vivre ensemble ».
M. LE MAIRE: « Merci à Henri OMESSA ainsi qu’aux services pour cette présentation. Qui veut engager la discussion ? J’ouvre le débat. »
M. PICHON : «Il y a beaucoup de tableaux dans cette présentation. On voit ce que nous donne l'Etat qui résulte de l’impôt de tous. Vous parlez des baisses des dotations mais quel est le montant total de ces baisses ? D’autres choses augmentent mais pas suffisamment. Pour envisager l’année prochaine, il faudrait aussi tenir compte des engagements pluriannuels mais on ne les voit dans votre présentation. »
M. OMESSA : « Si, par exemple pour le gymnase Auguste Delaune, il est prévu un début des travaux en fin d’année et ils se poursuivront sur 2020 également. »
M. PICHON : « Mais quels sont les chiffres réels ? Quel est le total des recettes en investissement et en fonctionnement de l’année dernière? »
M. OMESSA: «Nous aurons les chiffres réels quand nous aurons le compte administratif et le compte de gestion du receveur public. Nous pourrons ensuite boucler notre budget mais il nous faut auparavant ces éléments du Trésor Public. Aujourd’hui, nous sommes en train de bâtir le budget, les options réellement adoptées pour la conception de notre budget seront vues lors du vote du budget. »
M. PICHON : « Vous parlez d’une hypothèse de baisse des dotations. 1 n’y a pas que la DGF ? Sur quoi vous basez-vous ? Comment voulez-vous que nous nous exprimions là-dessus si nous ne disposons pas de chiffres ? »
M. OMESSA : « Les orientations budgétaires et les chiffres sont deux choses différentes. C’est ainsi que se bâtit l’ensemble des budgets des collectivités territoriales. On a fait part dans ce rapport d’orientations budgétaires des évolutions, de nos objectifs: soutien aux familles, aux jeunes, aux associations et présentation des gros travaux. Vous aurez la liste des petits travaux avec le budget. »
M. PICHON : « Vous jugez donc la liste de ces orientations réalisables malgré la baisse, et ce, sans savoir de combien sera cette baisse? Comme pour les travaux de la Plaine de Chevincourt par exemple ?»
M. OMESSA : « Oui et il n’y aura pas d'augmentation des impôts locaux. »
M. PICHON : « D'accord, vous avez répondu à ma question. »
M. BESCO: Il me semble que ce débat est l’occasion de faire de la politique. Je tiens à préciser, avant de faire mon allocution, que tout le monde travaille actuellement à la préparation du budget. Il n’y aura pas de remise en cause dans mon discours de ce qui vient d’être présenté et il ne faut pas y voir une quelconque faille au sein de la majorité.
Selon une étude récente de l’université de Londres, la France figure dans le trio de tête européen des pays rois de l’évasion fiscale. L’estimation du manque à gagner pour les recelles de l'état s'élève en 2015 à plus de 117 milliards d'euros (825 Milliards au niveau européen). En parallèle la machine à financer le capital n’a cessé d'accélérer la cadence avec les 40 milliards de cadeaux fiscaux du CICE ou encore la suppression de l'ISF. 24
Ces deux chiffres qui représentent à eux seuls 15% des dépenses publiques, mais aussi 2 fois le montant du déficit public, anéantissent toute la rhétorique de cadrage du « grand débat » du gouvernement selon lequel nous n’aurions d’autres choix que de supprimer des services publics pour rester dans les clous budgétaires. L’argent est là ! Mais il est soustrait à l’Etat et par là même à notre commune. Entre 2012 et 2018, le désengagement de l'Etat s’est traduit pour notre commune par une perte cumulée près de 4 millions. Perte à laquelle il convient d’ajouter les conséquences des choix austéritaires de l’agglomération et des autres financeurs. Pourtant, cet argent existe il est caché dans les paradis fiscaux, il alimente la spéculation et se dérobe aux investissements utiles à la cause commune, l'éducation, la santé, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, le chômage la recherche et l’environnement.
La question est donc moins de diminuer les dépenses pour équilibrer les recettes que de faire payer les tricheurs pour pouvoir augmenter les dépenses utiles. « Ceux qui déconnent » ne sont pas les petites gens, les petits magnycois, «les jojo en gilet jaunes» que dénonce sans arrêt le président mais les nababs de l'optimisation fiscale et leurs complices au parlement et au gouvernement. Il est vrai que dans le monde des privilèges où les tricheurs ne manquent pas de cynisme, faire payer les petites gens est une obsession de riches et cela marche. Deux exemples illustrent parfaitement ce cynisme : En France 8 milliardaires détiennent à eux seuls autant que les 30% les plus pauvres de la population
et au niveau mondial ils sont 26 à détenir autant que 50% de la population mondiale. Le second porte sur les contributions des entreprises qui s’élèvent, selon un rapport du sénat de 2017, à 4,1% en moyenne pour les entreprises de plus de 2000 salariés et à 47,4% pour celles de moins de 250 salariés.
Comment ne pas voir que c’est cette désertion/trahison des multinationales qui pèse sur nos artisans, nos agriculteurs, nos petites entreprises ?
Dans notre débat d'orientation budgétaire nous parlons d'économies, de gestions rigoureuses, de choix dans les investissements dans un contexte de baisse des recettes alors que dans le même temps, les actionnaires se gavent.
Le niveau de pillage est incroyable, pour les seules entreprises du CAC 40, ce sont 57,4 milliards en
2018 (en augmentation de 12% par rapport aux 50,9 milliards de 2017) 108 milliards en deux ans, soit plus de la moitié des richesses produites, qui sont allés dans les poches des actionnaires. De 2010 à 2017 les dividendes versées ont augmenté de 414% pour seulement 10% d'augmentation de leur chiffre d'affaire. Et là où ces chiffres percutent directement le cœur de notre débat sur les moyens des communes pour répondre aux besoins des habitants c’est que ces mêmes 40 groupes ont vu leurs impôts baisser de 6,4% et ont supprimé 20% de leurs effectifs.
Où est donc l’efficacité de ces politiques publiques ?
La saignée est énorme. Ces milliards (150 par an) soustraits chaque année aux caisses de l’Etat permettraient tout de suite de supprimer notre déficit, d'augmenter les salaires et de mener des politiques publiques ambitieuses au service de tous.
Ces fraudeurs ont des complices et des protecteurs qui ferment les yeux sur cette réalité et votent des lois qui permettent ce pillage et l'impunité quasi-totale pour leurs auteurs le tout au nom de la liberté d'entreprendre et de la démocratie. Les volés et les victimes sont nos concitoyens. Victimes de la casse de nos services publics,
Victimes de la perte de leurs emplois,
Victime de la baisse de leurs salaires ou de leurs pensions,
Victimes des choix austéritaires imposés par les traités européens.
I n’est pas étonnant que la colère gronde.
Seule la répression, inédite par sa violence, maintient le couvercle sur la marmite. Mais attention les attentes sont immenses elles sont à l’échelle des souffrances. Ne pas comprendre que ce modèle de société libérale est à bout de souffle, ne pas en changer, ne pas assurer une répartition des richesses créées par le travail de chacune et chacun, ne pas redonner des moyens aux communes et aux services publics, ne pas relever les défis écologiques et climatiques ne peut que transformer ces colères en révolte.
Il y a urgence, les communes, notre commune ne pourront pas indéfiniment maintenir le niveau de services pour nos administrés. 25
Il serait intolérable de devoir supprimer des dépenses indispensables à nos habitants : l’aide au plus démunis, le soutien aux associations, la rénovation du patrimoine communal, l’aide aux artisans et agriculteurs. L'Etat doit revoir ses orientations générales pour décréter l’Etat d'urgence sociale et écologique. C’est une question morale et démocratique !
Nous continuerons pour notre part à donner la priorité aux services publics de proximité et à la réponse aux besoins des habitants et des entreprises présentent sur la commune en matière d'éducation, de sport, de culture, de cadre de vie d'équipements et d'environnement. »
M. LINDEMANN: «Vous avez abordé très brièvement le sujet de l’absentéisme. On sait que la réduction de l’absentéisme est un moyen de réduire les dépenses. Disposez-vous d’une étude détaillée sur le sujet ? »
M. LE MAIRE : « Oui, nous avons un rapport annuel qui est discuté en Comité Technique. Nous l’avions évoqué lors d’un des derniers Conseils Municipaux, peut-être pas celui de décembre, qui était votre premier, mais celui d'avant probablement. 1l y a eu une forte diminution de l’absentéisme et nous sommes par exemple passés à une échelle moindre au niveau de notre assurance. Ce n’est donc pas une difficulté pour notre commune. »
M. BOUCHARD : « Je me positionne en tant qu’apolitique. Cela fait 60 ans que l’on entend le même discours. C’est un beau discours mais que doit-on faire ? On a eu au pouvoir la droite, puis la gauche et maintenant M. MACRON qui n’est ni de droite ni de gauche. J'entends plein de choses mais que faut-il faire ? ».
M. LE MAIRE : « La lutte contre l'évasion fiscale par exemple. »
M. PICHON : « Une loi a été votée en octobre 2018 en la matière. Que faut-il faire ?»
M. BESCO : « Elle est inefficace. »
M. LE MAIRE: « La problématique de la lutte contre l’évasion fiscale c’est qu’il n’y a pas de moyens réels mis en place pour aller récupérer l'argent. Ce n’est pas la première loi en la matière et ça ne sera pas la dernière. L’intention est bonne, mais à chaque fois, il n’y a pas suffisamment de moyens mis en place pour lutter contre les fraudes fiscales, aucune programmation. »
M. BOUCHARD : « Je dis quoi à mes enfants ? »
M. BESCO : « Je suis content d’avoir déclenché ce débat. Des entreprises ont légalement 3, 4 voire
même 5 niveaux de têtes dans leurs groupes et dans différents pays (Luxembourg, Hollande... ). Ce n’est pas appelé de l’évasion mais de l’optimisation fiscale, et c’est connu de tous. La loi votée ne règle pas ce problème, la Hollande n’est pas considérée comme un paradis fiscal par exemple. Des entreprises comme Total peuvent ainsi faire de l’optimisation fiscale. Tous les dirigeants du CAC 40, les dirigeants du MEDEF, Air France par exemple, sont basés en Hollande et échappent ainsi légalement aux contributions fiscales. Que peut-on y faire? Il faut taper du poing sur la table et légiférer. La financiarisation de l’économie date d’une vingtaine d’années et l’évasion fiscale est acceptée par tous. La majorité actuelle est sur la même position que les gouvernements précédents. On ne changera rien sur l’évasion fiscale et je suis prêt à vous fournir toutes les publications que vous voulez pour vous faire votre avis sur la question. »
M. LE MAIRE: «Et pendant ce temps là on nous écrète. Je suis né en 1976 et j’ai toujours connu le chômage de masse, l'allongement du temps de travail avant la retraite, la disparition des services publics locaux, de nouvelles pertes d’indépendances dans la gestion de nos collectivités territoriales. La décentralisation est mise à mal, on assiste à une recentralisation par l’Etat. On l’a vu par exemple en 2010 avec la réforme de la taxe professionnelle, l'Etat avait promis aux collectivités une dotation de compensation à l’euro près, or, elle ne fait que baisser chaque année. 26
Ce sera le même phénomène pour la taxe d'habitation. J’en ai discuté récemment avec M. LEVRIER, l’un des sénateurs des Yvelines, qui parlait lui aussi d’une compensation à l’euro près. Quand je vois qu’en 2018, nous avons une baisse de la baisse de la DGF de plus de 80 000 euros, j’ai dû mal à croire à cette promesse. On pratique l’assèchement des collectivités qui sont pourtant le seul rempart de services publics pour nos habitants. Ce n’est pas nouveau, on est dans une continuité, quels que soient les changements de Gouvernements il n’y a aucune évolution positive dans ce domaine. Dans son Rapport d’orientations budgétaires, l’agglomération de SQY a fait des choix. Elle a décidé de supprimer ses financements à la culture, à la prévention spécialisée. Nous avons d’ailleurs voté contre avec Christine MERCIER et nous étions les deux seuls de la commune à le faire. L'Etat qui décide cette année d’écréter notre commune car il juge que nos taux d'imposition sont trop bas par rapport à la moyenne des communes de même strate et que nos habitants ne paient pas assez d'impôts locaux, c'est incompréhensible. A cela s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation avec toutes les incertitudes concernant sa compensation pour les années à venir.
Malgré ce contexte, nous avons malgré tout, par une gestion rigoureuse, maintenu les services aux habitants jusqu’à maintenant. Il en va de même en matière de subventions aux associations, nous ne les avons pas diminuées. Au niveau de l’agglomération, le dernier budget voté prévoit une diminution de 5%, 10% et plus des subventions aux associations culturelles, sportives, de solidarité. Nous avons voté contre ces baisses avec Mme MERCIER car même dans la misère nous savons qu’il y a toujours des choix possibles. L’un d’eux est d'augmenter la fiscalité, nous l’avons fait en 2015, cela nous à été reproché mais c'était le seul choix possible pour maintenir les services à la population. C’est une chance de pouvoir avoir 6 000 € pour le Club Coup de Pouce cette année de la part du département, qui a pris le relais de l’Etat qui à stoppé ses financements. Mais qu’en sera-t-il l’année prochaine ? Nous n’en savons rien, c’est une vrai difficulté. Nous ne disposons pas encore de tous les chiffres, nous sommes là pour discuter des orientations. »
M. BOUCHARD : « Je ne suis pas toujours d'accord mais je crains la montée des extrêmes. »
M. LE MAIRE : « Je crains la montée de l’extrême droite. La diminution au fur et à mesure des années des services publics amènent à une baisse de la cohésion nationale et de la solidarité nationale. Il ya un malaise actucllement des collectivités territoriales el aussi chez les citoyens. I y à dés lieux où il rr'y a plus de services publics, de solidarité nationale. Aujourd’hui, dans les territoires ruraux, les banlieues, il y a des citoyens dans des situations dramatiques. Et on ne leur promet rien de plus, voire on leur promet une situation pire que celle qu’ils ont déjà. En 1986, le Front National était considéré comme étant dangereux; aujourd’hui il est totalement banalisé. On privatise l’Education Nationale. On continue de supprimer tout ce qui fait le fondement de notre démocratie, c’est-à-dire la fraternité. »
M. BOUCHARD : « Je parle aussi de l’extrême gauche. J'ai participé à trois manifestations des Gilets jaunes sur les Champs-Elysées. Et ce qu’on y voit est à chaque fois identique: à partir de 15h, c'est l’arrivée de l’extrême droite et de l’extrême gauche, et à partir de 17h, c’est celle des habitants des banlieues. Pour ma part, j’ai autant peur de l’extrême droite que de l’extrême gauche. »
M. LE MAIRE: « Pour parler de fascisme, on parle aujourd’hui de populistes. Aujourd’hui, on constate en Europe la montée des votes pour les partis d'extrême droite comme en Italie, en Autriche et en Allemagne. Mais, il y a d’autres exemples, où la colère des peuples s’est traduit par des votes non populistes comme au Portugal et en Espagne. En France, nous sommes pour l'instant dans le ni / ni, dans le déni. »
M. BESCO : « Si nous ne nous attaquons pas maintenant aux fondements de la crise qui dure depuis 40 ans, nous irons vers la montée de partis qui soutiennent la politique en cours mais qui sont beaucoup plus dangereux. On finit par dire que le Front National et le mouvement de M. Mélenchon sont identiques en terme de danger. Je ne suis pas d’accord avec cela et je le vis très mal. Mais cela permet en fait de ne pas s’attaquer au fondement du problème, c’est-à-dire la financiarisation de l’économie. 27
On fait aujourd’hui appel à des cabinets spécialisés pour cacher l’argent dont on dispose, comme par exemple Carlos GHOSN. Il n’y a jamais eu autant de richesses produites dans notre pays mais les grandes entreprises du CAC 40 licencient à tour de bras pour réembaucher des contrats précaires. »
M. PICHON : « Le problème ne vient pas que des grandes entreprises, ce ne sont pas elles qui font l’emploi en France. Moi j’ai 40 postes ouverts dans mon service mais je ne trouve personne. Cela fait 40 ans que les gouvernements successifs n’ont rien anticipé. Les plans de formations ont été nullissimes. »
M. BESCO : « Les grosses branches professionnelles comme la métallurgie par exemple font pression sur les Gouvernements pour baisser les taxes pour la formation. On va prendre un BTS que l’on remunère comme un CAP, on crée les conditions de l’appauvrissement des salariés. Ce sont les lobbyistes qui gagnent depuis 20 ans sur la question, les branches professionnelles, le MEDEF. Ce n’est pas la faute de l’Etat, qui a abandonné la formation aux entreprises. »
M. LE MAIRE: « On peut citer aussi l’exemple de la branche professionnelle automobile de Saint- Quentin. Les entreprises ont joué le jeu de la désindustrialisation. Il faudrait recréer des formations techniques qui seraient plus en adéquation avec les besoins des entreprises. Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur le sujet ? Non, je clôs le débat. »
Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d’orientations budgétaires 2019.
9. Convention de Groupement de Commandes entre Saint-Quentin-en-Yvelines et Magny-les- Hameaux pour l'entretien et la maintenance des espaces ludiques et sportifs
M. BESCO indique que la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines doit renouveler son marché d’entretien et de maintenance des espaces ludiques et sportifs sur ses espaces communautaires qui arrive à échéance au 27 août 2019.
Dans une démarche de mutualisation d’un service et de maitrise des coûts, la Commune de Magny-les- Hameaux a manifesté sa volonté d'intégrer un groupement de commandes avec Saint-Quentin-en- Yvelines pour l’entretien et la maintenance de ses espaces ludiques et sportifs.
La mise en place d’une consultation publique conjointe permet de garantir un volume d’activité conséquent aux entreprises pouvant infléchir sur l’établissement des prix unitaires des offres.
Pour les collectivités, cette méthode présente l’avantage de mutualiser l’impact en temps, moyens humains et commissions d'Appel d'Offres mais également de coordonner les interventions.
Les deux administrations proposent une approche similaire de la gestion des espaces ludiques et sportifs. Ainsi, la procédure en groupement de commandes est pleinement justifiée.
Conformément à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics,
un groupement de commandes est constitué entre la CASQY et Magny-les-Hameaux dans le but de la passation d’un marché unique.
La Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est désignée « coordonnaleur » du groupement de commandes et agira au nom et pour le compte de la Commune de Magny-les- Hameaux.
La présente convention a pour but de définir l'objet et les modalités de fonctionnement du groupement. 28
ù
La mission de la CASQY comme « coordonnateur » ne donne pas lieu à rémunération et aucune participation des membres du groupement n’est demandée aux frais de gestion du dossier.
Chaque membre du groupement détermine là nature, l’étendue de ses besoins et se charge de l’exécution du marché.
Chaque membre s'engage à payer directement au titulaire du marché la part des prestations.
Les dépenses seront financées sur les ressources propres de chaque membre du groupement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »
M. PICHON : « Ce dossier a été vu avec M. BESCO. Nous avons fait la commission par téléphone. »
M. LE MAIRE: « Voilà la preuve qu’on s’adapte à toutes les situations pour que les commissions puissent avoir lieu. 1| ne faut pas se plaindre si l’on n’y est pas présent. »
M. PICHON : « On peut compter les points aussi pour là Commission d’Appels d'Offres si vous voulez, les élus de la majorité ne sont pas toujours présents. Je ne suis pas député, je n’ai pas la même charge de travail. »
M. LE MAIRE : « Mais les absences de Mme BERGÉ étaient déjà antérieures à son élection en tant que députée. Chacun prend ses responsabilités. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques? Non, nous passons au vote. » L-
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
10. Maintien et classement parmi les compétences facultatives de Saint-Quentin-en-Yvelines de
la gestion des eaux pluviales urbaines suite à la publication de la loi du 3 août 2018
M. BESCO rappelle que lors de sa séance du 15 novembre, le Conseil Communautaire a procédé au classement de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » au sein des compétences
facultatives de SQY, conformément à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Suite à la publication de la loi du 3 août 2018 précitée, cette compétence optionnelle est dorénavant intitulée « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 ». Il y a lieu de ranger la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines parmi les compétences facultatives de la Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines afin de prendre statutairement en compte la nouvelle rédaction de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette démarche statutaire suppose de procéder à un transfert de compétence facultative selon la
procédure de l’article L5211-17 du même Code.
La compétence relative aux eaux pluviales et celle relative aux eaux usées figureront parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020,par l’effet de la loi.
Cette régularisation statutaire nécessite une délibération des communes membres de la CASQY.
M. LE MAIRE : «Il s’agit d’une histoire de graduation de compétence : en 2017 cette compétence était optionnelle, en 2019 elle devient facultative et en 2020 elle deviendra obligatoire. »
M. PICHON : « On voit que le choc de simplification n’est pas passé par là. » 29
M. LE MAIRE: «C'est la loi du 3 août 2018 prise par le Gouvernement actuel. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
1. Avis sur le projet arrêté de Programme Local de l'Habitat (PLH) 2018-2023
M. TANCEREL explique que le Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHÏ) « définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements » (article L302-1 du Code la construction et de l’habitation). La Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) mène actuellement une procédure d'élaboration du PLHi devant couvrir la période 2018-2023. Par délibération du 20 décembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé et arrêté le projet de PLHI, et autorisé Monsieur le Président de la CASQY à engager sa procédure d'adoption (Annexe n°1). Par courrier en date du 9 janvier 2019, Monsieur le Vice-Président de la CASQY en charge de l’Habitat faisait parvenir aux 12 communes membres le projet de document ainsi approuvé et arrêté. Ce même courrier invitait aussi les Conseils Municipaux des communes à émettre leur avis quant à ce projet de document, dans un délai de 2 mois, avant une nouvelle délibération communautaire prévue le 4 avril 2019 (Annexe n°2).
Conformément à ce courrier et à l’article R.302-9 du même Code, il s’agit donc pour le Conseil Municipal de donner son avis quant au projet de PLHi approuvé et arrêté.
Ce document comporte 3 tomes :
- Le diagnostic;
-__ L'énoncé des orientations stratégiques et le référentiel foncier;
- Le programme d’actions.
Avant son vote le 20 décembre 2018, il a fait l’objet d’un dernier comité de pilotage ayant eu lieu le 21 novembre.
Par courrier du 16 novembre, Monsieur le Maire avait fait parvenir à la CASQY ses remarques et observations sur le document.
L’une de ces remarques portait sur l'indication d’un « objectif non territorialisé ». Par cela, la CASQY a affecté à chaque commune un nombre de logements (à construire sur la période 2018-2023) venant s’ajouter au nombre de logements identifiés/fléchés par les communes (afin que le nombre total des logements à construire sur l’ensemble du territoire corresponde à celui déterminé par l'Etat dans le Schéma Régional de l’Habitat et de l’'Hébergement).
La commune souhaitait que l'indication d’un objectif non territorialisé disparaisse du document (du moins en ce qui concerne Magny) dès lors qu’il s'agissait d’un nombre non discuté avec la ville et imposé par la CASQY, et dont la faisabilité n’était pas démontrée dans le cadre de projets de constructions respectueux de leur environnement (urbain et naturel).
La commune avait ainsi fléché la construction de 419 logements (405 au PLH 2012-2017) auxquels la CASQY ajoutait 54 logements supplémentaires en «objectif non territorialisé», aboutissant à un objectif total de 473 logements (soit supérieur de 13% à celui indiqué par la commune). 30
Dans le projet de PLII soumis au vote communautaire le 20 décembre, la CASQY faisait toujours apparaître cet « objectif non territorialisé » de 54 logements supplémentaires (correspondant d’ailleurs à un objectif territorialisé puisqu’un objectif supplémentaire est assigné à chaque commune) en indiquant simplement que « la commune ne s'engage pas sur cet objectif supplémentaire mais en prend acte » (Annexe n°3).
Or, la commune ne souhaite pas prendre acte de cet objectif supplémentaire qui ne résulte pas d’un échange avec la Communauté d'Agglomération, qui augmente de 13% le nombre de logements fléchés par lui (et augmente de près de 17% le nombre de logements fléchés par rapport au PLH précédent 2012-2017), et dont la faisabilité n’est pas démontrée dans le cadre de projets respectueux de leur cadre bâti comme non bâti.
Il est proposé au Conseil municipal :
Article 1er et unique : D'EMETTRE un avis défavorable quant au projet de Programme
Local de l’Habitat approuvé et arrêté par délibération du Conseil communautaire de Saint-
Quentin-en-Yvelines en date du 20 décembre 2018.
NB : le projet de PLHi, représentant plus de 300 pages, n’est pas joint à la convocation des conseillers. L'intégralité du document est toutefois téléchargeable en suivant le lien ci-dessous, ou consultable auprès du service urbanisme sur demande au moins 24h à l’avance :
http://openupload.agglo-sqy.fr/www/?a-d&i-6933201299
M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »
M. PICHON : « Avant tout, je vous précise qu’il y aura une liberté de vote sur ce sujet au sein de notre groupe. Ce tableau qui regroupe l’ensemble des communes, mis à part les 54 logements qui sont source de désaccord, est-ce que c’est une proposition de notre commune ? ».
M, TANCEREL: « Il s’agit d’un travail collégial. Il y a eu plusieurs COPIL, réunions de travail pendant 2 ans. On ne se dérobe pas, notre commune a besoin de petits logements et ce projet est une bonne opportunité pour adapter notre offre aux besoins réels des citoyens. »
M. PICHON : « De ce que je comprends, il n’y a pas de notion de priorité dans les réalisations prévues. On a donc les prévisions suivantes :
+ Terrain INRA Village : 36 logements dont 17 en accession libre et 19 LES
e Terrain INRA Brouessy : 27 logements dont 12 en accession libre et 15 LLS
e Ferme de Castilla : 44 logements dont 27 en accession libre et 17 LLS
e Terrain Villeneuve : 36 logements dont 24 en accession libre et 12 LLS
° Terrain Médiathèque Ex cap-ados : 36 logements dont 24 en accession libre et 12 LLS
+ Terrain Ecole James (projet de béguinage pour séniors) : 10 logements
e Eco Hameau: 90 logements dont 30 en accession libre, 30 en PSLA et 30 LLS
+ Potentiel de reconversion des hameaux : 20 logements dont 20 en accession libre
e Privé diffus : 120 logements en accession libre
Le tout pour un total de 419 logements dont 274 en accession libre, 30 en PSLA et 105 ELS. Et le point
de discorde porte sur l’ajout par l’agglomération de 54 logements supplémentaires au titre de l’objectif non territorialisé. »
M. LE MAIRE: « Nous sommes ici dans la continuité du précédent PLH. Des éléments étaient déjà présents dans l’ancien PLH, 2/3 ont été réalisés. Ce qui nous gêne dans la proposition finale de l’agglomération est effectivement l’ajout de ces 54 logements. Pour notre commune, l’agglomération avait noté un objectif de stabilité de logement, soit environ 405 logements. 31
Cette stabilité de production nous permet de répondre aux besoins de logements des habitants. Mais avec l’ajout de ces 54 logements, soit une augmentation de 17%, nous ne sommes plus dans un objectif de stabilité de production de logements. Nous avons envoyé des courriers à l’agglomération à ce sujet, nous sommes intervenus lors des réunions pour demander des explications. La réponse qui nous a été faite est que nous n'avions pas le choix. Aujourd’hui il est hors de question pour nous d’aller plus loin. Certains terrains sont rentrés au chausse pied pour permettre cette augmentation de construction de logements. Nos souhaits n’ont pas été entendus donc notre position avec Mme MERCIER lors du Conseil communataire a été d'émettre un avis défavoble. Nous étions les deux seuls de la commune d’ailleurs. Je vous propose d’être dans cette continuité. En 2014, on m’accusait de vouloir faire construire 405 logements immédiatement, c'était inscrit dans le précédent PLH. Nous n’avons pas été jusqu’au bout mais les nouvelles constructions ont permis une stabilité de la population pour le maintien des équipements publics, le dynamisme de la vie locale, et répondre aux besoins des habitants en matière de logement avec une réduction du temps d’attente moyen qui est passer à deux ans au lieu de 3 ans auparavant. || y a une stabilité par rapport à la loi SRU et le taux locatif social à 33%. Vous le verrez M. LINDEMANN ces points seront présentés à la prochaine Commission Logement dont vous faites partie. Il n’y a rien de secret dans nos projets. Aujourd’hui, la plupart des demandes de logements auxquelles nous ne pouvons pas répondre sont celles de familles n’ayant pas de ressources suffisantes pour assumer un loyer même le plus bas dans notre parc social. Nous devons également faire face au problème du vieillissement de la population d’où le projet de béguinage, par exemple. Les objectifs fixés par SQY pour notre commune sont réalisables sans l’ajout de ces 54 logements supplémentaires, et c’est cet ajout qui nous pousse à formuler un avis défavorable. »
M. PICHON : « Vous dites qu’il n’y a pas de secret mais ce sont des éléments dont la plupart des habitants n’a pas connaissance. D'ailleurs nous aimerions que ces tableaux en annexe de la délibération soient annexés au compte-rendu. Il faut également des conditions claires pour la réalisation de ces logements. Aujourd’hui quasiment aucune d’elles n’est réunie, notamment celles concernant les transports. Notre groupe portera une attention particulière à la réunion de ces conditions et aux 54 logements supplémentaires prévus. Nous ne nous opposerons pas aux projets futurs si les conditions mentionnées sont réunies. »
M. le Maire : « Les habitants sont au courant de l’ensemble des projets :
+ Pour Brouessy, il était prévu par le promoteur la construction de 27 logements, aujourd’hui le projet prévoit moins de construction.
+ Pour la ferme de Castilla, il s’agit d’un projet privé de démembrement. Environ 75 logements étaient prévus. L’agglomération à préempté le terrain, il devient donc public. Au final, l'objectif de logements sera moindre comparé au projet initial. Ce sera discuté entre l’opérateur et les riverains.
e Concernant le terrain médiathèque, le projet est également connu des habitants.
+ Pour le terrain de l’ancienne Ecole Jammes, nous poussons pour qu’un projet de béguinage pour l’accompagnement de personnes âgées plutôt isolées y soit réalisé. C’est un projet innovant.
+ Concernant l’éco quartier, c’est un projet de finalisation du centre bourg sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années et connu des habitants.
° Concernant le potentiel des hameaux, nous avons un regard vigilant sur les projets. Il était prévu la reconversion de 50 logements, aujourd’hui 20 reconversions sont prévues.
° Quant au privé diffus, il s’agit du droit à construire de chacun. Ce sont les initiatives privées des habitants : vente, reconstruction, démolition.
I n’y a rien de nouveau par rapport à ce que tout le monde sait déjà. Les projets sont, pour certains aussi, les mêmes qu’en 2014. D'ailleurs n’hésitez pas à diffuser les tableaux si vous le souhaitez. »
M. BESCO: « Vous vous opposez aux futures constructions, à ceux qui veulent s'installer sur notre commune, c’est une position scandaleuse. Certaines personnes, dès qu’elles sont installées, elles ne veulent plus personne autour d'elles. C’est honteux. » 32
M. PICHON : « Parlez-en aux riverains, il n’y a pas de concertation. »
M. BESCO : « Vous continuez votre campagne contre la construction de futurs logements. Mais cela permet de loger les habitants, de leur proposer un parcours résidentiel adapté. Quant aux conditions dont vous parliez, elles ont été définies par l’agglomération mais également par nous, comme par exemple celles concernant les transports en commun, le développement des modes de circulation douce. Nous faisons le choix de la solidarité. »
M. PICHON : « Le projet de Brouessy n’est pas adapté. On ne peut pas construire des logements à cet endroit sans prévoir de moyens de transport répondant aux besoins des futurs habitants .»
M. BESCO: « C’est faux. D'ailleurs, pourquoi écrivez-vous dans vos tribunes que nous avons raté le potentiel du bus électrique ? Vous écrivez n’importe quoi.»
M. PICHON : « Je n’ai pas écrit cela. »
M. le Maire: « Chacun prendra ses responsabilités en toute connaissance de cause. Répondre aux besoins des habitants, permettre le rapprochement habitat/emploi sont des enjeux locaux auxquels nous devons répondre. Je rappelle que le PLH est une demande de l’Etat dans le cadre d’un schéma régional. Des lois sont régulièrement votées en la matière et là dernière enlève même aux élus locaux la prérogative pour l'aménagement de leurs territoires. En 1995 nous avions 8 700 habitants; en 2019 nous en avons 9 300. En 25 ans, nous avons un gain de 500/600 habitants, on peut parler de stabilité et nous souhaitons continuer dans cette voie. Vous parlez de betonnage, mais regardez, l’histoire, les objectifs des PLH.»
M. BOUCHARD: « Je tiens à préciser que l’opposition ce n’est pas seulement les 3 personnes ici présentes, mais bien près de 50% des magnycois. »
M. OMESSA : « Et votre tête de liste a voté pour ce PLHi lors du Conseil communautaire. »
M. PICHON : « Puisqu’il faut tenir les comptes, j'irai compter vos votes également. »
M. le Maire : « Je n’ai aucun problème à ce sujet, j’assume chacun de mes votes. »
M. BESCO: « Jai votre tribune sous les yeux et vous avez bien écrit que nous avions raté le potentiel du bus électrique. Mais nous n’avons rien raté puisque l’agglomération ne nous l’a jamais proposé. Si cela existait, nous y serions favorables. »
M. le MAIRE: « Le taux SRU est d’environ 33 % pour notre commune, et non 40% comme je l’ai lu quelque part. »
M. PICHON : « C’est un seuil. »
M. le Maire: «Les communes qui sont en-dessous de ce seuil (25%) ne respectent pas la loi. Je vous propose de passer au vote maintenant. Je vous rappelle que je propose de voter pour donner un avis défavorable sur le PLH. »
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
12. Liste des décisions prises du 7 décembre 2018 au 25 janvier 2019 M. LE MAIRE : « L’ordre du jour est épuisé. Je vous souhaite une bonne fin de soirée. »
La séance est levée à 23 heures 00.
Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire
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