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Acte - d2022 042 d lib ration adoptant les r gles de publication des actes tampon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Acte - d2022 042 d lib ration adoptant les r gles de publication des actes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le FRS ee
10 : 033-219304923-20296705-09022 042-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL RAR RH HE
Nombre de Conseillers : 09
En exercice : 09 L'an deux mille vingt et deux
Présents : 07 Le O5 Juillet à 19h01 min
Pouvoir : O1 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT Absents : 02 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. Christopher LATAPY,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 Juin 2022
Étaient présents : Christopher LATAPY, Romain OPILLARD, Sylvie GRAY- LAGAHUZERE, Sophie BAEZ, Laurence CLEMENT-SALON, Guillaume JOLLES, Ludovic MARTIN.
Absents excusés : Alain CLECH et Mme Julie BOUTOULE
Mme Julie BOUTOULE a donné pouvoir à M. Romain OPILLARD
Mme Sylvie GRAY-LAGAHUZEE est élue secrétaire de séance.
Objet : 2022-042 Délibération adoptant les règles de publication des actes (commune — 3.500 hab)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 7 Octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entres en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Monsieur Le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 Octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3.500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1° juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le chois retenu avant le 1° Juillet 2022.
Les textes prévoient que le Conseil Municipal peut revenir sur la délibération. N’ayant pu délibérer avant la date du 1° Juillet M. Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur un choix pour la publicité et l’affichage des actes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de voter à
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Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le se
ID : 033-213304322-20220705-D2022_042-DE
D’adopter la modalité de publicité suivante :
Soit :
Publicité des actes de la commune par affichage
Ou
Publicité des actes de la commune par publication papier, et dans ce cas, ces actes sont tenus à la disposition du public en mairie de manière permanente et
gratuite.
Ou
Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le
site internet de la commune.
M. Le Maire propose au Conseil d'effectuer la publication des actes règlementaires sur papier ou par voie électronique
Pour : 08/08
Abstention : 00/08
Contre : 00/08
Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
M. Christopher LATAPY,
Le Maire
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