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Déliberation - d2022 046 d lib ration adoptant l instruction budg taire et comptable m57 ta
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2022 046 d lib ration adoptant l instruction budg taire et comptable m57 ta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
- HR RL RU Affiché le FES See
10 : 033-219304923-20296705-09022 04S-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ke ee ee
Nombre de Conseillers : 09
En exercice : 09 L'an deux mille vingt et deux
Présents : 07 Le O5 Juillet à 19h 01 min
Pouvoir : 01 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT Absents : 02 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. Christopher LATAPY,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 Juin 2022
Étaient_ présents : Christopher LATAPY, Romain OPILLARD, Sylvie GRAY- LAGAHUZERE, Sophie BAEZ, Laurence CLEMENT-SALON, Guillaume JOLLES, Ludovic MARTIN.
Absents excusés : Alain CLECH et Julie BOUTOULE
Mme Sylvie GRAY-LAGAHUZERE est élue secrétaire de séance.
Objet : 2022-046 Délibération adoptant l’instruction budgétaire et
comptable M57
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1° janvier 2024
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale) , M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
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Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, 1l est proposé d’adopter la mise oeuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal ( + lister les budgets annexes le cas échéant) à compter du 1% janvier 2023.
La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne
s’appliqueront pas.
L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. À défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.
2 — Application de la fonsibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.
Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le taux retenu fait l’objet d’une délibération spécifique lors du vote du budget.
Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS57 au 1% janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d'équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat
comme date de début d’amortissement.
Cela étant exposé,
Vu l’avis du comptable public en date du 30 Juin 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Saint Loubert au 1° janvier 2023 ;
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ID : 033-213304322-20220705-D2022_046-DE
Le conseil , après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
Article 1: d'adopter, à compter du 1” janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée .
Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants:
Budget principal commune de saint Loubert
Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;
Article 4: d’autoriser M. Le maire, pour l’exercice 2023, à opérer des virements de crédits de
paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement et de 7,5 % en section d’investissement de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel :
Article 5: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis ;
Article 6: d’autoriser M. Le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint-Loubert, les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
M. Christopher LATAPY,/°
Le Maire |
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ID : 099-2198043929-209907050P022 0a85-DE REPUBLIQUE
Fr
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité SGC LA REOLE
Fraternité 10 PLACE ALBERT RIGOOULET
33190 LA REOLE
Direction générale des Finances publiques
SGC LA REOLE
10 PLACE ALBERT RIGOQULET
33190 LA REOLE M LE MAIRE
| POUR NOUS JOINDRE : l DE SAINT LOUBERT
Jours et heures d'ouverture :
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Jocelyne PETIT
Téléphone : 05.56.71.76.51
MEL : jocelyne-liliane,petit@dgfip finances gouv.fr
Réf. : passage m 57
La Réole, le 30 juin 2022
E
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter
le référentiel M57
Monsieur Le Maire
Par courrier cité en référence, vous sollicitez, en application du décret n° 20151899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour
la commune de ST LOUBERT à compter du 1” janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la
collectivité de ST LOUBERT à compter du 1“ janvier 2023.
Dans'le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre
attention sur les points suivants :
nettoyage de l'actif et notamment divers comptes 21. qui seront à ventiler
-le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1“ janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel MS7:
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référenciel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°20051899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
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Jocehh
Comptable du SGC,
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