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Déliberation - 2024 048 Adhesion au contrat groupe collectif de Prevoyance propose par le Centre de Gestion de lYonne
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Saint-Georges-sur-Baulche.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 048 Adhesion au contrat groupe collectif de Prevoyance propose par le Centre de Gestion de lYonne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 novembre 2024 Mairie de Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Saint-Georges-sur-Baulche Recu en préfecture le 18/11/2024 Publié le 18/11/2024 S'LO DÉLIBÉRATION N°2024-048 ID : 089-218903466-20241113-2024 048-DE OBJET : Adhésion au contrat groupe collectif de Prévoyance proposé par le Centre de Gestion de l'Yonne En exercice :23 Le treize novembre deux mille vingt-quatre, à 19h30, le Conseil Municipal s'est réuni, sous la MEME présidence de Madame Christiane LEPEIRE, Maire. Présents(s) : 15 Pouvoir(s) : 2 Absent(s) :6 Les membres présents en séance : Christiane LEPEIRE, Michel DUCROUX, Chrystelle EDOUARD, Yannick BARBOTTE, Claire GUEGUIN, Christian VEILLAT, Martine MORETTI Christiane GALLON, Gérard PORA, Frédéric GRACIA, Richard FAURE, Aurélien HELLE, Anne Sophie DA COSTA, Thomas GUETTARD, Bertrand POUSSIERRE Les membres ayant donné un pouvoir : Aurore BAUGE pouvoir à Claire GUEGUIN, Christophe GUYOT pouvoir à Bertrand POUSSIERRE Les membres absents : Claire DEZOUTTER, Isabelle CAMBIER, Nathalie PREUD'HOMME, Philippe THOMAS, Nicolas PERROUD, Aurélie HENAULT. Secrétaire de séance : Monsieur Richard FAURE Exposé Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°’ janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 24 septembre 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l'Yonne (Cdg89), pour l’organisation, la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1° janvier 2025. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négocié Ainsi, le Cdg89 a : - engagé un processus de négociation avec les organisations syndicales qui a abouti à un accord collectif local en date du 9 janvier 2024. - lancé une consultation pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de prévoyance à compter du 1° janvier 2025, adossé à celles-ci. Madame le Maire précise, - le caractère facultatif de l'adhésion des bénéficiaires, - la nécessité de définir un montant de participation financière en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à o Pourle« risques Prévoyance » (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : 7€ par mois et par agent à compter du 01/01/2025 - DÉLIBÉRÉ Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu les accords collectifs local du 9 janvier 2024 relatif aux régimes de prévoyance et santé, à adhésion facultative. Vu l'avis du CST du 13/06/2024 Vu la délibération du Conseil Municipal en date de 24 septembre 2024 donnant mandat au Cdg89, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Après discussion, l’assemblée : e Décide d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du « risque Prévoyance » et au contrat collectif à adhésion facultative afférent auprès de l’organisme assureur «Collecteam — Allianz Vie» au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de Saint-Georges-sur-Baulche à la date du 01/01/2025 ; ° Décide que l'adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d'ancienneté de trois mois. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent {constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l'arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l'employeur est supérieure ou égale à 6 mois ; e Décide de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : Nature du risque Participation : Date d'effet : Prévoyance Montant : 20€ par agent A compter du 01/01/2025 Sans modulation Pour 6 ans ° S'engage à verser au Cdg89 des frais d’adhésion fixés à : Collectivités de moins 50 agents 25€ / convention de participation Ces frais seront à acquitter en un versement unique lors d l’adhésion. e Autorise Madame le Maire à signer les conventions et actes en résultant. Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents. Pour copie conforme. Christiane LEPEIRE Maire de Saint-Georges-sur-Baulche Envoyé en préfecture le 18/11/2024 Reçu en préfecture le 18/11/2024 Publié le 18/11/2024 S L G ID : 089-218903466-20241113-2024 048-DE