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Déliberation - DE 2024 033 Adhésion au contrat collectif assurance prévoyance proposé par le centre de gestion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DE _2024 33
République Française Dune de convocation - 15 décembre 2124 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de Daie d'affichage et mise en ligne COMMUNE DE SAINT AMOUR BELLEVUE
Saône-et-Loire Mbisséienh Séance du 18 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit décembre 20 heures 00 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Josiane CASBOLT
MEMBRES : Présents : Mireille PERRET, Catherine CANARD, Rachel HAMET, Laurence Enexercice: 14 CHOMIENNE, Joseph DE SONIS, Pascal DURAND, Josiane CASBOLT, Présents : 8 Claude BOISSON
Votants: 13 Représentés: Maxime TERRET par Laurence CHOMIENNE, Marie Jusé Pour: 13 BERNET par Rachel HAMET, Jean-Yves MIDEY par Josiane CASBOLT. Contre: Grégory BARBET par Catherine CANARD. Marie-Claude WILSON par Claude onire: 0
Abstentions: 0 BOISSON | L Excusés: Mathieu TRIBOULET
Absents:
Secrétaire de séance: Mireille PERRET
Objet: Adhésion au contrat collectif assurance prévoyance proposé par le centre de
gestion.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents : Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents: Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique :
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :
Vu l'accord collectif naïfional du 11 juillet 2023 poriant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mors 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social
au niveau départemental et pour la réalisation d'Une mise en concurrence visant à la sélection d'un Organisme d'assurance et la conciusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif départemental du 4 septembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et des employeurs pubIICs territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes. Vu l'accord collectif du CST départemental du 17/12/2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal décide,
Après en avoir délibéré, 13 pour. dont 8 présents et 5 par procuration. 0 contre. 0 abstention
- Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de SAINT AMOUR BELLEVUE pour un minimum de 6 mois dans la collectivité en CDD.
+ Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1er janvier 2025 : * Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur dé 50%, de conne attowe
Date de récephon de l'AR_ 19'12/2024
071-217103852-20241218 DE 2024 33 DE 1 DE_2024 33
Fait en séance les jour, mois et an susdits.
le Maire, Sécrétaire de séance Josiane CASBOLT Mireille PERRET