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Convocation - 2024 070 Adhesion Contrat de Prevoyance Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin. Lien du pdf (Convocation - 2024 070 Adhesion Contrat de Prevoyance)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Le 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-

FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de ville

sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la

tenue d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation

qui lui a été faite le 10 octobre 2024 et dans les formes et délais

prévus au Code général des collectivités territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, M. MAILLARD

Mme SCHWENTER, M. PARIGOT Mme SEUVRE,

Mme WILLEMS, Mme DELOT, Mme ROUSSEAU,

Mme ÉTIENNE, Mme COUDERT, M. LEFEVRE, M. BILLET,

M. SERRE, M. DELECOLLE, Mme GROENTZINGER,

ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. BIOT pouvoir

à M. PARIGOT, Mme BIOT-FLORIMOND pouvoir à

Mme DELOT,

ÉTAIENT ABSENTS : M. TIRARD, M. CAMPOS,

M. PERREIRA-GONCALVES, Mme GRUET, M. GORNEAU,

M. LECOMPTE, M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-LENTI,

Mme SEUVRE et M. PARIGOT ont été désignés secrétaires de

séance en application de l’article L.2121-15 du code général des

collectivités territoriales.

Objet :

ADHÉSION AU CONTRAT COLLECTIF PRÉVOYANCE PROPOSÉ PAR LE CDG89

Visa :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu les accords collectifs local du 9 janvier 2024 relatif aux régimes de prévoyance et santé, à adhésion facultative.

Vu l’avis du CST du 03 octobre 2024,

Vu la délibération 2024_20 du 08 mars 2024 donnant mandat au mandat au CDG 89, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

Département de l'Yonne

Arrondissement d'Auxerre

_________

VILLE DE

SAINT-

FLORENTIN _________

N° 2024_070

Membres en exercice : 25

Conseillers présents à la séance : 15

Pouvoirs : 2

Absents : 8

Date de publication : 18 octobre 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Exposé des motifs :

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 08 mars 2024, après avis du CST du 23 février 2024 a donné mandat au CDG89, pour l’organisation pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance et/ou santé des agents à effet du 1 er janvier 2025.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négocié

Ainsi, le CDG89 a :

- engagé un processus de négociation avec les organisations syndicales qui a abouti à un accord collectif local en date du 9 janvier 2024.

- lancé une consultation pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance et santé complémentaire à compter du 1 er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Contenu de la proposition :

Le Maire précise :

- le caractère facultatif de l’adhésion des bénéficiaires,

- la nécessité de définir un montant de participation financière en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 euros par mois et par agent à compter du 01/01/2025 pour le « risques Prévoyance » (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès).

- Décide d’adhérer à convention de participation pour la couverture du « risque Prévoyance » et au contrat collectif à adhésion facultative afférent auprès de l’organisme assureur «Collecteam – Allianz Vie» au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Saint Florentin ;

• Décide que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de 6 mois. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;• Décide de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 25 euros par agent et par mois à compter du 1er janvier 2025. Cette participation n’est pas modulable en fonction des revenus ;

• S’engage à verser au CDG89 des frais d’adhésion fixés à :

Collectivités affiliées de 50 agents et plus : 50€ / par convention de participation Collectivités non affiliées : 150€ / par convention de participation

Ces frais seront à acquitter en un versement unique lors de l’adhésion.

Complément d'information :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGE le Maire, à signer la convention et actes en résultants ;

- DIT que les crédits nécessaires à la mise en place de l’indemnité seront inscrits au budget.

Fait et délibéré en Mairie,

les jour, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

A SAINT-FLORENTIN, le 18 octobre 2024

Le Maire, Yves DELOT,