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Arrêté - 62f27cb93c240606724398
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Arrêté - 62f27cb93c240606724398)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Arrêté
préfectoraln®
222
A2
AS
relatif
à
la
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
du
Cantal
Annexe
3
-
Mesures
de
gestion
en
fonction
des
niveaux
de
restriction
INFORMATIONS
GÉNÉRALES
Les
mesures
de
restrictions
visent
à
la gestion
équilibrée
pour
la
satisfaction
des
usages
et
la
préservation
des
milieux
aquatiques.
Les
usages
de
l'eau
provenant
des
réseaux
d'eau
potable
publics
et
privés
sont
prioritairement
réservés
à
la satisfaction
des
besoins
en
alimentation
d'eau
(usage
alimentaire,
usage
sanitaire)
et
à
la
défense
contre
l'incendie.
Les
mesures
de
restriction
ne
s'appliquent
pas
aux
usages
de
l'eau
réalisés
dans
le cadre
de
la
sécurité
publique
(lutte
contre
l'incendie
en
particulier)
ou
pour
des
impératifs
sanitaires.
Les
restrictions
d'usage
suivantes
ne
s'appliquent
pas
lorsque
la
ressource
est
:
|
*
de
l'eau
de
pluie
issue
d'ouvrage
de
récupération
d'eau
de
pluie
stockée
avant
le début
de
la crise,
*__
de
l'eau
dite
‘’recyclée”,
dont
l'usage
est
validé
par
l'administration
et
dans
la
limite
du
respect
des
autres
réglementations
en
vigueur
notamment
sanitaires,
*__
de
l'eau
stockée
en
dehors
de
la
période
de
crise.
Chaque
usager
est
incité
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
ayant
pour
effet
de
réduire
sa
consommation
pendant
la
période
d'étiage!.
Les
mesures
de
restriction
sur
les
usages
domestiques
des
particuliers
et'des
entreprises
s'appliquent
quelle
que
soit
l'origine
de
l'eau.
Les
usages
faisant
appel
aux
services
d'alimentation
en
eau
potable
n'y
font
pas
exception.
Les
usages
autorisés
par
l'arrêté de
limitation
des
usages de l’eau
doivent
respecter
l'ensemble de la
réglementation
applicable.
Les prélèvements
en
cours
d'eau doivent
respecter
le débit
réservé
réglementaire.
USAGES
ALERTE
ALERTE
RENFORCEE
.
CRISE
Usages
généraux
et
Lavage
des
véhicules
à titre
particulier
Interdit
domestiques
non
Lavage
des
véhicules
à
titre
professionnel
Interdit
professionnels
(col-
lectivités,
services
de
l'Etat,
. associations,|
_-
——
_
l
particuliers...)
Lavage
et
nettoyage
des
voiries,
parkings,
Interdit
terrasses,
balcons,
façades
ne
faisant
pas
l'objet
de
travaux
obligatoires
|(services
de
l’État,
collectivité)
sauf
véhicules
à
Usage
de
transports
des
déchets
et
véhicules
hydrocureurs.
Le
lavage
sera
limité
aux
parties
des
véhicules
en
contact
avec
les
déchets,
et
réalisé
dans
des
aires
de
lavage
dédiées.
|Arrosage
des
massifs
fleuris
(jardinières,
Autorisé
entre
20
h
et
8
h
tous
les
jours
Autorisé
le
mercredi
de
20h
à
8 h
le
jeudi
Interdit
jardins
ornementaux...)
Arrosage
des
pelouses
(hors
terrain
de
Interdit
sports) Arrosage
des
terrains
de
sport,
aires
de
Interdit
sauf
terrain
de
compétition
autorisé
Interdit
sauf
terrain
de
compétition
à enjeu
au
Interdit
jeux
entre
20
h
et
8
h tous
les
jours
moins
départemental
le
mercredi
de
20
h
au
jeudià8h
Arrosage
des
terrains
de
golf
Autorisé
de
20hà8h
Interdit
sauf
greens
et
départs
autorisé
de
20hà8h
|
=
4
=
—
!
=
==
-
—
_—
"2
Arrosage
des
jardins
potagers
Autorisé
uniquement
par
arrosage
localisé
Autorisé
uniquement
par
arrosage
localisé
Autorisé
Uniquement
par
arrosage
localisé
(goutte
à goutte,
arrosage
au
pied),
tous
les
jours]
(goutte
à goutte,
arrosage
au
pied)
les
mardi,
(goutte
à goutte,
arrosage
au
pied)
les
mardi
et
entre
20het8h
jeudi,
samedi
de
20
h
au
lendemain
38h
samedi
de
20
h
au
lendemain
à
8h
Alimentation
des
fontaines
Interdit
sauf
si
la
fontaine
fonctionne
en
circuit
fermé?
Piscines
collectives
publiques
ou
privées
Pas
de
restriction
Remplissage
et
vidange
interdits
sauf
renouvellement
partiel
pour
impératif
sanitaire
et
technique
(Etablissement
Recevant
du
Public)
Piscines
à
usage
privé
Remplissage
interdit
hors
première
mise
en
eau
des
bassins
en
construction
et
remplissage
en
Tout
remplissage
(premier
remplissage
et
appoint
appoint)
interdit
Randonnée
aquatique
et
canyoning
Pas
de
restriction
Interdiction
de
la
pratique
dans
les
cours
d'eau
classés
en
1°
catégorie
piscicole
Plans
d'eau,
bassins
d'agrément
usage
Prélèvement
d’eau
pour
remplissage
ou
Interdit
personnel
ou
collectif
maintien
du
niveau
:
- interdit
à
partir
du
réseau
AEP
et
des
cours
d’eau
- doit
être
conforme
au
règlement
d'eau
et dans
le
respect
du
débit
réservé
hors
réseau
AEP
Centres
équestres
Arrosage
des
pistes
équestres
(carrière
et
Arrosage
des
pistes
équestres
(carrière
et
Interdit
manège)
:autorisé
entre
20het8h.
manège)
:
autorisé
de
20h
à
8h
les
mardi,
jeudi,
Interdit
à
partir
du
réseau
AEP
samedi
de
20
h
au
lendemain
à
8h;
interdit
à
partir
du
réseau
AEP
Manœuvre
pour
essais
des
bouches
et
Interdit
1 Douche
plutôt
que
bain,
robinet
à jet
limité,
chasse
d'eau
à
double
volume,
irrigation
localisée,
choix
par
anticipation
des
espèces
végétales
cultivées,
recirculation…
2
Un
affichage
visible
par
le
public
devra
mentionner
que
la
fontaine
fonctionne
en
circuit
fermé
1/2 at
bornes
Incendie
Activités
profession-
nelles
commerciales,
artisanales,
indus-
trielles
hors
activités|
agricoles
Lavage
des
véhicules
Autorisé
dans
les
stations
professionnelles
économes
en
eau
(avec
recyclage
d'eau
ou
lances
haute
|
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
lié
aux
transports
pression
à
faible
débit)
des
animaux,
dans
les
aires
de
lavage
dédiées.
Autorisé
hors
stations
professionnelle
pour
véhicules
ayant
une
obligation
réglémentaire
d'ordre
sanitaire
ou
une
obligation
technique
(ex
toupie
à
béton)
Arrosage
des
terrains
de
golf.
Autorisé
de
20hàä8h
Interdit
sauf
greens
et
départs
autorisé
de
20hà8h
professionnels. Autres
activités
Tous
les
usages
de
l'eau
non
indispensables
à
l'activité
principale
de
l'établissement
sont
interdits
(nettoyage,
lavage
des
véhicules
par
exemple).
Sur
l’activité
principale,
la
consommation
en
eau
doit
être
ramenée
au
strict
nécessaire
le
cas
échéant
en
lien
avec
le
gestionnaire
d'eau
potable
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement:
respect
des
dispositions
particulières
prévues
dans
leur
arrêté
préfectoral
d'autorisation.
À
défaut,
les
dispositions
figurant
dans
le
présent
tableau
s'appliquent
à
Abreuvement
des
animaux
d'élevage’
Autorisé
pour
prélèvements
directs
dans
le
milieu
naturel:
respect
du
débit
réservé,
bacs
à
niveaux
constants
obligatoires
(flotteurs)
sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée,
pour
les
prélèvements
gravitaires
ou
non
en
cours
d'eau
A
partir
du
réseau
AEP“
:
pas
de
restrictions,
flotteurs
obligatoires
sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée
Irrigation
agricole
des
prairies
agricoles
et
Autorisé
entre18het10h
Autorisé
entre
20het8h
Interdit.
Activités
agricoles
professionnelles
Lavage
de
matériel
agricole
Autres
activités.
méthanisation grandes
cultures
Irrigation
des
cultures
intermédiaires
pour
Interdit
Cultures
maraîchères,
légumières,
florales,
Pas
de
restriction
si
système
d'irrigation
localisée
| Pas
de
restriction
si
système
d'irrigation
localisée
Autorisé
entre
20H00
et
8H00
si
système
petits
fruits
ou
pépinières
$
:
u
d'irrigation
localisée
Set
sur
jeunes
plants
(<1
Pas
de
restriction
sur
jeunes
plants
(<1
semaine)
|Pas
de
restriction
sur
jeunes
plants
(<1
semaine)
semaine)
Autorisé
entre
18
h
et
10
h
si
système
d'irrigation
| Autorisé
les
lundi,
mercredi,
vendredi
de
18
h
au
|Autorisé
les
lundi,
mercredi,
vendredi,
de
21
h
à
non
localisée
lendemain
à
10
h
si
système
d'irrigation
non|24
h
et
de
2
h
à
7
h
le
lendemain
si.
système
localisée
d'irrigation
non
localisée
Interdit
sauf
lavage
des
remorques
de
transport
des
animaux
pour
impératifs
sanitaires,
dans
des
aires
de
lavage
dédiées.
Travaux
dans
le
lit
des
cours
d'eau
Interdit
entraînant
Un
rejet
en
matières
en
suspension Vidange
de
plan
d'eau
Interdit
Le Préfet du
Cantal
_Serge
CASTEL
:
3
Toutes
les
dispositions
seront
prises
pour
éviter
l'accès
direct
des
animaux
aux
cours
d'eau.
L'interdiction
d'accès
direct
à
certains
cours
d'eau
prévue
par
le
règlement
du
SAGE
Célé
doit
être
respectée.
4
Il
est
conseillé
de
trouver
une
alternative
à
l'alimentation
à
partir
du
réseau
d'eau
potable
(recyclage
d'eau,
réserve
d'eaux
pluviales...).
Il
convient
de
consulter
l'exploitant
du
service
public
pour
connaître
les
modalités
de
prélèvement
sur
le
réseau
(horaires,
volumes...)
à
respecter
pour
garantir
la
continuité
du
service
5
goutte
à goutte,
diffuseur
à
micro-jets
ou
techniques
équivalentes
2/2